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Chapitre 10 : JUSTICE - Institut National de la Statistique du

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Institut National de la Statistique
Annuaire Statistique du Cameroun, édition 2015
Chapitre 10 : JUSTICE
SOMMAIRE
I.
LISTE DE GRAPHIQUES................................................................................................................................... 181
II.
LISTE DE TABLEAUX......................................................................................................................................... 181
III.
PRÉSENTATION................................................................................................................................................ 182
IV.
MÉTHODOLOGIE ....................................................................................................................................... 182
V.
SOURCES DE DOCUMENTATION................................................................................................................. 182
Chapitre 10 : Justice
Page 180
Institut National de la Statistique
Annuaire Statistique du Cameroun, édition 2015
I. LISTE DE GRAPHIQUES
Graphique 10 1 : Répartition des personnes condamnées par rapport aux personnes poursuivies en
2013................................................................................................................................................................ 183
Graphique 10 2: Répartition des affaires enrôlées et /ou jugées en 2013 et 2014 ............................. 183
II. LISTE DE TABLEAUX
Tableau 10. 1: répartition des affaires enrôlées et/ou jugées par type de juridiction en 2013 ......... 184
Tableau 10. 2: répartition des affaires enrôlées et/ou jugées par type de juridiction en 2014 ......... 184
Tableau 10. 3: Statistiques sur la criminalité en 2013 ................................................................................... 184
Tableau 10. 4:: Répartition de certains cas de crimes commis avec arme à feu en 2011 .................... 185
: Tableau 10. 5 : Evolution des détentions et des libérations entre 2011 et 2013.................................. 185
Tableau 10. 6: Evolution des demandes et des rejets à l’assistance judiciaire entre 2011 et 2013 ... 185
Tableau 10. 7: Evolution du budget du secteur justice entre 2012 et 2013 (en millions de fcfa)...... 186
Tableau 10. 8: Evolution des cas de recours reçus, de condamnations réduites et de détentions
provisoires révisées entre 2012 et 2013................................................................................................. 186
Tableau 10. 9 : Evolution du nombre de procédures pour détournement de deniers publics et pour
corruption entre 2010 et 2011 suivant la juridiction............................................................................. 186
Tableau 10. 10: Effectifs par région de la population carcérale en 2013 et 2014............................... 186
Tableau 10. 11: Nombre par région des condamnations à mort en 2011et 2012................................ 187
Tableau 10. 12: Cas de dissolution de mariage entre 2011 et 2012 selon les types de juridiction ... 187
Tableau 10. 13: Evolution de la population carcérale entre 2012 et 2013 suivant la région.............. 187
Chapitre 10 : Justice
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Annuaire Statistique du Cameroun, édition 2015
V. SOURCES DE DOCUMENTATION
III. PRÉSENTATION

Le Ministère de la Justice (MINJUSTICE) évalue
depuis 2005 ses actions à l’atteinte des objectifs du
Gouvernement à travers la promotion et la
protection des Droits de l’Homme. Il s’agit des droits
Ministère de la Justice, rapports sur « l’état
des droits de l’homme au Cameroun » ;

Base
de
données
de
l’Administration
Pénitentiaire
économiques, sociaux, culturels civils et politiques,
etc…
Ainsi, dans l’ensemble des juridictions, le nombre de
dossiers enrôlés et/ou jugés par les juridictions
administratives ont considérablement baissé au
cours de 2013 à 2014. En effet, sur 247 746
affaires enrôlées en 2014, 131 950 ont été jugées.
Tandis qu’en 2013, 264 647 affaires ont été
enrôlées et
156752
ont jugées
devant
les
juridictions.
On note par ailleurs 306 cas de condamnation et
94 cas d’acquittement relevé en 2013. Parmi les
différents crimes perpétrés, 821 victimes et 424
auteurs ont été enregistrés en 2013.
Au regard de la population carcérale, le nombre
total de femmes incarcérées au 31 décembre 2013
est de 626 personnes, soit 419 prévenus et 207
condamnés dans tout le pays.
La
situation
des
mineurs
dans
les
prisons
camerounaises à la même date présente un effectif
de 871 jeunes : 699 prévenus et 162 condamnés.
Le nombre de mineurs détenus est plus fréquente
dans les régions du centre (28,6%), de l’ouest
(12,5%), l’Extrême-nord (12,4%) et du Littoral (9%).
Par ailleurs, les garanties relatives à la juridiction et
l’instance
telles
que
l’assistance
interprète,
l’assistance judiciaire sont prônées par la justice
Camerounaise.
IV. MÉTHODOLOGIE
Les informations contenues dans cette partie
proviennent du ministère de la justice, des rapports
du Ministère de la Justice sur l’état des droits de
l’homme au Cameroun de 2011 à 2013 et de la
base des données de l’Administration Pénitentiaire
Chapitre 10 : Justice
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Annuaire Statistique du Cameroun, édition 2015
GRAPHIQUE
Graphique 10 1 : Répartition des affaires enrôlées et /ou jugées en 2013 et 2014
Source : MINJUSTICE
Graphique 10 2: Répartition des personnes condamnées par rapport aux personnes poursuivies en
2013
Source : MINJUSTICE
Chapitre 10 : Justice
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TABLEAUX
Tableau 10. 1: répartition des affaires enrôlées et/ou jugées par type de juridiction en 2013
Nature des affaires
Cour d'Appel
Tribunaux de
Première Instance
Affaires
Affaire
enrôlées
s
jugées
Affaires
enrôlées
Affaire
s
jugées
6 195
2 376
23 058
21 236
12 850
3 200
846
1 387
491
3 734
Criminelle
996
381
7 994
3 319
Correctionnell
e
Simple Police
8 958
2 368
///
///
102 301
48 498
180
37
///
///
28 177
1 241
20 770
536
6 544
///
32 439
///
25 046
64 376
211 438
Civile et
Commerciale
Sociale
Pénale
Tribunaux de
Grande Instance
Affaires
Affaires
enrôlées
jugées
Coutumière
Total
Total
Affaires
jugées
8 386
Affaire
s
enrôlée
s
42 103
1 422
8 321
2 759
8 990
3 700
50 866
12 244
111
259
28 357
54 612
125
162
65 617
264
647
55 148
156 752
31 998
12 281
Source: Minjustice; 2013
Tableau 10. 2: répartition des affaires enrôlées et/ou jugées par type de juridiction en 2014
Nature des affaires
Cour d'Appel
Tribunaux de Grande
Instance
Affaires
Affaires
enrôlées
jugées
Tribunaux de Première
Instance
Affaires
Affaires
enrôlées
jugées
2 380
10 464
7 934
14 282
Sociale
3 497
709
1 067
469
5 937
Criminelle
1 416
488
6 418
3 596
Correctionnelle
9 627
1 862
///
///
122 207
Simple Police
234
49
///
///
Coutumière
1 095
401
///
Total
22 155
5 889
17 949
Pénale
Affaires
jugées
Civile et Commerciale
Affaires
enrôlée
s
6 286
Total
Affaires
enrôlées
Affaires
jugées
7 527
31 032
17 841
2 691
10 501
3 869
7 834
4 084
64 818
131 834
66 680
31 486
13 796
31 720
13 845
///
33 780
25 230
34 875
25 631
11 999
207 692
114 062
247 796
131 950
Source: Minjustice; 2014
Auteurs
H
F
E
Assassinat
302
219
209
104
41
169
77
34
Meurtre
368
288
186
141
26
223
55
23
Torture
15
4
10
3
2
9
3
209
107
52
33
17
97
113
35
61
25
8
64
Blessures
graves
Arrestations
Chapitre 10 : Justice
Autres
Victimes
personnels
chargés de
l'application
de la loi
pers ayant
autorité sur
la victime
Nombre
d’acquittement relevé
Nombre de
condamnations
à
l'information
devant les
juridictions de
jugement
Nombre de
personnes
engagées
nbre d'enquêtes
Infractions
Tableau 10. 3: Statistiques sur la criminalité en 2013
12
125
1
13
172
1
8
2
4
48
1
2
2
39
12
5
5
39
Page 184
Institut National de la Statistique
et
séquestration
s
Ensemble
1007
653
518
Annuaire Statistique du Cameroun, édition 2015
306
94
562
19
5
64
16
29
379
Source: Rapport du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun en 2013
H: Hommes, F: Femmes, E: Enfants.
Tableau 10. 4:: Répartition de certains cas de crimes commis avec arme à feu en 2011
Nature des faits
Cas de vol à main armée
Cas de braquage de véhicule
Cas de coupeurs de route
Cas d’établissements braqués ou cambriolés
Cas de braquage de domicile
Cas d’attaques maritime
Cas de braquage et cambriolage
Total
2011
524
199
71
220
312
16
72
1414
Source: Rapports du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun , de 2009 à 2012
: Tableau 10. 5 : Evolution des détentions et des libérations entre 2011 et 2013
2011
2012
2013
TPI
TGI
CA
Total
détentions
8182
3792
449
12423
demandes de mise en liberté
4430
1442
199
6071
mises en liberté
3436
795
87
4318
détentions
8093
3846
150
12089
demandes de mise en liberté
2056
627
50
2733
mises en liberté
1483
466
50
1999
détentions
11662
4091
395
16148
demandes de mise en liberté
5152
1055
74
6281
mises en liberté
4719
882
44
5645
Source: Rapports du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun de 2011 à 2013
Tableau 10. 6: Evolution des demandes et des rejets à l’assistance judiciaire entre 2011 et 2013
2011
2012
2013
demandes enregistrées
décisions rendues
rejets
demandes enregistrées
décisions rendues
rejets
demandes enregistrées
décisions rendues
rejets
TPI
TGI
CA
CS
Total
184
114
9
89
79
31
93
49
16
202
199
22
112
66
13
175
141
51
34
23
14
19
19
8
49
23
10
12
7
5
19
9
4
15
///
///
432
343
50
239
173
56
332
213
77
Source: Rapports du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun , de 2011 à 2013
Chapitre 10 : Justice
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Institut National de la Statistique
Annuaire Statistique du Cameroun, édition 2015
Tableau 10. 7: Evolution du budget du secteur justice entre 2012 et 2013 (en millions de fcfa)
MINJUSTICE
Cour suprême
Secteur justice
2012
2013
2012
2013
2012
2013
Budget général
20 000
33 119
4 023
4 347
24 023
37 466
Budget de fonctionnement
18 000
30 619
3 623
3 847
21 623
34 466
Budget d'investissement
2 000
2 500
400
500
2 400
3 000
Source: Rapport du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun en 2013
Tableau 10. 8: Evolution des cas de recours reçus, de condamnations réduites et de détentions
provisoires révisées entre 2012 et 2013
2012
Recours
reçus
Opposition
Appel
Pourvoi en
cassation
Révision
Total
1 101
6 916
483
2013
condamnations
réduites ou
annulées
175
164
détention
provisoires
révisées
5
186
-
-
1 328
7 386
1 136
339
191
2
9 852
8 500
Recours
reçus
condamnations
réduites ou
annulées
139
177
détention
provisoires
révisées
30
41
-
-
316
71
Source: Rapport du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun , 2012 et 2013
Tableau 10. 9 : Evolution du nombre de procédures pour détournement de deniers publics et pour
corruption entre 2010 et 2011 suivant la juridiction
Juridictio
n
2010
Corruption
TPI
TGI
CA
Total
04
11
02
17
2011*
Détournement de deniers
publics
22
99
110
231
Corruption
Détournement de deniers
publics
19
75
06
100
06
06
03
15
Source: Rapports du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun , de 2009 à 2012
*: données partielles
Tableau 10. 10: Effectifs par région de la population carcérale en 2013 et 2014
régions
capacité
d'accueil
2013
prévenus condamnes
total
capacité
d'accueil
2014
prévenus condamnes
total
Adamaoua
1300
880
569
1449
1070
874
598
1472
Centre
4400
5078
2228
7306
4700
5233
2065
7298
Est
1475
616
565
1181
1475
614
583
1197
Extrême nord
2170
1183
1705
2888
2170
1183
1705
2888
Littoral
1550
2931
1298
4229
1550
2808
1433
4241
Nord
1150
1182
1422
2604
1450
1351
1091
2442
Nord-ouest
1650
551
624
1175
2250
551
624
1175
Ouest
2720
1643
958
2601
3020
1570
1062
2632
Sud
800
643
500
1143
1100
659
535
1194
Sud-ouest
1010
998
541
1539
1800
998
541
1539
total
18225
15705
10410
26115
20585
15841
10237
26078
Source: Base de données de l’Administration pénitentiaire, 2012 et 2013
Chapitre 10 : Justice
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Tableau 10. 11: Nombre par région des condamnations à mort en 2011et 2012
Régions
2011
2012
Adamaoua
1
1
Centre
23
28
Est
1
1
Extrême-Nord
3
3
Littoral
14
14
Nord
3
3
Nord-Ouest
0
0
Ouest
43
43
Sud
7
7
Sud-Ouest
2
2
Cameroun
97
102
Source: Rapport du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun, de 2011 à 2012
Tableau 10. 12: Cas de dissolution de mariage entre 2011 et 2012 selon les types de juridiction
Juridictions
Nombre de divorces
Séparation de corps
Annulation de mariage
2011
2012
2011
2012
2011
2012
TPD
1151
1243
65
75
53
71
TGI
500
316
65
38
50
62
CA
113
68
14
1
8
13
Total
1764
1627
144
114
111
146
Source: Rapport du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun, de 2011 à 2012
Tableau 10. 13: Evolution de la population carcérale entre 2012 et 2013 suivant la région
Régions
2012
2013
Hommes
Femmes
Mineurs
Total
Hommes
Femmes
Mineurs
Total
Adamaoua
1292
13
47
1352
1376
22
51
1449
Centre*
6555
217
286
7058
6815
242
249
7306
Est
942
31
36
1009
953
57
51
1061
Extrême-nord
2793
45
70
2908
2679
43
108
2830
Littoral
4123
70
85
4278
4082
84
78
4244
Nord
2112
32
105
2249
2418
30
59
2507
Nord-ouest
1382
16
25
1423
1347
27
49
1423
Ouest
2456
54
118
2628
2445
52
109
2606
Sud
1016
22
49
1087
1042
51
50
1143
Sud-ouest
1286
15
44
1345
1270
18
57
1345
Ensemble
23 957
515
865
25 337
24 427
626
861
25 914
Source: rapports du Ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun, 2012 et 2013
*: données incomplètes pour la région du Centre
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