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3.6.2016 A8-0167/ 001-004 AMENDEMENTS 001

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3.6.2016
A8-0167/ 001-004
AMENDEMENTS 001-004
déposés par la commission des affaires juridiques
Rapport
Mady Delvaux
A8-0167/2016
Transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première
instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents
Proposition de règlement (N8-0110/2015 – C8-0367/2015 – 2015/0906(COD))
_____________________________________________________________
Amendement 1
Projet de règlement
Visa 1
Projet de la Cour de justice
Amendement
vu le traité sur l'Union européenne et,
notamment, son article 19, paragraphe 2,
deuxième alinéa,
supprimé
Justification
L'article 19, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ne constitue pas une base
juridique adaptée à ce règlement, étant donné que le nombre des juges du Tribunal n'est pas
modifié. La base juridique correcte est constituée par l'article 256, paragraphe 1, et les
articles 257 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, associés à l'article
106 bis du traité Euratom.
Amendement 2
Projet de règlement
Article 1 – point 1
PE582.702/ 1
FR
Projet de la Cour de justice
Amendement
1. la décision (2004/752/CE, Euratom) du
Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le
Tribunal de la fonction publique de
l'Union européenne et, par voie de
conséquence, l'article 62 quater du
protocole n° 3 sur le statut de la Cour de
justice de l'Union européenne, ainsi que
son annexe I, sans préjudice de l'article 4
;
1. Décision 2004/752/CE, Euratom du
Conseil1a;
_______________
1a
Décision 2004/752/CE, Euratom du
Conseil du 2 novembre 2004 instituant le
Tribunal de la fonction publique de
l'Union européenne (JO L 333 du
9.11.2004, p. 7).
Justification
Il est préférable d'aborder les modifications du protocole à l'article 2, y compris en abrogeant
explicitement les articles introduits par la décision 2004/752/CE du Conseil.
Amendement 3
Projet de règlement
Article 2 – point 2
protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Article 62 quater
Projet de la Cour de justice
2. L'article suivant est inséré:
Amendement
2. Le titre IV bis est supprimé.
"Article 62 quater
Les dispositions relatives aux
compétences, à la composition, à
l'organisation et à la procédure de tout
tribunal spécialisé institué en vertu de
l'article 257 TFUE figurent dans une
annexe du présent statut."
Justification
Il n'est pas nécessaire de remplacer l'article 62 quater par un renvoi générique aux tribunaux
spécialisés et à une annexe inexistante. Le titre consacré aux tribunaux spécialisés, qui ne
contient que cet article, peut être entièrement abrogé. Il pourra à l'évidence être réintroduit
PE582.702/ 2
FR
ultérieurement lors de la création d'un tribunal spécialisé, comme cela a été le cas en 2004.
Amendement 4
Projet de règlement
Article 2 – point 2 bis (nouveau)
protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Annexe I
Projet de la Cour de justice
Amendement
2 bis. L'annexe I est supprimée, sans
préjudice de l'article 4 du présent
règlement.
Justification
Il est préférable d'abroger expressément l'annexe I dans l'article consacré aux modifications
du protocole.
PE582.702/ 3
FR
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