close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Amendement 1 - Parti de Gauche de l`Hérault

IntégréTéléchargement
Amendement du groupe Nouveau Monde en Commun
ASSEMBLEE PLENIERE DU 26 MAI 2016
AMENDEMENT N°1 – au Rapport N°2016/AP-MAI/01
Pour des ressources justes, pérennes et dynamiques
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVE AUX RESSOURCES
Il est ajouté un article quatre ainsi rédigé :
« L’Assemblée plénière s’oppose aux décisions gouvernementales concernant ses ressources
et mandate la présidente de la Région afin qu’elle agisse auprès du gouvernement, en faveur :
-
Du rétablissement des dotations de l’Etat supprimées et que leur progression soit au
minimum indexée sur l’inflation ;
D’une réforme de la fiscalité locale, afin notamment d’assurer aux Régions une part
d’autonomie fiscale qui leur est indispensable ;
D’un taux de TVA réduit à 5,5% pour les transports publics ;
De la généralisation, s’agissant du financement des transports publics, du versement
transport, de l’instauration d’une taxation des bénéfices des sociétés autoroutières et
d’une taxe kilométrique concernant les poids lourds en transit international. »
Exposé des motifs :
L’Assemblée plénière de la Région Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées s’inquiète de
l’aggravation extrêmement préoccupante de la situation en matière de ressources de
l’ensemble des collectivités territoriales. Subissant l’accélération de la baisse des Dotations
Globales de Fonctionnement, celles-ci voient leurs ressources amputées de 28 milliards
d’euros, en total cumulé entre 2015 et 2017. Ces choix mettent gravement en cause leur
capacité de réaliser les investissements publics nécessaires, qu’elles assument pourtant à plus
de 70%, et compromet la relance de l’économie, la transition écologique et les politiques en
faveur des populations et des associations.
De toutes parts, des voix s’élèvent pour souligner la gravité de ces choix pour des collectivités
voyant leurs compétences et responsabilités s’accroître considérablement.
Les Régions se voient tout particulièrement impactées, privées qu’elles se trouvent de
ressources pérennes à la hauteur du nouveau rôle qui leur est assigné par la loi NOTRE. Pour
notre Région, le manque à gagner pour la seule année 2016 est de 40 millions d’euros et de
206 millions de manque à gagner cumulé depuis 2014.
S’opposer à cette baisse drastique des dotations et permettre aux collectivités territoriales et
au premier chef aux Régions de disposer de ressources justes, pérennes et dynamiques est le
sens de cet amendement.
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
90 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler