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Aides d`État: la Commission ouvre une enquête

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides
accordées à EMEF, l'entreprise de maintenance des chemins de fer portugais
Bruxelles, le 2 juin 2016
À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin
de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de
maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses
concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
EMEF est une filiale de Comboios de Portugal, l’entreprise publique portugaise de transport de
voyageurs par chemin de fer. Elle s'occupe de la maintenance ferroviaire, assurant notamment des
travaux de maintenance lourde, de modernisation et de rénovation du matériel roulant ferroviaire et de
ses équipements connexes, ainsi que la conception, la fabrication et la modernisation des wagons de
marchandises.
En 2015, la Commission a reçu une plainte d’un concurrent d'EMF alléguant que celle-ci recevait un
soutien financier illégal continu de Comboios de Portugal. EMEF subit des pertes depuis au moins 2005,
exception faite des exercices 2012 et 2014.
Selon la plainte et les informations communiquées par le Portugal, EMEF aurait bénéficié, depuis 2005,
d'aides publiques provenant de Comboios de Portugal, avoisinant les 90 millions e€, sous forme
d’augmentations de capital, de prêts et de garanties.
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne
constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des
conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées.
À ce stade, la Commission craint que les aides en faveur de EMEF n’aient pas été accordées aux
conditions du marché et qu'elles aient, par conséquent, conféré à EMEF un avantage sélectif par
rapport à ses concurrents.
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en
difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société
considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long
terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein
du marché unique.
La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes
initiales sont confirmées ou non. L’ ouverture d’une enquête approfondie permet aux parties
intéressées de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en
rien de l’issue de la procédure.
Contexte
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne
constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des
conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de
l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent
des aides d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car
elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
En vertu des lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration (voir
MEMO), les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes.
Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»). Au-delà de
cette période, elles doivent être remboursées, ou un plan de restructuration doit être notifié à la
Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»). Le plan doit garantir que la
viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides
publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures
compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de
restructuration.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.41727 dans le registre des
aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de
confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News»
fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur
l'internet.
IP/16/2007
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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