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ATTESTATION D`ACCREDITATION N° 3-004 rév. 25

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Convention N° 1503
Section Inspection
ATTESTATION D’ACCREDITATION
ACCREDITATION CERTIFICATE
N° 3-004 rév. 25
Le Comité Français d'Accréditation atteste que :
The French Committee for Accreditation certifies that :
BUREAU VERITAS
67/71 Boulevard du Château
92200 NEUILLY SUR SEINE
SIREN : 775690621
satisfait aux exigences de la norme : NF EN ISO/CEI 17020:2012
fulfils the requirements of the standard :
et aux règles d’application du Cofrac
and Cofrac rules of application
en tant qu'organisme d'inspection de type / As an inspection body of type : A
Un organisme de type A est un organisme fournissant exclusivement des services d’inspection de tierce
partie indépendante.
A type A body is a body exclusively providing "third party" inspection services.
pour les domaines d’activités de / for the domaine of activities of :
ÉLECTRICITÉ / ELECTRICITY
ÉLECTROMÉCANIQUE / ELECTROMECHANICS
ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - TMD - CANALISATION / PRESSURE EQUIPMENTS - TDG PIPELINE
SOUDAGE - AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS / WELDING - OTHERS PERMANENTS
JOINTS
THERMIQUE - FLUIDES / THERMIQUE-FLUIDS
SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS / SAFETY OF THE PEOPLE AND THE GOODS
AGROALIMENTAIRE / FOOD
PRODUITS ET COMPOSANTS INDUSTRIELS / INDUSTRIAL PRODUCTS AND COMPONENTS
TRANSPORTS / TRANSPORTS
INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATIONS / DATA PROCESSING - TELECOMMUNICATIONS
SANTÉ / HEALTH
SERVICES / SERVICES
pour lesquelles les activités sont précisément décrites dans l'annexe technique suivante / which activitites
are precisely described in the following technical annex :
3-004-1 Rév. 25
et réalisées à partir d’une ou plusieurs des Implantation(s) listées dans cette annexe technique.
and performed by one or several of the Geographical unit(s) listed in this technical annex.
Le Cofrac est signataire de l’accord multilatéral d’EA pour l’accréditation pour les activités objets de la
présente attestation.
Cofrac is signatory of the European co-operation for Accreditation (EA) Multilateral Agreement for accreditation for
the activities covered by this certificate.
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Convention N° 1503
Date de prise d’effet / Granting date : 09/06/2016
Date de fin de validité / Expiry date : 31/07/2018
Pour le Directeur Général et par délégation
On behalf of the General Director
La Directrice de Section,
The Section Director,
Carole TOUSSAINT
La présente attestation n’est valide qu’accompagnée de l’annexe technique.
This certificate is only valid if associated with the technical appendix.
L’accréditation peut être suspendue, modifiée ou retirée à tout moment. Pour une utilisation appropriée, la portée de
l’accréditation et sa validité doivent être vérifiées sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr).
The accreditation can be suspended, modified or withdrawn at any time. For a proper use, the scope of accreditation and its
validity should be checked on the Cofrac website (www.cofrac.fr).
Cette attestation annule et remplace l’attestation N° 3-004 Rév. 24. This certificate cancels and replaces the certificate N° 3-004 Rév. 24.
Seul le texte en français peut engager la responsabilité du Cofrac. The Cofrac's liability applies only to the french text.
Comité Français d’Accréditation - 52, rue Jacques Hillairet - 75012 PARIS
Tél. : 33 (0)1 44 68 82 20 – Fax : 33 (0)1 44 68 82 21
Siret : 397 879 487 00031
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INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
www.cofrac.fr
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Section Inspection
ANNEXE TECHNIQUE
N° 3-004-1 Rév. 25
Organisme d'inspection accrédité :
BUREAU VERITAS
67/71 Boulevard du Château
92200 NEUILLY SUR SEINE
PORTEE D’ACCREDITATION
N° 1 - ÉLECTRICITÉ
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
1.1 - Installations Électriques
1.1.2 - Vérifications des installations électriques
des lieux de travail
Vérifications initiales des installations
électriques permanentes et sur demande
de l'inspection du travail des installations
électriques permanentes ou temporaires
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou
processus de vérification des installations électriques ainsi
qu'au contenu des rapports correspondants
Circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la
prévention des risques électriques
NF C 15-100 Installations électriques à basse tension
NF C 13-200 Installations électriques à haute tension
NF C 13-100 Postes de livraison établis à l'intérieur d'un
bâtiment et alimentés par un réseau de distribution public
HTA (jusqu'a 33kV) et normes d'application particulière
associées NF C 13-101, NF C 13-102, NF C 13-103
NF C 15-150-1 Enseignes à basse tension et alimentation en
basse tension des enseignes à haute tension (dites "tubes à
néon")
NF EN 50107-1 (C 15-150-2) Installations d'enseignes et de
tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de
sortie à vide assignée supérieure à 1kV mais ne dépassant
pas 10 kV
NF C 15-211 Installations électriques à basse tension Installations dans les locaux à usage médical
NF C 17-200 Installations d'éclairage extérieur
Guides UTE associés aux normes techniques
Textes rendus applicables par les référentiels
Code du Travail articles R.4226-14 et R.4722-26
Vérifications périodiques des installations Code du Travail article R.4226-16
électriques permanentes, sans
modification de structure (vérifications
réalisées sur la base des rapports de
vérification précédents)
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INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Vérifications, avant mise en service, des
installations électriques temporaires
Code du Travail article R.4226-21
Vérifications biennales des installations
électriques temporaires de type chantier
de construction ou de réparation des
navires et bateaux
Code du Travail article R.4226-21
Arrêté du 30 avril 2012 relatif au contenu de l'imprimé
utilisable pour la vérification de
certaines installations électriques temporaires, aux
modifications de l'arrêté relatif aux
modalités d'accréditation des organismes chargés des
vérifications initiales des installations
électriques et sur demande de l'inspection et de l'arrêté relatif
aux critères de compétences
des personnes chargées d'effectuer les vérifications
périodiques des installations électriques
1.1.3 - Vérifications réglementaires en phase
Code du Travail (articles R4215-1 à R4215-3)
conception/construction et sur mise en demeure
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
des installations électriques au titre de la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans
les :
ERP
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles EL, EC)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
1.1.4 - Vérifications réglementaires en phase
exploitation et sur mise en demeure des
installations électriques au titre de la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans
les :
ERP
Code du Travail (articles R4215-1 à R4215-3)
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles EL, EC)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
1.1.5 - Inspections réglementaires d'installations
électriques particulières
Décret n°80-331 du 07 mai 1980 modifié portant règlement
général des industries extractives
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Vérifications dans le cadre du règlement
général des industries extractives
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INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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1.1.6 - Inspections réalisées dans un cadre autre
que réglementaire
Inspections d'installations d'éclairage
extérieur
Méthode(s) d'inspection interne(s) développée(s) par
l'organisme d'inspection
NFC 17-200 Installations d'éclairage extérieur
Inspections par thermographie infrarouge Cahiers des charges autres que réglementaires
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N° 2 - ÉLECTROMÉCANIQUE
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
2.1 - Équipements de travail
2.1.1 - Prestations d'organismes habilités pour les
machines et les composants de sécurité visées
aux points 1 à 18, 22 et 23 de l'article R.4313-78 du
Code du travail
Procédure d'Examen CE de type au titre
de l'annexe IX de la directives machines
2006/42/CE
Catégorie 1 : Scies circulaires (monolames
et multilames) pour le travail du bois et des
matériaux ayant des caractéristiques
physiques similaires ou pour le travail de la
viande et des matériaux ayant des
caractéristiques physiques similaires
Catégorie 2 : Machines à dégauchir à
avance manuelle pour le travail du bois.
Catégorie 3 : Machines à raboter sur une
face possédant par construction un
dispositif d'avance intégré, à chargement
et/ou à déchargement manuel pour le
travail du bois.
Catégorie 4 :Scies à ruban à chargement
et/ou à déchargement manuel pour le
travail du bois et des matériaux ayant des
caractéristiques physiques similaires ou
pour le travail de la viande et des
matériaux ayant des caractéristiques
physiques similaires.
Catégorie 5 : Machines combinées des
types visés aux sections 1 à 4 et section 7
pour le travail du bois et des matériaux
ayant des caractéristiques physiques
similaires.
Catégorie 6 : Machines à tenonner à
plusieurs broches à avance manuelle pour
le travail du bois.
Catégorie 7 : Toupies à axe vertical à
avance manuelle pour le travail du bois et
des matériaux ayant des caractéristiques
physiques similaires.
Catégorie 17: Appareils de levage de
personnes ou de personnes et d'objets,
présentant un danger de chute verticale
supérieure à 3 mètres
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INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Directive Machines 2006/42/CE transposée en droit français
dans le Titre I du Livre III de la 4 ème partie du Code du
travail
Arrêté du 22 octobre 2009 modifié relatif aux conditions
d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre
les procédures d'évaluation de la conformité des machines
Normes harmonisées au titre de la directive 2006/42/CE
Guide pour l'application de la directive "machine"
2006/42/CE
Circulaire DGT n°2010-01 du 04 février 2010
Fiches des coordinations françaises et européennes des
organismes notifiés
Notes techniques applicables
Code du Travail (articles R.4313-23 à R.4313-42)
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Code du Travail articles R.4722-5 et R.4722-6
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation
des vérifications de l'état de conformité des équipements de
travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux
Equipements de travail destinés au levage
conditions et modalités d'accréditation des organismes
chargés de ces vérifications
Equipements de travail autres que les
Guide pour l'application de la directive "machine"
appareils de levage et les échafaudages
2006/42/CE
Guide technique du 18 novembre 2014 relatif aux opérations
de modification des machines en service
Circulaire DRT n°99-7 du 15 juin 1999
Circulaire DRT n°2005-04 du 24 mars 2005
Circulaire DRT n°2005-08 du 27 juin 2005
Circulaire DGT n°2010-01 du 04 février 2010
Notes techniques applicables
Autres référentiels techniques applicables conformément au
pt.8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2009
2.1.2 - Vérification de l'état de conformité
d'équipements de travail sur demande de
l'inspection du travail
2.1.3 - Vérification générales périodiques
Presses et autres machines désignées
par l'arrêté
Code du Travail (article R4323-23)
Arrêté du 5 mars 1993 modifié soumettant certains
équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des
vérifications générales périodiques prévues à l'article R.
233-11 du code du travail
Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de
travail des établissements agricoles visés à l'article L. 231-1
à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales
périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail
Appareils et accessoires de levage
Arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des
appareils et accessoires de levage
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de
vérification des équipements de travail utilisés pour le levage
de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en
élévation de personne (ET-2-A, art.9, § 1, § 3 et § 6)
Circulaire DRT n°2005-04 du 24 mars 2005
Echafaudages
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des
échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22
décembre 2000 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des organismes pour la vérification de conformité
des équipements de travail
2.1.4 - Vérification avant mise en service ou avant Code du Travail (articles R4323-22 et R4323-28)
remise en service
Appareils et accessoires de levage
Arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des
appareils et accessoires de levage
Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de
vérification des équipements de travail utilisés pour le levage
de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en
élévation de personne (ET-2-A, art.9, § 1, § 3 et § 6)
Circulaire DRT n°2005-04 du 24 mars 2005
Echafaudages
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Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des
échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22
décembre 2000 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des organismes pour la vérification de conformité
des équipements de travail
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Attestation N° 3-004 rév. 25
2.2 - Transports Mécaniques
2.2.1 - Prestations d'organismes notifiés pour
l'application de certaines procédures d'évaluation
de la conformité à mettre en œuvre sur les
ascenseurs et les composants de sécurité pour
ascenseurs
Directive n°2014/33/UE du 26 février 2014 concernant les
ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs
Code de la Construction et de l'Habitation (Sous-section IV,
de la section I du chapitre V du titre II du livre Ier - partie
réglementaire)
Normes harmonisées applicables au titre de la directive
2014/33/UE
Examen UE de type des ascenseurs au
titre de l'annexe IV.B de la Directive
Inspection finale des ascenseurs au titre
de l'annexe V de la directive
Vérification à l'unité de conformité des
ascenseurs au titre de l'annexe VIII de la
Directive
2.2.2 - Vérifications au titre de la protection des
travailleurs
Code du Travail (article R4323-23)
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications
générales périodiques portant sur las ascenseurs et les
monte-charges ainsi que sur les élévateurs de personnes
n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/s, installés à demeure,
et modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux
vérifications des appareils et accessoires de levage
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Vérifications générales périodiques des
ascenseurs et équipements assimilés
installés sur les lieux de travail
2.2.4 - Vérifications réglementaires en phase
exploitation et sur mise en demeure au titre de la
protection contre les risques d'incendie et de
panique des :
Ascenseurs, escaliers mécaniques et
trottoirs roulants dans les ERP
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles AS)
Ascenseurs et monte charge dans les IGH Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique (article GH 5)
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Attestation N° 3-004 rév. 25
N° 4 - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - TMD - CANALISATION
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
4.1 - Équipements sous pression
4.1.1 - Prestations d'organismes habilités en
Normes, normes harmonisées ou autres spécifications
référence à l'article R,557-4-1 du Code de
techniques (codes de construction), .)
l'environnement pour l'application des procédures
d'évaluation de la conformité à mettre en ouvre sur
les équipements sous pression neufs, les
ensembles et les récipients à pression simples
Au titre de la transposition de la directive 97/23/CE Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
relative aux équipements sous pression
équipements sous pression
Module A1 - contrôle interne de la
fabrication avec surveillance de la
vérification finale
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Module B - examen CE de type
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Module B1 - examen CE de la conception Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Module C1 - conformité au type
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Module D et D1 - assurance qualité
production
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
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Module E et E1 - assurance qualité
produits
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Module F - vérification sur produits
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Module G - vérification CE à l'unité
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Module H - assurance complète de la
qualité
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Module H1 - assurance complète de la
qualité avec contrôle de la conception et
surveillance particulière de la vérification
finale
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
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Au titre de la transposition de la directive
2014/29/UE relative aux récipients à pression
simples
Module B - examen UE de type
Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, articles
R 557-10-1 à R 557-10-8 relatifs à la conformité des
récipients à pression simples)
Directive n°2014/29/UE du 26 février 2014 concernant la
mise à disposition sur le marché des récipients à pression
simples
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à
réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de
suivi en service des produits et équipements à risques
Guide européen relatif à l'application de la directive relative
aux récipients à pression simples
Module C1 - conformité au type sur la base Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, articles
du contrôle interne de la fabrication et de R 557-10-1 à R 557-10-8 relatifs à la conformité des
l'essai supervisé du récipient
récipients à pression simples)
Directive n°2014/29/UE du 26 février 2014 concernant la
mise à disposition sur le marché des récipients à pression
simples
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à
réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de
suivi en service des produits et équipements à risques
Guide européen relatif à l'application de la directive relative
aux récipients à pression simples
Module C2 - conformité au type sur la
Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, articles
base du contrôle interne de la production R 557-10-1 à R 557-10-8 relatifs à la conformité des
et de contrôles supervisés du produit à des récipients à pression simples)
intervalles aléatoires
Directive n°2014/29/UE du 26 février 2014 concernant la
mise à disposition sur le marché des récipients à pression
simples
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à
réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de
suivi en service des produits et équipements à risques
Guide européen relatif à l'application de la directive relative
aux récipients à pression simples
Module C - conformité au type sur la base Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, articles
du contrôle interne de la fabrication
R 557-10-1 à R 557-10-8 relatifs à la conformité des
récipients à pression simples)
Directive n°2014/29/UE du 26 février 2014 concernant la
mise à disposition sur le marché des récipients à pression
simples
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à
réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de
suivi en service des produits et équipements à risques
Guide européen relatif à l'application de la directive relative
aux récipients à pression simples
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INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
4.1.2 - Toute opération réglementaire relative à
l'exploitation des équipements sous pression
Toute opération réglementaire relative à
l'exploitation des équipements sous pression telle
que :
contrôle de mise en service,
requalifications périodiques,
renouvellement d'épreuves,
inspections périodiques,
contrôles après réparation ou modification
suite à intervention notable.
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des
équipements sous pression
Décret du 02 avril 1926 modifié portant règlement sur les
appareils à pression à vapeur
Décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les
appareils à pression de gaz
Arrêté du 23 juillet 1943
Arrêté du 24 mars 1978
Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de la conformité
et à l'exploitation des enveloppes des équipements
électriques à haute tension
Inspections de chaufferie sans présence
humaine
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INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Norme NF E 32020
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Attestation N° 3-004 rév. 25
4.2 - Equipements sous pression transportables
4.2.1 - Prestations relatives à l'application des
procédures d'évaluation de la conformité et de
contrôles à mettre en oeuvre sur les récipients à
pression pour le transports de gaz (1) de classe 2
et de matières dangereuses d'autres classes
indiquées à l'article R. 557-11-1 du code de
l'environnement, leurs robinets et autres
accessoires
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté
TMD")
Normes ou autres spécifications techniques
(1) dont cartouches à gaz (N° ONU 2037) pour
lesquelles la procédure d'évaluation de la
conformité introduite par l'article 1.8.8 de l'ADR doit
être appliquée
- Evaluation de la conformité
* Agrément de type
* Surveillance de la fabrication et contrôles
des épreuves initiaux dont supervision des
services internes d'inspection
Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, articles
R 557-11-1 à R 557-11-8 relatifs à la conformité des
équipements sous pression transportables)
Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux
équipements sous pression transportables
Dispositions applicables de l'ADR (Accord européen relatif
au transport international des marchandises Dangereuses
par Route) et du RID (Règlement concernant le transport
international ferroviaire des marchandises dangereuses)
- Contrôle et épreuve périodique, dont
supervision des services internes
d'inspection
Code de l'environnement (Article L 557-28, articles R
557-15-1 à R 557-15-4 relatifs au suivi en service des
équipements sous pression transportables)
Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux
équipements sous pression transportables
Dispositions applicables de l'ADR (Accord européen relatif
au transport international des marchandises Dangereuses
par Route) et du RID (Règlement concernant le transport
international ferroviaire des marchandises dangereuses)
- Réévaluation de la conformité
Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, article R
557-11-7 relatifs à la conformité des équipements sous
pression transportables)
Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux
équipements sous pression transportables
- Contrôle après réparations
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Code de l'environnement (Article L 557-28, articles R
557-15-1 à R 557-15-4 relatifs au suivi en service des
équipements sous pression transportables)
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Attestation N° 3-004 rév. 25
4.2.2 - Prestations relatives à l'application des
procédures d'évaluation de la conformité et de
contrôles à mettre en œuvre sur les citernes, les
véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les
conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM)
pour le transports de gaz de classe 2 et de
matières dangereuses d'autres classes indiquées
à l'article R. 557-11-1 du code de l'environnement,
leurs robinets et autres accessoires
- Evaluation de la conformité
* Agrément de type
* Contrôles et épreuves initiaux
Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux
équipements sous pression transportables
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté
TMD")
Normes ou autres spécifications techniques
Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, articles
R 557-11-1 à R 557-11-8 relatifs à la conformité des
équipements sous pression transportables)
Dispositions applicables de l'ADR (Accord européen relatif
au transport international des marchandises Dangereuses
par Route) et du RID (Règlement concernant le transport
international ferroviaire des marchandises dangereuses)
- Contrôle périodique, contrôle
intermédiaire et contrôle exceptionnel
Code de l'environnement (Article L 557-28, articles R
557-15-1 à R 557-15-4 relatifs au suivi en service des
équipements sous pression transportables)
Dispositions applicables de l'ADR (Accord européen relatif
au transport international des marchandises Dangereuses
par Route) et du RID (Règlement concernant le transport
international ferroviaire des marchandises dangereuses)
- Réévaluation de la conformité
Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, article R
557-11-7 relatifs à la conformité des équipements sous
pression transportables)
4.3 - Transport de Matières Dangereuses - TMD
4.3.4 - Prestations d'organisme ou d'expert agréé
pour la réalisation des contrôles à mettre en
oeuvre sur les flexibles de chargement ou de
déchargement des citernes, visés à l'article 9.2 et
l'annexe IV de l'arrêté TMD et au 8.1.6.2 de l'ADN
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté
TMD")
Appendice IV.1 de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009
modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit "arrêté TMD")
Dispositions du 8.1.6.2 de l'ADN (Accord européen relatif au
transport international des marchandises Dangereuses par
voie de Navigation intérieure)
Normes ou autres spécifications techniques rendues
applicables par les référentiels
- Agrément unitaire
- Epreuves et contrôle périodique
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4.4 - Canalisations de transport de fluides
4.4.1 - Prestations d'organismes habilités pour les Décret du 02 avril 1926 modifié portant règlement sur les
contrôles à mettre en oeuvre sur les canalisations appareils à pression à vapeur
de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau
surchauffée
Guide professionnel SNCU/Fedene - Canalisations de
transports de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée
Contrôle des dossiers et surveillance des
épreuves
Evaluation de la conformité des
accessoires non standards
4.4.2 - Prestations d'organismes habilités pour les
opérations d'évaluation de la conformité et les
contrôles à mettre en oeuvre sur les canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures liquides et de produits chimiques
Code de l'environnement (chapitre V du titre V du livre V)
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement
et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
liquides et de produits chimiques
Guides professionnels du GESIP applicables
Contrôle des dossiers et surveillance des
épreuves de résistance et d'étanchéité
Evaluation de la conformité des
accessoires
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Attestation N° 3-004 rév. 25
4.5 - Équipements sous pression nucléaires (ESPN)
4.5.3 - Prestations d'organismes agréés pour
l'application des procédures d'évaluation de la
conformité à mettre en œuvre sur les équipements
sous pression neufs et sur les ensembles
comportant au moins un ESPN
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements
sous pression nucléaires
Guide n°8 de l'ASN relatif à l'évaluation de la conformité des
Au titre de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux ESPN
Guide n°19 de l'ASN relatif à l'application de l'arrêté du
équipements sous pression nucléaires
12/12/2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
Normes, normes harmonisées ou autres spécifications
techniques (codes de construction...) appelées par les textes
réglementaires
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des
Equipements sous pression Nucléaires (COLEN)
Module A1 - contrôle interne de la
fabrication avec surveillance de la
vérification finale
Module B - examen CE de type
Module B1 - examen CE de la conception
Module C1 - conformité au type
Module D et D1 - assurance qualité
production
Module E et E1 - assurance qualité
production
Module F - vérification sur produits
Module G - vérification CE à l'unité
Module H - assurance complète de la
qualité
Module H1 - assurance complète de la
qualité avec contrôle de la conception et
surveillance particulière de la vérification
finale
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Attestation N° 3-004 rév. 25
N° 5 - SOUDAGE - AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
5.1 - Mode opératroire d'assemblages permanents
5.1.1 - Qualification de mode opératoire
(QMOS/QMOAP)
Approbation de la qualification de mode
opératoire d'assemblages permanents des
équipements sous pression neufs, des
ensembles et récipients à pression
simples
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, articles
R 557-10-1 à R 557-10-8 relatifs à la conformité des
récipients à pression simples)
Directive n°2014/29/UE du 26 février 2014 concernant la
mise à disposition sur le marché des récipients à pression
simples
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à
réaliser les évlautions de la conformité et les opérations de
suivi en service des produits et équipements à risques
Arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de
l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des
appareils à pression (Annexe III - première partie)
Normes harmonisées de la série EN ISO 15614-X - Descriptif
et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les
matérieaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode
opératoire de soudage
Autres normes, normes harmonisées ou spécifications
techniques applicables relatives à la qualification de mode
opératoire de soudage
Autres normes, normes harmonisées ou spécifications
techniques applicables relatives à la description et à la
qualification d'un mode opératoire d'assemblage permanent
autre que le soudage
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Approbation de la qualification de mode
Arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de
opératoire d'assemblages permanents
l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des
réalisée dans le cadre de la réparation des appareils à pression (Annexe III - première partie)
appareils à pression
Normes harmonisées de la série EN ISO 15614-X - Descriptif
et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les
matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode
opératoire de soudage
Autres normes, normes harmonisées ou spécifications
techniques applicables relatives à la qualification de mode
opératoire de soudage
Autres normes, normes harmonisées ou spécifications
techniques applicables relatives à la description et à la
qualification d'un mode opératoire d'assemblage permanent
autre que le soudage
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
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Approbation/Qualification de tout mode
opératoire d'assemblages permanents
réalisée dans un cadre autre que
réglementaire
Spécification, norme ou cahier des charges clients
Tout texte appelant une qualification des modes opératoires
d'assemblages permanents
Liste des référentiels d'inspection pris en compte par
l'organisme disponible auprès de celui-ci
5.2 - Personnel en charge des assemblages permanents
5.2.1 - Qualification du personnel en charge des
assemblages permanents (QS/QPAP)
Approbation de la qualification du
personnel en charge des opérations
d'assemblages permanents des
équipements sous pression neufs, des
ensembles et récipients à pression
simples
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les
équipements sous pression
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression
Code de l'environnement (Articles L 557-4, L 557-5, articles
R 557-10-1 à R 557-10-8 relatifs à la conformité des
récipients à pression simples)
Directive n°2014/29/UE du 26 février 2014 concernant la
mise à disposition sur le marché des récipients à pression
simples
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à
réaliser les évlautions de la conformité et les opérations de
suivi en service des produits et équipements à risques
Arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de
l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des
appareils à pression (Annexe III - première partie)
Norme harmonisée EN 287-1 - Epreuve de qualification des
soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Acier
Normes harmonisées de la série EN ISO 9606-X - Epreuve
de qualification des soudeurs - Soudage par fusion
Autres normes, normes harmonisées ou spécifications
techniques applicables relatives à la qualification des
soudeurs
Autres normes, normes harmonisées ou spécifications
techniques applicables relatives àla qualification du
personnel en charge des opérations d'assemblages
permanents autre que le soudage
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
Approbation de la qualification du
personnel en charge des opérations
d'assemblages permanents réalisée dans
le cadre de la réparation des appareils à
pression
Arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de
l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des
appareils à pression (Annexe III - première partie)
Norme harmonisée EN 287-1 - Epreuve de qualification des
soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Acier
Autres normes, normes harmonisées ou spécifications
techniques applicables relatives à la qualification des
soudeurs
Autres normes, normes harmonisées ou spécifications
techniques applicables relatives àla qualification du
personnel en charge des opérations d'assemblages
permanents autre que le soudage
Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à
Pression (CLAP)
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Approbation/Qualification du personnel
en charge des opérations d'assemblages
permanents réalisée dans un cadre autre
que réglementaire
Spécification, norme ou cahier des charges clients
Tout texte appelant une qualification du personnel chargé de
la réalisation d'assemblages permanents
Liste des référentiels d'inspection pris en compte par
l'organisme disponible auprès de celui-ci
Qualification des soudeurs, braseurs et
soudo-braseurs pour les assemblages de
tubes et accessoires métalliques
Spécifications ATG B 540-9
Qualification des opérateurs de soudage
de polyétylène
Spécifications ATG B 527-9
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N° 6 - THERMIQUE - FLUIDES
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
6.1 - Installations thermiques et conditionnement d'air
6.1.1 - Vérifications réglementaires en phase
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
conception/construction et sur mise en demeure
des installations thermiques et de conditionnement
d'air au titre de la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les
ERP
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles CH, DF mécanique,
GC)
Code du Travail (articles R4216-1 à R4216-30)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
6.1.2 - Vérifications réglementaires en phase
exploitation et sur mise en demeure des
installations thermiques et de conditionnement
d'air au titre de la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les
ERP
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles CH, DF mécanique,
GC)
Code du Travail (articles R4216-1 à R4216-30)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
6.1.4 - Installations destinées à la production et à la Code de l'environnement (articles L.224-1, R.224-31 et
distribution d'énergie thermique
R.224-41-2)
Décret n°2009-648 du 09 juin 2009 relatif au contrôle des
chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400
kW et inférieure à 20 MW
Arrêté du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières
dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et
inférieure à 20 MW
ASTM D6522
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Contrôle périodique des chaudières dont
la puissance nominale est supérieure à
400 kW et inférieure à 20 MW
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6.2 - Réseaux de distribution et d'évacuation
6.2.1 - Vérifications réglementaires en phase
conception/construction et sur mise en demeure
des réseaux de distribution et d'évacuation (eau,
gaz, combustibles, fluides médicaux...) au titre de
la protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les
ERP
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles GZ)
Code du Travail (articles R4216-1 à R4216-30)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
6.2.2 - Vérifications réglementaires en phase
exploitation et sur mise en demeure des réseaux
de distribution et d'évacuation (eau, gaz,
combustibles, fluides médicaux...) au titre de la
protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les
ERP
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles GZ)
Code du Travail (articles R4216-1 à R4216-30)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
6.3 - Installations Gaz
6.3.1 - Ventilation Mécanique Contrôlée GAZ
Arrêté du 25 avril 1985 modifié relatif à la vérification et
l'entretien des installations collectives de ventilation
mécanique contrôlée - gaz
Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des
installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles
sont raccordées des appareils utilisant le combustible ou les
hydrocarbures liquéfiés
Vérification de la conformité du dispositif
de sécurité collective gaz en vue de la
remise de l'attestation de conformité
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N° 7 - SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
7.1 - Dispositions constructives
7.1.1 - Vérifications réglementaires en phase
conception/construction et sur mise en demeure
des dispositions constructives au titre de la
protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les
ERP
Code de la Construction et de l'Habitation (article R111-15
relatif aux garde-corps et fenêtres basses)
Code du Travail (articles R4214-5 à R4214-8) (articles
R4214-15, R4214-16, R4214-20 et R4214-21)
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles CO, AM, DF, AS)
Code du Travail (articles R4216-1 à R4216-30)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
7.1.2 - Vérifications réglementaires en phase
exploitation et sur mise en demeure des
dispositions constructives au titre de la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans
les
ERP
Code de la Construction et de l'Habitation (article R111-15
relatif aux garde-corps et fenêtres basses)
Code du Travail (articles R4214-5 à R4214-8) (articles
R4214-15, R4214-16, R4214-20 et R4214-21)
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles CO, AM, DF)
Code du Travail (articles R4216-1 à R4216-30)
IGH (hors évaluation de la charge
calorifique traitée dans la famille
d'inspection 7.3.2)
er
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Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
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Attestation N° 3-004 rév. 25
7.2 - Moyens de secours
7.2.1 - Vérifications réglementaires en phase
conception/construction et sur mise en demeure
des moyens de secours au titre de la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans
les
ERP
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles MS)
Code du Travail (articles R4216-1 à R4216-30)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
7.2.2 - Vérifications réglementaires en phase
Textes et normes rendus applicables par les référentiels
exploitation et sur mise en demeure des moyens
de secours (y compris des systèmes de sécurité
incendie) au titre de la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les
ERP
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R123-1 à
R123-55)
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (dont articles MS)
Code du Travail (articles R4216-1 à R4216-30)
IGH
Code de la Construction et de l'Habitation (articles R122-1 à
R122-29)
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique
7.2.4 - Vérification de la continuité des
communications radioélectriques dans les :
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile
Décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux
communications radioélectriques des services de secours en
opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux
ou dans certaines catégories d'établissements recevant du
public et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (article MS 71 et son instruction
technique)
Infrastructures des bâtiments
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Attestation N° 3-004 rév. 25
7.3 - Prévention Incendie
7.3.2 - Evaluation de la charge calorifique des
éléments mobiliers dans les IGH
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique (articles GH 5 et GH 61)
7.5 - Sports et Loisirs
7.5.1 - Inspections réglementaires relatives aux
aires et équipements de jeux
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les
prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de
jeux
Spécifications techniques :
- basées sur les exigences de la série des normes NF EN
1176-X;
- et associées à la méthode interne développée par
l'organisme.
Vérification réglementaire en exploitation
des aires et équipements de jeux
7.5.2 - Inspections réglementaires relatives aux
équipements sportifs
Code du sport (Articles R322-19 à R322-26, complétés par
l'annexe III-1 à l'article R322-22 et l'annexe III-2 à l'article
R322-25)
Spécifications techniques :
- basées sur les exigences des normes :
* NF EN 748 - Equipements de jeux - Buts de football
* NF EN 749 - Equipements de jeux - Buts de handball
* NF EN 750 - Equipements de jeux - Buts de hockey
* NF EN 1270 - Equipements de jeux Buts de basket-ball;
- et associées à la méthode interne développée par
l'organisme.
Vérification réglementaire des buts de
football, de handball, de hockey sur gazon
et en salle et buts de basket-ball
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Attestation N° 3-004 rév. 25
7.6 - Installations funéraires
7.6.1 - Contrôles relatifs aux installations
funéraires
Contrôle de conformité des chambres
funéraires
Circulaire du 28 mai 1996 relative au contrôle de conformité
des chambres funéraires, des crématoriums et des véhicules
participant aux convois funéraires
Code général des collectivités territoriales (article
L.2223-23) (articles D.2223-80 à D.2223-87)
Circulaire DGS/VS 3 n°68 du 31 juillet 1995 relative aux
prescriptions applicables aux chambres funéraires
Contrôle de conformité des crématoriums Code général des collectivités territoriales (articles
et contrôle des fours de crémation
L.2223-23 et L.2223-40) (articles D.2223-99 à D.2223-109)
Arrêté du ministère chargé de la santé du 28 janvier 2010
relatif à la hauteur de la cheminé des crématoriums et aux
quantités maximales de pollunats contenus dans les gaz
rejetés à l'atmosphère
Circulaire DGS/VS 3 n°62 du 04 juillet 1995 relative aux
prescriptions applicables aux crématoriums
Contrôle de conformité des véhicules de Code général des collectivités territoriales (article
transport de corps avant et après mise en L.2223-23) (Articles D.2223-110 à D.2223-114 et
bière
D.2223-116 à D.2223-120)
Circulaire DGS/VS 3 n°61 du 04 juillet 1995 relative aux
prescriptions applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
Circulaire du 12 août 1996 relative à l'utilisation des
véhicules funéraires
er
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Attestation N° 3-004 rév. 25
N° 8 - AGROALIMENTAIRE
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
8.2 - Production primaire végétale
8.2.4 - Contrôle des opérations de réception de
betteraves sucrières
Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves
dans les sucreries et les distilleries
Référentiel des réceptions de betteraves
Méthode(s) d'inspection interne(s) développée(s) par
l'organisme d'inspection
8.3 - Production primaire animale
8.3.2 - Inspections de produits d'origine animale
dans un cadre autre que réglementaire
Cahier des charges clients autre que réglementaire
Liste des produits associés disponible auprès de l'organisme
Inspections de produits de la mer et d'eau
douce
er
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Attestation N° 3-004 rév. 25
N° 9 - PRODUITS ET COMPOSANTS INDUSTRIELS
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
9.2 - Nucléaire
Guides nucléaires finlandais d’application avant décembre
9.2.1 - Inspection lors de la fabrication en usine de
2013 : YVL 1.3 – YVL 1.15- YVL 3.3-YVL 3.9- YVL 5.3- YVL
structures, d'équipements et matériels destinés à
5.7
une installation nucléaire de base
Guides nucléaires finlandais d’application après décembre
2013 : YVL E.1, YVL E.3, YVL E.6, YVL E.8, YVL E.9
Référentiel technique et normatif applicable aux projets
Normes techniques rendues applicables par les
spécifications projets
Equipements sous pressions nucléaires et autres
équipements mécaniques classés :
- selon YVL 2.1 :
classes de sureté 1 et 2, en délégation spécifique du
STUK (inspection seulement)
classes de sureté 3 et4, et EYT.
- Selon YVL B.2 (d’application depuis décembre 2013)
classes de sureté 2,3 et EYT.
Inspections réalisées dans le cadre d'une
règlementation étrangère
er
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Attestation N° 3-004 rév. 25
N° 10 - TRANSPORTS
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
10.1 - Transports Guidés
10.1.1 - Prestations d'organisme habilité pour
l'application des procédures d'évaluation de la
conformité et de vérification à mettre en ouvre
dans le cadre du sous-système relatif au domaine
de nature structurelle "Infrastructure"
Au titre de l'interopérabilité du système
ferroviaire à grande vitesse
- Déclaration "CE" de conformité et
d'aptitude à l'emploi des constituants
d'interopérabilité selon les procédures
d'évaluation suivantes en application des
dispositions des STI
* Module A1
* Module B
* Module D (*)
* Module F (*)
* Module H1
* Module H2
* Module V
(*) En association avec le Module B
er
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Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil
du 17 juin 2008 modifiée, relative à l'interopérabilité du
système ferroviaire au sein de la communauté
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
système ferroviaire
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à
mettre en ouvre les procédures de vérification "CE" des
sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de
l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
ferroviaire
Arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les
méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d'interopérabilité sur le réseau ferré
national
Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre
2010 relative à des modules pour les procédures concernant
l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la
vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications
techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la
directive 2008/57/CE
Guide d'application des spécifications techniques
d'interopérabilité (STI) - Annexe 2 Evaluation de la
conformité et vérification "CE"
Guides d'application des spécifications techniques
d'interopérabilité (STI) publiés par l'agence ferroviaire
européenne (ERA)
STI Infrastructure (Règlement 1299/2014/UE)
STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Règlement
1303/2014/UE)
STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Décision
2008/163/CE modifiée - Abrogée)
STI Accessibilité pour les PMR (Règlement 1300/2014/UE)
STI Accessibilité pour les PMR (Décision 2008/164/CE
modifiée - Abrogée)
Normes harmonisées, fiches UIC applicables
STI Infrastructure GV (Décision 2008/217/CE modifiée Abrogée)
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Attestation N° 3-004 rév. 25
- Vérification du sous-système selon les
procédures d'évaluation suivantes en
application des dispositions des STI
* Module SG
* Module SH2
STI Infrastructure GV (Décision 2008/217/CE modifiée Abrogée)
Au titre de l'interopérabilité du système
ferroviaire conventionnel
- Déclaration "CE" de conformité et
d'aptitude à l'emploi des constituants
d'interopérabilité selon les procédures
d'évaluation suivantes en application des
dispositions des STI
* Module CB
* Module CD (*)
* Module CF (*)
* Module CH
(*) En association avec le Module CB
STI Infrastructure RC (Décision 2011/275/UE modifiée Abrogée)
- Vérification du sous-système selon les
procédures d'évaluation suivantes en
application des dispositions des STI
* Module SG
* Module SH1
STI Infrastructure RC (Décision 2011/275/UE modifiée Abrogée)
10.1.2 - Prestations d'organisme habilité pour
l'application des procédures d'évaluation de la
conformité et de vérification à mettre en ouvre
dans le cadre du sous-système relatif au domaine
de nature structurelle "Energie"
er
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Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil
du 17 juin 2008 modifiée, relative à l'interopérabilité du
système ferroviaire au sein de la communauté
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
système ferroviaire
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à
mettre en ouvre les procédures de vérification "CE" des
sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de
l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
ferroviaire
Arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les
méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d'interopérabilité sur le réseau ferré
national
Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre
2010 relative à des modules pour les procédures concernant
l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la
vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications
techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la
directive 2008/57/CE
Guide d'application des spécifications techniques
d'interopérabilité (STI) - Annexe 2 Evaluation de la
conformité et vérification "CE"
Guides d'application des spécifications techniques
d'interopérabilité (STI) publiés par l'agence ferroviaire
européenne (ERA)
STI Energie (Règlement 1301/2014/UE rectifié)
STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Règlement
1303/2014/UE)
STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Décision
2008/163/CE modifiée - Abrogée)
Normes harmonisées, fiches UIC applicables
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Au titre de l'interopérabilité du système
ferroviaire à grande vitesse
- Déclaration "CE" de conformité et
d'aptitude à l'emploi des constituants
d'interopérabilité selon les procédures
d'évaluation suivantes en application des
dispositions des STI
* Module A1
* Module B
* Module H1
* Module H2
STI Energie GV (Décision 2008/284/CE modifiée - Abrogée)
- Vérification du sous-système selon les
procédures d'évaluation suivantes en
application des dispositions des STI
* Module SG
* Module SH2
STI Energie GV (Décision 2008/284/CE modifiée - Abrogée)
Au titre de l'interopérabilité du système
ferroviaire conventionnel
- Déclaration "CE" de conformité et
d'aptitude à l'emploi des constituants
d'interopérabilité selon les procédures
d'évaluation suivantes en application des
dispositions des STI
* Module CB
* Module CH
* Module CH1
STI Energie RC (Décision 2011/274/UE modifiée - Abrogée)
- Vérification du sous-système selon les
procédures d'évaluation suivantes en
application des dispositions des STI
* Module SG
* Module SH1
STI Energie RC (Décision 2011/274/UE modifiée - Abrogée)
er
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Attestation N° 3-004 rév. 25
10.1.3 - Prestations d'organisme habilité pour
l'application des procédures d'évaluation de la
conformité et de vérification à mettre en ouvre
dans le cadre du sous-système relatif au domaine
de nature structurelle "Contrôle-commande
signalisation"
Au titre de l'interopérabilité du système
ferroviaire à grande vitesse
- Déclaration "CE" de conformité et
d'aptitude à l'emploi des constituants
d'interopérabilité selon les procédures
d'évaluation suivantes en application des
dispositions des STI
* Module B (**)
* Module D (**)
* Module F (**)
* Module H2 (**)
* Module CB
* Module CD (*)
* Module CF (*)
* Module CH1
(*) En association avec le Module CB
(**) En référence à la Décision
2006/860/CE abrogée
er
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Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil
du 17 juin 2008 modifiée, relative à l'interopérabilité du
système ferroviaire au sein de la communauté
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
système ferroviaire
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à
mettre en ouvre les procédures de vérification "CE" des
sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de
l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
ferroviaire
Arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les
méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d'interopérabilité sur le réseau ferré
national
Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre
2010 relative à des modules pour les procédures concernant
l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la
vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications
techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la
directive 2008/57/CE
Guide d'application des spécifications techniques
d'interopérabilité (STI) - Annexe 2 Evaluation de la
conformité et vérification "CE"
Guides d'application des spécifications techniques
d'interopérabilité (STI) publiés par l'agence ferroviaire
européenne (ERA)
STI Commande-controle et signalisation GV & RC (Décision
2012/88/CE modifiée)
STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Règlement
1303/2014/UE)
STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Décision
2008/163/CE modifiée - Abrogée)
Normes harmonisées, fiches UIC applicables
STI Commande-controle et signalisation GV (Décision
2006/860/CE modifiée - Abrogée)
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Vérification du sous-système selon les
procédures d'évaluation suivantes en
application des dispositions des STI
* Module SB
* Module SD (*)
* Module SF (*)
* Module SG (***)
* Module SH1
* Module SH2 (**)
(*) En association avec le Module SB
(**) En référence à la Décision
2006/860/CE abrogée
(***) Uniquement pour le sous-système
"Controle-commande et signalisation sol"
STI Commande-controle et signalisation GV (Décision
2006/860/CE modifiée - Abrogée)
Au titre de l'interopérabilité du système
ferroviaire conventionnel
- Déclaration "CE" de conformité et
d'aptitude à l'emploi des constituants
d'interopérabilité selon les procédures
d'évaluation suivantes en application des
dispositions des STI
* Module B (**)
* Module D (**)
* Module F (**)
* Module H2 (**)
* Module CB
* Module CD (*)
* Module CF (*)
* Module CH1
(*) En association avec le Module CB
(**) En référence à la Décision
2006/679/CE abrogée
STI Commande-controle et signalisation RC (Décision
2006/679/CE modifiée - Abrogée)
Vérification du sous-système selon les
procédures d'évaluation suivantes en
application des dispositions des STI
* Module SB
* Module SD (*)
* Module SF (*)
* Module SG (***)
* Module SH1
* Module SH2 (**)
(*) En association avec le Module SB
(**) En référence à la Décision
2006/679/CE abrogée
(***) Uniquement pour le sous-système
"Controle-commande et signalisation sol"
STI Commande-controle et signalisation RC (Décision
2006/679/CE modifiée - Abrogée)
er
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Attestation N° 3-004 rév. 25
10.1.4 - Prestations d'organisme habilité pour
l'application des procédures d'évaluation de la
conformité et de vérification à mettre en ouvre
dans le cadre du sous-système relatif au domaine
de nature structurelle "Matériel roulant"
Au titre de l'interopérabilité du système
ferroviaire à grande vitesse
- Déclaration "CE" de conformité et
d'aptitude à l'emploi des constituants
d'interopérabilité selon les procédures
d'évaluation suivantes en application des
dispositions des STI
* Module A1
* Module B
* Module D (*)
* Module F (*)
* Module H1
* Module H2
* Module V
(*) En association avec le Module B
er
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Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil
du 17 juin 2008 modifiée, relative à l'interopérabilité du
système ferroviaire au sein de la communauté
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
système ferroviaire
Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à
mettre en ouvre les procédures de vérification "CE" des
sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de
l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
ferroviaire
Arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les
méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d'interopérabilité sur le réseau ferré
national
Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre
2010 relative à des modules pour les procédures concernant
l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la
vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications
techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la
directive 2008/57/CE
Guide d'application des spécifications techniques
d'interopérabilité (STI) - Annexe 2 Evaluation de la
conformité et vérification "CE"
Guides d'application des spécifications techniques
d'interopérabilité (STI) publiés par l'agence ferroviaire
européenne (ERA)
STI Locomotives et matériel roulant pour voyageurs
(Règlement 1302/2014/UE rectifié)
STI Accessibilité pour les PMR (Règlement 1300/2014/UE)
STI Accessibilité pour les PMR (Décision 2008/164/CE
modifiée - Abrogée)
STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Règlement
1303/2014/UE)
STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Décision
2008/163/CE modifiée - Abrogée)
Normes harmonisées, fiches UIC applicables
STI Matériel roulant GV (Décision 2008/232/CE modifiée Abrogée)
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Attestation N° 3-004 rév. 25
- Vérification du sous-système selon les
procédures d'évaluation suivantes en
application des dispositions des STI
* Module SB
* Module SD (*)
* Module SF (*)
* Module SH2
(*) En association avec le Module SB
STI Matériel roulant GV (Décision 2008/232/CE modifiée Abrogée)
Au titre de l'interopérabilité du système
ferroviaire conventionnel
- Déclaration "CE" de conformité et
d'aptitude à l'emploi des constituants
d'interopérabilité selon les procédures
d'évaluation suivantes en application des
dispositions des STI
* Module A1
* (*) Module CA1
* (*) Module CA2
* Module B
* (*) Module CB
* Module D
* (*) Module CD (**)
* Module F (***)
* (*) Module CF (**)
* Module CH
* Module H1
* (*) Module CH1
* Module H2
* Module V
* (*) Module CV
(*) Applicable aux locomotives et voitures
de transport de passagers
(**) En association avec le Module CB
(***) En association avec le Module B
STI Matériel roulant - Bruit (Règlement 1304/2014/UE)
- Vérification du sous-système selon les
procédures d'évaluation suivantes en
application des dispositions des STI
* Module SB
* Module SD (*)
* Module SF (*)
* Module SH1
* Module SH2
(*) En association avec le Module SB
STI Wagons de marchandises (Décision 2006/861/CE
modifiée - Abrogée)
STI Matériel roulant - Bruit (Décision 2011/229/UE modifiée Abrogée)
STI Locomotives et matériel roulant pour voyageurs RC
(Décision 2011/291/UE modifiée - Abrogée)
STI Wagons de marchandises (Décision 2006/861/CE
modifiée - Abrogée)
STI Matériel roulant - Wagons pour le fret (Règlement
321/2013/UE modifié)
STI Matériel roulant - Wagons pour le fret (Règlement
321/2013/UE modifié)
STI Matériel roulant - Bruit (Règlement 1304/2014/UE)
STI Matériel roulant - Bruit (Décision 2011/229/UE modifiée Abrogée)
STI Locomotives et matériel roulant pour voyageurs RC
(Décision 2011/291/UE modifiée - Abrogée)
er
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Attestation N° 3-004 rév. 25
10.1.5 - Prestations d'organisme qualifié agréé
pour procéder à l'évaluation de la sécurité de la
conception et de la réalisation de systèmes ou
sous-systèmes ferroviaires ou de transports
publics guidés
Missions relatives aux sous-systèmes
ferroviaires nouveaux ou
substantiellement modifiés
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation
des transports intérieurs (dite Loi "LOTI")
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
système ferroviaire
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts
-Missions d'évaluation de la sécurité de la
ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la
conception et de la réalisation du
réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires
sous-système relatif au domaine de nature
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "EOQA")
structurelle "Infrastructure"
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "mise en
exploitation commerciale") - (abrogé)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés
Spécifications Techniques d'Interopérabilité, Normes
harmonisées, fiches UIC applicables au sous-système
considéré
- Missions d'évaluation de la sécurité de la
conception et de la réalisation du
sous-système relatif au domaine de nature
structurelle "Contrôle - Commande et
signalisation"
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
système ferroviaire
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts
ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la
réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "EOQA")
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "mise en
exploitation commerciale") - (abrogé)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés
Spécifications Techniques d'Interopérabilité, Normes
harmonisées, fiches UIC applicables au sous-système
considéré
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
- Missions d'évaluation de la sécurité de la Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
conception et de la réalisation du
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
sous-système relatif au domaine de nature système ferroviaire
structurelle "Energie"
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts
ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la
réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "EOQA")
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "mise en
exploitation commerciale") - (abrogé)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés
Spécifications Techniques d'Interopérabilité, Normes
harmonisées, fiches UIC applicables au sous-système
considéré
- Missions d'évaluation de la sécurité de la
conception et de la réalisation du
sous-système relatif au domaine de nature
structurelle "Matériel roulant à l'exclusion
des wagons de marchandises"
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
système ferroviaire
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts
ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la
réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "EOQA")
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "mise en
exploitation commerciale") - (abrogé)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés
Spécifications Techniques d'Interopérabilité, Normes
harmonisées, fiches UIC applicables au sous-système
considéré
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Page 34/48
Attestation N° 3-004 rév. 25
- Missions d'évaluation de la sécurité de la Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la
conception et de la réalisation du
sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du
sous-système relatif au domaine de nature système ferroviaire
structurelle "Wagons de marchandises"
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts
ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la
réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "EOQA")
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés (dit arrêté "mise en
exploitation commerciale") - (abrogé)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de
réalisation et de mise en exploitation commerciale de
véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire
nouveaux ou substantiellement modifiés
Spécifications Techniques d'Interopérabilité, Normes
harmonisées, fiches UIC applicables au sous-système
considéré
Missions relatives aux transports publics
guidés
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité
des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
techniques après évènement de mer, accident ou incident de
- Missions d'évaluation de la sécurité de la transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz
conception, de la réalisation ou de
naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (dite Loi
l'exploitation des systèmes de transports "SIST")
publics guidés relatifs au domaine de
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité
nature structurelle "Infrastructure"
des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 modifié et ses annexes relatif aux
dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés
urbains
Autres arrêtés d'applications (et leurs annexes) du décret
n°2003-425 modifié
Guide d'application du STRMTG
Guides techniques du STRMTG
Textes réglementaires, spécifications techniques et normes
rendus applicables par le Dossier Préliminaire de Sécurité
- Missions d'évaluation de la sécurité de la
conception, de la réalisation ou de
l'exploitation des systèmes de transports
publics guidés relatifs au domaine de
nature structurelle "Contrôle commande et
signalisation ferroviaire"
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité
des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
techniques après évènement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz
naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (dite Loi
"SIST")
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité
des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 modifié et ses annexes relatif aux
dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés
urbains
Autres arrêtés d'applications (et leurs annexes) du décret
n°2003-425 modifié
Guide d'application du STRMTG
Guides techniques du STRMTG
Textes réglementaires, spécifications techniques et normes
rendus applicables par le Dossier Préliminaire de Sécurité
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
- Missions d'évaluation de la sécurité de la
conception, de la réalisation ou de
l'exploitation des systèmes de transports
publics guidés relatifs au domaine de
nature structurelle "Energie"
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité
des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
techniques après évènement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz
naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (dite Loi
"SIST")
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité
des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 modifié et ses annexes relatif aux
dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés
urbains
Autres arrêtés d'applications (et leurs annexes) du décret
n°2003-425 modifié
Guide d'application du STRMTG
Guides techniques du STRMTG
Textes réglementaires, spécifications techniques et normes
rendus applicables par le Dossier Préliminaire de Sécurité
- Missions d'évaluation de la sécurité de la
conception, de la réalisation ou de
l'exploitation des systèmes de transports
publics guidés relatifs au domaine de
nature structurelle "Matériel roulant"
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité
des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
techniques après évènement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz
naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (dite Loi
"SIST")
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité
des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 modifié et ses annexes relatif aux
dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés
urbains
Autres arrêtés d'applications (et leurs annexes) du décret
n°2003-425 modifié
Guide d'application du STRMTG
Guides techniques du STRMTG
Textes réglementaires, spécifications techniques et normes
rendus applicables par le Dossier Préliminaire de Sécurité
10.1.6 - Prestations d'organisme d'évaluation de la
sécurité dans le cadre de la mise en oeuvre de la
méthode de sécurité commune relative à
l'évaluation et à l'appréciation des risques en
application de la directive 2004/49/CE concernant
la sécurité des chemins de fer communautaires
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Règlement d'exécution (UE) n°402/2013 de la Commission
du 30 avril 2013 modifié concernant la méthode de sécurité
commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des
risques et abrogeant le règlement (CE) n°352/2009
Spécifications Techniques d'Interopérabilité requérant une
appréciation des risques
Exigences de sécurité résultant de l'identification des
dangers, des risques et des mesures de sécurité associées
Normes et règles de l'art rendues applicables par les
spécifications des dossiers de sécurité
Guides applicables de l'ERA
Méthode(s) d'inspection interne(s) développée(s) par
l'organisme d'inspection
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Evaluation indépendante de l'application
du processus de gestion des risques et
des résultats de ce processus pour les
systèmes ferroviaires nouveaux ou
modifiés:
- sous-système relatif au domaine de
nature structurelle "Infrastructure"
- sous-système relatif au domaine de
nature structurelle "Contrôle commande et
signalisation"
- sous-système relatif au domaine de
nature structurelle "Energie"
- sous-système relatif au domaine de
nature structurelle "Matériel roulant"
- sous-système relatif au domaine de
nature fonctionnelle "Exploitation et
gestion du traffic"
- sous-système relatif au domaine de
nature fonctionnelle "Entretien"
- sous-système relatif au domaine de
nature fonctionnelle "Applications
télématiques au service des passagers et
au service du fret"
Evaluation indépendante de la cohérence
globale de la gestion des risques et de la
sécurité de l'intégration du système évalué
au sein du système ferroviaire dans son
ensemble
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
N° 11 - INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATIONS
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
11.1 - Matériels informatiques
11.1.1 - Machines à voter
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du
règlement technique fixant les conditions d'agrément des
machines à voter
Vérification de la conformité des
machines à voter au règlement technique
N° 14 - SANTÉ
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
14.1 - Dispositifs Médicaux
14.1.1 - Contrôle de qualite externe des
installations de diagnostic utilisant les
rayonnements ionisants
Code de la santé publique article L5212-1 Article R5211-5
Articles R5212-25 à R5212-35 du code de la santé publique
et notamment son article R 5212-29 modifié par l'article 2 du
décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2008
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs
médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au
contrôle de qualité
Arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des
organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs
médicaux
Mises au point établies par l'ANSM
Contrôle de qualité externe de certaines
installations de radiodiagnostic
Décision du 12 août 2015 fixant les modalités du contrôle de
qualité de certaines installations de radiodiagnostic
Contrôle de qualité externe des
installations de radiologie dentaire
Décision du 08 décembre 2008 fixant les modalités du
contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
N° 16 - SERVICES
Phase, type et objet des inspections
Référentiels d’inspection
(réglementaires, normatifs, CdC, …)
16.1 - Tourisme
16.1.1 - Inspections relatives au classement des
hébergements touristiques marchands
Inspection des hôtels de tourisme ne
nécessitant pas de visite mystère (de
catégorie 1* à 3*)
Code du tourisme Livre troisième - Titres I, II et III
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification
du droit et à l'allègement des démarches administratives
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques
Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant
application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de
développement et de modernisation des services
touristiques
Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant
application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de
développement et de modernisation des services
touristiques
Décret n°2010-759 du 06 juillet 2010 portant diverses
dispositions relatives au tourisme
Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la
procédure de classement des hôtels de tourisme et ses
annexes
Guide de contrôle du tableau de classement hôtelier
Inspection des hôtels de tourisme
nécessitant une visite mystère (de
catégorie 4* et 5*)
Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la
procédure de classement des hôtels de tourisme et ses
annexes
Guide de contrôle du tableau de classement hôtelier
Inspections des residences de tourisme
Arrêté du 4 juin 2010 modifié fixant les normes et la
procédure de classement des résidences de tourisme
Guide de contrôle du tableau de classement des résidences
de tourisme
Inspections des villages de vacances
Arrêté du 6 juillet 2010 modifié fixant les normes et la
procédure de classement des villages de vacances
Guide de contrôle du tableau de classement des villages de
vacances
Inspections des terrains de camping (de
catégorie "aire naturelle" et 1* à 5*)
Arrêté du 6 juillet 2010 modifié fixant les normes et la
procédure de classement des terrains de camping
Décret n°2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement
des terrains de camping en catégorie "aire naturelle"
Arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement
des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure
de classement des terrains de camping en catégorie aire
naturelle
Guide de contrôle du tableau de classement des terrains de
camping
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Section Inspection
Liste des Implantations concernées par l'accréditation octroyée
IMPLANTATIONS
ADRESSE
AGEN
Agropole Entreprises
BP 301 - ESTILLAC
TELEPHONE
TELECOPIE
05 53 77 20 67
05 53 77 20 68
04 42 37 25 00
04 42 37 25 38
05 63 47 19 20
05 63 47 11 17
03 22 33 77 00
03 22 33 77 01
02 41 22 81 00
02 41 22 81 30
05 45 95 04 25
05 45 95 04 13
04 50 09 77 78
04 50 27 11 37
05 62 05 28 00
05 62 05 35 50
02 97 37 25 99
02 97 37 22 01
04 71 63 89 30
04 71 63 89 31
47931 AGEN CEDEX 9
37-39, Parc du Golf
Pichaury - CS 20512
AIX-EN-PROVENCE
13793 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Zone Commerciale Lescure Route de
Carmaux
Lieu-dit "Larquipeyre"
ALBI
81380 LESCURE D'ALBIGEOIS
Village Oasis - Dury
Allée de la Pépinière - Bât. Les Pins
AMIENS
80044 AMIENS CEDEX
2 rue Olivier de Serres
B.P. 97134
ANGERS
49071 BEAUCOUZE CEDEX
9 boulevard de Bretagne
ANGOULEME
16000 ANGOULEME
L'Alizé - PAE des Longeray
Metz Tessy
ANNECY
74373 PRINGY CEDEX
8 rue Federico Garcia Lorca
AUCH
32000 AUCH
Espace tertiaire Porte Océane 2
Rue du Danemark
AURAY
56400 BRECH
Village d'Entreprises
14, avenue du Garric
AURILLAC
15000 AURILLAC
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Centre d'Affaires des Boutisses
Avenue Plaine de l'Yonne
AUXERRE
03 86 46 44 85
03 86 46 46 13
04 90 03 99 80
04 90 03 99 81
05 59 42 55 42
05 59 42 55 43
89000 AUXERRE
Centre d'Affaires le Laser
185 Allée de Vire Abeille
AVIGNON
84130 LE PONTET
4 chemin de l'Aviation
BP 247
BAYONNE
64205 BASSUSSARRY CEDEX
16 rue Henri Becquerel
03 89 60 77 06
BELFORT
90000 BELFORT
21A, rue Alain Savary
03 81 47 49 60
03 81 47 49 61
02 54 90 60 05
02 54 90 60 04
05 57 96 24 00
05 57 96 24 01
04 74 23 72 57
04 74 22 43 88
02 48 23 05 89
02 48 20 53 19
02 98 47 72 82
02 98 47 71 69
05 55 38 85 85
05 55 86 82 52
02 31 94 55 55
02 31 94 71 19
BESANCON
25000 BESANCON
Immeuble Amazone
5, rue Copernic
BLOIS
41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR
Parc d'activité Actipolis
Canejan - 40, Av. Ferdinand de
Lesseps
BORDEAUX
33612 CESTAS CEDEX
Le Forum de la Chambière
69A, rue Gay Lussac
BOURG-EN-BRESSE
01440 VIRIAT
Zac de l'Orchidée - Bâtiment Jupiter
Avenue Louis Billant
BOURGES
18570 LA CHAPELLE ST URSIN
22 rue Amiral Romain Desfossés
CS 62827
BREST
29228 BREST CEDEX 2
ZI de Beauregard
Rue Gustave Courbet
BRIVE
19100 BRIVE
Immeuble Ambassadeur
4, place de Boston
CAEN
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
207 avenue Pierre Sémard
05 65 30 07 15
05 65 30 09 23
01 30 31 93 40
01 30 31 94 36
03 85 41 67 06
03 85 41 56 17
04 79 85 90 09
04 79 33 08 80
03 26 05 15 25
03 24 56 20 52
02 37 36 63 21
02 37 21 60 57
02 54 22 92 95
02 54 27 08 65
02 33 01 54 70
02 33 01 54 79
04 73 14 37 50
04 73 14 37 59
03 44 20 02 85
03 44 23 30 20
04 92 36 75 30
04 92 31 61 07
03 80 72 94 50
03 80 74 02 26
CAHORS
46000 CAHORS
CERGY-PONTOISE
Immeuble "Le Louisiane" - 10, chaussée
Jules César
ZA des Beaux Soleils
95520 OSNY
4 Impasse Louis Jacques Thénard
CHALON-SUR-SAONE
71100 CHALON-SUR-SAONE
812, route de Plaimpalais
CHAMBERY
73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE
69, avenue Charles Boutet
CHARLEVILLE-MEZIERES
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
ZAC du Parc d'Archevilliers
Rue Denis Poisson
CHARTRES
28000 CHARTRES
Zone Aéroportuaire
Bâtiment 551 - Porte D
CHATEAUROUX
36130 DEOLS
50 rue des Vindits
CHERBOURG
50130 CHERBOURG OCTEVILLE
5 rue du Bois Joli
CS 90002
CLERMONT-FERRAND
63801 COURNON D'AUVERGNE
CEDEX
Square Henri Laborit
Bâtiment n° 4
COMPIEGNE
60471 COMPIEGNE CEDEX
Immeuble Thaïs
9, rue du Docteur Honnorat
DIGNE
04000 DIGNE
16 bd Winston Churchill
BP 76625
DIJON
21066 DIJON CEDEX
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
Parc d'Activité de l'Etoile - rond point de
la Porte de Lille
BP 30089
DUNKERQUE
03 28 25 92 00
03 28 25 92 19
03 83 96 80 90
03 29 35 31 92
02 32 28 73 60
02 32 28 73 61
01 69 47 12 10
01 69 47 12 59
05 61 02 64 33
05 61 65 04 57
01 43 94 45 45
01 43 94 45 05
05 96 75 16 08
05 96 75 15 65
04 94 19 77 77
04 94 19 77 78
04 92 52 52 12
04 92 51 67 87
04 76 24 00 26
04 76 62 94 14
05 94 32 47 31
05 94 32 60 83
02 62 42 41 40
02 62 43 21 61
59791 GRANDE SYNTHE CEDEX
Le clos des terrasses
27 c rue d'Epinal
EPINAL
88190 GOLBEY
380 rue de Clément Ader
EVREUX
27930 LE VIEIL EVREUX
Immeuble La Vanoise
6-18 rue Pelvoux Courcouronnes
EVRY
91019 EVRY cedex
9, avenue de Lerida
FOIX
09000 FOIX
9-11, avenue du Val de Fontenay
FONTENAY-SOUS-BOIS
94132 FONTENAY-SOUS-BOIS
CEDEX
10, avenue de la Vallée Montgéralde
FORT-DE-France
97200 FORT-DE France
Bât Centre Azur
route des Vernèdes
FREJUS
83480 PUGET-SUR-ARGENS CEDEX
84, avenue d'Embrun
GAP
05000 GAP
Inovallée
405 rue Lavoisier
GRENOBLE
38334 MONTBONNOT ST MARTIN
CEDEX
Parcelle AM2 - ZI de Pariacabo
BP 414
KOUROU
97381 KOUROU CEDEX
Avenue Théodore Drouhet
Bât. 5 - ZAC 2000 - BP 366
LA REUNION
97829 LE PORT CEDEX
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Page 43/48
Attestation N° 3-004 rév. 25
3, rue Alfred Kastler
05 46 50 66 66
05 46 44 83 92
02 51 08 86 70
02 51 08 86 71
03 85 55 13 44
03 85 78 76 55
02 35 53 65 00
02 35 53 65 01
02 43 39 96 20
02 43 24 74 45
01 55 24 70 00
01 55 24 80 88
03 21 44 99 00
03 21 44 99 33
03 20 19 25 00
03 20 19 25 39
05 55 38 85 85
05 55 38 85 89
04 37 20 23 70
04 72 30 51 93
04 72 29 70 70
04 78 35 63 10
04 96 17 13 50
04 91 56 18 73
LA ROCHELLE
17000 LA ROCHELLE
ZA Le Séjour
LA ROCHE-SUR-YON
85170 DOMPIERRE SUR YON
Centre commercial l'Arche
3 avenue François Mitterrand
LE CREUSOT
71200 LE CREUSOT
2 rue Paul Verlaine
CS 10512
LE HAVRE
76700 HARFLEUR
Technopole Faculté des Sciences - Bât.
B - 1er étage
7, avenue René-Laënnec - BP 372
LE MANS
72000 LE MANS
Immeuble "Le Villiers"
66 rue de Villiers
LEVALLOIS-PERRET
92300 LEVALLOIS-PERRET
122 rue Denis Papin
ZAL Saint Amé
LIEVIN
62800 LIEVIN
27, allée du Chargement
BP 336
LILLE
59666 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
Technopole Ester CS 96820
21 Rue Colombia
LIMOGES
87068 LIMOGES CEDEX 3
400 avenue Barthélemy Thimonnier
LYON - Brignais
69530 BRIGNAIS
16, chemin du Jubin
BP 26
LYON - Dardilly
69571 DARDILLY CEDEX
17 A, avenue Robert-Schuman
MARSEILLE
13235 MARSEILLE cedex 2
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Page 44/48
Attestation N° 3-004 rév. 25
5 rue Pablo Picasso
CS 20111
METZ
03 87 39 93 10
03 87 39 93 39
05 63 91 23 33
05 63 91 23 70
04 99 52 32 52
04 99 52 32 50
03 89 60 26 27
03 89 60 50 57
03 83 96 22 88
03 83 96 22 55
02 40 92 06 89
02 40 92 07 12
04 68 42 21 41
04 68 42 21 43
01 55 24 70 00
01 55 24 70 01
04 93 48 70 70
04 93 48 70 71
04 66 84 15 86
04 66 84 13 11
05 49 76 43 70
04 49 35 37 02
02 38 88 18 69
02 38 72 50 89
57365 ENNERY
1029, boulevard B. Doumerc
MONTAUBAN
82000 MONTAUBAN
Immeuble l'Optimum - ZAC Blaise
Pascal
451 rue Denis Papin
MONTPELLIER
34000 MONTPELLIER
Parc des Collines
2 avenue de Strasbourg
MULHOUSE
68350 DIDENHEIM
7 rue de l'Aviation
NANCY
54600 VILLIERS LES NANCY
8, avenue Jacques Cartier
Atlantis
NANTES
44807 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Immeuble Le Capricorne - Avenue du
Forum
ZI Croix Sud
NARBONNE
11100 NARBONNE
67/71 Boulevard du Château
Immeuble "le 1828"
NEUILLY SUR SEINE
92571 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Les Algorithmes Bât Mathagore
2000 routes de Lucioles CS 80055
NICE
06901 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Le Forum - Bât.H - 32, rue Mallet
Stevens
NIMES
30970 NIMES
560 Route de Paris
NIORT
79180 CHAURAY
1, rue de Micy
ORLEANS
45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Page 45/48
Attestation N° 3-004 rév. 25
Immeuble Quadrium Sud
17 rue Louise Dory - CS60015
PARIS
01 55 89 65 00
01 55 89 65 01
01 47 14 33 88
01 47 14 33 99
05 59 90 32 20
05 59 90 32 21
05 53 45 52 00
05 53 45 52 01
04 68 68 17 00
04 68 55 40 06
04 75 04 15 78
04 75 04 13 78
05 90 21 27 88
05 90 82 51 33
05 49 37 64 65
05 49 41 78 91
03 26 05 15 25
03 26 05 05 04
02 99 23 39 39
02 99 68 80 11
05 65 73 29 70
05 65 68 75 23
02 35 59 46 00
02 35 59 46 46
93231 ROMAINVILLE CEDEX
PARIS - La Défense
Immeuble Le Guillaumet
60, avenue du Général de Gaulle
92046 PARIS-LA-DEFENSE
4 rue Johannes Képler
Zone Europa - BP 416
PAU
64004 PAU CEDEX
Immeuble ""Le Mercurial"
78, rue Victor-Hugo
PERIGUEUX
24000 PERIGUEUX
3, boulevard de Clairfont
NATUROPOLE Bât E
PERPIGNAN
66350 TOULOUGES
Pôle Nucléaire - Allée du Rossignol
ZI du Bois des Lots Sud
PIERRELATTE
26130 SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX
Parc d'Activité de la Jaille
Bâtiment 4
POINTE-A-PITRE
97122 BAIE-MAHAULT
Zône République II
18, rue Victor Grignard - BP 1078
POITIERS
86061 POITIERS CEDEX 9
Parc d'Activité Reims Champigny
Allée Jean Mange Amelin
REIMS
51370 CHAMPIGNY
Zac Atalante Champeaux - 1-3 rue
Maillard de la Gournerie
CS63901
RENNES
35039 RENNES CEDEX
Résidence Wagner
87 rue Saint Firmin
RODEZ
12850 ONET-LE-château
Technoparc des Bocquets
110, allée Robert Lemasson
ROUEN
76235 BOIS-GUILLAUME
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
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Attestation N° 3-004 rév. 25
5 Boulevard Marcel Pourtout
01 47 52 02 00
01 47 77 03 22
02 96 75 09 90
02 96 75 09 99
04 77 49 24 00
04 77 37 76 81
02 51 76 33 70
02 40 66 82 02
01 39 44 69 00
01 30 43 34 57
03 26 05 15 25
03 23 75 03 05
03 88 56 84 84
03 88 56 84 56
05 62 53 12 15
05 62 53 12 20
01 60 06 90 00
01 60 17 16 40
04 94 14 19 40
04 94 14 19 50
05 61 31 59 00
05 61 31 59 13
02 47 71 13 10
02 47 28 00 55
RUEIL MALMAISON
92563 RUEIL-MALMAISON CEDEX
ZAC de la Beauchée
15 rue des Clôtures
SAINT-BRIEUC
22000 SAINT-BRIEUC
3201 rue Jean Rostand
BP80146
SAINT-ETIENNE
42351 LA TALAUDIERE CEDEX
Immeuble Icare, Bâtiment B
ZAC de Cadréan
SAINT-NAZAIRE
44550 MONTOIR DE BRETAGNE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELIN
ES
Immeuble "Le Florestan" - 2, boulevard
Vauban
Montigny-Le-Bretonneux
78067 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
CEDEX
1, rue du Chemin Vert
SOISSONS
02200 MERCIN-ET-VAUX
4, rue du Parc
Oberhausbergen
STRASBOURG
67088 STRASBOURG CEDEX 2
Résidence Le Michelet
2, rue Saint-Jean
TARBES
65000 TARBES
Immeuble le Patio
38 avenue de Lingenfeld
TORCY
77200 TORCY
Immeuble Le France - Villlage
d'Entreprises Valgora
La Valette - BP 502
TOULON
83041 TOULON CEDEX 9
12 rue Michel Labrousse
Bât. 15 - BP 64797
TOULOUSE
31047 TOULOUSE CEDEX 1
29/31 rue de la Milletière
BP 57427
TOURS
37074 TOURS CEDEX 2
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Page 47/48
Attestation N° 3-004 rév. 25
Résidence des Jardins
6, boulevard Carnot
TROYES
03 26 05 15 25
03 25 78 28 31
04 75 78 17 60
04 75 42 03 18
03 27 47 66 99
03 27 29 38 65
10000 TROYES
42 avenue des Langories
Plateau de Lautagne - BP 87
VALENCE
26903 VALENCE CEDEX 9
VALENCIENNES
Valpark
Parc d'activités de l'aérodrome ouest
59316 VALENCIENNES CEDEX 9
Date de prise d’effet : 09/06/2016
Le Responsable d’Accréditation Pilote
The Pilot Accreditation Manager
Laurent SCHNEIDER
Cette annexe technique annule et remplace l’annexe technique 3-004 Rév. 24.
Comité Français d’Accréditation - 52, rue Jacques Hillairet - 75012 PARIS
Tél. : 33 (0)1 44 68 82 20 – Fax : 33 (0)1 44 68 82 21
er
INS Form 04 - Rév. 09 – 1 janvier 2016
Siret : 397 879 487 00031
www.cofrac.fr
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