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1.6.2016 A8-0167/6 Amendement 6 Mady Delvaux au nom de la

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1.6.2016
A8-0167/6
Amendement 6
Mady Delvaux
au nom de la commission des affaires juridiques
Rapport
A8-0167/2016
Mady Delvaux
Transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première
instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents
N8-0110/2015 – C8-0367/2015 – 2015/0906(COD)
Projet de résolution législative
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet de résolution législative
Amendement
1 bis. rappelle l'importance de l'équilibre
hommes-femmes parmi les juges de la
Cour de justice de l'Union européenne;
Or. en
AM\1097071FR.doc
FR
PE582.702v01-00
Unie dans la diversité
FR
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