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Communiqué du commissaire Vella se félicitant du

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Commission européenne - Déclaration
Communiqué du commissaire Vella se félicitant du nouvel accord
international visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée.
Bruxelles, le 3 juin 2016
Le 5 juin, un traité international clé visant à lutter contre la pêche illicite entrera en vigueur. L'accord
relatif aux mesures du ressort de l'État du port, adopté et promu par l’ Organisation des Nations unies
pour l’alimentation et l’a griculture, autorise les pays à refuser l'entrée dans leurs ports aux opérateurs
en situation illégale et à les empêcher de débarquer des captures illicites.
Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l’ environnement, des affaires maritimes et de la
pêche, a salué l’e ntrée en vigueur de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’É tat du port:
«Nous disposons maintenant d’un instrument puissant qui nous aidera à lutter contre la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée, à la fois au niveau européen et sur le plan mondial. Il s’agit d’une
avancée significative dans le domaine de la gouvernance internationale des océans.
L’Union européenne a toujours joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée (INN) et elle a été parmi les premiers à approuver cet accord
international majeur dès 2011.
La pêche INN détruit les stocks halieutiques de la planète. Elle menace la survie économique des
pêcheurs qui respectent les règles du jeu.
L'ampleur de ce problème à l'échelle mondiale est considérable. La pêche INN représente un montant
pouvant aller jusqu’à 10 milliards d’euros par an, soit 15 % du marché mondial des produits de la mer.
L’accord assure un meilleur contrôle des activités menées dans les ports et constitue un outil essentiel
pour empêcher que les produits de la pêche INN n’entrent sur le marché. Il envoie un message clair:
en matière de pêche illégale, nous ne fermerons pas les yeux.
La ratification n’est qu’une première étape. La prochaine étape est la mise en œuvre du traité.
Nous devons faire en sorte que tous les États côtiers du monde, y compris les pays en développement,
aient les moyens d’a ppliquer efficacement l’accord relatif aux mesures du ressort de l’É tat du port.
La lutte contre la pêche illicite a pris une dimension mondiale et, bientôt, ceux qui se livrent à cette
pratique n'auront nulle part où se cacher».
Contexte
L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port a été initialement adopté par l’Organisation
des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en novembre 2009. Il entrera en vigueur le
5 juin 2016, soit 30 jours après la 25e ratification.
Il exige que les pays désignent officiellement les ports destinés aux navires de pêche étrangers. Ces
navires doivent notifier préalablement les autorités portuaires avant d’entrer dans les ports désignés et
leur transmettre certaines informations, notamment en ce qui concerne les captures se trouvant à leur
bord. L'accord demande également aux pays de refuser l’entrée aux navires qui se sont livrés à des
activités de pêche INN ou de les inspecter et de prendre les mesures appropriées. L’échange
d’informations entre les États côtiers et les États du pavillon sera également sensiblement amélioré.
Plusieurs autres pays vont ratifier l’accord dans les mois à venir.
À ce jour, 29 pays et l’Union européenne (qui a signé comme une seule et même partie) se sont
officiellement engagés et ont signé l’ accord. Les parties représentent plus de 62 % des importations
de poisson dans le monde et 49 % des exportations, pour un total supérieur à 119,18 milliards d'euros
(133 milliards de dollars) et 124,56 milliards d'euros (139 milliards de dollars) respectivement en
2013. La FAO estime que, chaque année, la pêche INN ajoute des captures pour un volume de
26 millions de tonnes, d'une valeur atteignant 20,61 milliards d’euros (23 milliards de dollars). La
pêche INN compromet ainsi les efforts déployés pour assurer la pérennité des activités de pêche et une
gestion responsable des ressources halieutiques dans le monde.
Pour de plus amples informations
L’t action de l’UE sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
STATEMENT/16/2022
Personnes de contact pour la presse:
Enrico BRIVIO (+32 2 295 61 72)
Iris PETSA (+32 2 299 33 21)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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