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CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° O4.04.02

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Service public de Wallonie
Département de l’Energie et du Bâtiment durable
Direction du Bâtiment durable
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° O4.04.02- 16D06
Marché public de services
Procédure négociée directe avec publicité
Pouvoir adjudicateur
La Région wallonne représentée par son Gouvernement en la personne du
Ministre en charge de l’Energie.
Mode de passation
Procédure négociée directe avec publicité fondée sur l’article 26, §2, 1°, d) de
la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, fournitures et de services et les articles 2, 3°, et 48 de l’arrêté royal du 15
juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Objet du marché
Conception de la campagne d'information sur la réglementation wallonne en
matière de Performance Énergétique des Bâtiments (PEB) et plus
particulièrement sur les bâtiments « Quasi Zéro Energie »
Dépôt des offres
Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur pour le mardi 28 juin 2016 à
14h00 au plus tard.
Renseignements
La personne de contact pour toute information complémentaire est :
Mme Gwendoline GERARD - Tel : 081/486.328
Durée du marché
L’ensemble du marché devra être clôturé au plus tard pour 31 décembre 2017.
CLAUSES ADMINISTRATIVES
A. GENERALITES
1. Dispositions légales et règlementaires de référence
Sauf disposition plus restrictive énoncée dans le présent cahier spécial des charges, le présent marché
public est soumis à la réglementation générale relative aux marchés publics de travaux, de fournitures
et de services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions mentionnées dans
les textes légaux et réglementaires suivants :
-
Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et
de services (telle que modifiée par la loi du 15/05/2014) ;
Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics ;
Loi du 17 juin 2013 sur la motivation, l’information et les voies de recours ;
Arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés
royaux d'exécution.
Arrêté royal du 7 février 2014 et arrêté royal du 22 mai 2014, tous deux modifiant plusieurs arrêtés
royaux d’exécution de la loi du 15 juin 2006 ainsi que de la loi du 13 août 2011.
2. Documents applicables au marché
-
le présent cahier spécial des charges, ainsi que les clauses techniques y annexées ;
l’offre approuvée de l’adjudicataire.
3. Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la Région wallonne représentée par son Gouvernement en la personne
du Ministre en charge de l’Energie.
Le suivi de l’exécution du Marché sera confié au Service Public de Wallonie -> Direction Générale
Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie ->
Département de l’Energie et du Bâtiment durable -> Direction de la Promotion de l’Énergie durable.
2
B.
DESCRIPTION DU MARCHE
1. Mode de passation du marché
Procédure négociée directe avec publicité fondée sur l’article 26, §2, 1°, d) de la loi du 15 juin 2006
relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services et les articles
2, 3°, et 48 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques.
2. Nature et objet du marché
Le présent marché a pour objet des services relevant principalement de la catégorie 13 (Services de
publicité) de l’annexe II A de la loi du 15 juin 2006.
Il vise à confier à un prestataire de services la conception de la campagne d'information sur la
réglementation wallonne en matière de Performance Énergétique des Bâtiments (PEB) et plus
particulièrement sur les bâtiments « Quasi Zéro Energie ».
L’objet de ce marché de services est défini de manière plus détaillée dans les clauses techniques ciaprès.
3. Durée du marché et délai d’exécution
La mission prendra cours le lendemain de la notification d’attribution du marché. Elle devra être
clôturée dans le délai annoncé par l’adjudicataire dans son offre et au plus tard le 31 décembre
2017.
4. Variantes, options
Le soumissionnaire est autorisé à présenter des variantes ou des options dans son offre. Dans ce cas,
celles-ci devront être clairement identifiées et accompagnées d’une note explicative détaillée.
5. Division en lots
Ce marché se présente sous la forme d’un lot unique.
6. Quantité ou étendue globale (y compris, le cas échéant, tous les lots et toutes les options)
Maximum 70 000 euros TVAC.
C. PROCEDURE D’ATTRIBUTION DU MARCHE
1. Offres
1.1 Présentation de l’offre
Les soumissionnaires doivent établir leur offre en se conformant au document prévu à cet effet et joint au
présent cahier spécial des charges (Annexe 1 : formulaire d’offre). Une version informatique de ce
formulaire est disponible sur simple demande.
S’il la présente sur un autre document que le formulaire prévu, le soumissionnaire supporte l’entière
responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisé et le formulaire.
3
1.2 Prix de l’offre
1.2.1 Détermination du prix
Le présent marché est un marché à prix global (c’est-à-dire qu’un prix forfaitaire couvre l’ensemble de la
prestation).
1.2.2. Eléments inclus dans le prix
Les soumissionnaires sont censés avoir compris dans leur prix, tous frais, mesures et impositions quelconques
inhérents à l’exécution du marché, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont notamment inclus dans le prix :
les frais de livraison de documents ou de pièces liées à l’exécution des services ;
les frais de téléphone, fax, dactylographie, envoi de courrier et autres frais de fonctionnement ;
les frais d’acquisition de matériel, de biens et de services divers ;
les frais de déplacement, de transport et d’assurance rendus nécessaires en exécution du
marché.
Pour ce qui concerne la TVA, le soumissionnaire mentionne dans l’offre le taux de la taxe sur la valeur
ajoutée.
1.2.3. Enoncé des prix dans l’offre
Le montant global de l’offre est exprimé en euros, en détaillant les coûts hors TVA et TVA incluse (toutes les
autres impositions sont comprises), en toutes lettres et en chiffres.
1.2.4. Vérification des prix
Le pouvoir adjudicateur procède systématiquement à la vérification des prix des offres introduites et se
réserve le droit de demander aux soumissionnaires de fournir, au cours de la procédure, toutes indications
permettant cette vérification.
1.3 Contenu - documents à joindre à l’offre
Les éléments suivants doivent être repris dans l’offre par le soumissionnaire :
Pour la sélection qualitative :
-
Capacité technique ou professionnelle :
La capacité du soumissionnaire peut être évaluée en vertu notamment de son savoir-faire, de son
efficacité, de son expérience et de sa fiabilité. En vue de la sélection qualitative, le
soumissionnaire est tenu de joindre à son offre :
Les titres d’études et professionnels des personnes qui seront affectées à la réalisation de la
mission, faisant apparaître leurs compétences relatives aux tâches ;
Au moins deux références démontrant sa maîtrise en matière de conception graphique et de
réalisation de campagnes de communication équivalentes (préciser les budgets des services
réalisés). Ces services doivent avoir fait l’objet d’un montant minimum de 35 000 € TVAC et ne
peuvent se rapporter qu’aux 3 dernières années ;
La part de marché sous-traitée.
-
Capacité financière et économique :
Pour évaluer la capacité financière du soumissionnaire, celui-ci doit joindre une déclaration
bancaire établie exclusivement sur base du modèle figurant en annexe 2 de la circulaire du 21
mai 2001 relative à la sélection qualitative des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires
de services (Moniteur belge du 18/07/2001, p. 24.533) ; ce modèle est annexé au présent cahier
spécial des charges.
Le soumissionnaire est dispensé de produire l'attestation de l'Office national de la sécurité sociale
dont il résulte qu'il est en règle en matière de cotisations ONSS pour le présent marché. La
vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application DIGIFLOW qui
lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale ainsi
qu’à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Pour l’attribution du marché, le soumissionnaire devra fournir :
4
-
une note de réflexion sur l'information des différents publics cibles ;
une description du concept créatif de la campagne et un exemple d’annonce pour la presse
(pleine page quadri h 440 mm x l 288 mm) ;
une proposition d’outils à mettre en place en fonction des publics cibles ;
un planning d’exécution ;
un budget détaillé comprenant notamment une estimation du nombre de jours hommes
nécessaire pour chaque prestation ainsi que le tarif horaire.
Pour le cautionnement :
-
L’attestation d'engagement de constitution d'un cautionnement, évoquée au point D.6.
1.4 Langue
Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites en langue française.
1.5 Modalité d’introduction des offres
Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur pour le mardi 28 juin 2016 à 10h00 au plus tard.
1.5.1. Offres sur support papier
Les offres pourront :
•
Soit, être transmises par courrier recommandé ou ordinaire, sous pli fermé avec la
mention « Séance d’ouverture du 28 juin 2016 à 10h – Offre « Conception de la campagne
d'information sur la réglementation wallonne en matière de Performance Énergétique des
Bâtiments (PEB) et plus particulièrement sur les bâtiments « Quasi Zero Energie » » – Cahier spécial
des charges n° O4.04.02-16D06 – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe.
Ce pli sera glissé dans une seconde enveloppe fermée portant l’indication « Cahier spécial des
charges n° O4.04.02-16D06 – Offre « Conception de la campagne d'information sur la
réglementation wallonne en matière de Performance Énergétique des Bâtiments (PEB) et plus
particulièrement sur les bâtiments « Quasi Zero Energie » » et adressée à :
A l’attention de Mme Gwendoline GERARD
Service Public de Wallonie
Département de l’Energie et du Bâtiment durable
Direction de la Promotion de l’Énergie durable
Chaussée de Liège 140-142
5100 JAMBES
•
Soit, être remises en mains propres à cette même adresse, sous pli fermé, avec la
mention « Séance d’ouverture du 28 juin 2016 à 10h – Offre « Conception de la campagne
d'information sur la réglementation wallonne en matière de Performance Énergétique des
Bâtiments (PEB) et plus particulièrement sur les bâtiments « Quasi Zero Energie »» – Cahier spécial
des charges n° O4.04.02-16D06 – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe.
1.5.2. Séance d’ouverture des offres
L'ouverture des soumissions se déroulera le mardi 28 juin 2016 à 10h, dans la salle Avresses au Département
de l'Energie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142 à 5100 JAMBES.
1.5.3. Validité des offres
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 90 jours calendrier à compter de la
date limite de réception des offres.
1.5.4. Sous-traitance
5
Le prestataire de services ne peut confier tout ou partie de la mission décrite dans le présent cahier spécial
des charges à un sous-traitant non mentionné initialement dans l’offre, sauf accord préalable et écrit du
pouvoir adjudicateur. Si un soumissionnaire envisage une ou plusieurs sous-traitances, il faut que celles-ci
soient reprises dans une annexe jointe à l'offre de prix, avec les précisions suivantes pour chaque soustraitant :
l’identité du ou des sous-traitant(s) ;
la part du marché sous-traitée ;
le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) ;
la liste des références du ou des sous-traitants en rapport avec la part du marché sous-traitée.
II sera interdit à l'adjudicataire de confier tout ou partie de ses engagements à une personne physique ou
morale qui se trouverait dans une des situations dans lesquelles un candidat peut être exclu de la
participation à un marché.
Les personnes qui ne peuvent être choisies comme sous-traitants ne peuvent pas davantage participer à
la conduite ou à la surveillance du marché.
Si l'adjudicataire ne respecte pas ces interdictions, il risque l'application de mesures d'office.
L'adjudicataire sera tenu d'insérer dans tous les contrats avec ses sous-traitants une clause en vertu de
laquelle le sous-traitant reconnaît au pouvoir adjudicateur, en cas de carence dans l'exécution de sa
mission, une action directe en responsabilité à son encontre. Nonobstant cette stipulation, l'adjudicataire
reste, dans tous les cas, responsable envers la Région wallonne. La preuve du respect de cette obligation
est fournie par une copie du contrat entre l'adjudicataire et son sous-traitant.
2. Droit d’accès au marché
a) exclusions obligatoires
En application de l’article 61 §1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, sera exclu de l'accès au marché,
à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une
condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir
adjudicateur a connaissance pour :
1°
2°
3°
4°
participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal;
fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des
communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme.
b) exclusion facultative
Cotisations de sécurité sociale
En application de l’article 61 §2, 5° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l'accès au
marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec
ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux
dispositions de l'article 62.
Obligations fiscales
En application de l’article 61, §2, 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l’accès
au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui n'est pas en règle
avec ses obligations fiscales conformément aux dispositions de l’article 63.
c) déclaration sur l’honneur implicite
Par le seul fait de participer à la procédure de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve
pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61, §1 et §2, 5° et 6° de l’arrêté royal du 15 juillet
2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
6
d) pouvoir de vérification
L’article 61, §1er, § 2, 5° et 6°, § 3 et 4 ainsi que les articles 62 et 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011
relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques sont toujours d’application.
e) groupement sans personnalité juridique
Les dispositions reprises en droit d’accès au présent cahier spécial des charges sont également
applicables, individuellement, à tous les participants qui, en tant que groupement sans personnalité
juridique, déposent ensemble une offre.
La déclaration sur l’honneur implicite s’applique pour chaque participant du groupement sans
personnalité juridique et chaque participant est susceptible de se voir réclamer les preuves
énumérées au §3 de l’article 61 de l’arrêté du 15 juillet 2011.
f) société momentanée
Dans l’hypothèse où plusieurs soumissionnaires décideraient de constituer ensemble une société
momentanée, il échet qu’ils précisent, par écrit au sein de leur offre, lequel d’entre eux assumera
toutefois la pleine et entière responsabilité du présent marché, vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, tout
au long de la procédure jusqu’à la clôture définitive de celui-ci, telle qu’approuvée par le pouvoir
adjudicateur.
3. Sélection qualitative
Pour être admis à participer au marché, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences suivantes et
en apporter la preuve conformément aux modalités mentionnées ci-après :
a) Capacité technique ou professionnelle
Voir point C. 1.3. Contenu – documents à joindre à l’offre.
b) Capacité financière et économique
Voir point C. 1.3. Contenu – documents à joindre à l’offre.
4. Critère(s) d’attribution
Les offres seront évaluées sur la base des critères d’attribution suivants :
•
•
•
•
la qualité de la réflexion (adéquation par
rapport aux objectifs et aux publics cibles,
appréhension des concepts, …) et l'originalité de
l'approche proposée par le soumissionnaire
la qualité de l’approche graphique et du lay-out
proposé pour l’annonce presse
la qualité des outils proposés en fonction des
publics cibles/des objectifs et leur originalité
le prix
25 points
25 points
25 points
25 points
5. Attribution du marché
L’accomplissement d’une procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer ou de conclure le marché. Le
pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit refaire la procédure, au
besoin selon un autre mode.
7
6. Conditions d’exécution
Conformément à l’article 146 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales
d’exécution (ci-après « RGE »), l’exécution du marché est subordonnée à la notification de chacune des
commandes à l’adjudicataire par lettre de commande ou lettre de notification adressée par pli simple à
la poste.
Un comité de suivi est constitué dès le début de la mission. Ce comité est composé :
d’au moins un représentant de l’administration ;
d’au moins un représentant du Ministre en charge de l’Énergie ;
d’au moins un représentant de l’adjudicataire.
Le comité de suivi est présidé par un représentant du pouvoir adjudicateur. Il assure la coordination
administrative de la mission et en vérifie la bonne exécution conformément aux clauses et conditions du
présent cahier spécial des charges.
Le comité de suivi veille à la bonne exécution du contrat (définition et respect du planning, résolution des
conflits et difficultés d'interprétation, etc.).
Le comité de suivi se réunit une première fois dans les 15 jours ouvrables qui suivent la notification de
l’attribution du marché, une dernière fois pour acter la réception définitive et la fin du marché
(présentation du rapport final), et chaque fois qu'une partie en fait la demande en cours d’exécution.
Tous les documents nécessaires au bon déroulement du comité de suivi seront communiqués au pouvoir
adjudicateur un minimum de 5 jours ouvrables avant la tenue de celui-ci.
Les réunions du comité de suivi font l’objet d’un compte-rendu réalisé par l’adjudicataire, approuvé par
ses membres et transmis à ceux-ci dans les 15 jours de calendrier qui suivent la réunion.
7. Fonctionnaire dirigeant et agents traitants
Les personnes de contact pour toute information complémentaire sont :
Fonctionnaire dirigeant :
M. Monique Glineur, Directrice
Courriel : monique.glineur@spw.wallonie.be
Tél : 081/486.379
Agent traitant :
Mme Gwendoline Gérard
Courriel : gwendoline.gerard@spw.wallonie.be
Tél : 081/486.328
L’adjudicataire devra se conformer aux ordres donnés par le fonctionnaire dirigeant dans le cadre de
l’exécution du présent marché. Le non respect de ceux-ci sera considéré comme une infraction aux
stipulations du contrat.
Toute demande relative au présent marché doit être adressée en langue française.
8
D. REGLES D’EXECUTION DU MARCHE
Les dispositions du présent titre précisent ou complètent les dispositions correspondantes de l’arrêté royal
du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (ci-après « ARP ») et
de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution (ci-après « RGE »).
1. Fonctionnaire dirigeant
Le fonctionnaire chargé de la direction de l’exécution du marché sera désigné lors de la notification à
l’adjudicataire de l’approbation de son offre, telle qu’éventuellement modifiée à l’issue des négociations.
Les pouvoirs du fonctionnaire dirigeant sont limités par les règles édictées aux articles 22 à 24 de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du
Service public de Wallonie.
2. Révision des prix
La révision des prix n’est pas applicable.
3. Sous-traitance
Dans l’hypothèse où le soumissionnaire a désigné, dans son offre, les sous-traitants auxquels il entend faire
appel pour l’exécution du marché, l’adjudicataire ne peut confier tout ou partie de la prestation à
d’autres sous-traitants qu’avec l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur.
Lorsque le soumissionnaire a désigné, dans son offre, les sous-traitants auxquels il entend faire appel pour
l’exécution du marché, il est exigé que ceux-ci satisfassent, en proportion de leur participation au marché,
aux conditions minimales de sélection qualitative imposées au présent cahier spécial des charges. Il en est
de même pour les éventuels sous-traitants qui seraient désignés en cours d’exécution du marché.
4. Confidentialité
L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur, qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance
d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés
comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, à l’objet du marché, aux moyens à
mettre en œuvre pour son exécution ainsi qu’au fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur,
prennent toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient
divulgués à un tiers qui n’a pas à les connaître.
5. Droits intellectuels
En application de l’article 19 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir adjudicateur acquiert sans
restriction, tous les droits de propriété intellectuels nés, mis au point ou utilisés à l’occasion de l’exécution
du marché. Il s’agit d’une cession définitive et valable sur tout le territoire européen. Elle concerne tous les
modes d’exploitation et même ceux non repris dans le présent cahier spécial des charges.
L'adjudicataire spécifiera tous les éléments sur lesquels il existe déjà un droit d'auteur ou un autre droit. Il
garantira avoir obtenu du ou des titulaires desdits droits ou de leurs représentants légaux l'autorisation
d'utiliser lesdits éléments. Tout paiement dont l'adjudicataire sera éventuellement redevable pour prix de
cette autorisation sera exclusivement à sa charge.
A l'exception de tous les éléments visés à l'alinéa précédent, l'adjudicataire garantit, par le dépôt de son
offre, qu'il a le droit de céder les droits d'auteur et autres droits de propriété relatifs à la teneur des
documents et autres éléments qu'il livre.
9
6. Cautionnement
6.1 Étendue et montant
Le montant du cautionnement est fixé à 5 % du montant initial du marché. Le montant ainsi obtenu est
arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
6.2 Constitution du cautionnement et justification
L’adjudicataire constitue le cautionnement dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la
conclusion du marché, et le justifie selon les modalités définies à l’article 27, §2, al.2 de l’arrêté royal du 14
janvier 2013.
La justification, signée par le déposant, devra indiquer au profit de qui le cautionnement est constitué, son
affectation précise par l’indication sommaire de l’objet du marché et de la référence des documents du
marché, ainsi que le nom, prénom et l’adresse complète de l’adjudicataire et éventuellement du tiers qui
a effectué le dépôt pour compte, avec la mention « bailleur de fonds » ou « mandataire » selon le cas.
6.3 Défaut de cautionnement
En cas de défaut de cautionnement, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de constituer
le cautionnement d’office par prélèvement sur les sommes dues, la pénalité appliquée est fixée à 2% de
l’assiette du cautionnement tel que précisée au point 6.1 ci-dessus.
6.4 Libération du cautionnement
Le cautionnement sera libérable en une fois après la réception du marché, la demande écrite de
l’adjudicataire de procéder à cette réception valant demande de
7. Pénalités
Tous les manquements aux clauses du marché sont constatés par un procès-verbal dont une copie est
transmise immédiatement à l’adjudicataire par lettre recommandée.
L’adjudicataire est tenu de réparer ses manquements sans délai. Il peut faire valoir ses moyens de défense
par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le jour déterminé
par la date de l’envoi du procès-verbal.
Lorsqu’aucune justification n’a été admise ou lorsqu’une telle justification n’a pas été fournie dans le délai
mentionné ci-avant, tout défaut d’exécution donne lieu à une pénalité générale unique d’un montant de
0,07% du montant initial du marché avec un minimum de quarante euros et un maximum de quatre cents
euros. Cette pénalité est appliquée à compter du troisième jour suivant la date du dépôt de la lettre
recommandée transmettant le procès-verbal de constat de manquement.
8. Amendes pour retard
Les amendes de retard sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d’exécution sans
intervention d’un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard.
Les amendes de retard sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de retard, le maximum en étant
fixé à 7,5 pour cent de la valeur de l’ensemble ou de la partie des services dont l’exécution a été
effectuée avec un même retard.
Sont négligées les amendes pour retard dont le montant total n’atteint pas 75 euros.
Sous peine de déchéance, toute demande de remise d’amendes est introduite par écrit au plus tard 90
jours à compter du payement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues conformément à
l’article 50§3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
9. Actions judiciaires
10
Le marché est régi par le droit belge.
En cas de difficultés ou de divergences constatées dans l’interprétation ou l’exécution du présent marché,
en cas de lacunes de celui-ci et plus généralement en cas de litiges, les parties conviennent de se réunir et
de rechercher de bonne foi une solution.
A défaut d’accord et avant de faire valoir leurs droits en justice, les parties pourront convenir de faire
appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord ou à un arbitre.
A défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent marché est de la compétence des
juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur.
10. Modalité de prestations
Les réunions relatives au présent marché se tiendront dans les locaux du prestataire de service ou dans les
locaux de l’administration.
11. Réception technique, vérification des services et réception définitive
11.1 Vérification des services et réception technique
Les services faisant l’objet du marché sont soumis à des vérifications destinées à constater qu’ils répondent
aux conditions imposées dans les documents du marché.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente jours à compter de la date de fin des
services pour procéder aux formalités de réception.
11.2 Réception définitive
Dans ce même délai de trente jours, le pouvoir adjudicateur notifie, par procès-verbal, sa décision
d’accorder ou de refuser la réception au prestataire. Si aucune décision n’a été notifiée dans ce délai, la
réception est censée accordée.
12. Modalité de facturation
Afin que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de procéder à la réception des prestations, l’adjudicataire
lui transmet, à la date de fin des services, une facture accompagnée d’un état détaillé des prestations
exécutées, des quantités et des prix. La facture comprendra la référence au n° du visa d’engagement du
marché qui sera communiqué à l’adjudicataire lors de la notification d’attribution du marché. La facture
vaut déclaration de créance.
13. Paiement
a) Conditions générales
Le prix du marché est payé en une fois après son exécution complète. Un paiement n’est effectué que
pour un service fait et accepté.
b) Paiements
Le paiement est effectué dans les 30 jours de calendrier à compter de la date de la fin de la vérification,
conformément à l’article 11.1 du présent cahier spécial des charges.
Les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure au prorata du nombre de jour de
retard.
Les modalités de facturations sont décrites au point 12.
11
14. Résiliation du marché
Outre les hypothèses relatives à la résiliation du marché prévues aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 14
janvier 2013, ce dernier ne pourra être résilié que dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêt tel que prévu à
l’article 145 du même arrêté royal.
15. Responsabilité de l’adjudicataire
L’adjudicataire assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services
fournis, en particulier dans les études, les comptes, les plans ou dans toutes les autres pièces déposées par
lui en exécution du marché.
Par ailleurs, l’adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est
redevable à des tiers, y inclus le personnel de l’adjudicataire, du fait du retard dans l’exécution des
services ou de la défaillance de l’adjudicataire.
En outre, l’adjudicataire est tenu de souscrire une assurance couvrant ses risques professionnels.
12
CLAUSES TECHNIQUES
A. Contexte
Le secteur du bâtiment représente 40% de la consommation d'énergie primaire de l'Union
Européenne. Le Conseil Européen veut réduire de 20% la consommation énergétique de l'Union d'ici
2020 par rapport à 1990. Cela permettrait à l'Union de tenir son engagement de réduire les émissions
globales de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990.
Dans cet objectif, l'article 9 de la Directive européenne relative à la performance énergétique des
bâtiments (2010/31/UE) oblige les états-membres de faire en sorte qu'à l'horizon 2021 tous les
nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle (ou Quasi Zéro Energie). Pour les
bâtiments publics, cette obligation est valable à partir du 1er janvier 2019. En anglais, la directive
utilise les termes « nearly zero-energy building » (NZEB).
Le 28 janvier 2016, le Gouvernement wallon a adopté un nouvel arrêté qui comprend de nouvelles
exigences PEB à appliquer à partir du 1er janvier 2017 : les bâtiments à construire ou à rénover sont
progressivement de plus en plus performants. La performance de certaines parois et le niveau global
(Ew) des bâtiments sont renforcés. Cette exigence globale de performance est étendue à tous les
bâtiments non résidentiels (sauf industriels) et aux logements collectifs. En 2019 (pour les bâtiments des
autorités publiques) et en 2021pour tous les autres bâtiments à construire, les exigences seront
renforcées et proche du niveau zéro énergie. Ces renforcements visent à garantir que, à partir du 1er
janvier 2021, tous les bâtiments à construire seront Quasi Zéro Energie.
Les indicateurs suivants sont utilisés pour évaluer la performance énergétique des bâtiments :
•
•
•
•
•
les valeurs U
le niveau K
le niveau Ew
la consommation d’énergie spécifique Espec
le risque de surchauffe
Qu'est-ce que le niveau K ?
Le niveau K définit l'isolation thermique globale d'un bâtiment. Plus il est petit,
meilleure est l'isolation. Le niveau K est déterminé par les caractéristiques d'isolation thermique des
éléments de construction et la compacité du bâtiment.
Qu'est-ce que la valeur U ?
Le coefficient de transmission thermique U des différents éléments de construction ne pourra pas
dépasser une valeur U maximum fixée. Plus la valeur U est faible, mieux est isolée la paroi.
Qu'est-ce que le E ?
Il représente la consommation d’énergie primaire annuelle du projet (chauffage, refroidissement, eau
chaude sanitaire, ventilation et, éventuellement, éclairage pour les bâtiments non résidentiels),
déduction faite de l'énergie apportée par la cogénération ou le photovoltaïque et s'exprime en MJ
ou en kWh/m² de plancher chauffé par an.
Le niveau Ew est le niveau de performance énergétique globale du bâtiment qui résulte du rapport
entre le E du bâtiment et une valeur E de référence. Le résultat est un pourcentage.
Le niveau Espec est le rapport entre le E et la surface de plancher chauffé. Il est exprimé en
kWh/m2.an.
Quelles sont les exigences PEB notamment à respecter pour les bâtiments à construire (ou à
reconstruire)?
Logements individuels (maisons unifamiliales, appartements)
2014
2017
2021
K35
K35
K35
Ew ≤ 80
Ew ≤ 65
Ew ≤ 45
Espec ≤ 130 kWh/m²an
Espec ≤ 115 kWh/m²an
Espec ≤ 85 kWh/m²an
13
Bâtiments NON RÉSIDENTIELS (bureaux, services, enseignement,
commerces, HORECA, soins de santé, installations sportives, ...)
& logements COLLECTIFS
2014
2017
2021
K35
K35
K35
Ew ≤ 80
Ew entre 65 et 90 *
Ew entre 45 & 90 *
* Exigence globale calculée en tenant compte des fonctions / activités présentes dans le bâtiment
Outre ces exigences, les normes relatives à la ventilation des bâtiments résidentiels et non résidentiels
sont d’application.
Plus de détails sur http://energie.wallonie.be
B.
Objet et contenu de la mission
Dans ce contexte, la mission consiste à concevoir une campagne d'information qui a pour objectif
principal de faire connaître la notion de bâtiments « Quasi Zéro Énergie ».
La campagne peut se diviser en deux volets :
•
un premier volet s’attardant sur les logements individuels ;
•
un second volet se consacrant aux bâtiments non résidentiels & aux logements collectifs.
Le but étant à chaque fois d’informer sur le concept de bâtiment quasi zéro énergie, sur les
obligations et sur les avantages découlant des nouvelles exigences réglementaires en matière de
performance énergétique des bâtiments en Wallonie.
Publics cibles :
•
Les particuliers et plus particulièrement les candidats bâtisseurs et rénovateurs ;
•
Les pouvoirs publics, les régies de bâtiments… ;
•
Les architectes, les promoteurs immobiliers, les bureaux d’étude…
Messages clés :
•
La PEB est peut-être une contrainte. C’est surtout une opportunité ! Construisez des bâtiments
très performants au point de vue énergétique. PEB rime avec amélioration du confort
personnel, diminution de la facture énergétique, réduction des émissions de CO2.
•
Un bâtiment quasi zéro énergie est un bâtiment bien conçu, qui consomme une faible
quantité d’énergie, dont l’enveloppe est bien isolée et étanche à l’air, les systèmes sont
performants et la faible quantité d’énergie nécessaire est majoritairement produite à partir de
SER.
•
1 bâtiment « Quasi Zéro Énergie » consommera deux fois moins d’énergie qu’un bâtiment
construit en 2010 !
•
Réaliser des bâtiments performants d'un point de vue énergétique sans grever le budget c'est
possible
•
Il est possible d'aller encore plus loin que les bâtiments « Quasi Zéro Énergie »
Concrètement, il s’agit :
•
d’aider le Département de l'Énergie de la Région wallonne dans la définition de la stratégie
de communication en ce compris le(s) concept(s) créatif(s) liés aux objectifs poursuivis et les
14
outils les plus appropriés, à l’exception de l’achat média (le soumissionnaire est libre de faire
des suggestions sur ce point sans pour autant prendre contact avec les supports) ;
•
de (in)valider le choix de la terminologie « Quasi Zéro Énergie » en argumentant et
éventuellement proposer une autre terminologie ;
•
de (in)valider la proposition de logo, d’éventuellement l’adapter ou de proposer un autre
logo, et ce de manière argumentée ;
•
de définir le concept créatif qui sera le fil rouge de la campagne durant les 5 prochaines
années et permettra d’identifier et de rallier les différents acteurs autour d’un concept clair et
partagé, appropriable;
•
de concevoir les outils pertinents , en version française et en version allemande ; pour tous les
outils proposés, l'adjudicataire assure la collecte des informations, le copywriting, la
traduction, la recherche iconographique, la mise en page et la mise au net ; le Département
de l’Énergie se charge de la réservation d’espaces publicitaires et de la production des
outils.
Les différents supports développés devront être cohérents les uns par rapport aux autres.
C. Proposition de logo
Le Département de l’Énergie et du Bâtiment durable a déjà réfléchi à un logo possible :
Les couleurs vertes sont celles des labels A et A+ du Certificat PEB. Pour qu’un bâtiment
résidentiel soit considéré comme « Quasi Zéro Énergie », le Espec (consommation spécifique
d’énergie primaire en kwh/m²) devra correspondre au minimum au Espec exigé pour obtenir
le label A (85 kWh/m²).
Le symbole « ~ » représente le terme « QUASI ».
L’adjudicataire peut proposer une alternative. Celle-ci doit être argumentée.
D. Sources d’inspiration
•
E.
Campagne de communication lancée par la Flandre : « BEN je mee ? » / Bijnaenergieneutraal bouwen (BEN) : http://www.energiesparen.be/BEN
Délai d'exécution de la mission
Le marché prendra cours dès le lendemain de la notification d'attribution du marché. L’ensemble du
marché devra être clôturé au plus tard pour 31 décembre 2017.
F.
Modalités particulières d’exécution de la mission
L’adjudicataire choisi pour exécuter la présente mission la réalisera au nom et pour le compte de la
Wallonie.
15
Dans toutes les communications écrites (papier, virtuel, …) et orales réalisées en exécution de la
présente mission, il doit être explicitement fait mention de l’initiative de la Wallonie et du cadre dans
lequel la présente mission est exécutée.
Le fait d’exécuter la présente mission ne confère aucun droit automatique à l’adjudicataire en ce qui
concerne l’identification de son nom ou de sa marque.
L’adjudicateur est propriétaire exclusif des droits liés aux différents supports de communication
développés dans le cadre de ce marché. Il recevra l’ensemble des fichiers ad-hoc finalisés sur
support informatique.
16
ANNEXE 1: OFFRE
Service public de Wallonie
Département de l’Energie et du Bâtiment durable
Direction de la Promotion de l’Énergie durable
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° O4.04.02-14D317
Marché public de services
Procédure d’appel d’offre ouverte avec publicité belge
−
Le soussigné : ...................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
(Nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité)
ou
−
La Société : ......................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
(Raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n°entreprise et
nationalité)
Représentée par le(s) soussigné(s) : .............................................................................................
............................................................................................................................................................
(Nom(s), prénoms et qualité(s))
ou
−
Les
soussignés :
………………………………………………………………………………………………………
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
(Pour chaque participant : nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité OU
raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise et
nationalité)
Réunis en groupement sans personnalité juridique pour le présent marché et s’engageant
solidairement, représentées par :
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
(Nom, prénom, qualité ou profession et domicile)
S’engage (ou s’engagent) à exécuter le marché conformément aux conditions
déterminées au cahier spécial des charges précité et à la présente offre.
OFFRE
Prix global (HTVA et TVAC) :
……………………………………………………………………………………………………………………
……
……………………………………………………………………………………………………………………
……
PAIEMENTS
Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n° :
…………………………………………… (IBAN)
…………………………………………… (BIC)
ouvert
au
nom
de
……………………………………………………………………………………………………….
auprès
de
l’établissement
financier
………………………………………………………………………………
EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Identité
du(es)
sous-traitant(s) :
……………….………………………………………………………………
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
(Pour chaque sous-traitant, indiquer : nom, prénom, qualité ou profession, domicile et
nationalité OU raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n°
d’entreprise et nationalité)
18
Pour chaque sous-traitant, la part du marché sous-traitée :
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
ANNEXES
Sont annexés à la présente offre :
(Les documents à annexer sont spécifiés au titre 3.4. « Contenu de l’offre - documents à
joindre)
Fait à
, le
Le(s) soumissionnaire(s)
(Signature. En cas de groupement sans personnalité juridique, l’offre doit être signée par
chaque participant)
19
ANNEXE 2
DECLARATION BANCAIRE
Cette déclaration concerne le marché public (description et numéro éventuel du cahier
spécial
des
charges
du
marché)……………………………………………………………………………………………………………
………
Nous
confirmons
par
la
présente
que
……………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………….. (nom et adresse ou raison sociale et siège social du candidat ou du
soumissionnaire) est notre client.
Les relations financières que nous entretenons avec ce client nous ont jusqu’à présent donné
entière satisfaction et nous n’avons pu constater aucun élément négatif méritant d’être
relevé. Il jouit jusqu’à présent de notre entière confiance.
Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement et sans préjuger du futur,
ce client dispose actuellement de la capacité financière et économique lui permettant de
mener à bien le marché public mentionné ci-dessus.
Notre banque délivre ce document sans restriction ni réserve de notre part autres que celles
mentionnées ci-dessus.
Fait à ………………………………………....., le …………………………………………..
Dénomination de la banque, nom et titre du signataire et signature
20
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