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9621/16 ski/dde 1 DGG 1C 1. Le 10 mai 2016, la Commission a

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 30 mai 2016
(OR. en)
9621/16
EF 144
ECOFIN 523
DELACT 92
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
N° doc. Cion:
C(2016) 2665 final
Objet:
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 10.5.2016
complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil
par des normes techniques de réglementation précisant les éléments
minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le
contenu minimum des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise
en œuvre
= intention de ne pas formuler d'objection à l'égard d'un acte délégué
1.
Le 10 mai 2016, la Commission a présenté au Conseil l'acte délégué visé en objet 1,
conformément à la procédure prévue à l'article 290 du TFUE ainsi qu'à l'article 11,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010 2.
1
2
Doc. 8826/16 EF 114 ECOFIN 389 DELACT 77
Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant
la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission. JO L 331,
du 15.12.2010, p. 12.
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ski/dde
DGG 1C
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2.
Aucune objection n'a été soulevée par les délégations au cours de la procédure de silence,
arrivée à expiration le 23 mai 2016.
3.
Il est dès lors suggéré au Coreper de recommander au Conseil de confirmer qu'il n'a pas
l'intention de formuler d'objection à l'égard de l'acte délégué et que la Commission et
le Parlement européen en seront informés. Il en résulte que, sauf objection du Parlement
européen à l'égard de cet acte délégué, celui-ci sera publié et entrera en vigueur conformément
à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010.
__________________
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