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Communiqué de presse - HUDOC

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du Greffier de la Cour
CEDH 194 (2016)
09.06.2016
Arrêts et décisions du 9 juin 2016
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit neuf arrêts1 et
39 décisions2 :
quatre arrêts de chambre sont résumés ci-dessous ; deux autres font l’objet de communiqués de
presse séparés : Popovi c. Bulgarie (requête no 39651/11), Sismanidis et Sitaridis c. Grèce
(nos 66602/09 et 71879/12) ;
un arrêt de comité, qui concerne des questions déjà soumises à la Cour auparavant, et les 39
décisions peuvent être consultés sur Hudoc et ne figurent pas dans le présent communiqué de
presse.
Les arrêts en français ci-dessous sont indiqués par un astérisque (*).
Gyuleva c. Bulgarie (requête no 38840/08)
La requérante, Valentina Gyuleva, est une ressortissante bulgare née en 1947 et habitant à Plovdiv
(Bulgarie). Dans cette affaire, elle se plaignait de ce que, l’introduction d’une action au civil contre
elle ne lui ayant pas été notifiée, elle n’avait pas pu présenter sa défense.
Mme Gyuleva habitait un appartement que ses parents avaient acheté à l’État en 1968,
postérieurement à la nationalisation de ce bien, et qui fit l’objet d’une procédure en restitution dans
les années 1990. À l’issue de cette procédure, les tribunaux jugèrent que les propriétaires antérieurs
à la nationalisation étaient les véritables propriétaires de l’appartement. Cette procédure était
l’objet de la première requête introduite par Mme Gyuleva devant la Cour européenne des droits de
l’homme, à l’issue de laquelle celle-ci avait conclu à des violations de l'article 1 du Protocole n° 1 et
de l'article 6 § 1 (requêtes n° 76963/01, arrêt du 25 juin 2009).
En février 2002, les propriétaires reconnus par les tribunaux bulgares comme étant les propriétaires
de l’appartement le vendirent à un couple marié, M. et Mme P., qui intentèrent ensuite un procès à
Mme Gyuleva, qui y habitait encore, afin qu’elle vidât les lieux. Ils obtinrent gain de cause en
première instance et, alors que la procédure d’appel était en cours, Mme Gyuleva déménagea de
l’appartement en janvier 2003. En 2005, M. et Mme P. formèrent un nouveau procès contre elle,
demandant réparation pour la période d’occupation illégale par elle de l’appartement entre février
2002 et janvier 2003. La lettre d’assignation ne put être remise à Mme Gyuleva, qui s’était installée
dans un village où elle était propriétaire d’une maison. Sans avoir ordonné la moindre autre mesure
pour la retrouver, le tribunal de district, après avoir conclu qu’elle était d’« adresse inconnue »,
publia un avis concernant ce procès et désigna une avocate pour la représenter. Au bout du compte,
les tribunaux lui ordonnèrent de verser des dommages-intérêts qui, en ajoutant tous les frais y
afférents, s’élevaient à l’équivalent de plus de 4 000 euros. Mme Gyuleva ne prit connaissance du
procès et des jugements en question rendus contre elle que lorsqu’elle reçut en février 2008 un
Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arrêts de chambre ne sont pas définitifs. Dans un délai de trois
mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de
l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Conformément aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arrêts rendus par un comité sont définitifs.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des
renseignements
supplémentaires
sur
le
processus
d’exécution
sont
consultables
à
l’adresse
suivante :
www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution
2 Les décisions d’irrecevabilité et de radiation du rôle sont définitives.
1
exploit d’huissier lui sommant de verser les sommes dues. Selon elle, l’avocate désignée par le
tribunal n’avait pas correctement défendu ses intérêts, en particulier parce qu’elle n’avait pas
cherché à la joindre et qu’elle n’avait pas fait appel du jugement de première instance. Mme Gyuleva,
finalement, paya ces sommes en intégralité.
Invoquant en substance l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des
droits de l’homme, Mme Gyuleva estimait qu’elle n’avait pas été dûment avisée du procès dont elle
faisait l’objet et qu’elle n’avait pas pu de ce fait participer à celui-ci ou en demander la réouverture.
Violation de l’article 6 § 1
Satisfaction équitable : 3 600 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 2 593,97 EUR pour frais et
dépens.
Chapin et Charpentier c. France (no 40183/07)*
Les requérants, Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, sont des ressortissants français, nés en
1970 et 1973 et résidant à Plassac. L’affaire concernait le droit au mariage de personnes de même
sexe.
En mai 2004, MM. Chapin et Charpentier déposèrent un dossier de demande de mariage auprès des
services de l’état civil de la mairie de Bègles. L’officier d’état civil de la mairie publia les bans du
mariage. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux fit notifier
son opposition au mariage à l’officier d’état civil de la commune de Bègles ainsi qu’à MM. Chapin et
Charpentier. Malgré cette opposition le maire de Bègles célébra le mariage des requérants et le
transcrivit sur les registres de l’état civil. Le 22 juin 2004, le procureur de la république fit assigner
MM. Chapin et Charpentier devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en vue de voir
prononcer la nullité du mariage. Le 27 juillet 2004, le tribunal annula le mariage des requérants et
ordonna la transcription du jugement en marge de leurs actes de naissance et de l’acte de mariage.
La cour d’appel de Bordeaux confirma le jugement. MM. Chapin et Charpentier se pourvurent en
cassation. Le 13 mars 2007, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi.
Invoquant les articles 12 (droit au mariage) et 14 (interdiction de la discrimination) combinés,
MM. Chapin et Charpentier estimaient que le fait de limiter le mariage aux personnes de sexe
différent portait une atteinte discriminatoire au droit de se marier. Invoquant l’article 8 (droit au
respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14, ils estimaient avoir été victimes d’une
discrimination fondée sur leur orientation sexuelle.
Non-violation de l’article 12 combiné avec l’article 14
Non-violation de l’article 8 combiné avec l’article 14
Mekras c. Grèce (no 12863/14)*
Le requérant, Georgios Mekras est un ressortissant grec, né en 1966 et actuellement incarcéré à la
prison de Komotini. Eu égard à son état de santé, il se plaignait de mauvaises conditions de
détention.
Soupçonné de trafic de stupéfiants, M. Mekras fut arrêté le 23 octobre 2012 et détenu
provisoirement jusqu’au 28 avril 2013, dans les locaux de différents commissariats de police de
Thessalonique. Le 29 avril 2013, il fut transféré à la prison de Diavata de Thessalonique. Il fut
examiné par des médecins lors de son admission, puis hospitalisé. Il fut établi qu’il souffrait de
pancréatite aigüe, d’une hernie ombilicale et qu’il était en surpoids. Un traitement lui fut prescrit.
M. Mekras subit une intervention chirurgicale pour son hernie le 25 juin 2013. Le 25 août 2013,
présentant des symptômes de vertige, de transpiration et d’engourdissement, il fut reçu dans une
clinique neurologique où on lui diagnostiqua une attaque cérébrale. Il y resta hospitalisé jusqu’au 30
2
août 2013. M. Mekras subit une deuxième attaque cérébrale le 1er octobre 2014 et il fut de nouveau
hospitalisé.
En février 2013, M. Mekras demanda sa mise en liberté sous condition. Il soulignait qu’en cas de
maintien en détention, son intégrité physique serait en danger. Sa détention fut toutefois prolongée
jusqu’au maximum prévu par l’article 6 § 4 de la Constitution. Par une décision rendue le
20 décembre 2013, la chambre d’accusation ne retint pas une proposition du procureur de
remplacer la détention par des mesures moins restrictives et elle ordonna le maintien en détention
de M. Mekras. Le 19 février 2014, la cour d’appel criminelle de Thessalonique condamna M. Mekras
à une peine de réclusion de huit ans et à une sanction pécuniaire de 10 000 euros, précisant qu’un
éventuel appel n’aurait pas d’effet suspensif. M. Mekras fut transféré à la prison de Komotini le 4
avril 2014.
Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Mekras se plaignait
que sa détention dans la prison de Diavata avait entraîné une aggravation irréversible de son état de
santé, qu’il n’avait pas reçu le traitement médical prescrit avant et après son accident cérébral et
qu’il ne recevait ni une alimentation appropriée ni des soins pour ses problèmes de motricité.
Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait du rejet par la chambre
d’accusation de sa demande de mise en liberté sous condition sans prendre en considération son
état de santé et sans examiner la possibilité de remplacer la détention par des mesures moins
restrictives.
Violation de l’article 3 (traitement inhumain et dégradant)
Violation de l’article 5 § 3
Satisfaction équitable : 6 500 EUR pour préjudice moral.
Saranchov c. Ukraine (no 2308/06)
Le requérant, Sergey Saranchov, est un ressortissant ukrainien né en 1968 et habitant le village de
Komsomolskoye, dans la région de Kharkiv (Ukraine). Il estimait dans cette affaire que le procès
pénal dont il avait fait l’objet avait été inéquitable parce qu’il n’avait été représenté par un avocat à
aucun des stades de la procédure.
En décembre 2004, M. Saranchov fut extradé de Russie vers l’Ukraine, où il était recherché parce
que soupçonné de vol par effraction avec violences, puis il fut placé dans un centre de détention
provisoire. En janvier 2005, lorsqu’on lui présenta les motifs de son arrestation, il signa un procèsverbal indiquant qu’il ne souhaitait pas être assisté par un avocat et qu’il se défendrait lui-même.
Selon lui, il avait été contraint de signer ce procès-verbal et plusieurs actes ultérieurs de
renonciation parce que la police lui avait dit qu’elle ne lui fournirait pas un avocat conformément à
sa volonté initiale. En mars 2005, M. Saranchov passa en jugement. Selon le procès-verbal
d’audience, il demanda, et obtint, le droit de se représenter, et il plaida coupable. Selon lui, ce
procès-verbal était inexact et il n’avait pas initialement plaidé coupable mais avait été convaincu de
le faire en l’échange d’une promesse de clémence de la part du juge. La juridiction de jugement le
reconnut coupable de vol avec effraction aggravé et le condamna à six ans et demi
d’emprisonnement. À la suite d’un appel formé par l’une des victimes, sa peine fut alourdie à 12 ans
d’emprisonnement. Le jugement fut confirmé en dernier ressort par la Cour suprême en août 2005.
M. Saranchov fut finalement libéré en septembre 2011.
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable et droit au défenseur de son choix),
M. Saranchov se plaignait en particulier de n’avoir été assisté par un avocat de l’aide judiciaire à
aucun des stades de la procédure.
Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c)
Satisfaction équitable : 2 500 EUR pour préjudice moral.
3
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur
www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici :
www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press.
Contacts pour la presse
echrpress@echr.coe.int | tel: +33 3 90 21 42 08
Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30)
Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79)
Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09)
Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30)
La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du
Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention
européenne des droits de l’homme de 1950.
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