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annexe ii a la circulaire n

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OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR
TABLEAU I
NATURE DES OPERATIONS DE
COMMERCE EXTERIEUR
MONTANTS DES
COMMISSIONS
DATES DE VALEUR
Commission fixe
2000 DA/ dossier
Date d’ouverture
Commission fixe 2500 DA
+ Frais SWIFT 2000 DA
Veille ouverture
I - OPERATIONS A L’IMPORT
A - DOMICILIATION
B - CREDOC A L’IMPORT
(document contre paiement ou acceptation)
1. OUVERTURE
2. ENGAGEMENT
2.1 Avec constitution de provision
Commission
Veille début de période
d’engagement 2,5 ‰
de perception
(pour mille) par trimestre
indivisible avec un
minimum de 2500 DA
2.2 Sans constitution de provision
Commission
d’engagement 6,25 ‰
(pour mille) par trimestre
indivisible avec un
minimum de 2500 DA
IDEM
Commission fixe 2000 DA
Veille modification
4.1 Par prélèvement sur compte Dinars
Commission fixe 1,50 ‰
(pour mille) avec un
minimum de 2500 DA +
Frais SWIFT 1000 DA +
Commission de change
Banque d’Algérie de 1‰
Veille règlement
4.2 Par prélèvement sur compte Devises
Commission fixe 1,50 ‰
(pour mille) avec un
minimum de 2500 DA +
Frais SWIFT 1000 DA
IDEM
Lorsque la demande d’ouverture du Credoc prévoit
que tous les frais et commissions sont à la charge
du donneur d’ordre ceux-ci sont répercutés
intégralement sur le donneur d’ordre.
3. MODIFICATION
4. REGLEMENT
SUITE AU TABLEAU I
NATURE DES OPERATIONS DE
COMMERCE EXTERIEUR
C - REMDOC A L’IMPORT
(Sauf stipulations contraires les commissions
sont à la charge du remettant CF annexe III
des conditions applicables aux correspondants).
1. ACCEPTATION
2. REGLEMENT
2.1 Par prélèvement sur compte Dinars
MONTANTS DES
COMMISSIONS
DATES DE VALEUR
2000 DA
Commission fixe 1,50 ‰
(pour mille) avec un
minimum de 2500 DA +
Frais SWIFT 1000 DA +
Commission de change
Banque d’Algérie de 1‰
Date règlement
Commission fixe 1,50 ‰
(pour mille) avec un
minimum de 2500 DA +
Frais SWIFT 1000 DA
IDEM
Commission fixe 1,50 ‰
(pour mille) avec un
minimum de 2500 DA +
Frais SWIFT 1000 DA +
Commission de change
Banque d’Algérie de 1‰
Date de paiement
2.2 Par prélèvement sur compte Devises
D- TRANSFERTS (ordre paiement émis sur
l’étranger).
1. Transfert libre par prélèvement Dinars
ou en Devises (A prélever en Dinars).
1.1 Par prélèvement sur compte Dinars
Commission fixe 1,50 ‰
(pour mille) avec un
minimum de 2500 DA +
Frais SWIFT 1000 DA
IDEM
1.2 Par prélèvement sur compte Devises
II - OPERATIONS ASSORTIES D’UN
CREDIT EXTERIEUR
(Banque emprunteuse et banque garante)
Commissions de gestion
1 ‰ (pour mille) flat.
MIN 10 000 DA.
A la mise en vigueur
du crédit.
Commission
d’engagement 2 % l’an
(pour cent) sur le reste à
rembourser.
A chaque échéance
d’intérêt.
2
SUITE AU TABLEAU I
NATURE DES OPERATIONS DE
COMMERCE EXTERIEUR
MONTANTS DES
COMMISSIONS
DATES DE VALEUR
Commission fixe
1000 DA/ dossier.
Date d’ouverture
III - OPERATIONS A L’EXPORT
A - DOMICILIATION
(ouverture du dossier)
B - CREDOC A L’EXPORT
(sauf stipulation contraire les commissions sont
à la charge du donneur d’ordre-CF annexe III
conditions applicables aux correspondants).
C -REMDOC A L’EXPORT
1. Effet et REMDOC contre paiement ou
acceptation.
Commissions flat 1‰
(pour Mille) MAX
2 000 DA/ dossier.
2. Avis de Sort
200 DA/Dossier + frais
D - FINANCEMENT A L’EXPORT
(crédit acheteur )
1. Commission d’Engagement
(à la charge de l’emprunteur)
0,3 % (pour cent) l’an sur
le montant non utilisé
Payable début chaque
trimestre.
2. Commission de Gestion
(à la charge de l’emprunteur)
0,5% (pour cent) flat sur
le total du crédit.
Payable à la mise en
place du crédit.
IV - OPERATION D’ECHANGE
PRODUITS.
Commissions à négocier
entre le client et sa
banque.
V - ORDRES DE PAIEMENT RECUS
DE L’ETRANGER.
Frais du correspondant
VI - ENCAISSEMENT DE CHEQUES
SUR L’ETRANGER
500 DA/ appoint + frais
du correspondant.
Date de valeur indiquée
sur l’ESS (520)
Date de valeur indiquée
sur l’ESS (520)
3
OPERATIONS DE PORTEFEUILLE DU
COMMERCE EXTERIEUR
TABLEAU II
NATURE DES OPERATIONS
MONTANTS DES
COMMISSIONS
DATES DE VALEUR
1. ENCAISSEMENT DE CHEQUES
1.1. Chèques remis pour crédit sous réserve
d’encaissement.
1.2. Chèques remis pour crédit après encaissement.
1.3. Avis de sort, retour d’impayé
Gratuit
1,5 ‰ MIN 600 DA/
Chèque,
MAX 2 000 DA.
1 000 DA/ appoint
2. ENCAISSEMENT D’EFFETS
2.1. Effets libres, remis pour crédit après
encaissement
 Domiciliés chez une de nos agences.

Domiciliés chez une autre banque.
1,5 ‰ MIN 600 DA/
Appoint,
MAX 2 400 DA.
1,5 ‰ MIN 1 200 DA/
Appoint,
MAX 2 400 DA.
2.2. Effets ou remises documentaires pour
encaissement ou acceptation:

Domiciliés chez une de nos agences.

Domiciliés chez une autre banque.
2.3. Supplément éventuel:

Effets non domiciliés

Présentation supplémentaire ou à
l’acceptation

Effets en souffrance, un mois après
réception (effet à vue) ou 15 jours après
échéance.
Prorogation d’effets avis de sort.
Retour d’effets réclamés impayés:
 Non protesté
 Protesté


2,5 ‰ MIN 2 000 DA
MAX 10 000 DA.
2,5 ‰ MIN 2 000 DA,
MAX 15 000 DA.
1 000 DA/Effet
600 DA/Effet
1 ‰ par mois
MIN. 600 DA/Effet
1 000 DA/Effet
1 000 DA/Effet
1 000 DA/Effet + Frais
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