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Activités 2015

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Activités 2015
Unité Départementale Isère
PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNERHÔNE-ALPES
En 2015, les 110 agents de l’Unité départementale de l’Isère ont assuré, au plus près de
l’usager, la mise en œuvre des politiques et mesures en faveur de l’emploi, du développement économique et des relations du travail. L’action de proximité de l’Unité départementale s’est appuyée sur des équipes situées à Grenoble, Vienne et Bourgoin-Jallieu mais
également sur les compétences et l’expertise des agents de l’Unité régionale.
Depuis le 1er janvier 2016 la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes compte 12 Unités départementales dont celle de l’Isère.
L’année 2015 a été une année charnière pour l’Unité départementale de l’Isère de la
DIRECCTE avec la mise en œuvre de la réforme de l’inspection du travail, nouvelle
organisation structurelle et géographique avec un nouveau mode d’animation et de
management.
Sur le champ de l’emploi les agents du service se sont mobilisés notamment sur les
contrats aidés, le lancement de l’expérimentation de la Garantie jeunes dans certains
territoires, les contrats en alternance, les volets emploi des contrats de ville. Ces mesures
permettent aux publics prioritaires d’accéder à un parcours vers l’emploi.
En ce qui concerne les entreprises, l’année 2015 a enregistré une forte hausse des licenciements économiques, des ruptures conventionnelles et de l’activité partielle. Des actions
offensives ont également été conduites dans certaines filières et certains territoires pour
anticiper les mutations, sécuriser les parcours professionnels des salariés et accompagner
les TPE-PME.
Vous trouverez plus de détails dans ce rapport sur l’activité de l’Unité départementale en
2015.
Je vous souhaite une bonne lecture.
Photo Lacs Fourchus @ Johanna BARDE
Brigitte BARTOLI-BOULY
Directrice régionale adjointe
Directrice de l’Unité départementale de l’Isère
L’Isère totalise 7 431km² et 1 242 280 habitants
soit 10.7% de la région Auvergne Rhône Alpes
et 15.9% de sa population1.
Territoire le plus vaste de Rhône-Alpes, l’Isère se caractérise par son
dynamisme et son attractivité. Tourné vers l’international, doté d’une position
géographique privilégiée, d’une population jeune et qualifiée et d’un tissu
d’entreprises performantes aux savoir-faire diversifiés, le département de
l’Isère participe grandement à la création de richesse régionale. En tant que
premier pôle de recherche publique français (après Paris-Île de France), elle
bénéficie d’une importante renommée universitaire et fait de l’innovation un
véritable état d’esprit. Grenoble a été classée 5e ville la plus innovante au
monde par le Magazine Forbes en 2013, et plus de 165 start-up ont été
créées en 10 ans.
Les nombreux projets innovants et le soutien à l’innovation ont permis de renforcer les capacités d’innovation du territoire, d’attirer des projets et des
groupes d’envergure mondiale :
· des pôles de compétitivité et d’excellence : Minalogic, Tenerrdis, Nanobio,
Métis, Pil’es, PIC ;
· GIANT, un campus d’innovation mondial avec 3 centres d’excellence en
recherche appliquée (Minatec, GreEn-ER, NanoBio) et un IRT NanoElectronique ;
· dépôts de brevets en 2014 : 954 (37 % de Auvergne-Rhône-Alpes).
Le taux de chômage en Isère s’établit à 8.6% au 4 ème trimestre 2015, et il
stagne par rapport au 3éme trimestre 2015 . Mais il reste inférieur à celui du
niveau régional (8,9% qui lui aussi est resté contant sur l’année 2015).
__________________________________
1
CCI Grenoble – Les chiffres-clé
L’emploi salarié est en recul de 0.3% entre le 4ème trimestre 2014 et le 4ème trimestre
2015. En Isère, l’évolution de l’emploi se ventile comme suit :

L’industrie connait une évolution annuelle de – 1.2% (suppression de 1 000
emplois, restent 80 700 emplois);

La construction de -3.4% (suppression de 950 emplois,
restent 27 000 emplois);

Le commerce de +0.6% (53 200 emplois);

Les services hors intérim +0.4%;

L’intérim + 5.5% 2.
Les activités liées au tourisme et au sport d’hiver ont une place prépondérante dans la
vie économique iséroise. Avec 21,8 millions de nuitées touristiques (marchandes et
non marchandes) dont 1,5 millions de nuitées étrangères (marchandes), le département figure au 3e rang des départements les plus visités l’hiver 2013-14, et au 18 e
rang l’été 2014.
_______________________________________
2
3
source : Stat UR, URSSAF 3e trimestre 2015
AEPI, Chiffres-clés Grenoble-Isère France, Edition 2015
Action visant la réhabilitation « des lits froids » dans le Vercors :
le projet de la Commune de Villard de Lans vise à requalifier
le secteur du Balcon en intégrant les notions de réversibilité
hiver/été, de transition énergétique, tout en travaillant sur des
solutions économiques finançables, pragmatiques et
réalisables à court, moyen et long terme pour lutter contre le
phénomène de refroidissement des lits touristiques.
La GPEC Textile : un plan d’action destiné à promouvoir les métiers du textile et mutualiser les pratiques de ressources humaines est mis en place dans le Nord Isère. Il s’inscrit
dans la poursuite de la démarche territoriale initiée dans ce territoire.
Le secteur du médico-social : dans le Bassin grenoblois et le Centre Isère en lien avec
l’UNIFAF, le Conseil départemental de l’Isère et l’ARS, une démarche de GPEC est initiée
depuis 2 ans. Elle a permis – entre autres - la mise en place d’une plateforme « RH &
Compétences » adossée à un Groupement d’employeurs permettant de favoriser les mobilités professionnelles inter établissements, la gestion des remplacements, des temps de
travail partagés et l’anticipation de l’usure professionnelle afin de mieux appréhender les
2èmes parties de carrière.
Le secteur de la logistique : les entreprises logistiques sont confrontées à un ou plusieurs
défis RH tels que l’accompagnement RH des changements, la fidélisation des salariés, la
gestion des pics d’activité, la formation, l’attractivité des métiers, la sécurisation des parcours professionnels. Le territoire offre un niveau intéressant pour les comprendre, anticiper les évolutions et rechercher des pistes de solution. C’est dans ce but qu’a été initiée
en 2014 une démarche territoriale de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en Nord Isère.
Accompagnement dans la pépinière de la zone d’activité Inovallée :
l’action permet l’accompagnement des créateurs de start-up en phase de démarrage pour accélérer leur « time to market », limiter leurs risques de défaillance,
augmenter leurs chances de réussite, et maximiser leur potentiel de développement
économique, et donc indirectement le développement des emplois qui y sont associés. 38 start-up ont été accompagnées dans une stratégie partenariale (CCI,
Grenoble Angels, Grenoble Ecole de Management, KPMG), permettant le recrutement de 120 personnes.
Appui conseil GPEC et contrat de génération, a permis d’accompagner en individuel et/ou collectif une trentaine d’entreprises en 2015 :
mise en œuvre de plans de gestion prévisionnelle permettant d’anticiper l’évolution
des emplois et des compétences ou des accords sur les plans d’action contrat de
génération.
Accompagnement d’une dizaine de directeurs de structures pour l’insertion par
l’activité économique sur les volets : stratégie d’entreprise, commercialisation, travail sur les indicateurs de résultats et tableaux de bord, la gouvernance
(articulation conseil d’administration/direction), l’organisation et la gestion de projets.
Réunions TPE-PME dans les territoires avec les entreprises en difficulté de 10 à 20
salariés afin de les sensibiliser aux dispositifs d’aide. Ces réunions se font en partenariat avec d’autres acteurs comme les CCI, CMA, les banques, l’URSSAF, le RSI …
Afin d’anticiper les mutations économiques et d’accompagner la montée en compétence des salariés, 7 conventions actives en 2015 ont représenté un coût prévisionnel total de 1 254 952€ dont un conventionnement de cofinancement par la
DIRECCTE de 421 186€. Ce dispositif permet donc un effet levier très intéressant.
Quatre de ces conventions ont été signées avec des OPCA permettant ainsi de faciliter l’accès au dispositif pour des TPE – PME, notamment en substitution de l’activité
partielle : CONSTRUCTYS (BTP), OPCAIM (métallurgie), AGEFOS interprofessionnel/PME) et OPCALIA (interprofessionnel TPE/PME).
Ces conventions ont permis de cofinancer la formation de 509 salariés dans 66 entreprises iséroises.
En Isère en 2015, 2 342 personnes ont bénéficié du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) soit une évolution de plus de 12% en comparaison avec l’année
précédente.
La convention relative au CSP signée avec les partenaires sociaux le 26 janvier
2015, entrée en vigueur en février 2015, prévoit notamment une diminution de
l’indemnisation à 75% du salaire journalier de référence brut (au lieu de 80%) et la
création d’une prime au reclassement. Ces mesures ont permis un retour réellement
accéléré à l’emploi pour les personnes concernées.
En 2015, 3 528 salariés ont été licenciés pour motif économique, soit une augmentation de 19% par rapport à 2014 (2951 licenciements) dont 1 023 dans le cadre d’un
Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). La loi de sécurisation professionnelle de juillet
2013 a donné à la DIRECCTE la compétence pour accompagner, instruire et homologuer les PSE. On dénombre 22 PSE instruits par l’Unité départementale de l’Isère en
2015 dont 10 dans le Nord Isère. Ils ont donné lieu à 12 documents unilatéraux, 10
accords collectifs. Par ailleurs, 29 autres PSE ayant eu un impact dans notre département, ont été instruits hors Isère et ont concerné 187 salariés.
Entreprises de :
7671 demandes ont été reçues et 7421 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2015 concernant les salariés non protégés auxquelles s’ajoutent 77 ruptures conventionnelles pour les salariés protégés. Les ruptures conventionnelles
sont deux fois plus nombreuses que les licenciements. Elles touchent principalement la tranche d’âge des 25-49 ans et les catégories d’ouvriers et techniciens.
L’activité partielle a pour objet d’éviter les licenciements économiques. Elle permet à l’employeur, lorsqu’il fait face à des difficultés économiques, de diminuer le temps de travail de ses
salariés. Ce dispositif permet de compenser la
perte de revenu subie par les salariés.
Consommation des heures
par taille d’entreprise
En 2015, 717 demandes d’autorisation dont 75%
pour motif économique et 619 autorisations accordées soit +19.7% par rapport à 2014. 2 453
636 heures ont été autorisées en 2015 en Isère
(soit 2.2% de moins qu’en 2014) dont 419 504
heures consommées (-6.8%) 3.
208 504 heures ont été consommées dans les
trois premiers mois de l’année, soit 50% du total.
Les secteurs les plus touchés sont ceux des travaux
de construction spécialisée, le génie civil, la fabrication de produit métalliques, les activités d’architectures et d’ingénierie, la fabrication de produits
informatiques, électroniques et optiques. Ils représentent 48% des heures consommées.
L’assujettissement à la revitalisation des entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs importants constitue une obligation légale et un moyen
de redynamiser les territoires impactés par ces pertes d’emploi en recréant des emplois.
Cette démarche globale, pilotée et animée par la Préfecture avec le soutien de l’UD, s’appuie sur le partenariat avec les acteurs locaux du développement.
Fin 2015, 13 conventions étaient en cours de réalisation et 8 en cours de négociation. Le
taux moyen d’assujettissement en Isère est de 2.34 SMIC par emploi supprimé.
Une soixantaine d’entreprises ont été aidées entre 2014 et début 2016 dont 5 relevant de
l’économie sociale et solidaire.
______________________________________
3
Données en vigueur au 10/02/2015, l’UD n’étant pas en possession de toutes les demandes
correspondant à cette période
Le contrat unique d’insertion est un outil de politique de lutte contre le chômage qui
peut être déployé dans le secteur non marchand au sein des collectivités et dans les
associations sous la forme du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) ou
dans le secteur marchand dans les entreprises sous la forme du Contrat Initiative Emploi (CIE).
Ce contrat est aidé par l’Etat sur une durée de 6 à 24 mois à hauteur de 25 à 90% du
SMIC brut. Son objectif est de faciliter l’accès et le retour à l’emploi des publics prioritaires : les jeunes peu ou pas qualifiés, les demandeurs d’emploi de longue durée, les
seniors, les résidents des quartiers prioritaires politique de la ville, les travailleurs handicapés et les bénéficiaires de minima sociaux, notamment les bénéficiaires du RSA.
En 2015 en Isère, les moyens mis à la disposition du service public de l’emploi de
l’Isère ont permis à Pôle emploi, aux Missions locales et à Cap emploi de conclure
1 130 CIE et 4 032 CAE.
L’insertion professionnelle du public jeune figure comme une priorité dans l’action de
l’UD DIRECCTE. Différents acteurs et outils concourent à cet objectif, parmi les principaux on recense :
Les missions locales
Les onze missions locales iséroises exercent une mission de service public de proximité
pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion socio- professionnelle. Leur offre de service est proposée :

aux jeunes : repérage, accueil, information, orientation et accompagnement de ce
public à travers un parcours personnalisé vers l’emploi.

aux entreprises : aide au recrutement, accompagnement du jeune dans l’emploi,
valorisation des entreprises locales grâce à l’information des jeunes et des professionnels sur le secteur et les métiers exercés.
La DIRECCTE a participé au financement des missions locales à hauteur de prés de 5
millions d’euros en 2015, en Isère.
Celles-ci ont accompagné 12 373 jeunes dans le département.
Prés de 30% d’entre eux ont accédé à l’emploi durable et 67% à la formation.
Les emplois d’avenir
Ces contrats ont pour objectif de proposer des solutions d’emploi et
d’ouvrir l’accès à la qualification à des jeunes pas ou peu qualifiés
pour qui l’insertion professionnelle est difficile.
En 2015, 1 171 emplois d’avenir ont été signés en Isère dont
76% dans le secteur non marchand.
2015 : l’entrée dans la garantie jeune
Destiné aux jeunes NEET (ni en Emploi, ni en Education, ni en
Formation) en grande précarité, ce dispositif expérimental a
pour objectifs d’apporter :

une garantie d’accès à une diversité d’expériences professionnelles avec la combinaison d’un accompagnement renforcé du jeune par la mission locale et la multiplication des
périodes de travail ou de formation

une garantie de ressources pour le jeune qui bénéficie
d’une allocation forfaitaire mensuelle d’environ 460€.
En 2015, en Isère, 315 jeunes ont intégré ce dispositif innovant
d’insertion professionnelle sur les territoires de 5 missions locales. 597 dossiers ont été étudiés, 500 décisions administratives ont été rendues et 45 refus prononcés.
La garantie jeune a permis un accès à l’emploi pour 145 jeunes
(CDI, alternance, CDD, missions intérim) et 110 périodes de
mise en situation professionnelle. 19,6% des jeunes accompagnés sont issus des quartiers politique de la ville.
L’alternance constitue une voie privilégiée d’accès à la qualification professionnelle, que ce soit sous la
forme d’un contrat d’apprentissage
ou d’un contrat de professionnalisation. Ces deux types de contrat qui
permettent d’alterner des périodes de formation théorique en centre de formation et de situation professionnelle chez l’employeur ciblent les jeunes de 16 à 25
ans mais également les demandeurs d’emploi adultes.
Chiffres Clés :
5290 contrats d’apprentissage dont 4%
dans la fonction publique
1870 contrats de professionnalisation
Les titres professionnels s’adressent à toute personne sortie du système scolaire, déjà engagée dans la vie active, salariée ou demandeur d’emploi qui souhaite acquérir une
qualification dans un secteur déterminé, faire valider une expérience professionnelle, ou
se reconvertir.
Le développement des compétences et la formation tout au long de la vie, identifiés
comme les nouvelles conditions de l’employabilité et de la mobilité professionnelle, suscitent l’intérêt croissant des salariés pour les titres professionnels car ils favorisent l’évolution professionnelle ou le retour à l’emploi : 1243 titres professionnels ont été délivrés
en 2015 (+14,8% sur 1 an), dont 84% de niveaux V et IV.
Par ailleurs, 82 dossiers de demandes de recevabilité de VAE ont été instruits.
L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
77 conventions ont été conclues, après dialogue de gestion, avec les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE).
On compte 4 372 salariés en contrat dans les SIAE pour 1 133,5 ETP dont la moitié
dans les Associations Intermédiaires et un tiers dans les Ateliers Chantiers d’Insertion.
Parmi les salariés en 2014 : 52% de femmes, 25% de jeunes, 18% de séniors, plus de
30% d’allocataires RSA, 15% de demandeurs d’emploi de 24 mois ou plus, 60 bénéficiaires de l’AAH.
Résultats sur 1 737 sorties comptabilisées : 1 150 personnes en retour à l’emploi ou accès à la formation qualifiante dont 510 en emploi durable (CDI ou CDD ou intérim plus
de 6 mois, création d’entreprise ou accès à la fonction publique).
La plaquette de communication, réalisée par la DIRECCTE UD38, avec le soutien de la
Préfecture et des acteurs dont l’AFPA Transitions, vise à inciter les acheteurs à utiliser la
commande publique (ou les achats responsables) comme un levier pour favoriser l’accès
ou le retour à l’emploi de publics en demande d’insertion professionnelle. Les clauses
sociales ont fait leur preuve en Isère puisque chaque année environ 500 personnes ont
une expérience de travail dans ce cadre et 65% des personnes sont en emploi ou en formation 6 mois après leur premier contrat.
En Isère, environ 850 structures sont déclarées ou agrées, un nombre important d’organismes de services à la personne et des porteurs de projet ont été accueillis et accompagnés.
En 2015 : 215 dossiers de déclarations et 24 agréments (dont 11 renouvellements),
ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral ont été instruits.
161 mises en demeure et contrôles et 22 retraits de déclarations et/ou agréments ont
été effectués. 10 cessations d’activité ont été comptabilisées.
La Loi sur le Vieillissement du 28 décembre 2015, applicable le 1er janvier 2016, prévoit le basculement de l’agrément (délivré par l’UD-service SAP pour 5 ans) vers le régime de l’autorisation (délivrée par le Conseil Départemental pour 15 ans) pour les organismes dont l’activité concerne les personnes âgées/personnes handicapées en mode
prestataire.
La garde d’enfants de moins de 3 ans ainsi que toutes les activités exercées en mode
mandataire continueront à relever de l’agrément et d’une instruction de l’UD ainsi que
la « déclaration » de tous les organismes SAP pour que leurs clients puissent bénéficier
des exonérations fiscales.
Le dispositif local d’accompagnement a pour objectif de soutenir les structures d’utilité
sociale créatrices d’emplois (associations, structures coopératives, structures d’insertion
par l’activité économique) dans leur stratégie de consolidation globale et de pérennisation d’emplois.
En 2015, 97 structures ont été accompagnées.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 réaffirme la politique de la ville pour les six années à venir, à travers de nouveaux contrats
de ville, en direction des quartiers défavorisés et de leurs habitants.
En 2015, 7 contrats de ville ont été signés par le Préfet de l’Isère avec la Métropole de Grenoble, le Pays Voironnais, le Pays de St Marcellin, la Porte de l’Isère
(CAPI), le Pays Roussillonnais, Vienne Agglo, la Porte Dauphinoise de Lyon St
Exupéry.
L’UD de la Direccte intervient en mobilisant :

les outils de droit commun, dans le cadre notamment des conventions signées en avril 2013, par le Ministre de la Ville, le Ministre du Travail et le
Ministre de la Ville, le Ministre du Travail et Pôle Emploi (objectifs à atteindre pour les publics QPV précisés systématiquement pour les mesures et
dispositifs emploi depuis 2013).

des actions spécifiques proposées par des porteurs de projet, dans le cadre
du volet emploi/développement économique de chaque contrat de ville
(exemples : actions « aller vers » et accompagnement à l’alternance / ML,
promotion des clauses sociales, consolidation d’activités commerciales…)
Le parrainage vise à faciliter l’accès et/ou le maintien dans l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle en leur proposant un accompagnement par des personnes bénévoles, actives ou retraitées depuis peu, assurant un rôle de
parrains/marraines.
Le parrainage est un dispositif opérationnel à l'échelle régionale. Il est piloté et financé
conjointement par les services de l'Etat en charge de l'emploi (DIRECCTE à travers les
Unités Départementales) et de la politique de la ville (DRDJSCS).
En 2015 284 personnes ont été parrainées avec des résultats significatifs : environ 65%
de retour à l’emploi.
L’inspection du travail est un service public chargé
du contrôle des établissements employant au moins
un salarié. Cette nouvelle organisation favorise une
approche plus collective de l’application de la
législation du travail et met en place une organisation territoriale plus adaptée aux évolutions socioéconomiques, sans remettre en cause les spécificités
et les pouvoirs d’appréciation des agents de
contrôle.
Au sein de l’Unité départementale de l’Isère, 4 unités de contrôle regroupant 40 agents
de contrôle placés sous l’autorité d’un responsable d’Unité de contrôle :
 Unité de contrôle N°1 interdépartementale (Rhône et Isère) : 8 sections de contrôle
située à Vienne ;

Unité de contrôle N°2 Nord Isère : 8 sections de contrôle située à Bourgoin Jallieu;

Unité de contrôle N° 3 Grenoble Nord et Ouest : 12 sections de contrôle à Grenoble . Celle-ci regroupent les deux sections N°17 et N° 18 spécialisées en agriculture ainsi que les deux sections 20 et 22 à dominante transport ;

Unité de contrôle N° 4 Grenoble Est et Sud : 12 sections de contrôle à Grenoble ;
La ville de Grenoble est répartie sur les unités de contrôle 3 et 4.
Une Unité de contrôle régionale contre le travail illégal est également créée. Elle a pour
mission d’organiser des interventions ciblées (également sur les prestations de services)
en complément et en coordination avec les unités de contrôle des Unités territoriales de
la DIRECCTE.
En 2015, l’inspection du travail a réalisé près de
1300 interventions dont :

133 contrôles pour travail illégal

90 enquêtes pour maladies professionnelles et
accidents du travail dont 6 accidents du travail
mortels

61 de ces interventions ont donné lieu à un procès verbal dont 14 ont concerné le travail illégal
Des nouveautés réglementaires contre les fraudes en matière de détachement transnational de travailleurs
En France, toute intervention d’une entreprise étrangère doit être :

précédée d’une déclaration de détachement à l’inspection du travail;

accompagnée de la désignation d’un représentant de l’entreprise étrangère présent durant toute la durée du détachement et habilité à répondre aux agents de
contrôle;

respectueuse d’un socle de règles :
Chiffres clés :
Smic ou salaire conventionnel ;
2260 déclarations
durée du travail et congés payés ;
de détachement
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;
reçus en 2015
hébergement collectif ;
travail illégal.
Quelques éléments statistiques
Au national : 9120 interventions dont 8150 contrôles (moyenne de 1303 interventions par mois).
En Isère, 7 amendes administratives ont été notifiées pour un montant de 53 600 €
(pour défaut de déclaration de détachement, omission de désignation d’un représentant de l’entreprise étrangère).
16
Dérogation au repos dominical modifications apportées par la loi n°2015-990 du 6
août 2015.
À partir du 1er janvier 2016 12 dimanches par an pourront porter une dérogation
municipale.
Ce qui change :


Chiffres clés :
lorsque le nombre de dimanches excède 5, la
décision du maire est prise après avis conforme  32 dossiers de dérogation au
de l’organe délibérant de l’établissement public
repos dominical en 2015
de coopération intercommunale (EPCI) à
 7 498 ruptures conventionnelles
fiscalité propre dont la commune est membre.
(+7% / 2014)
A défaut de délibération dans un délai de
2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
 48 recours confondus
favorable.
(hiérarchiques et contentieux)
dont 27 recours concernant le
Pour les commerces de détail alimentaire dont
licenciement de salariés protéla surface de vente est supérieure à 400 m2,
gés
lorsque les jours fériés légaux, à l’exception
du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par
 160 conseillers du salariés en
l’établissement des dimanches désignés par
Isère
le maire, dans la limite de 3.
Ce qui est maintenu :
- Volontariat des salariés ;
Conseillers du salarié
Les conseillers du salarié ont pour mission, lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise d’institutions représentatives du personnel, d’assister les salariés, à leur demande, lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d’un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Renouvellement de la liste des conseillers du salarié en cours jusqu’à fin juin 2016.
Ce service a pour mission d’informer et conseiller les usagers employeurs et salariés sur la réglementation du travail.
Celui-ci comprend 8 agents dont 7 basés à Grenoble et 1 à Vienne.
En 2015 ces 8 agents ont informé 22 654 usagers :

7412 personnes reçues physiquement;

14 327 renseignements téléphoniques;

915 réponses à courriers ou courriels reçus.
Œ
Ce service accorde des autorisations de travail aux ressortissants étrangers non communautaires en tenant compte de la situation de
l’emploi territorial, des difficultés de recrutements de certains métiers, et du respect de la
réglementation du travail par l’employeur .
Chiffres clés :
 1 387 demandes traitées
Ce service traite également des demandes
(U1 ex E301) de salariés basés à l’étranger
ayant travaillé en France et devant le justifier
dans leur pays pour toucher les allocations
chômage , le cas échéant.

953 usagers reçus

62 recours gracieux

13 recours hiérarchiques

14 recours contentieux

222 U1 (ex E301)
En 2015 1 545 accords d’entreprise ont été enregistrés dont

790 accords de droit commun

441 accords d’intéressement

248 accords Plan épargne entreprise et Plan d’épargne retraite collectif

66 accords de participation
Zoom sur les accords travailleurs handicapés
Le département de l’Isère est le 3ème département de France, après Paris et les Hauts de
seine, pour le nombre d’accords agréés avec 14 accords agréés
Rôle de l’Unité départementale
 Procéder à l’analyse des accords déposés en vue de l’agrément (conseil, échanges
avec l’entreprise éventuellement)
 Rédiger et publier les arrêtés d’agrément
 Suivi et contrôle des bilans annuels et finaux des accords agréés
En 2015 11 accords ont fait l’objet d’un contrôle approfondi des actions mises en
œuvre et des dépenses, 4 ont fait l’objet d’une demande de reversement à
l’AGEFIPH pour un montant de 1 025 000 €
Photo Coupe ICARE @ Nathalie PARISELLE
Crédits photos :
Couverture : Joséphine MESSINA- Khedidja ZIANI-RENARD
Page 2: Johanna BARDE
Pages 3-5 : Khedidja ZIANI-RENARD
Page 3 : Joséphine MESSINA
Page 16 : Sylvain CADET
Page 19 : Nathalie PARISELLE
Page 20 : Brigitte BARTOLI-BOULY
Renseignements téléphoniques :
04 56 58 38 38
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de
14h00 à 16h45 sauf le mardi après midi
Accueil du public :
GRENOBLE 1 avenue Marie Reynoard
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de
13h30 à 16h30 sauf le mardi après midi
VIENNE 5 cours de Verdun
de 9h00 à 11h30 sauf le mercredi
1 avenue Marie Reynoard
38029 GRENOBLE cedex 2
du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h45
de 13h30 à 16h30
Brigitte BARTOLI-BPOULY
Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’Unité Départementale
Pôle Entreprises,
Economie, Emploi
Accès retour à l’emploi
et
Développement de l’emploi
Ren-
Politique jeunes
Alternance
Insertion par l’activité
économique
Politique de la ville
Clauses sociales
Handicap
Service à la personne
Politique du titre VAE
seignements Droit du Travail
Entreprises –
Anticipation mutations
économiques
Veille économique
Plan de sauvegarde
de l’emploi
Activité partielle
Renseignements Droit du
Travail
Accords d’entreprise
Conseillers du salariés
Main d’œuvre étrangère
Ruptures conventionnelles
Administration
Générale
Pôle Travail
Administration
du Travail
Renseignements
Droit du Travail
Accords d’entreprise
Conseillers du
salariés
Inspection
du Travail
4 unités de
contrôle
40 sections de
contrôle
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