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1. Enquête 2015 - Prix des délais de paiement

IntégréTéléchargement
L’enquête du
sur les délais de paiement
en
2015
Depuis 2013, le CODINF réalise une enquête
sur l’évolution des délais de paiement auprès
de ses adhérents. Afin d’accroître sensiblement la
représentativité de ses résultats, le CODINF a proposé
en 2015 aux organismes professionnels de relayer cette
même enquête auprès de leurs adhérents.
Une vingtaine d’entités tant dans les secteurs de l’industrie,
du B-TP, de la distribution, des services ou de l’artisanat se
sont ralliées à cette proposition (voir la liste détaillée en fin de
rapport) et les 1 691 réponses recueillies démontrent
la bonne représentativité de l’enquête consolidée dans le tissu
économique français.
CODINF
120 avenue Ledru-Rollin
75011 PARIS
Tél : 01 55 65 04 00
Fax : 01 55 65 10 12
Mail : codinf@codinf.fr
Web: http://www.codinf.fr
Après analyses des réponses à l’enquête, il apparait que les
facteurs les plus discriminants sont la taille des entreprises
répondantes ainsi que leur branche d’activité. Nous avons fait
ci-après un gros plan sur chacun d’eux.
4
Les
nseignements les plus
e
remarquables de cette enquête
Plus l’entreprise est de petite taille,
plus ses clients lui infligent
de longs retards
1
Retards clients subis en 2015 (en jours)
selon la taille des fournisseurs
40
35
La lutte du pot-de-fer contre le pot-de-terre, qui fleurit déjà lors des
négociations commerciales, se poursuit jusque dans le non-respect de
la loi et du contrat. Ainsi, les très petites entreprises subissent des retards
presque quatre fois plus longs que les grandes.
30
Comme les petites structures ne perçoivent les dédommagements (pénalités de retard de paiement et indemnité forfaitaire de recouvrement)
auxquels elles ont droit que 7 à 8 fois moins souvent que les grandes, elles
souffrent d’une double peine.
5
Plus l’entreprise
estsubis
deenpetite
taille,
Retards clients
2015 (en jours)
selon la tailleexigent
des fournisseurs
plus ses fournisseurs
40
d’être payés 35vite
2
36
très 30petites
36
29
25
20
20
15
10
10
0
TPE
PME
ETI
GE
Délais fournisseurs en 2015 (en jours)
selon la taille des clients
0 à 30 jours
31 à 60 jours
4%
7%
14%
78%
71%
3%
La proportion des
entreprises qui doivent payer à
30 jours ou moins est trois25fois supérieure29à celle des entreprises de
20
taille intermédiaire ou grande.
20
49%
10
En conséquence de ces deux observations,
plus l’entreprise est de petite
10
taille, plus son besoin en fonds de5 roulement est démultiplié par le compor0
tement de ses clients et de ses fournisseurs.
TPE
PME
ETI
GE
48%
73%
61 à 90 jours
15
rds clients subis en 2015 (en jours)
selon la taille des fournisseurs
Les entreprises
de 31services
0 à 30 jours
à 60 jours
61 à 90 jours
3%
4%
sont nettement plus mal
7% payées
14%
par les grands
49% comptes que le commerce
ou l’industrie
73%
78%
71%
3
36
Délais fournisseurs en 2015 (en jours)
selon la taille des clients
29
20
Plus de la moitié des grandes entreprises ne respectent pas le
TPE
PME
48%payer leurs fournisseurs de services. Près
plafond légal lorsqu’il s’agit de
10
22%90 jours,
du dixième les règlent même au-delà de
est un record
15%ce qui14%
absolu.
ETI
GE
TPE
PME
ETI
GE
ais fournisseurs en 2015 (en jours)
selon la taille des clients
à 30 jours
31 à 60 jours
4%
7%
4
73%
61 à 90 jours
14%
Délais clients des grands comptes en 2015
selon la branche des fournisseurs
0 à 30 jours
31
à 60 jours
à 90 jours
> 90 jours
Les entreprises
de
BTP61sont
1%
3%
4%
celles qui22%
payent le plus9%souvent
33%
36%
leurs fournisseurs à plus de
60 jours
43%
Les
71% entreprises de BTP sont quatre fois plus nombreuses que
celles des services à payer68%
leurs fournisseurs
au-delà du
plafond légal
58%
59%
43% du quart à les payer
de 60 jours. De plus, elles ne sont qu’à peine plus
à15%
30 jours14%
ou moins.
4%
9%
3%
4%
22%
TPE
PME
PME
ETI
2
GE
Commerce
de gros
Industrie
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
Services
BTP
14%
ETI
GE
Délais clients des grands comptes en 2015
selon la branche des fournisseurs
0 à 30 jours
1%
22%
31 à 60 jours
3%
68%
61 à 90 jours
33%
43%
58%
59%
43%
9%
3%
Commerce
Industrie
de gros
> 90 jours
4%
9%
36%
4%
4%
Services
BTP
Délais de paiement des fournisseurs en 2015
selon la branche des clients
0 à 30 jours
4%
63%
78%
22%
15%
33%
Commerce
de gros
31 à 60 jours
3%
61 à 90 jours
2%
8%
53%
66%
80%
17%
Industrie
45%
Services
26%
BTP
GE
4%
ETI
13%
ANALYSE
PAR TAILLE
D’ENTREPRISES
1
PME
48%
Délais et retards de paiement clients
Le délai réel total (délai donné + retard pris) est
en moyenne de 54 jours en 2015, avec une forte
dispersion due aux secteurs ayant des délais particuliers
(alimentation, transport, artisanat).
En 2015, les retards de
GE paiement clients ont crû pour
plus d’uneETI entreprise4%sur trois et durent en moyenne
30 jours,13%
soit 56% du délai total.
TPE
35% des entreprises ont vu croître35%cette année le
nombre de «faux litiges».
En moyenne, plus le fournisseur est de grande taille,
plus sa capacité financière lui permet de consentir à
ses clients
PME du crédit (délai donné), et cela environ du
simple 48%
(TPE) au double (PME) ou plus du triple (GE).
Par contre, plus il est de petite taille, plus sa fragilité lui
fait subir un retard (délai volé) important : celui infligé
aux TPE est presque le quadruple de celui que subissent
les GE.
2
TPE
35%
Le retard représente ainsi 74% du délai total constaté
par les TPE contre 18% de celui des GE.
Délais de paiement clients par taille de fournisseur
Délai donné 2015 (en jours)
D
Retard 2015 (en jours)
20
En hau
2
10
29
30
36
45
40
24
27
13
TPE
PME
ETI
GE Toutes entreprises
Evolution
des délais clients
Sur un an, les perceptions de hausse sont près de 2 fois
Délais de paiement clients par taille de fournisseur
supérieures à celles d’une baisse. Sur 6 ans (depuis la
Délai donné 2015 (en jours)
Retard 2015 (en jours)
mise en place de la LME), la proportion est quasiment
inversée.
20
10
Sans surprise, les
29 petites structures dont le30délai client a
baissé36sont beaucoup moins nombreuses que les plus
grandes : du simple au triple
par45rapport à 2014 et au
40
24
27 à 2009 :
double13par rapport
TPE
PME
ETI
GE Toutes entreprises
Délai total 2015/2014
En hausse
27%
Délai total 2015/2009
En baisse
15%
En hausse
24%
Stable
58%
Stable
33%
TPE
PME
ETI
GE
Délai 2015 / 2014 en baisse
10 %
14 %
26 %
35 %
Délai 2015 / 2009 en baisse
34 %
45 %
69 %
80 %
Evolution par taille de fournisseur
En baisse
43%
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
3
3
Délai
de paiement fournisseurs
Malgré la LME, la perception majoritaire est la stabilité
depuis 6 ans ! Le solde des ressentis «baisse - hausse»
est cependant de 32 points par rapport à 2009 et
encore de 4 points par rapport à l’an dernier.
Délai fournisseurs 2015/2014
Délai fournisseurs 2015/2009
En hausse
7%
En hausse
8%
En baisse
11%
En baisse
40%
Délai fournisseurs 2015/2014
Délai fournisseurs 2015/2009
En hausse
7%
En hausse
8%
En baisse
11%
Stable
82%
0 à 30 jours
31 à 60 jours
4%
7%
0 à 30 jours
4
31 à 60 jours
3%
61 à 90 jours
28%
64%
73%
31 à 60
jours
15%
3% PME
5% ETI
Stable
82%
43%
28%
62%
31%
61 14%
à 90 jours
> 90 jours
61%
Délais de paiement des collectivités locales
50%
0 à 30 jours
3%
30%
8%5%
17%
TPE
61%
60%
31 à 60 jours
6%6%
PME
25%
61 à 90 jours
Délai fournisseurs 2015/2014
Délai fournisseurs 2015/2009
En hausse
7%
En hausse
8%
En baisse
11%
En baisse
40%
Délais de paiement Etat ou étab. publics
Néanmoins, une part plus
TPE a souffert d’une
parforte
taille des
de fournisseur
dégradation en 2015
: Stable
0 à 30 jours
31 à 60 jours
82%
7%
Stable
61 à 90 jours
52%
11%
6%6%
Toutes
entreprises
24%
27%
Part des fournisseurs
57%
60%ayant
56%
subi une hausse en 2015
57%
59%
2%
11%
6%
PME
ETI
GE
TPE
29%
2%
PME
ETI
23 %
8%
Toutes entreprises
GE
6%
Toutes entreprises
TPE
Délais de paiement des
collectivités territoriales aux :
Délais de paiement Etat ou étab. publics
Part des fournisseurspar
ayant
taille de fournisseur
20 %
subi une hausse
0 à 30en
jours2015
31 à 60 jours
61 à 90 jours
> 90 jours
8%
6%
21%
28%
57%
TPE
0 à 30 jours
31 à 60 jours
4%6%
2%
7%
60%
PME
14% 73%
TPE
ETI
PME
48% des entreprises
concernées
0 à 30 jours
31sont
à 60 jours
61 à 90 jours par
> 90le
jourspaiement
des «collectivités
(11% de leur
3%
3% territoriales»
5%
3% CA).
27%
28%
Les entreprises
de petite 43%
taille sont en 201530%
mieux trai71%
tées que les plus
grandes
(implantation
locale
? priorité
63%
donnée aux plus petits montants ?). Il est à noter que les
62%
61%les GE…
ETI semblent
beaucoup plus
malmenées que
50%
6%
3%8%
6% 78%
PME
7%
11%
7%
36%
21%
27%
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
61 à 90 jours
> 90 jours
61
à 90 jours
29%
14%
ETI
56%
57%
GE
2%71%
GE ETI
11%
6%
4%
Toutes59%
entreprises
64%
GE
8%
Toutes entreprises
TOUTES
ENTREPRISES
31%
22%
Délais de15%
paiement Etat
14% ou étab. publics
de fournisseur
0%
%
TPE 23 % PME par taille
ETI
GE
Toutes 26
entreprises
0 à 30 jours
Délais de paiement des grandes d’entreprises
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
par taille de fournisseur
8%
31 à 60 jours
3%18%
3% 8%de paiement
5% 1% Etat ou4%
3%10%
Délais
étab. publics
27%
TPE 28%
PME
GE 30%Toutes entreprises
par taille deETI
fournisseur
43%
0 à 30 jours
31 à 60 jours 71%
61 à 90 jours
> 90 jours
63%
8%
6%
7%
11%
7%
62%
61%
28%
27%
21%
Délais21%
de paiement fournisseurs
d’entreprise
50%36%par taille
48%
35 %
55%
0 à 30 jours
7%
TPE
21%
TPE
18%
TP
Délais de paiement des grandes d’entreprises
67%
60%
par taille de fournisseur
49%
> 90 jours
28%
21%
Délais de paiement
36%
des grandes entreprises aux :
14%
48% 60%
61%
53% des entreprises sont 50%
concernées par le paiement
des «grandes
entreprises»
(27% 29%
de leur CA).
6%
2%
6%
8%
Les TPE et PME
mieux
lesentreprises
délais
TPE sont plutôt
PME
ETI traitées
GEpour
Toutes
jusqu’à 60 jours.
6%
5%
49% 17%
> 90 jours
29%
11%
GE
2%5%
ETI
38%
Délais
3%
3% entreprises
Toutes
30%
GE
Stable
52%
71%
63%
63%
GRANDES
62% ENTREPRISES
4
TP
43%
Délai de paiement
de certaines catégories de clients 19%
71%
8%
48%
4%
14%
78%
71% fournisseurs 2015/2009
Délai fournisseurs 2015/2014
Délai
En hausse
En baisse
En hausse
Délais de paiement
des grandes
d’entreprises En baisse
11%de fournisseur
8%
40%
48% 7%
par taille
> 90 jours
5%
61 à 90 jours
49%
3% TPE
27%
3%
27%
49%
Stable
52%
Délais de paiement fournisseurs par taille d’entreprise
22%
0 à 30
jours
Délais de paiement des grandes d’entreprises
par taille de fournisseur
Délais
3%
3%
Le délai le plus usitéStable
ressort Stable
majoritairement à
82%délais excédant
52%
31/60 jours. La pratique de
le plafond
légal augmente avec la taille des entreprises :
En baisse
40%
8%
6%
21%
28%
31 à 60 jours
61 à 90 jours
> 90 jours
7%
11%
7%
36%
21%
27%
Délais de paiement des collectivités locales
57%
5%
17%
0 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
57%
11%
> 90 jours
59%
6%
25%
24%
38%
8%
2%
6%
14%
19%11%
TPE 61%
PME
ETI
GE
Toutes entreprises
67%
60%
60%
55%
18%
TPE
60%
6%
5%
56%
8%
1%
PME
4%
ETI
GE
10%
Toutes entreprises
PME
ETI
GE
TOUTES
ENTREPRISES
25 %
32 %
31 %
25 %
5%
17%
60%
18%
TPE
PME
ÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
38% des entreprises sont concernées par le paiement
de «l’Etat ou des établissements publics» (6% de
leur CA).
Les TPE sont très légèrement favorisées à 30 jours
ou moins. Les ETI, ici encore, sont les plus mal loties
au-delà de 60 jours.
0 à 30 jours
8%
6%
21%
28%
57%
60%
5
Toutes entreprises
TPE
61 à 90 jours
7%
TP
36%
> 90 jours
11%
7%
21%
27%
57%
59%
56%
11%
2%
PME
ETI
8%
Toutes entreprises
GE
TPE
PME
ETI
GE
TOUTES
ENTREPRISES
30 %
23 %
33 %
31 %
27 %
Retards de paiement et application du Code de commerce
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux
supplétif se substitue au taux minimal (5 fois moindre
que le taux bancaire plafond aux entreprises !). Ce sont
les entités les mieux structurées (ETI et GE) qui recourent
le plus au taux spécifique (souvent de 12 à 18% l’an),
sans doute parce qu’elles sont mieux outillées pour en
réclamer le paiement.
Pénalités de retard et IFR
de 40€ selon la taille
du fournisseur
Taux minimal (2,79% l’an à ce jour)
Taux supplétif (10,05% l’an à ce jour)
Taux spécifique
IFR spécifiée (CGV et factures)
6
31 à 60 jours
6%
14%
Part des fournisseurs ayant
subi une hausse en 2015
GE
Délais de paiement Etat ou étab. publics
par taille de fournisseur
Seules les PME ont échappé à la forte hausse des
retards par rapport à 2014 :
Délais de paiement de l’Etat
ou des établis. publics aux :
ETI
Près du tiers des entreprises ne spécifient pas l’indemnité
forfaitaire de recouvrement de 40€, pourtant obligatoire.
TPE
PME
ETI
GE
TOUTES
ENTREPRISES
84 %
5%
11 %
57 %
80 %
12 %
8%
74 %
40 %
35 %
25 %
87 %
16 %
35 %
49 %
86 %
74 %
13 %
13 %
69 %
Dédommagement des retards de paiement
Le dédommagement spontané (bien que ce soit une
obligation de plein droit !) est rare (1%) de la part des
GE et des établissements publics (5%) mais cette
démarche vertueuse est beaucoup plus fréquente pour
les collectivités (17%) et l’Etat (19%).
En moyenne, seul un fournisseur sur 8 réclame les
dédommagements que la loi impose.
Comme évoqué précédemment, les GE et ETI sont les
plus actives pour demander réparation du préjudice
subi. Les TPE les réclament plus que la moyenne aux
marchés publics mais 3 fois moins aux GE. Les PME sont
la catégorie qui ose le moins réclamer ces dédommagements légaux aux marchés publics.
Fréquence de réclamation par le fournisseur du dédommagement selon le type de client
Grandes entreprises
Collectivités territoriales
Etablissements publics
Etat
75%
67%
62%
33%
29%
18%
6%
8%
12%
Réclamation par les TPE
12%
3%
8%
8%
Réclamation par les PME
11%
20%
Réclamation par les ETI
20%
Réclamation par les GE
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
5
Fréquence de réclamation par le fournisseur du dédommagement selon le type de client
Grandes entreprises
Collectivités territoriales
Etablissements publics
Etat
% des
67%
fournisseurs qui encaissent des pénalités de retard ou intérêts moratoires
29%
Grandes entreprises
Collectivités 18%
territoriales
Etablissements publics
12%
8%
6%Etat
Réclamation par les TPE
21%
14%
7%
75%
62%
12%
3%
24%
8%
Réclamation par les PME 22%
11%
Proportion des TPE
qui encaissent quelque chose
11%
8%
64%
20%
68%
52%
35%
Réclamation par les GE
Réclamation
par les ETI
23%
13%
Proportion des PME
qui encaissent quelque chose
Proportion des ETI+ GE
qui encaissent quelque chose
% des fournisseurs qui encaissent des pénalités de retard ou intérêts moratoires
Quant à l’encaissement
des pénalités de retard ou
Grandes entreprises
intérêts moratoires,
les
situations
sont aussi contrastées.
64%
Collectivités territoriales
Etablissements
publics
52%
Le nombre de réponses des grandes structures à cette
Etat
question n’étant pas assez significatif pour chaque
35%
catégorie, nous avons regroupé
lesencaissé
ETI et par
GElesqui,
sans
24%Part
fournisseurs
su ce qui23%
leur était dû
22%
21%
surprise, sontGrandes
les14%
plus efficaces en la matière. 11%
13%
entreprises
7%
Collectivités
territoriales
Les grandes entreprises et les collectivités traitent mieux
Etablissements publics
les PME queEtatlesProportion
TPE mais
l’Etat ne semble pas faireProportion
de des PME
des TPE
Proportion des ETI+ GE
15%
14%
qui encaissent quelque chose
qui encaissent
quelque chose
13%
différence. qui encaissent quelque chose
11%
11%
9%
Non seulement 6%
la taille des fournisseurs influence 8%
le
5%
4%
taux de réponse
positive à leur demande de dédomma2%
gement, mais elle incite aussi les clients à payer une part
par les
TPE
Part encaissé par les PME
Part encaissé par les ETI+GE
plus grande dePart
ceencaissé
qui est
réclamé…
sur ce qui leur était dû
sur ce qui leur était dû
6%
9%
13%
2%
Part encaissé par les TPE
sur ce qui leur était dû
8%
4%
68%
29%
sur ce qui leur était dû
Part encaissé par les fournisseurs su ce qui leur était dû
Grandes entreprises
Collectivités territoriales
Etablissements publics
Etat
11%
33%
20%
29%
15%
14%
11%
5%
Part encaissé par les PME
sur ce qui leur était dû
Part encaissé par les ETI+GE
sur ce qui leur était dû
L’enseignement principal de ces résultats est que l’Etat
est sans conteste le client qui respecte le moins mal ses
obligations…
Au final, il ressort qu’en moyenne un débiteur sur
quatre verse à son créancier lésé le dixième des
pénalités de retard ou intérêts moratoires qui lui
sont dus… !
Quant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de
40€, c’est encore pire car, en moyenne, un débiteur
sur quinze verse à son créancier lésé le trentième des
indemnités qui lui sont dues… !
6
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
Artisanat
5%
BTP
20%
RÉSULTATS
Commerce
43%
PAR BRANCHE
D’ACTIVITÉ
vices
14%
Industrie
18%
Artisanat
5%
Délai total 2015/2009
BTP
Délai total 2015/2014
20%
En hausse
56%
En baisse
10%
Retard 2015/2014
En baisse
14%
Stable
14%
Services
14%Stable
En hau
56S
Commerce En hausse
43%
50%
En hausse
72%
34%
En b
Industrie
18%
Délai donné 2015 (en jours)
Retard 2015 (en jours)
Délai de paiement clients par branche
Délai donné 2015 (en jours)
Retard 2015 (en jours)
22
28
37
37
Industrie
Services
44
30
33
27
Artisanat
Commerce de gros
30
44
26
14
Délai d
Entreprises de BTP
24
Toutes entreprises
27
14
Artisanat
19%
43%
LES ARTISANS
68%
Artisanat
44%
> 90 jours
> 90 jours
BTP > 90 jours
5%
61 à 90
jours
61 à 90
61 àpaiement
90 jours
20%Les
Le
retard
de
artisans
sont la branche qui subit
lesjoursdélais et
14% Délai 31
Délai total 2015/2014 56%
total
31 à 60 jours
31 à 60 jours
à 602015/2009
jours
clients
est
de
44
jours. Il
retards
clients
les
plus
élevés
en
valeur
absolue.
0 à 30 jours
0 à 30 jours
0 à 30 joursEn baisse
En baisse
19% clients ressort à 71 jours
Le délai total de paiement
En hausse
(31% de plus queCommerce
l’ensemble), avec un56%solde des
perceptions «hausses –43%baisses» par rapport à 2014
de 46 points (3,8 fois plus que pour l’ensemble).
IndustriePar contre, les perceptions par rapport à 2009 sont à
18%
l’inverse de l’ensemble : «hausses – baisses» de
2015/2014
2015/2009
58 points contre «baisses
– hausses» de 9 points.
En hausse
En hausse
En baisse
5%
12% par le fait que nombre de
Ce constat15%
peut s’expliquer
En baisse
clients des artisans ne sont pas assujettis à la29%
LME.
rce
3%
Services
14%
Stable
80%
Commerce de gros
1%
8%
28%
14%
33
Délai total 2015/2014
Stable
Délai donné 2015 (en jours)
baisse
Retard 2015 (enEn
jours)
59%
10%
En hausse
56%
44
Stable
34%
10% représente
62% du délai
14%
5%
Stable
total, soit 6 points de plus
68%pour la moyenne. 14%
que
Stable
Stable
45%
En hausse
En hausse
44%
34% La moitié
>
90
jours
des
artisans
ont
72%
50%
61
à
90
jours
subi une hausse en 2015
31 àpercep60 jours
et le solde des
0 à 30 jours
19%
tions «hausses – baisses» est de 45 points19%
par rapport
à 2014.
Ils sont 60% (24 points de plus que l’ensemble) à avoir
vu augmenter les « faux litiges » depuis l’an dernier.
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
Délai total 2015/2009
Retard 2015/2014
Délai deEnpaiement
clients par branche En baisse
baisse
14%
Stable
14%
En hausse
72%
22
5%
En hausse
5%
En hausse
28
50%
37
14
37
2015/2014
Stable
45%
30
33
27
8%
28% En baisse
Retard 2015/2014
En baisse
15%
En hausse
12%
2015/2009
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
Stable
80%
26
En baisse
29%
30
24
Stable
7
27
Artisanat
14
Industrie
Artisanat
En hausse
5%
8%
28%
s
s
baisse
15%
2015/2014
26
Industrie
Commerce de gros
Industrie
Entreprises de BTP
Toutes entreprises
2015/2014
En baisse
15%
En hausse
En baisse
12%
15%43% des
artisans
1%
Services
Entreprises de BTP
En hausse
5%
0 à 30 jours
2015/2014
2015/2009
En hausse
12%
Stable
80%
En baisse
15%
En hausse
12%
En baisse
29%
Stable
59%
2015/2009
En baisse
29%
Stable
59%
En baisse
29%
Stable
59%
LE COMMERCE DE GROS
Le retard de paiement
C’est la branche d’activité dont le délai client total est
total 2015/2014
Délaiclients
total 2015/2009
Retard 2015/2014
est de 33 jours,
le plus court mais celle dont lesDélai
retards
de paiement
En hausse
En hausse
En hausse
En baisse
En
baisse
sont les plus lourds en valeur relative.
21%
19% soit 3 de plus que pour
29%
8%
10%
En
baisse
l’ensemble. 46%
Le délai total de paiement clients ressort à 47 jours
Il représente 71% du délai
(7 de moins que l’ensemble), avec un solde des
Stable
Stable de Stable total : c’est la branche
perceptions «hausses – baisses» par rapport à 2014
63%
69%
35%
d’activité la plus touchée
11 points, similaire à l’ensemble.
par cette dérive.
Par rapport à 2009, les perceptions de baisse sont
Ils sont 35% à avoir vu augmenter les « faux litiges »
beaucoup plus fortes que pour l’ensemble avec un
depuis l’an dernier.
solde «baisses – hausses» de 27 points vs 19.
Délai total 2015/2009
En baisse
10%
En hausse
19% 68%
Stable
69%
Stable 9%
35%
8
En hausse
4%
68%
En hausse
29%
68%
>En
90baisse
jours
61 à 90
jours
46%
31 à 60 jours
0 à 30 jours
9%
En baisse
8%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours Stable
63%
4%
63%
3%
2015/2014
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
29%
Retard 2015/2014
4%
19%
1%
22%
3%
4%
19%
1%
22%
En hausse
21%
Tou
Toutes entreprises
2015/2009
Délai total 2015/2014
S
24
C’est, dans notre enquête, la branche qui paie ses
fournisseurs au plus court, majoritairement
à 30 jours
8%
14%
ou moins.
28%
Ce délai8%continue de baisser, plus
1%
fortement
1% 68%28% que pour l’ensemble
jours
> 90 jours
par rapport à> 902014
(différentiel 44%43%
61 à 90 jours
61 à 90 jours
43%
de3010 points 31auà 60lieu
de
4)
mais
jours
31 à 60 jours
0
à
30
jours
0 à 30
jours
19%44%
relativement
moins
depuis 2009 19%
> 90
jours
> 90 jours
61 à 90 jours
61 à 90 jours
(différentiel> 90de
points
au
lieu
jours17
56%
31 à 60 jours
31 à 60 jours
24
61 à 90 jours0 à 30 jours
0 à 30 jours
de
56%32).
19% 31 à 60 jours
baisse
sontEnconcernés
29%
par «l’Etat et les
établisseStable
43%
80%
ments Stable
publics»
pour 4% de
Stable
80%
leur CA. 59%
44%
Par rapport aux TPE, >ils90 sont
> 90 jours
jours mieux
61 à 90 jours
61 à 90 jours
traités
à
30
jours
(+
5
56%
31 à 60 jours
31 à 60 pts)
jours mais
0 à 30 jours
0au-dessus
à 30 jours
un
peu
moins
bien
de
19%
60 jours (+ 7 pts).
Seulement 24% (11 points de moins que les TPE)
d’entre eux ont constaté en 2015 une hausse du délai
de paiement moyen de cette catégorie.
En hausse
12%
26
37
Commerce de gros
DÉLAI DE PAIEMENT FOURNISSEURS
seulementDélaides
artisansclients
étant
concernés par
de paiement
par branche
les grandes entreprises, les résultats ne sont pas
significatifs.
14%
73% des artisans
sont concernés
8%
14%
par
les
«collectivités
territo28
28%
22
riales» pour 8%68%
de leur CA. 30
68% 33
Ils sont mieux payés> 90 jours
que
61 à 90 jours
37
44% 37
> 90 jours
jours 31 à 60
l’ensemble
car 2> 90 fois
plus
26 jours
61 à 90 jours
61 à 90 jours
0 à 30 jours
19% 31
14 31 à 60 jours souvent dans les
30
jours
et
à 60 jours
0 à 30 jours
0 àjours.
30 jours
19%
jamais au-delà
de
90
19%Services
Commerce de gros
Industrie
Entreprises de BTP
Néanmoins, 7% d’entre eux ont
constaté en 2015 une hausse du délai de paiement
moyen de cette catégorie.
En hausse
2015/2009
5%
Artisanat
14
Services
lai donné 2015 (en jours)
5%
tard 2015 (en jours)
27
37
Artisanat
Commerce de gros
DÉLAI DE PAIEMENT DE CERTAINES
CATÉGORIES DE CLIENTS
44
37
27
37
En baisse
7%
En hausse
5%
4%
29%
2015/2009
En baisse
63%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
1%
43%
56%
46% 69%
Stable
69%
Stable
63%
49% des grossistes
sont concernés
4%
par les «grandes
entreprises»
19%
pour 25% de68%
leur CA. > 90 jours
Délai total 2015/2009
Retard 2015/2014
61 à 90 jours
Ils sontEn hausse
mieux payés
que
En hausse
31 àEn
60 baisse
jours
68%
19%
29% plus souvent
8%
0 àjours
30 jours
l’ensemble 68%
car
dans
> 90 jours
> 90
En baisse
9%
9
Retard
2015/2014
6146%
à 90 jours
à 90 jours
30 jours et moins 61
au-delà
de
En hausse31 à 60 jours les
En baisse
31 à 60 jours
29%0 à 30 jours
0 à 30 jours
8%
90
jours.
Stable
9%
baisse Stable
9%
46% 35%
Néanmoins, 36% d’entre eux63%
ont
constaté en 2015 une hausse
du
délai
de
paiement
Stable
moyen de cette catégorie.63%
1%
22%
2015/2014
hausse
37% desEngrossistes
sont concernés
3%
En baisse
4%
7%
par les 2015/2009
«collectivités
territo29%
riales»
pour
6%
de
leur
CA.
En hausse
En
hausse
3% En baisse
4%
5%
7%
Ils sont un peu En
mieux
payés
baisse Stable
29%
35%
68%
> 90 jours
>
90
jours
que l’ensemble
car
plus
souvent
89%
63%
61 à 90 jours
61 à 90 jours
moins
31 à Stable
60 jours à moins de 60 jours31 àet
60 jours
Stable
0 à 3089%
jours > 90au-delà
0
à
30
jours
de
90
jours.
jours 60%
63% Retard 2015/2014
4%
9%
61 à 90 jours
En hausse
En baisse
Néanmoins,
16% d’entre eux ont
31 à 60 jours 8%
29%
0 à 30 jours
constaté en
2015
une
hausse
du
délai de paiement
4%
moyen de cette catégorie.
4%
19%2015/2014
46%
32% 4%
des grossistes sont concernés 3%
par «l’Etat
et les établissements
19%
29%
publics»
pour
6% de leur CA.
3%
Ils sont moitié moins souvent
29%
payés
68%à 30 jours
> 90 jours
> 90 jourspar «l’Etat et 63%
61 à 90 jours
61 à 90 jours
les établissements
publics» que
31 à 60 jours
31 à 60 jours
la 63%
moyenne mais
souvent
0 à 30 jours
0 àjours
30 moins
jours
> 90
4%
9%
61 à 90
jours
aussi au-delà
de
90
jours
(4
points
Délai total
Délai total 2015/2009
31 à2015/2014
60 jours
Délai
total
2015/2014
Délai total 2015/2009
En hausse
En hausse
de moins
que
0 l’ensemble).
à 30 jours
En baisse
En
hausse
En
hausse
19%
4% 21%
En baisse
10%
21% eux ont constaté
En baissedu
24% d’entre
en19%
2015 une hausse
10%
En baisse
46%
46%
délai
de2015/2014
paiement moyen
detotal
cette
catégorie.
Délai
total
Délai
2015/2009
En hausse
En
hausse
En baisse
Stable
Stable
21%
19%
Stable
10%
63%
Stable
60%
33%
1%
22%
Supplétif
baisse
35%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
33%
> 90 jours
> 90
jours
61
à 90
jours
61 àà 60
90 jours
jours
31
jours
031àà3060jours
0 à 30 jours
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
spécifiée?
Oui
72%
En hausse
4%
2015/2014
En baisse
7%
Grandes
entreprises
5%
68%
68%
68%
9%
9%
> 90 jours
61 à 90 jours
22%
33%
14%
En hausse
5%
5% 12%
En hausse
Stable5%
Stable
89%
89%
territoriales
89%
29%
63%
4%
4%
2015/2009
En hausse 2015/2009
2015/2009
Grandes
entreprises
En baisse
5%
En baisse
En baisse
35% 4%
35%
63%
63%
63%
33%
33%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Etat 35%
publics
Stable
60%
33%
Proportion
Pénalités de retard ou intérêts moratoires
de fournisseurs
Réclamation
des retards
33%
qui encaissent
15% du dédommagement
14%
14%
IFR 40€ spécifiée?
quelque chose
par type de clientèleProportion
si non payé spontanément
10%
DÉDOMMAGEMENT DES RETARDS
de fournisseurs
Taux des pénalités de retard
5% 22%
5% pénalités dePartretard
Taux
des
de
qui encaissent
du dédommagement des retards
4%
DE PAIEMENT
15% Réclamation
Spécifique
Non 14%
14%
dédommagement
quelque chose
Spécifique
10%
type de clientèle si non
4% par28%
10% payé spontanément
qu’ils encaissent
d
3%
> 90 jours
> 90
jours
61
à 90
jours
61 àà 60
90 jours
jours
31
jours
031àà3060jours
0 à 30 jours
31 à 60 joursdu dédommagement des
Réclamation
0 à 30 jours
par type
de clientèle si non payé
4%spont
Stable
Stable
60%
Collectivités Etablissements60%
Pénalités de retard ou intérêts moratoires
Stable
4%
31 à 60 jours
0 à 30 jours
22%
En baisse
En baisse
7%
7%
En 14%
hausse
4%
4%
Retard
En hausse
29%
4%
>4%
90 jours
19%
61
à 90 jours
19%
4%
19%
9%
2015/2014
En hausse 2015/2014
En
En
63%
Réclamation du dédommagement des retards
Non
par type de clientèle
si non payé spontanément
28%
Taux2015/2009
des pénalités
retard
IFR 40€ spécifiée?
DÉLAI
DE de
PAIEMENT
FOURNISSEURS
Supplétif
9%
63%
Stable
60%
En baisse
46%
33%
9%
9%
IFR
9%40€
4% 35%
Stable
35%
35%
> 90 jours
61 à 68%
90 jours
31 à 68%
60 jours
0 à 30 jours
68%
Spécifique
10%
4%
9%
Les grossistes
paientNonleurs fourEn baisse
63%
Minimaldes
3%35%
nisseurs comme l’ensemble
28%
81%
29%
entreprises. > 90 jours
61 à 90 jours
Minimal
Oui
eux, la stabilité
31 à 60 jours des délais
81% Pour33%
72%
0 à 30 jours
> 90 jours
est
le
maître-mot
car 60% la
63%
61 à 90 jours > 90 jours
constatent
depuis
2009
et 89%
61
à
90
jours
31 à 60 jours
60 jours
0 à 30 jours 31 àdepuis
l’an
dernier.
0 à 30 jours
Stable
69%
En
baisse
1%
1%
22%
22%
Stable
35%
69%
69%
2015/2009
En hausse
4%5%
Stable
63%Taux des pénalités de retard
En hausseSpécifique
5% 10%
4%
63%
Stable
35%
DÉLAI DE PAIEMENT DE CERTAINES
1%
CATÉGORIES DE CLIENTS 22%
> 90 jours
009
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à baisse
30 jours
En
Stable
35%
> 90 jou
61 à 90
31 à 60
0 à 30 jo
IFR 40€ spécifiée?
IFR 40€ spécifiée?
Non
10%
81% des grossistes (7 points de plus14%
que l’ensemble)
Non
12%Etat
22% 5%
Réclamat
28%
Grandes
Collectivités
EtablissementsSupplétif
5%
Part de
4%
ont
choisi
le
taux
de
pénalité
minimal.
28%
Supplétif
Taux
des pénalités
de retard
IFR 40€ spécifiée?
on
9%
entreprises
territoriales
publics
dédommagement
par type d
Oui
9%
En baisse
8%
5%qu’ils encaissentSpécifique
63% (3 points
14%de moins que l’ensemble) ne spécifient
Minimal
Oui
35% 72% 28%Grandes
10%
12%
Minimal
Collectivités Etablissements
Etat
Oui
81%
Non
72%
pas entreprises
l’indemnité
forfaitaire
de
recouvrement
de
40€,
81%
72%
> 90
jours
territoriales
publics
28%
Supplétif
14%
61
à
90
jours
Grandes
Collectivités Etablissements
Etat
pourtant obligatoire. 5%
9%
31
à
60
jours
entreprises territoriales
publics
33%
Minimal
30 jours
Oui
Ils réclament0 àles
dédommagements de retard moins
81%
72%
En conséquence, ils encaissent
33% sur ces établisGrandes
Collectivités
Etablissements
souvent aux
grandes
entreprises
que laEtat moyenne
entreprises
territoriales
publics
sements
publics
(13
points
de
plus
que l’ensemble)
(5
points
de
moins
que
l’ensemble)
mais
plus
aux
s de retard ou intérêts moratoires
Grande
Pénalités
retard
ou intérêts
moratoires
33%
mais beaucoup moins
sur de
l’Etat
(16
points
de moins
établissements publics (7 points de plus que l’ensemble).
Pénalités
de
retard
ou
intérêts
moratoires
entrepris
33%
Proportion
33%
que l’ensemble).
Proportion
oires
de fournisseurs
e?
%
Non
28%
Proportion
10%
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
qui encaissent
Réclamation
du dédommagement des retards
quelque chose
par type de clientèle si non payé spontanément
14%
5%
tés Etablissements
Etat
Part de
les
publics
dédommagement
Part de
dédommagement
14% qu’ils encaissent
5%
qu’ils encaissent
Grandes
entreprises
15%
22%
12%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Etat
Proportion
de fournisseurs
de
quifournisseurs
encaissent
qui encaissent
quelque
chose
quelque chose
15% de retard
Pénalités
14% ou intérêts moratoires
14%
15%
14%
33%
4%
4%
14%
Grandes
Grandes
entreprises
5%
4% entreprises
Grandes
entreprises
5%
5%
10%
10%
14%
Collectivités
10% Etablissements
Collectivités
Etablissements
territoriales
publics
5%
territoriales
publics
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Etat
14%
5%Proportion
Part de
5%de fournisseurs dédommagement
Part de
qui encaissent qu’ils
dédommagement
encaissent
Etat quelque chose qu’ils encaissent
Etat
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
ratoires
Proportion
9
L’INDUSTRIE
Le retard de paiement
Les industriels ont été plus nombreux à ressentir une
Délai total 2015/2014
Délai total 2015/2009
Retard 2015/2014
hausse du délai total et du
retard
de
paiement
En hausse
En hausse clients est de 22 jours.
En hausse
En baisse
En baisse
29%
25% Il représente 37% du délai
41%
clients par rapport à 2014 que l’ensemble
des branches.
7%
10%
En baisse
44%
total,
soit
19
points
de
Le délai total de paiement clients ressort à 59 jours,
moins que pour l’ensemble :
5 de plus que l’ensemble, avec un solde des perceptions
Stable
Stable c’est la branche d’activité
Stable
«hausses – baisses» par rapport à 2014 de 1961%
points 31%
52%
la
moins
touchée
par
cette
(7 de plus que l’ensemble).
dérive.
Par rapport à 2009, les perceptions sont similaires à
Ils sont 31% (5 points de moins que l’ensemble) à avoir
l’ensemble.
3%
6%
5%
vu augmenter les « faux
litiges » depuis l’an dernier.
32%
36%
Délai total 2015/2014
En hausse
29%
En hausse
25%
En baisse
10%
Stable
Délai total 2015/2014 61%
En hausse
29%
36%
Délai total 2015/2009
En baisse
10%
En baisse
> 90 jours
61 àDélai
90 jours44%
total
31 à 60 jours
En0 àhausse
30 jours
58%
3%
En baisse
44%
Stable
61%
Stable
36%
31%
2015/2014
58%
61 à 90 jours
31 à 60 jours70%
0 à 30 jours
aisse Stable
44% 61%
61 à 36%
90 jours
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
total 2015/2009
7%
Stable
En baisse
Retard 2015/201452%
En hausse
41%
Stable
31%
Stable
61%
En baisse
7%
Retard 2015/2014
En hausse
41%
44%
Stable
52%
Stable
52% 3%
2015/2009
des industriels sont
En hausse 29% 6%
56%
2%
> 90 joursEn baisse
concernés
par «l’Etat et
6136%
à 90 jours 39%
les établissements
publics»
80%
5%
32%
11%
29%
En baisse
14%
Stable
Stable
Non 61%
39%
31%
80%
25%
Supplétif
> 90 jours
23%
27% des industriels
sont
concernés
61 à 902015/2009
jours
2015/2014
5%
Stable
31 à 60 jours
En hausseterritoMinimalEn baisse Oui En hausse
par les 32%
«collectivités
59%
0
à
30
jours
63%
6%
2%
3%
75%
11%17%
riales» pour 2015/2009
3% de leur CA.
En baisse 6%
3%
Stable
52%
6% Stable
36%
0 jours
90 jours
60 jours
30 jours
83%
5%En hausse
32%
6%
2015/2014
aisse
39%
9%
39%
14%
Minimal
63%
En baisse
11%
3%
80%
En hausse
sont
moins bien traités que
Grandes
36%
36%
2%
56%
> 90
jours
moyenne car moins
souvent
En baisse
entreprises
Stable
Stable
54%
61 à 90 jours
61 à83%
90 jours
80%
payés dans les 30 jours
(539%
points
59%
31 à 60 jours
31 à 60 jours
> 90 jours
17%
> 90 jours du dédommagement des> retards
90 jours
0
à
30
jours
0
à
30
jours
de
moins)
et
de
31
à
60
jours
61Réclamation
à 90 jours
56% Stable
5%
7%
58%
54%
Pénalités
de
retard
ou
intérêts
moratoires
61
à
90
jours
61
à 90 jours
Stable
>Taux
90 jours
31
à
60
jours
des
pénalités
de
retard
IFR
40€
spécifiée?
par
type
de
clientèle
si
non
payé
spontanément
(6
points
de
moins).
35%
83% 61 à 90 jours
31 à 60 jours
31 à 60 jours
59%
0 à 30 jours
Spécifique
0
à
30
jours
0
à
30 jours
17%
31 à 60 14%
jours
Proportion
29%
3%
5%
De plus,
26%
d’entre eux ont constaté en 2015 une
0 à 30 jours
Non
de fournisseurs
7% hausseSupplétif
23%
18%
18%
18%
25%
du délai de paiement moyen de cette
catégorie.
qui encaissent
En baisseIls
> 90 jours 11%la
23%
14
En baisse
7%
à 60 jours
31 à 60 jours
des
sont
concernés 5%
> 90 jours
6% industriels31
0 à 30 jours
0 à 30 jours
pour
4%
de leur CA.
61 à 90 jours
3%
5%
7%
par les «grandes
entreprises» 32%
Stable
Stable
31 à 60 jours
56%
36%
36%
83%
59%
Ils sont moins souvent
payés
pour 46% de leur CA.
> 90 jours
> 90 jours
> 90 jours
0 à 30 jours
17%
Délai total 2015/2009
Retard 2015/2014
58%
54%
61 à 90 jours
61 à 90 jours dans les 60 jours que
61 à 90l’ensemble
jours
En hausse
hausse
Ils sont moins Ensouvent
payés
31 à 60 jours
31 à En
60 jours
31 à 60 jours
baisse
56%
25%
41%
de moins).
0 à 30 jours7%(4 points
0 à 30 jours
0 à 30 jours
dans les 60 jours> 90que
l’ensemble
> 90 jours En baisse
jours
> 905%
jours
7%
3%
58%
54%
61 à 90 jours
61 à 90 jours
61Délai
à 90 jours
44%
total à2015/2014
Délai total 2015/2009
Retard
2015/2014
Ils
sont
27%
avoir
constaté
(6
points
de
moins).
31 à 60 jours
à 60 jours
En31hausse
En hausse
En
En hausse31 à 60 jours En baisse
En baisse
en
2015
du délai de
0 à 30 jours
0 àont
30 jours
0 à29%
30 une
jours hausse
25%paiement moyen de
41%
33%
d’entre
eux
constaté
en
3%
7%
3%
5%
7%
10%
En
baisse
Stable
Stable cette catégorie.
Réclamation du
dédommagement de
2015/2014
2015/2009
44%
2015 une hausse
du délai
de 52% IFR 40€ spécifiée?
31%
Taux des pénalités
de retard
par
type
de
clientèle
si non payé spon
En hausse
En
hausse
En baisse
paiement
6% moyen de cette catégorie.
2% Spécifique
3%
En baisse
10%
54%
En baisse
56%
7%
25%
5%
32%
hausse
DÉLAI DE PAIEMENT DE En
CERTAINES
3%En baisse
6%
jours CLIENTS
> 90 jours
11%
CATÉGORIES> 90DE
15/2014
En baisse
5%
10%
6%
36%
> 90 jours
61 à 90Délai
jours
31 à 60 jours
En
hausse
0 à 30 jours
54%
2015/2014
3%
29%
Stable
31%total 2015/2009
Délai
En hausse
25%
Retard 2015/2014
En hausse
41%
Oui
75%
3%
quelque chose
8%
6%
5% des pénalités de retard
Taux
Spécifique
14%
Supplétif
23%
Stable
59%
80%
17%
nalités de retard10
Supplétif territoriales
entreprises
Les industriels paient 23%
moins
En baisse
Non
39%
souvent leurs
fournisseurs
80%
25% à
> 90 jours
30Pénalités
jours de
auretard
plusou(14
points
de
intérêts
moratoires
61 à 90 jours
35%
moins)
plus entre
31
31 à 60
jours et
Minimal mais Oui
0 à 30 jours
6063%
jours (16 75%
points
de plus).
17%
> 90 jours
18%
18%
18%
61 à 90 jours
La stabilité 14%
des délais est très
31 à 60 jours
majoritaire
0 à 30 jours
8% car ils6%sont 59% à la
5%
constater depuis 2009 et 83%
depuis l’an dernier.
publics
En hausse
Minimal
63% 6%
Proportion
de fournisseurs Stable
83%
qui encaissent
quelque chose
Oui
75%
En hausse
2%
En baisse
11%
Nondédommagement des retards
Réclamation du
7%
9%
qu’ils encaissent
Taux14%
des pénalités de retard
8% Spécifique 6%
3%
9
En baisse
39%
9%
80%
Grandes
entreprises
Stable
59%
Grandes
entreprises
29%
23%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Part de Pénalités de retard ou intérêts
moratoires
dédommagement
35%
Proportion
de fournisseurs
56%
qu’ils
encaissent
Réclamation du
dédommagement
des retards
Non
Etat
Grandes
Collectivités
Etablissements
Etat
par type
de clientèle
si 25%
non
payé spontanément
entreprises territoriales
publics2015/2009
2015/2014
29%
Grandes
Collectivités Etablissements
Etat
Pénalités de retard
ou intérêts Réclamation
moratoires du dédommagement des retards
entreprises
publicsen 2015
IFR du
40€
spécifiée?
L’enquête
CODINF
sur lesterritoriales
délais de paiement
35% par type de18%
clientèle si18%
non payé spontanément 18%
29%
31 à 60 jours
0 à 30 jours
Réclamation du dé
par type de clientèl
9%
dédommagement
Taux2015/2009
des pénalités
de retard
IFR 40€ Grandes
spécifiée? Collectivités Etablissements
DÉLAI
DE
PAIEMENT
FOURNISSEURS
En hausse
Spécifique
2%
14%
3%
IFR 40€ spécifiée?
Part9%
de
9%
5%
32%
> 90 jours Etablissements
Collectivités
61 à 90 jours publics
territoriales
Etat
Proportion
de fournisseurs
qui encaissent
quelque
chose spécifiée?
IFR 40€
Colle
territo
17%
59%
56%
7%
e
%
En hausse
6%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
DÉDOMMAGEMENT DES RETARDS
DE PAIEMENT
2015/2014
Stable
83%
En hausse
2%
En baisse
11%
3%
2015/2009
En baisse
39%
Stable
Taux des pénalités59%
de retard
Spécifique
14%
17%
80%
IFR 40€ spécifiée?
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
17%
23% des industriels ont choisi le taux de pénalité
Non
supplétif (10 points de plus que l’ensemble) et 63% le
25%
Supplétif
23%
taux minimal.
Minimal
Oui
25% (6 points de moins que l’ensemble) ne spécifient
63%
3%
75%
Réclamati
pas l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, Taux des pénalités de retard
IFR 40€ spécifiée?
par type de
Spécifique
pourtant obligatoire.
29%
14%
Non
29%
réclament
les
dédommagements
de
retard
aux
80%
25%
Supplétif
> 90 jours
grandes entreprises
(10 points de plus que l’ensemble), 23% En conséquence, ils encaissent 35% sur l’Etat (10 points
61 à 90 jours
à 60 jours
Pénalités
Oui de retard ou intérêts moratoires
de plus queMinimal
l’ensemble).
9% aux 31
collectivités
territoriales (3 points de plus) et
35%
0 à 30 jours
63%
75%
17%
aux établissements publics (6 points de moins) et 23%
Par contre, ils encaissent 5 points de moins sur les
Proportion
de fournisseurs
à l’Etat (12 points de plus).
grandes entreprises
et
6
points
de
moins
sur
les
18%
18%
18%
qui encaissent Grandes
14%
collectivités territoriales
quelque choseentreprise
8%
5%
Réclamation du dédommagement des retards
par type de clientèle si non payé spontanément
e?
Grandes
entreprises
18%
23%
9%
Grandes
entreprises
18%
Grandes
entreprises
Etat
35%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
18%
14%
8%
5%
9%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
Pénalités de retard ou intérêts moratoires
29%
Non
25%
6%
6%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Etat
Etat
Proportion
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
ratoires
Proportion
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
LES SERVICES
Le retard de paiement
Le délai total de paiement clients ressort à 65 jours,
Délai total
2015/2014
Délaiclients
total 2015/2009
Retard 2015/2014
est de 28 jours. Il En hausse
11 de plus que la moyenne.EnC’est
le
plus
élevé
par
hausse
En hausse
En baisse
En baisse
35%
45% représente 43% du délai
46%
branche, exception faite des artisans.
6%
21%
En baisse
total et près 26%
de la moitié
Le solde des perceptions par rapport à 2009 est hausdes entreprises de service
sier de 14 points (2 de plus que l’ensemble).
Stable
Stable
l’ont ressentiStableen hausse
Par rapport à 2009, le solde des perceptions est44%
nette29%
48%
depuis 2014.
ment haussier (de 19 points) alors qu’il est majoritaireElles sont 44% (8 points de
ment baissier pour l’ensemble.
plus que l’ensemble) à avoir vu augmenter les « faux
9%
15%
16% litiges » depuis l’an dernier.
Délai total 2015/2014
Délai total 2015/2009
Retard 2015/2014
En hausse
35%
En baisse
21%
En hausse
43%
45%
Stable
44%
43%
9%
43%
43%
4%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
4%
27%
En baisse
26%
> 90 jours
61 à 90 jours
Stable
31 à 60 jours
0 à 30 jours29%
48%
9%
16%
15%
27%
25%
En hausse
48%
13%
9%
Stable
2015/2014
> 90 jours
En baisse
61 à 90 jours
31 à 60 jours 11%
0 à 30 jours
En53%
hausse
12%
7%
Stable
En hausse
46%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
2015/2009
25%
En baisse
6%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
53%
Stable
48%
7%
2%
> 90 jours
61 à 90 jours
53%
31 à 60 jours
En baisse
0 à 30 jours
L’enquête
27% du CODINF sur les délais de paiement en 2015
> 90 jours
61 à 90 jours
45%
11
35%
45%
21%
En baisse
26%
Stable
44%
46%
Stable
44%
6%
Stable
29%
Stable
29%
Stable
48%
Stable
48%
53% des entreprises de services
15%
16%
sont concernées
par «l’Etat et
25%
les établissements
publics»
27%
59% des entreprises43%
de services
9%
15%
16%
pour
8%
de
leur
CA.
sont concernées par les «grandes
plus
entreprises»
pour 37% de leur CA.
25% Elles sont, cette fois
> 90 jours
> 90 jours
> 90encore,
jours
27%
53%
43%
48%
61 à 90 jours
61 à 90 jours mal payées
61 à l’ensemble
90 jours
43%
que
Elles sont nettement plus mal
31 à 60 jours
31 à 60 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours dans toutes les tranches
0 à 30 jours : de 0 à
0 à 30 jours
payées dans toutes
les
> 90 jours
> 90 jours
> 909%
jours
7%
4%tranches : 53%
48%
30
jours
(1
point
de
moins
que
61
à
90
jours
61
à
90
jours
61
à
90
jours
de 0 à 30 jours (2 points de
43%
31 à 60 jours
31 à 60 jours
31 à 60 jours
l’ensemble),
de 31 à 60 jours
moins que l’ensemble),
de 31
à
02015/2009
à 30 jours
0 à 30 joursRetard
0 à 30 jours
Délai
total
2015/2014
4%
9%
7% (6 points de moins), de 61 à 90 jours (2 points de
En hausse
En hausse
60 jours (18 points
de moins), de En baisse
45%
46%
6%moins), et au-delà (8 points de plus).
61 à 90 jours (13 points
de plus)
En baisse
26%
Elles sont 32% (5 points de plus que l’ensemble)
et au-delà (6 points de plus).
à avoir constaté en 2015 une hausse2%du délai de
Elles sont 28% (2 points de plus que l’ensemble)
Stable
Stable paiement moyen
2015/2014
2015/2009
de cette catégorie.
à avoir constaté en 29%
2015 une hausseEn du
délai
de
48%
hausse
En hausse
En
baisse
paiement moyen de cette catégorie.
13%
53%
12%
11%2%
En baisse
2015/2014
2015/2009
27%
Délai total 2015/2014
Délai total 2015/2009 > 90 jours
En hausse
En hausse
baisse
En
hausse
En hausse
En
RetardEn2015/2014
13%
53%
12%
de
services
61 à 90 jours
En
baisse
11%51% des entreprisesStable
En baisse
35%
45%
15%
16% En hausse
Stable
45%
31
à
60
jours
En
baisse
21%
En baisse
sont concernées par 76%
les «collec27%
46%
61%
0 à 30 jours
6%
26%
> 90 jours
25%
27%
tivités territoriales»
pour 6% de
61 à 90 jours
Stable
leur CA.Stable
45%
31 à 60 jours
Stable
Stable
76%
61%
0 à 30 jours
44%
29%
> 90 jours
>
90
jours
Elles
sont,
ici
encore,
plus
mal
Stable 53%
48%
61 à 90 jours
61 à 90 jours
48%
payées
que
l’ensemble
dans
31 à 60 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
0 à 30: jours
toutes les7% tranches
de 0 à
9%
Réclamation du dé
30 jours (1 point de moins
que
Taux des
pénalités de retard
IFR 40€ spécifiée?16%
9%
par type15%
de clientèl
Spécifiquede
l’ensemble), de 31 à 60 jours (12 points de moins),
46%
21%
15%
25%
Réclamation du dédommagement
des retards
27%
61 à 90 jours (3 points de plus) et au-delà de 90 jours
Non
43%
Taux des pénalités de retard
IFR 40€ spécifiée?
par type de clientèle si 26%
non payé spontanément
25% (10 points
de
plus).
Spécifique
46%
Supplétif
21%30% (5 points de plus que l’ensemble)
> 90 jours
> 90 jours
53%
Elles sont
48%
Minimal
21%Non
61 à 90 jours
61 à 90 jours
Oui
15
43%
26%
58%
31 à 60 jours
31 à 60 jours
à
avoir
constaté
en
2015
une
hausse
du
délai
de
74%
2%
>
90
jours
53%
0 à 30 jours
0 à 30 jours
612015/2009
à 90
jours
Supplétif
paiement
moyen
de cette catégorie. 4%
9%
7%
21%
31 à 60 jours
DÉLAI DE PAIEMENT DE CERTAINES9%
CATÉGORIES DE CLIENTS
15/2014
En baisse
21%
Stable
44%
aisse
26%
0able
jours
90 jours
29%
60 jours
30 jours
14
En hausse 21%
12% 0 à 30 jours
7%
En baisse
11%
Minimal
58%
En baisse
27%
Stable
61%
45%
DÉLAI DE PAIEMENT FOURNISSEURS
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
Grandes
32%
Pénalités
de retard oude
intérêts
moratoires
Les entreprises
services
ont
32%
2%
15%
Oui
53%
74%
15%
Collectivités Etablissements
Réclamation du dédommagement des retards
entreprises
par type de clientèle si non payé spontanément
9%
8%
randes
treprises
Proportion
23%
20%
15% de fournisseurs
15%
14%
8%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Grandes
entreprises
Etat
20%
En hausse
Proportion
2015/2009
de
fournisseurs
En
hausse
qui encaissent
En baisse
12%
14%
quelque chose En baisse
11%
2015/2014
23%
territoriales
Minimal
58%
2%
53%
27%
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
45%
IFR 40€ spécifiée?
Non
26%
publics
Oui
74%
21%
qui encaissent
quelque chose
Collectivités
Etablissements
Part de
dédommagement
territoriales
publics
qu’ils encaissent
Etat
Pénalités de retard ou intérêts moratoires
32%
31%
Proportion
de fournisseurs
12 L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
qui encaissent
quelque chose
23%
20%
moratoires
%
Etat
31%
Supplétif
21%
46%
Non Pénalités de retard ou intérêts moratoires
32%26%
31%
Colle
territo
entreprises
territoriales
publics
Pénalités de retard
ou intérêts
moratoires
31%
13%
la plus forte proportion
(après
Proportion
9%
23%
l’artisanat)
de
paiement
fournis8%
de 8%
fournisseurs
20%
53%
qui encaissent
seurs à 30 jours ou moins
!
aisse
14%
chose Stable
Réclamation quelque
du dédommagement
des retards
Stable
27%
Ce 9%
délai est8% majoritairement
nalités de retard
IFR 40€ spécifiée?
61%
par type deGrandes
clientèle Collectivités
si non76%
payéEtablissements
spontanément Etat
> 90 jours8%
Part de
61 à 90 jours estimé en baisse depuis 2009,
territoriales
publics
46%entreprises
dédommagement
45%
31 à 60 jours deNon
façon plus atténuée que pour qu’ils encaissent
0 à 30 jours
26%
Grandes l’ensemble
Collectivités
Etablissements
Etat
(solde inférieur
de
entreprises territoriales
publics
21%
17
points).
Minimal
Oui
15%
15%
58%
74% la perception est légèrement à la hausse
Par contre,
Taux des pénalités de retard
depuis l’an dernier (solde de +2 points alors qu’il est de
Spécifique
Grandes
Collectivités
Etablissements
Etat
-4 pour l’ensemble).
21%
iée?
Grandes
entreprises
8%
Grandes
entreprises
9%
14%
8%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Etat
Proportion
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
Part de
dédommageme
qu’ils encaissent
En hausse
13%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
53%
7%
Stable
76%
DÉDOMMAGEMENT DES RETARDS
DE PAIEMENT
e
%
En hausse
12%
En baisse
11%
53%
En baisse
27%
Stable
61%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
45%
Taux des pénalités de retard
IFR 40€ spécifiée?
Spécifique
21%
21% des entreprises de services ont choisi le taux de
Non
pénalité supplétif et 21% le taux spécifique (8 points de
26%
plus que l’ensemble pour chacune des options).
Supplétif
2%
Minimal
Réclamati
21%
Oui
26% (5 points de moins que l’ensemble) ne spécifient Taux des pénalités de retard
58%
74%
IFR 40€ spécifiée?
par type de
pas l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, Spécifique
53%
46%
21%
Non
pourtant obligatoire.
26%
> 90 jours
En conséquence, elles sont 32% à encaisser un dédom46% réclament
les dédommagements de retard aux
61 à 90 jours
Supplétif
sur les grandes
45%
grandes entreprises
(27 points de plus que l’ensemble), 21% magement Minimal
31 à 60 jours
Oui entreprises (+13 points par
0 à 30 jours
58%
74% de
rapport
à
l’ensemble),
mais
leur
tauxoud’encaissement
Pénalités
retard
intérêts moratoiressur
15% aux collectivités territoriales (9 points de plus) et
32%
31%
les
clients
publics
est
similaire
à
la
moyenne
: 20% à
établissements publics (comme la moyenne) et 21% à
Proportion
Grandes
23%
sur
les
collectivités
territoriales
et
établissements
23%
de fournisseursentreprise
l’Etat (10 points de plus).
20%
qui encaissent
publics et 31% sur l’Etat.
14%
8%
Réclamation du dédommagement des retards
par type de clientèle si non payé spontanément
e?
31%
Grandes
20%
entreprises
15%
Grandes
entreprises
21%
15%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
9%
8%
Grandes
entreprises
Etat
8%
Pénalités de retard ou intérêts moratoires
32%
46%
Non
26%
quelque chose
9%
Collectivités
Etablissements
23%
territoriales
publics
14%
8%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Etat
Proportion
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
Etat
ratoires
Proportion
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
LES ENTREPRISES DE BTP
Le retard de paiement
Le délai total de paiement clients ressort à 56 jours,
Délai total 2015/2014
Délaiclients
total 2015/2009
est de 30 jours,
2 de plus que la moyenne.
En hausse
En hausse
En baisse
similaire
à la moyenne.
33%
33%
Par rapport à l’an dernier, les perceptions
de stabilité,
33% de
En baisse
Par rapport à67%
l’an dernier,
hausse et de baisse sont très partagées.
le solde des perceptions
Beaucoup plus accentué que pour l’ensemble, le solde
Stable
des perceptions par rapport à 2009 est baissierStable
de 34 0% est haussier de 25 points
34%
(2 de moins que pour
points (15 de plus qu’en moyenne).
l’ensemble).
4%
Délai total 2015/2014
En hausse
33%
Délai total 2015/2009
En baisse
33%
En hausse
33%
33%
Stable
34%
59%
Stable
0%4%
4%
En baisse
67%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
5%
5%
6%
27%
Retard 2015/2014 24%
57%
11%
En hausse
38%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
33%
4%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
En hausse
57% 9%
11%
En baisse
13%
Stable
49%
En baisse
13%
60%
> 90 jours
61 à 90 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
Stable
49%
9%
6%
24%
27%
59%
Retard 2015/2014
En hausse
38%
2015/2014
> 90 jours En baisse
61 à 90 jours 21%
31 à 60 jours
0 à 30 jours
En60%
hausse
15%
9%
2015/2009
8%
> 90 jours
61 à 90 jours
En baisse du CODINF sur
L’enquête
les délais de paiement en 2015
31 à 60 jours
66%
0 à 30 jours 53%
> 90 jours
61 à 90 jours
13
33%
Stable
34%
En baisse
67%
Stable
34%
38%
Stable
0%
13%
Stable
0%
Stable
49%
Stable
49%
DÉLAI DE PAIEMENT DE CERTAINES4%
CATÉGORIES DE CLIENTS
51% des
entreprises de BTP
5%
6%
sont concernées par «l’Etat et
24%
27%
les établissements publics»
54% des
entreprises33%
de BTP sont
4%
5%
6% pour 7% de leur CA. (+9 points
concernées par les «grandes en24% par rapport à l’ensemble)
27%
60%
treprises» pour 13% de leur CA.
> 90 jours
> 90 jours
> 90 jours
33%
57%
61 à 90 jours
61 à 90 jours Elles sont
61par
à 90 jours
59%
payées
«l’Etat
et
Elles sont un peu moins bien
31 à 60 jours
31 à 60 jours
31 à 60 jours
jours les établissements
0 à 30 jourspublics»
0 à 30 jours
payées que la moyenne
de2015/2014
00 àà3060%
90 jours
> 90 jours
> 90
jours
9%
4%
11%
Délai total>2015/2009
Retard
57%
de
façon
similaire
à
l’ensemble
61
à
90
jours
61
à
90
jours
61
à
90
jours
30 jours (-2 points),
En59%
hausse
En hausse de 31 à En baisse
31 à 60 jours
31 à 60 jours
31 à 60 jours
tranche.
33%
38%
13% dans 0chaque
60 jours (-2 points)
0 à 30 joursEn baisse
0 à 30 et
joursau-delà de
à 30 jours
4%
11%
9%
67%
Elles sont 28% (+1 point par rapport à l’ensemble)
90 jours (+2 points).
à avoir constaté en 2015 une hausse du délai de
Elles sont 24% (-2 points par rapport à l’ensemble)
Stable
Stable
à 0%
avoir constaté en 2015 une hausse du délai de 49% paiement moyen de cette catégorie. Délai total 2015/2014
Délai total 2015/2009
paiement moyen
de cette catégorie.
8%
En hausse
En hausse
Retard 2015/2014
15/2014
En baisse
33%
Stable
34%
En hausse
38%
En baisse
13%
0 jours
90 jours
60 jours
30 jours
14
Supplétif 2015/2009
3%
En hausse
15%
En baisse
21%
DÉLAI DE
Stable
32%
8%
aisse
53%
66%
nalités de retard26%
2015/2014
En baisse
33%
En hausse
15%
En baisse
2015/2009
33%
33%
En
En baisse
67%
Non
60%
7%
60%11%
0% 0%
Grandes
Collectivités Etablissements
Etat
entreprises
publics
Réclamationterritoriales
du dédommagement
des retards
15%
21%
15%
Pénalités de retard ou intérêts moratoires
15%
55%
34%
Grandes
30%
entreprises
19%
11%
0% 0%
Collectivités Etablissements
Proportion
territoriales
publics
Etat
Grandes
Collectivités Etablissements
Etat
Part de
entreprises
territoriales
publics
dédommagement
21% de retard
Taux des pénalités
qu’ils encaissent
15%
15% 9%
Spécifique
Grandes
entreprises
46%
Non
60%
moratoires
15
61 à 90 jours
31 à 602
jours
sont
fois
0 à 30 jours
par type de clientèle si non payé spontanément
7%
Minimal
88%
2015/2014
2015/2009
Les entreprises de BTP
En hausse
En hausse
En baisse
26%
Grandes
Collectivités
Etablissements
Etat
9%
15%
21%
plus nombreuses que l’ensemble
En baisse
entreprises
territoriales
publics
Pénalités
de
retard
ou
intérêts
moratoires
à payer au-delà de 60 jours.
53%
55%
Le solde des perceptions est
Proportion
Stable
Stable de fournisseurs
Pénalités
intérêts moratoires
baissier deetretard
plusouaccentuées
que
34% 70%
32%
qui encaissent
> 90 jours
55%
30%
quelque chose
61 à 90 jours pour l’ensemble : de 12 points Proportion
19%du dédommagement des retards
Réclamation
31 à 60 jours (8 de plus) par rapport à l’an de fournisseurs
IFR0 40€
spécifiée?
34%
à 30 jours
par type de clientèle
si non11%
payé spontanément
Part de
7%
encaissent
30%
dernier et de 38 points (6
de plus) qui
dédommagement
0% 0%
quelque chose
46%
qu’ils encaissent
Oui 19%
parNon
rapport à 2009.
Minimal
88%
iée?
Oui
40%
En baisse
66%
53%
Minimal
88%
PAIEMENT
FOURNISSEURS > 90 jours
40%
randes
treprises
En hausse
9%
21%8%
87% des 6%
entreprises de BTP sont
En baisse
5%
66%
2015/2014
2015/2009
53%
concernées
par
les
«collectivités
En27%
hausse
En
hausse
Stable
En baisse
24%
> 90 jours
Stable
9%
0%
21%territoriales»
pour 31%
de leur
61 à 90 jours
34%
Stable 15%
En baisse
Stable
Stable
66%
31 à 60 jours
CA.49%
70% 53%
32%
0 à 30 jours
26%
> 90 jours
Elles sont
la
60% presque
> 90 jours
> 90 joursdans
61
à
90
jours
57%
Stable
Stable
61 à 90 jours moyenne
61 àles
90 jours
pour toutes
tranches :
4% 31 à 60 jours
5%
6%
70%
32%
31 à 60 jours
31 à 60 jours
0 à 30 jours
26%
de
0
à
30
jours
(+1
point),
de
0 à 30 jours
0 à 30 jours
24%
27%
6% 11%
9%
33%
31 à 60 jours (-3 points), de 61 à
24%
90 jours (+3 points) et au-delà de 90 jours (-1 point).
Réclamation
du dé
60%
> 90 jours
> 90 jours
Taux des pénalités de retard
IFR
40€
spécifiée?57%
Elles sont 34% (+9 points par rapport à l’ensemble)
par
type
de
clientèl
61
à
90
jours
61
à
90
jours
59%
Spécifique
9% de
31 à 60 jours
31 à 60 jours
60% à avoir> 90
jours
constaté
en 2015 une hausse du
délai
46%
0 à 30 jours du dédommagement des
0 à 30retards
jours
Réclamation
Supplétif 3%
61 à 90 jours
Oui
Non
4%
11%
9%
paiement
moyen
de
cette
catégorie.
Taux
pénalités de retard
IFR 40€ spécifiée?
31 àdes
60 jours
par 40%
type de clientèle si 60%
non payé spontanément
0
à
30
jours
Spécifique
9%
8%
9% 46%
aisse
67%
%
33%
33%
15%
Proportion
de fournisseurs
Collectivités
Etablissements
qui encaissent
territoriales
publics
quelque chose
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
14 L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
Supplétif 3%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Grandes
Colle
entreprises 8%
territo
66%
26%
IFR 40€ spécifiée?
Oui
40%
Non
60%
Etat
Minimal
88%
21%
Etat
Pénalités de retard ou intérêts moratoires
55%
34%
30%
19%
7%
Grandes
entreprises
11%
0% 0%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Etat
Proportion
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
Part de
dédommageme
qu’ils encaissent
Stable
32%
70%
26%
DÉDOMMAGEMENT DES RETARDS
DE PAIEMENT
Taux des pénalités de retard
IFR 40€ spécifiée?
88% (14 points de plus que l’ensemble) des entreprises
Spécifique 9%
Supplétif 3%de BTP ont choisi le tauxOui
de pénalité minimal
(3% l’an !).
Non
40%
60%
60% (29 points de plus que l’ensemble) ne spécifient
pas l’indemnité
Minimal forfaitaire de recouvrement de 40€,
88%
pourtant obligatoire.
C’est la branche qui a opté pour les CGV les moins
défensives…
Pénalités de retard ou intérêts moratoires
55%
34%
30%
19%
7%
Grandes
entreprises
11%
0% 0%
Collectivités Etablissements
territoriales
publics
Etat
Proportion
de fournisseurs
qui encaissent
quelque chose
Part de
dédommagement
qu’ils encaissent
31 à 60 jours
0 à 30 jours
IFR 40€ spécifiée?
Taux des pénalités de retard
Réclamation
Spécifique du
9% dédommagement des retards
par type
de clientèle
si non payé spontanément
Supplétif
3%
Oui
40%
46%
15%
Minimal
88%
15%
Non
60%
21%
Grandes
Collectivités
Etat
La
réclamation
desEtablissements
dédommagements
entreprises territoriales
publics
de retard a recueilli
trop peu de réponses pour que les chiffres soient significaPénalités
retard
ou intérêts
moratoires
tifs. Malgré cela, il ressort
quedeles
seules
réclamations
sont
55%
formulées vers les collectivités territoriales et l’Etat.
Proportion
de fournisseurs
Néanmoins, les entreprises
34% de BTP sont 19% à encaisser
qui encaissent
30%
un dédommagement
sur les grandes entreprises, auquelque chose
19%
niveau moyen, mais 34%11%
sur les collectivités territorialesPart de
7%
dédommagement
(+11 points par rapport à l’ensemble)
0% 0% et 55% sur l’Etat
qu’ils encaissent
(+25 points Grandes
par rapport
à
l’ensemble).
Collectivités Etablissements
Etat
entreprisesn’encaissent
territoriales
publics
Même si elles
respectivement que
11% et 30% de leur dû, ce sont les meilleures
performances en la matière !
AFDCC - Association
Nous remercions les organismes professionnels
Française des Credit managers
ci-contre, dont les adhérents ont été sollicités
et Conseils
pour s’exprimer quant aux délais de paiement
ATLA - Association de la
Transformation Laitière Française
et dont les réponses ont été
CGI - Confédération du Commerce de
consolidées par le CODINF
Gros et International
CGPME - Confédération générale des petites et
moyennes entreprises
CIFL - Comité Interprofessionnel des Fournisseurs
du Laboratoire
CINOV-IT - Chambre professionnelle des TPE PME du
numérique
CODALIMENT - Comité de Défense de l’Agro-Alimentaire
CODECOB - Comité de Défense des Services
CODEB - Comité de Défense du Bois
CODEBAT - Comité de Défense du Bâtiment
CODEM - Comité de Défense du Meuble et de l’Equipement de la Maison
CODEMA - Comité de Défense du Machinisme Agricole
CODEMBAL - Comité de Défense de l’Emballage, des Transporteurs, des Papetiers et
des Imprimeurs
DLR - Fédération des entreprises de la distribution, de la location, de la maintenance et
des services pour les matériels destinés au BTP et à la manutention
ELIPSO - Les entreprises de l’emballage plastique et souple
FFCP - Fédération Française du cartonnage et des articles de Papeterie
FIB - Fédération de l’Industrie du Béton
FIPEC - Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et adhésifs, préservation du bois
FNAR - Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en Milieu Rural
FNTP - Fédération Nationale des Travaux Publics
SFIC - Syndicat Français de l’Industrie Cimentière
SNEFCCA - Syndicat National des Entreprises du Froid, des Equipements de Cuisines Professionnelles et
du Conditionnement de l’Air
UNFEA - Union Nationale des Fabricants d’étiquettes adhésives
UIC - Union des Industries Chimiques
UNIBAL - Union des industriels du Bricolage, du Jardinage et de l’Aménagement du Logement
UNIFA - Union Nationale des Industries Françaises de l’Ameublement
UPA - Union professionnelle artisanale
L’enquête du CODINF sur les délais de paiement en 2015
15
en quelques
mots
1 000
adhérents
Un groupement associatif d’entreprises
comptant plus de 1 000 adhérents
maîtrise
Notre cœur de métier : apporter des solutions
du risque
de maîtrise du risque clients pour « défendre la loyauté
des transactions commerciales »
clients
Une spécialité : agir par secteur professionnel
au travers de 7 comités à statut associatif avec
une approche sectorielle solidaire :
• Partage des informations d’adhérents sur
les comportements payeurs
• Relance des factures impayées menée
par les comités
7 comités
syndicats
professionnels
Une relation privilégiée avec de
nombreux syndicats professionnels :
• Actions de formation et de conseil sur la gestion du crédit client dans chaque filière couverte
• Clubs d’échange d’incidents de paiement
par profession
• Observatoires économiques, financiers et
de solvabilité par spécialité
Un positionnement associatif permettant une présence
institutionnelle :
positionnement
associatif
• Médiation des Entreprises
• Observatoire des Délais de Paiement
• Prix des Délais de Paiement
Un vecteur de communication unique dans le monde du
crédit management à travers la « Lettre CODINF » diffusée à plus
de 7 000 lecteurs et relayée par nos syndicats professionnels partenaires
CODINF
120 avenue Ledru-Rollin - 75011 PARIS
Tél : 01 55 65 04 00 - Fax : 01 55 65 10 12
Mail : codinf@codinf.fr
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