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AVIS PROJET FUSION

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PUBLICITE LEGALE
Prévue à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce
ETABLISSEMENTS BONAMY
SARL à associé unique
au capital de 45 246,87 €
Siège : Le Bourg – Belligné
44370 LOIREAUXENCE
857 800 247 RCS NANTES
COMPAGNIE PÉTROLIÈRE DE L’OUEST
Société par Actions Simplifiée
au capital de 13 328 705 EUR
Siège : 11 route de Pompierre
44100 NANTES
856 802 400 RCS NANTES
PROJET DE FUSION ABSORPTION
Les sociétés ETABLISSEMENTS BONAMY et COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST ont établi, le
30 mai 2016, un projet de fusion (disponible en cliquant ici) par voie d’absorption des ETABLISSEMENTS
BONAMY par la COMPAGNIE PÉTROLIÈRE DE L’OUEST soumis au régime juridique des fusions simplifiée
(article L. 236-11 du Code de commerce) (ci-après l’« Apport Fusion»).
Conformément aux dispositions de l’article L 236-3 du Code de commerce, cette fusion entraînera la dissolution sans
liquidation des ETABLISSEMENTS BONAMY et la transmission universelle de son patrimoine à la
COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST.
Conformément au règlement CRC n°2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Règlementation Comptable (relatif au
traitement comptable des opérations de fusions et assimilées), les actifs et passifs composant le patrimoine de la
société Absorbés sont évalués sur la base des valeurs nettes comptables.
Il ressort du projet de fusion que l’actif net apporté s’établit comme suit :
EUR
Actif transmis
1 475 491
Total des éléments de passif pris en charge
641 430
Actif net apporté
834 061
En raison de la détention par la COMPAGNIE PÉTROLIÈRE DE L’OUEST de la totalité des actions émises par
les ETABLISSEMENTS BONAMY, les apports de la société absorbée n'ont pas dans ces conditions à
être rémunérés et la société absorbante ne procédera pas à l'augmentation de son capital social.
Un mali de fusion ressort à 180 939 €.
La date d’effet juridique est le 30 juin 2016 à 24 heures.
er
La fusion prendrait effet rétroactivement, au plan comptable et fiscal, le 1 janvier 2016.
Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront
former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du
Code de commerce.
Le projet de fusion a été déposé :
 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes au nom des ETABLISSEMENTS BONAMY le 1 juin
2016,
er
 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes au nom de la COMPAGNIE PÉTROLIÈRE DE
er
L’OUEST le 1 juin 2016.
La publicité légale et les informations relatives à cette opération peuvent être consultées sans frais sur les
sites Internet suivants, conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce :
ETABLISSEMENTS BONAMY (absorbée)
:
http://www.bonamy-belligne.fr
COMPAGNIE PÉTROLIÈRE DE L’OUEST (absorbante)
:
http://www.cpodist.com
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