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9054/16 ous/GM/ab 1 DGB 3B 1. L`article 13 du règlement (CE) n

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 30 mai 2016
(OR. en)
9054/16
DENLEG 49
AGRI 269
SAN 193
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents/Conseil
N° doc. Cion:
8540/16 REV1 DENLEG 34 AGRI 222 SAN 162 + ADD1 REV1
Objet:
RÈGLEMENT (UE) …/... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le
règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé
autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant
référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement
et à la santé infantiles
−
1.
Décision de ne pas s'opposer à l'adoption
L'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur
les denrées alimentaires 1 prévoit que la Commission adopte une liste communautaire
des allégations autorisées ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation
de ces allégations conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, le Parlement
européen et le Conseil disposant du délai habituel (trois mois) pour s'opposer à cette décision.
Le règlement (UE) nº 432/2012 2 établit une liste des allégations de santé autorisées portant
sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de
maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.
1
2
JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
Règlement (UE) nº 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des
allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant
référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé
infantiles (JO L 136 du 25.5.2012, p. 1).
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FR
2.
Aux termes de l'article 12, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 3, les effets
de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE 4 du Conseil sont maintenus aux fins des actes
de base existants qui y font référence.
3.
Avant d'adopter le projet de règlement visé en objet et en application de l'article 5 bis,
paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a consulté,
le 12 avril 2016, le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires
et des aliments pour animaux, qui a voté à l'unanimité en faveur du projet de règlement.
4.
En conséquence, la Commission a soumis le projet de règlement au Conseil le 10 mai 2016,
conformément à l'article 5 bis, paragraphe 3, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil.
5.
La procédure de réglementation avec contrôle prévoit que le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée, peut s'opposer à l'adoption du projet de règlement, au motif que le projet de mesures
soumis par la Commission:
6.
−
excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou
−
n'est pas compatible avec le but ou le contenu de l'acte de base, ou
−
ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
Le 11 mai 2016, les délégations ont été invitées à faire part de leur éventuelle opposition
au projet de règlement avant le 27 mai 2016. Aucune délégation n'a invoqué l'un des motifs
d'opposition susmentionnés.
7.
Le Comité des représentants permanents est dès lors invité à recommander au Conseil
de confirmer, en point "A" de son ordre du jour, qu'il ne s'oppose pas au projet de
règlement figurant dans le document 8540/1/16 REV 1 + ADD 1 REV 1. À moins que
le Parlement européen ne s'oppose au règlement dans un délai de trois mois à compter
de sa saisine, la Commission peut l'adopter conformément à la procédure prévue
à l'article 5 bis, paragraphe 3, point d), de la décision 1999/468/CE du Conseil.
3
4
Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55
du 28.2.2011, p. 13).
Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
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