close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Article O. Dufour - La Gazette du Palais

IntégréTéléchargement
Ac tu a l it é
266y6
266y5
La phrase
Le chiffre
L’indiscret
Nous proposons à la
cour d’appel d’Amiens de se
spécialiser dans le contentieux
de la tarification, ce qui va lui
permettre de récupérer une
activité spécifique qui confortera
cette juridiction
53,7 millions
d’euros
Deux ans après avoir voté une
unification du mode de scrutin
de l’ensemble des élus du Conseil
national des barreaux (CNB) au
suffrage universel, l’institution
vient de rétablir l’élection des
membres du collège ordinal par les
seuls élus ordinaux. Une « marche
arrière honteuse » pour certains
observateurs qui y voient une
manœuvre du bâtonnier de Paris
qui avait, selon eux, des intérêts
électoraux à revenir sur le vote.
“ ”
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la
Justice, le 26 mai dernier au Sénat, à
propos d’une question d’actualité au
Gouvernement concernant le devenir de
la Cour nationale de l’incapacité et de la
tarification de l’assurance des accidents
du travail qui siège à Amiens depuis 1994
267c3
267b5
C’est le budget complet
(études, travaux,
actualisation) prévu pour
les travaux du palais de
justice de Poitiers devant
durer jusqu’à fin 2018,
pour une mise en service
le premier semestre
2019 (Source : ministère
de la Justice)
267b5
266y5
266y6
Institutions
Libertés publiques en 2015 : le triomphe du juge administratif ? 267c3
Présenté le 24 mai dernier, le Rapport annuel du Conseil d’État évoque notamment le bilan d’activité
lié à l’état d’urgence. Une publication qui intervient sur fond de rivalité entre les deux ordres de juridictions, administratif et judiciaire, dans la défense des libertés publiques.
L’on aurait bien aimé, alors que le vice-président du
Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, présentait le rapport
annuel d’activité de la juridiction administrative le 24
mai dernier, savoir ce qu’il avait pensé de l’interview
du Premier président de la Cour de cassation, Bertrand
Louvel, parue la veille dans Le Monde (B. Louvel,
« Pour échapper à la suspicion, il faut modifier le
système de nomination des juges » : Le Monde, 23
mai 2016). Celui-ci, interrogé sur la « concurrence »
entre les juges administratif et judiciaire à propos des
libertés publiques, venait de déclarer que « le juge
judiciaire a un statut constitutionnel indépendant, pas
le juge administratif », non sans regretter que le juge
constitutionnel ait « concentré le concept de liberté
individuelle sur le simple droit de ne pas être détenu
arbitrairement plus de douze heures ». En réalité, ces
inquiétudes, les juges les expriment depuis le premier
jour de l’état d’urgence ou presque. Elles ont été le
thème principal des rentrées solennelles parisiennes
en janvier dernier. Jean-Marc Sauvé, à défaut d’avoir
lu l’article, se doutait bien de ce qu’il contenait,
puisqu’il renvoya les journalistes, curieux de connaître
sa position dans cette guerre des juges, à son discours
prononcé au collège des Bernardins le 17 mai dernier :
« En ces temps de crise, notre justice, qui est organisée
selon un modèle dualiste par la volonté même du
Constituant et, donc, du peuple français, a montré
son efficacité. Elle a apporté des garanties nouvelles
qui auraient encore été inconcevables il y a quelques
années. Nous pouvons le reconnaître, non pour nous
en contenter ou nous en glorifier, mais pour en tirer
des diagnostics précis, combler des lacunes et définir
des voies d’amélioration. Car des progrès restent encore
à accomplir ».
État d’urgence : l’Administration condamnée 18 fois
Le Rapport annuel 2015 du Conseil d’État s’emploie
à démontrer au fil de ses pages que la juridiction
administrative a rempli, avec le plus grand sérieux,
son office de protection des libertés publiques en
lien avec l’état d’urgence. Au titre de son rôle de
conseil juridique du Gouvernement, le Conseil d’État
a examiné le 16 novembre 2015 le projet de loi
prorogeant pour trois mois l’état d’urgence à compter
du 26 novembre et considéré que celui-ci était fondé,
de même qu’il a validé son ressort géographique et les
mesures prévues. En revanche, s’agissant du projet de
loi constitutionnelle, il a refusé que l’on inscrive le
mot « terrorisme » dans la Constitution à propos de la
déchéance de nationalité et il a par ailleurs repoussé la
possibilité d’un régime empruntant certaines mesures
à l’état d’urgence sans être celui-ci, estimant plus
G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 3 1 m a i 2 0 1 6 - N O 2 0
5
A ct u al i t é
simple de proroger l’état d’urgence. Sur le plan cette
fois du contentieux, l’état d’urgence a donné lieu en
2015 à 122 ordonnances de référé. Parmi les dossiers
ainsi examinés, 42 mesures ont cessé d’être appliquées
avant même que le juge n’ait statué, a indiqué avec
satisfaction Jean-Marc Sauvé. Autrement dit, l’autorité
du juge sur l’Administration est telle que sa seule
saisine suffit à mettre fin à une atteinte aux libertés !
Jean-Marc Sauvé a souligné par ailleurs que sur les 46
recours au fond qui ont été introduits dans le cadre de
l’état d’urgence, l’Administration a été condamnée à
18 reprises. Une manière de démontrer l’indépendance
du juge administratif que le juge judiciaire semble
trouver sujette à caution. Le Rapport annuel évoque
deux décisions du Conseil d’État du 11 décembre 2015
qui ont permis de préciser le régime des contestations
d’assignations à résidence dans le cadre de l’état
d’urgence (CE, 11 déc. 2015, n° 395009 ; CE, 11 déc.
2015, n° 394990). La première concernait l’étendue des
pouvoirs de police exceptionnels du Premier ministre
en vertu de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée
par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. L’affaire
concernait la contestation d’une assignation à résidence
dans le cadre de la COP 21. La question posée était
de savoir si la loi sur l’état d’urgence permettait des
assignations à résidence pour des motifs d’ordre public
différents de ceux ayant justifié l’état d’urgence. Oui,
répond le Conseil d’État, à condition « que des raisons
sérieuses donnent à penser que le comportement
de cette personne constitue, compte tenu du péril
imminent ou de la calamité publique ayant conduit
à la déclaration de l’état d’urgence, une menace pour
la sécurité et l’ordre publics » (extrait du commentaire
du Rapport annuel). En l’espèce, il s’agissait d’une
personne ayant participé à la préparation d’actions
violentes dans le cadre de la COP 21. À cette occasion,
le Conseil d’État a donc affirmé qu’il n’y avait pas de
liens entre les motifs de déclaration de l’état d’urgence
et ceux justifiant l’assignation à résidence. La deuxième
décision portait sur la procédure. Il en ressort que le juge
du référé-liberté doit regarder la condition d’urgence
remplie, sauf à ce que l’Administration fasse valoir des
circonstances particulières. En outre, le Conseil d’État
affirme qu’il doit être possible de soumettre au juge
une QPC. Enfin, il considère que le juge de l’excès de
pouvoir exerce un contrôle normal sur les motivations
justifiant une assignation à résidence.
La justice cantonnée une fois encore dans son statut
d’autorité
Le lendemain de la présentation du Rapport annuel
du Conseil d’État, la Cour de cassation organisait un
grand colloque sur deux matinées, l’une à l’Assemblée
nationale, l’autre au Sénat, pour réfléchir sur la place
du juge judiciaire. En vérité, il s’agissait moins d’un
colloque scientifique que d’une manifestation politique
6
G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 3 1 m a i 2 0 1 6 - N O 2 0
et diplomatique ayant pour objet d’instituer un
dialogue entre juges et parlementaires.
“ Jean-Jacques Urvoas a repoussé
l’idée d’un « pouvoir judiciaire »
”
De fait, rien de vraiment nouveau n’y a été dit. Le
Premier président, Bertrand Louvel, a plaidé pour un
Conseil de justice, autrement dit un Conseil supérieur
de la magistrature qui serait en charge de la nomination,
de la discipline et de la formation des juges ainsi que
du budget des juridictions, tandis que le procureur
général, Jean-Claude Marin, rappelait la nécessité à ses
yeux de créer un procureur de la Nation. Le président
de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, en ouvrant
le colloque, a suscité quelques espoirs en déclarant qu’il
était temps de parler de « pouvoir judiciaire ». Mais
le président de la commission des lois du Sénat,
Philippe Bas, a singulièrement refroidi l’ambiance à
l’issue des débats, le lendemain, en se disant hostile
au procureur de la Nation, au Conseil de justice et à
l’idée d’un « pouvoir » judiciaire. Quant au garde des
Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, il a salué la dualité des
juridictions en France et repoussé par ailleurs l’idée
d’un « pouvoir judiciaire » : « Dès lors, si le sens de
l’histoire va indubitablement dans un accroissement
du rôle dévolu aux juges, ce mouvement doit-il
conduire à faire de l’autorité judiciaire un pouvoir
égal aux pouvoirs exécutif et législatif ? En conscience,
et un tout petit peu par expérience, je ne le crois pas.
Quelle serait alors sa légitimité ? La légitimité de la
magistrature ne peut pas dépendre que d’elle-même ».
Bilan de la manifestation : juge administratif : 1 ; juge
judiciaire : 0. « Il y a des batailles qu’il faut mener même
si elles sont perdues d’avance. Ce qu’a fait Bertrand
Louvel est très courageux » commente un magistrat de
l’ordre judiciaire qui a assisté au colloque. Et celui-ci
de préciser, acide : « dans les colloques internationaux,
quand on explique qu’en France la justice est une
simple autorité, on nous compare à la Biélorussie ». Il
est vrai qu’avec un budget moldave, pour reprendre la
comparaison du bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, on
ne saurait espérer mieux.
Les chiffres de l’année 2015
Le délai moyen de jugement devant le Conseil d’État
est aujourd’hui de 6 mois et 23 jours, devant les cours
d’appel administratives de 10 mois et 25 jours et enfin
devant les tribunaux administratifs de 10 mois et 9
jours. En matière d’avis, 88 % des 1 250 demandes
d’avis sur des projets de loi ou de décrets en 2015 ont
été traités en moins de deux mois. Depuis quelques
années, le Conseil d’État reçoit 9 000 affaires nouvelles par an et en juge 9 500. Au 1er janvier 2016, le
Actual ité
stock était historiquement bas : 5 386 affaires. Parmi
celles-ci, 80 % ont moins d’un an et seulement 2,4 %
plus de deux ans. S’agissant des QPC, les données de
2015 sont comparables aux années précédentes (exception faite des chiffres lors de l’entrée en application de la réforme, forcément plus élevés) : 160 QPC,
26 % de transmission au Conseil constitutionnel. Le
Conseil d’État dispose de plusieurs formations de jugement selon le niveau d’importance de l’affaire. C’est
ainsi qu’en 2015, 4 691 affaires ont été traitées en juge
unique, 3 435 dans une formation à trois juges, 1 389
dans une formation à neuf juges, 25 en section (15
juges) et 10 en assemblée du contentieux (17 juges).
Cela représente environ 1 500 affaires significatives.
Parmi celles-ci, peu de jurisprudence notable en 2015.
Le président de la section du contentieux, Bernard
Stirn, a toutefois attiré l’attention sur les arrêts rendus dans deux contentieux : l’amiante et les plans de
sauvegarde de l’emploi.
Olivia Dufour
267c3
266y8
La Conférence des bâtonniers mobilise
les barreaux de France sur la cause
des migrants 266y8
L’idée est d’offrir une vraie assistance juridique aux
migrants. « Le CDAD de Calais n’a jamais fourni une
consultation à un migrant. D’abord parce qu’il est à six
kilomètres de la jungle, ensuite parce qu’il faut parler
anglais et connaître le droit des réfugiés, enfin parce
Le 24 mai dernier, la Conférence des bâtonniers a
que les migrants ont peur d’être enregistrés » explique
signé une convention avec la cour d’appel de Douai,
Yves Mahiu. L’accord qui vient d’être conclu prévoit
les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD)
essentiellement trois actions
du nord, les barreaux
concrètes :
locaux (Boulogne-surMer, Lille, Dunkerque)
• la formation des humaet les associations humanitaires afin qu’ils puissent
nitaires en vue « d’amérépondre à des questions
liorer la pertinence du
simples aidés par des élèvesdispositif d’accès au droit
avocats;
des personnes exilées, no• la formation des avocats
tamment, en faisant proaux problèmes des migrants
gresser les conditions
pour leur permettre de
matérielles, la fluidité des
délivrer de vraies consuléchanges d’information
tations
juridiques approBruno Cathala, Premier président de la cour d’appel de Douai,
entre les acteurs et la foret Guy Delomez, président de la conférence régionale des
fondies;
bâtonniers de la région Nord Pas-de-Calais, qui représentait
mation juridique des
• la création par le barreau
Yves Mahiu au cours de la cérémonie officielle de signature de la
différents intervenants ».
convention.
de Lille d’une plateforme
Depuis le début de l’année,
téléphonique qui répondra
le président de la conférence des bâtonniers, Yves
aux questions les plus courantes et aiguillera vers des
Mahiu, a effectué plusieurs déplacements à Calais afin
avocats spécialisés en droit des réfugiés pour les cas
de prendre la mesure de la situation et d’organiser la
complexes.
réponse de la profession d’avocat à l’urgence. « Je suis
Des points d’accès au droit vont être installés dans
allé pour la première fois dans la jungle en février »,
la jungle de Calais et à Grande-Synthe. Par ailleurs,
explique-t-il. « À l’époque, la jungle était passée de 700
un bus itinérant ira à la rencontre des migrants qui
personnes à 6 000 en l’espace de six mois. L’État venait
se sont éparpillés à la suite du démantèlement de la
de se faire condamner au mois de novembre par le
zone sud de la jungle de Calais. Le financement,
Conseil d’État à fournir des conditions de vie décentes
évalué sur trois ans à 288 000 €, est supporté par le
aux migrants. J’ai alors été alerté par les barreaux du
ministère de l’Intérieur à hauteur de 201 000 €, par
nord sur la situation humanitaire catastrophique
les CDAD (cour d’appel de Douai - ministère de la
et sur le fait qu’ils n’ont pas les moyens nécessaires
Justice) pour 30 000 € et par des subventions privées
pour répondre à l’urgence. C’est ainsi que j’ai décidé
pour 30 000 €. S’y ajoute la contribution volontaire de
de mobiliser les barreaux de France au soutien des
la Conférence des bâtonniers à hauteur de 27 000 €.
confrères de cette région et à travers eux des migrants ».
Le reste est constitué des apports en industrie des
À ce jour, la Conférence a réuni près de 30 000 €.
différents partenaires et en particulier des avocats.
Certains bâtonniers n’ont pas envoyé d’argent mais
Les avocats désireux d’apporter leur aide aux actions
indiqué qu’ils financeraient le déplacement de deux
mises en place sont invités à contacter leur bâtonnier.
avocats pour aider sur place.
Olivia Dufour
G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 3 1 m a i 2 0 1 6 - N O 2 0
7
266y8
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
610 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler