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calendrier de la generalisation de la dsn dans les tpe/pme

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N° 76 - SOCIAL n° 38
En ligne sur le site www.fntp.fr le 9 juin 2016
ISSN 1769 - 4000
CALENDRIER DE LA GENERALISATION DE LA DSN
DANS LES TPE/PME
L’essentiel
Initialement prévue le 1er janvier 2016 - avec pour certaines entreprises une mise en œuvre
anticipée - la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) avait finalement été
reportée au plus tard au 1er juillet 2017 pour les TPE/PME pour leur permettre de rentrer dans
le dispositif, de sécuriser et de fiabiliser leurs processus grâce à des phases pilotes d’une
durée suffisante (Bulletin d’information n°34 - Social n°15 du 28 janvier 2016 sur la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2016 - disponible sur notre site www.fntp.fr ).
Un décret devait, toutefois, déterminer les seuils de l’obligation de cotisations au-delà
desquels les TPE/PME sont tenues d’établir une DSN ainsi que le calendrier de déploiement.
C’est chose faite avec le décret du 18 mai 2016 qui a pour objet de fixer les dates limites
auxquelles les employeurs - ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations
sociales de ceux-ci - sont tenus de transmettre pour la 1ère fois une DSN. Ce calendrier, prévoit
ainsi, une généralisation progressive de la DSN sur 2016 et 2017.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux paies effectuées par les employeurs ou les
tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016.
N.B. : un arrêté du 22 avril 2016, publié le même jour au Journal Officiel du 19 mai, porte
création par la Direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de
données à caractère personnel, dénommé DSN, en application de l’ordonnance du 18 juin
2015 (Bulletin d’information n°75 - Social n°24 du 7 juillet 2015 - disponible sur notre site
www.fntp.fr ).
Contact : social@fntp.fr
TEXTES DE REFERENCE :
Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative,
JO du 19 mai 2016
Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé DSN, JO du 19 mai 2016
Calendrier de déploiement
Employeurs ou tiers
mandatés par l'employeur
dont le personnel relève
du régime général
ou d'un ou plusieurs
régimes spéciaux
Montant de
cotisations et
contributions
sociales dues
au titre des périodes
de paie de 2014
Déclarant
Obligation de
transmettre une DSN
A compter de la paie du
1
mois de juillet 2016
≥ à 50 000 €
Employeur
sans tiers
mandaté
(DSN exigible le 5 ou le 15
août 2016 selon l'échéance
applicable à l'employeur)
A compter de la paie du
mois de janvier 2017
< à 50 000 €
(DSN exigible le 5 ou le 15
février 2017 selon
l'échéance applicable à
l'employeur)
A compter de la paie du
2
mois de juillet 2016
≥ à 10 millions €
Tiers mandatés
par l'employeur
(DSN exigible le 5 ou le 15
août 2016 selon l'échéance
applicable à l'employeur)
A compter de la paie du
mois de janvier 2017
< à 10 millions €
(DSN exigible le 5 ou le 15
février 2017 selon
l'échéance applicable à
l'employeur)
N.B. : cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui
ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié
agricole.
Appréciation des seuils
de cotisations et
contributions sociales
Les seuils de cotisations et contributions sociales indiqués dans le
tableau précédant sont appréciés en tenant compte de l'ensemble
des prélèvements recouvrés par l’URSSAF ou la Caisse générale
de Sécurité Sociale (CGSS).
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas
prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.
Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et
1
2
Ces entreprises entreront dans la phase 2 de la DSN. En effet, la phase 3 de généralisation de la DSN débutera en septembre 2016 et
Même remarque que précédemment.
2
contributions sociales s'apprécient en totalisant pour chaque tiers le
montant des cotisations et contributions sociales déclarées et
versées pour l'ensemble des employeurs mandants.
Pénalité
Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la
DSN, l’entreprise encourt une pénalité égale à 2,50€ par salarié ou
assimilé manquant figurant sur la dernière déclaration remise par
l’employeur.
Cette pénalité ne peut, toutefois, pas être supérieure à 750€ par
entreprise et par mois.
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