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AMI Sélection d`un gestionnaire

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APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
sur la base de la Communication de la Commission concernant les Lignes directrices relatives aux aides d’Etat
visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04)
Sélection d’un Gestionnaire de la
SAS Normandie Participations
Date limite de réception des manifestations d’intérêt
09 juillet 2016 à 17h00
NORMANDIE PARTICIPATIONS
Société par actions simplifiée au capital de 14.000.000 €
Siège social : Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523
14 035 CAEN CEDEX 1
en cours d’immatriculation RCS CAEN
SOMMAIRE
ARTICLE 1
CONTEXTE .................................................................................................. 3
ARTICLE 2
OBJET DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET................................. 5
ARTICLE 3
PRESENTATION DE LA SOCIETE .............................................................. 5
3.1
Gouvernance ....................................................................................................... 5
3.2
Cadre réglementaire ............................................................................................ 5
3.3
Stratégie d’investissement et principes d’intervention .......................................... 6
3.4
Prévisionnel d'activité .......................................................................................... 7
ARTICLE 4
MISSIONS DE LA SOCIETE DE GESTION.................................................. 7
4.1
Respect des obligations réglementaires liées au co-financement FEDER ........... 7
4.2
Missions de la Société de Gestion ....................................................................... 8
ARTICLE 5
REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION .....................................10
ARTICLE 6
CONDITIONS GENERALES DE LA PROCEDURE .....................................10
6.1
Dossier de candidature .......................................................................................11
6.2
Mémoire technique .............................................................................................11
6.3
Modalités de remise des manifestations d’intérêts ..............................................12
6.4
Décomposition en lots ou en tranches ................................................................12
6.5
Groupement d’opérateurs économiques .............................................................12
6.6
Modifications de détail au dossier de consultation ..............................................12
6.7
Unité monétaire et Langue de la procédure ........................................................13
ARTICLE 7
CRITERES DE SELECTION DU CANDIDAT ..............................................13
ARTICLE 8
CALENDRIER .............................................................................................13
ARTICLE 9
CONTACTS .................................................................................................14
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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Avertissement
Le présent document est conçu dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la
mise en place du Fonds Normandie Participations (ci-après dénommé « Fonds »). Il a pour
objectif de préciser l’ensemble des éléments liés au processus de sélection d’une société de
gestion pour la constitution de ce Fonds.
La SAS Normandie Participations se réserve le droit de modifier ce processus à tout moment
si cela s’avérait nécessaire, et dans ce cas, elle en informera l’ensemble des candidats ayant
déposé un dossier de manifestation d’intérêt (ci-après dénommé « Manifestation d’intérêt »).
Les candidats et leurs conseillers s’engagent à ne pas utiliser les présentes informations
d’une manière qui pourrait affecter négativement le Fonds Normandie Participations, la
Région Normandie, leurs personnels, leurs droits et leurs activités.
ARTICLE 1
CONTEXTE
Une évolution des modes de soutien aux entreprises a été rendue nécessaire pour la mise
en place des fonds européens, notamment le Fonds européen de développement régional
(ci-après dénommé « FEDER ») pour la période 2014-2020. La Commission européenne a
demandé aux Régions de mener une évaluation de l’ensemble de leurs instruments
financiers (hors subventions) en amont de toute inscription de fonds européens sur ce type
d’outils (évaluation dite « ex ante »).
La dotation des instruments financiers se fonde sur l'évaluation ex-ante qui doit mettre en
exergue l'existence de défaillances du marché ou de situations d'investissement non
optimales et sur le niveau et l'ampleur estimés des besoins d'investissements publics, y
compris les types d'instruments financiers auxquels il faut apporter un soutien.
L’évaluation ex ante normande a mis en exergue l’existence d’un ensemble d’instruments
financiers relativement complémentaires et peu redondants qui permettent globalement de
répondre aux besoins de financement des entreprises régionales qui ne sont pas couverts
par des financements privés (notamment bancaires).
Cependant, il a été préconisé une plus grande concentration des moyens sur certains outils
généralistes permettant d’accroitre la puissance et la lisibilité de l’intervention de la Région
Normandie (notamment pour les bénéficiaires que sont les entreprises).
La persistance de besoins de financement non complètement couverts par l’offre régionale a
été clairement identifiée notamment au regard des caractéristiques des entreprises
normandes :
-
des difficultés de financement rencontrées par les porteurs de projets d’innovation, en
phase de création ou d’amorçage, persistent rendant plus difficile l’accélération de
notre positionnement sur les secteurs stratégiques d’avenir ;
-
des besoins forts sur les projets de croissance externe ou de développement à
l’international et sur l’aide à la transmission-reprise des grosses PME industrielles ;
-
une carence en ce qui concerne le Capital consolidation et le Capital redéploiement
ainsi qu’un financement long terme/quasi-fonds propres ;
-
enfin, en matière d’Economie Sociale et Solidaire (ESS), l’aide aux SCOP est
insuffisante alors même que ce modèle peut représenter une alternative intéressante
pour la reprise de certaines TPE-PME.
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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Ainsi, sur la base de cette évaluation, la Région Normandie a fixé les principes d’une
nouvelle stratégie d’ingénierie financière plus efficiente pour
- maximiser les effets de levier et le retour sur investissement des dispositifs ;
- permettre d’utiliser au mieux les moyens supplémentaires apportés par le FEDER et
d’anticiper les évolutions de la définition des instruments financiers au sens
communautaire.
Cette stratégie doit notamment répondre à deux enjeux déterminant pour l’économie
normande :
- faire croitre la taille de ses entreprises (les TPE en PME, les PME en ETI), facteur
clef de succès en matière de création de valeur et d’emplois, de capacités à innover
et à exporter ;
- renforcer sa spécialisation sur les secteurs stratégiques innovants, facteur clef de
succès en matière de compétition nationale entre régions, de compétition
internationale, et d’attractivité (des entreprises et des talents).
La Région Normandie ayant la volonté d’utiliser des Fonds européens en vue de pallier les
défaillances de marché identifiées dans l’évaluation ex ante, a décidé la création d'une
société de co-investissement qui a pour objet la prise de participations dans les entreprises
régionales. Cet outil permettra aussi de donner une plus grande cohérence à l’écosystème
du financement normand en contribuant à la meilleure articulation des acteurs.
Ce fonds de co-investissement aura également pour objectif d’attirer des co-investisseurs
extérieurs à la région Normandie (Business Angels et Capital Risque, Banques …) afin
d’investir aux côtés du fonds dans ses société-Cibles.
Pour mettre en œuvre ce projet, le Conseil régional a donc validé lors de son Assemblée
Plénière du 24 mars 2016, le principe de constituer une société par actions simplifiée (SAS)
placée sous le régime fiscal des sociétés de capital-risque (SCR) et au capital entièrement
détenu par la Région Normandie : la SAS « Normandie Participations » (ci-après dénommée
« la SOCIETE »).
NORMANDIE PARTICIPATIONS
Société par actions simplifiée au capital de 14.000.000 €
Siège social : Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523
14 035 CAEN CEDEX 1
SAS en cours d’immatriculation
Ce fonds de co-investissement doté de 14.000.000 €, est financé via des crédits régionaux
et à court terme via des fonds FEDER. En réponse aux enjeux identifiés dans les
conclusions de l’évaluation ex ante, les moyens financiers d’intervention de l’outil en coinvestissement sur la période 2014-2023, atteindront 100.000.000 €, par la mobilisation des
fonds régionaux et FEDER.
La SOCIETE sera une société de capital-risque, totalement publique qui co-investira dans
les PME (ci-après dénommées « Cibles ») aux côtés d’un ou plusieurs opérateurs de capital
risque privés exactement dans les mêmes conditions (même niveau de risque et de
subordination). La participation publique consolidée dans chaque cible devra respecter les
règles du pari passu.
La SOCIETE labellisera des acteurs du capital risque, les « investisseurs partenaires »
(business angels, fonds d’investissements, plateformes de financement participatif,
banques … ), en vue de réaliser des apports en fonds propres (par voie de souscription
d'actions, d'obligations ou d'autres titres participatifs) au bénéfice des Cibles éligibles,
sélectionnées par les investisseurs partenaires.
La gestion au sens large de la SOCIETE sera confiée à un prestataire extérieur, ci-après
désigné « la Société de Gestion », sélectionné suivant appel à manifestation d'intérêt sur la
base du présent cahier des charges.
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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ARTICLE 2
OBJET DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
Le présent Appel à Manifestation d'Intérêt (ci-après dénommé « AMI ») porte sur la sélection
d’une Société de Gestion en charge d’analyser et d’étudier les investissements du Fonds et
d’en assurer sa gestion courante.
La Société de Gestion du Fonds exercera sa mission sous le contrôle du Conseil
d’administration et de son Président de la SOCIETE.
Le contrat de gestion aura une durée de trois ans à compter de la notification. Il pourra être
renouvelé trois fois par période d’un an dans la limite de huit ans.
ARTICLE 3
PRESENTATION DE LA SOCIETE
La SOCIETE a pour objet :
-
l’apport en fonds propres et quasi fonds propres à des Petites et Moyennes Entreprises
au sens de l’Annexe I du Règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du
14 juin 2014, ayant leur siège social ou un établissement en région Normandie ;
-
la gestion et l’administration desdites participations ;
-
le placement des fonds disponibles ;
-
la participation, par tous les moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles,
d’apport, de souscription ou d’achat d’actions ou de droits sociaux, de fusion ou
autrement.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et
contribuent à sa réalisation.
Le siège de la SOCIETE est fixé à CAEN (14035), Abbaye-aux-Dames, Place Reine
Mathilde.
Entièrement détenu par la Région Normandie, le capital social initial est fixé à 14.000.000 €.
Il est divisé en actions ordinaires d'une valeur nominale de 10.000 € chacune. Il a vocation à
être augmenté au cours du deuxième semestre 2016 à 30.000.000 € (dont 6.400.000 €
d’apport FEDER sollicité par la Région). Il le sera plusieurs fois selon le rythme des prises de
participation pour atteindre 100.000.000 €.
3.1
Gouvernance
La SOCIETE est dirigée et représentée par un Président et le cas échéant, par un ou
plusieurs Directeurs Généraux. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la SOCIETE dans les limites de son objet social.
Pour toutes décisions d’investissement ou de désinvestissement, le Président sollicite
préalablement l’avis du Comité d’investissement de la SOCIETE.
3.2
Cadre réglementaire
La SOCIETE respectera la Communication de la Commission concernant les Lignes
Directrices relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du
financement des risques (2014/C 19/04). Sa création s’appuie notamment sur les
dispositions de l’article 2.1 relatif au critère de l’opérateur en économie de marché et sur
l’application du principe du pari-passu défini dans ces mêmes lignes directrices.
Un investissement est considéré comme pari-passu lorsqu’il est réalisé aux mêmes
conditions par des investisseurs publics et des investisseurs privés (mêmes conditions de
rémunération, niveaux de risques et de subordination, modalités d’entrée et de sortie des
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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investissements), lorsque les deux catégories d’opérateurs interviennent simultanément et
lorsque l’intervention de l’investisseur privé revêt une importance économique réelle.
Ainsi, le Fonds et ses associés respecteront la réglementation européenne et nationale en
vigueur.
3.3
Stratégie d’investissement et principes d’intervention
La stratégie de la SOCIETE dans les Cibles est basée sur l’application du critère de
l’opérateur en économie de marché et du principe du pari-passu sur notamment les points
suivants :
-
Modalités d’investissement : selon le type des projets, LA SOCIETE interviendra sous
forme de souscription d’actions, d’avances en compte-courant rémunérées (sous
condition de détention d’au moins 5 % du capital), voire sous forme d’obligations
convertibles (et autres instruments de quasi-fonds propres) ;
-
Maturité du projet : la SOCIETE interviendra en phase de création, d’amorçage, de
développement, de consolidation, de redéploiement ou de transmission-reprise ;
-
Niveau de prise de participation : la SOCIETE co-investira avec des investisseurs
partenaires dont le capital ne peut-être détenu majoritairement par des fonds publics.
Bien que la part publique dans l’investissement puisse être supérieure au seuil du
pari-passu, la part des fonds publics dans le capital de la Cible doit respecter les
seuils du pari-passu.
Le montant minimum d’intervention de la SOCIETE est de 150.000 € par Cible.
Dans le contexte de financements de suivi, l’intervention cumulée pourra atteindre
10.000.000 €. Ce plafond pourra faire l’objet de revalorisations, dans le respect des
principes communautaires d’une part et en corrélation d’autre part avec l’évolution du
Capital social de la SOCIETE.
-
Application d’un ratio prudentiel : aucun investissement ne peut mobiliser plus de [1015]% du capital de la SOCIETE, que l’on parle de fonds propres ou de quasi fonds
propres.
-
Modalités de désinvestissement claires et réalistes : L’horizon d’investissement visé
sera généralement de 4 à 8 ans. Les conditions de sortie seront définies ex ante
dans le cadre de clauses particulières insérées dans les statuts ou dans les pactes
d’actionnaires. Le mécanisme de désinvestissement sera strictement identique pour
la SOCIETE et le partenaire co-investisseur privé.
Les solutions de sortie privilégiées seront la cession au(x) fondateur(s) ou au
management, à un autre investisseur financier, à un acteur industriel, l’introduction en
bourse, …
-
Perspectives de rentabilité : Les Cibles devront présenter un plan d'entreprise
cohérent et viable, avec une stratégie clairement définie, s'appuyant sur une analyse
sérieuse du marché et affichant des perspectives de rentabilités fondées sur une
viabilité ex-ante du projet.
Pour les cibles en phase de redéploiement c’est-à-dire ayant connu des difficultés
conjoncturelles, étant rentables (deux résultats nets comptables bénéficiaires
précédant la date de signature de l’investissement) et présentant une croissance
régulière (d’au-moins 3 % par an de chiffre d'affaires sur les deux derniers exercices
comptables précédant la date de signature de l’investissement), devront présenter un
projet de redéploiement sur la base d’un scenario prudent et réaliste. Cette règle
pourra éventuellement être réappréciée au cas par cas.
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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3.4
Prévisionnel d'activité
L’objectif de la SOCIETE, dont la taille critique à l’horizon 2020 est fixée à 100.000.000 €,
serait de financer une soixantaine de Cibles normandes selon le prévisionnel indicatif
suivant :
Dotation du Capital (en cumul)
Nombre d'investissements par an
(hors investissements de suivi)
Montant investis par an
(hors investissements de suivi)
ARTICLE 4
Période d'investissement
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
30 000 000 € 80 000 000 € 100 000 000 € 100 000 000 €
10
12
12 000 000 € 17 000 000 €
14
21 000 000 €
14
21 000 000 €
Année 5
100 000 000 €
TOTAL
16
66
24 000 000 €
95 000 000 €
MISSIONS DE LA SOCIETE DE GESTION
La Société de Gestion tiendra un rôle actif pour assurer le développement de l’activité du
Fonds et sa gestion courante.
4.1
Respect des obligations réglementaires liées au co-financement FEDER
Le capital de la SOCIETE fait l’objet d’une demande de financement FEDER au second
semestre 2016, dans le cadre d’une opération d’ingénierie financière, la SOCIETE sera donc
notamment soumise aux :
-
Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant
le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
-
à l'acte délégué (UE) N° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le
Règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes ;
-
l'acte d'exécution (UE) N° 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 complétant
le Règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes ;
-
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux
dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et
l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 ;
-
le Règlement N°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et
aux entreprises d'investissement ;
-
des deux programmes opérationnels (PO) FEDER de la Région Normandie (20142020) ;
-
des deux évaluations ex ante des instruments d’ingénierie financière (FEDER, FSE,
FEADER) 2014-2020 en Normandie.
De façon générale, la Société de Gestion devra respecter et s’assurer du respect de
l’ensemble des obligations issues de la règlementation FEDER, tant communautaire que
nationale.
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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A ce titre, elle devra notamment mettre en place un système de suivi exhaustif de l’activité et
assurer une conservation de tous les justificatifs conformes aux exigences attestant du
respect des règles nationales et communautaires.
La Société de gestion devra également respecter et faire respecter les obligations
d’information, de publicité et d’archivage liées aux fonds européens. Elle informera les Cibles
sur les conditions d’intervention FEDER.
La Société de Gestion aura pour mission directe de s’assurer de la bonne exécution de la
convention de financement à intervenir entre la Région Normandie en sa qualité d’autorité de
gestion du PO, et la Région Normandie en tant que bénéficiaire des fonds FEDER pour
abonder le capital de la SOCIETE dont elle est actionnaire.
4.2
Missions de la Société de Gestion
La Société de Gestion est chargée, d’une part, de s'assurer du respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et des usages habituellement pratiqués en France
dans le domaine du capital investissement et, d’autre part, d'établir les procédures
nécessaires pour que tous les documents relatifs aux dépenses respectent les exigences
réglementaires nationales et européennes (FEDER) en vigueur.
La Société de Gestion a pour mission :
-
d'analyser et d'évaluer les projets d'investissement du Fonds sur demande de
celui-ci ;
-
de vérifier l'éligibilité des dossiers d'investissement au regard de la stratégie
d’investissement de la SOCIETE et des règles FEDER ;
-
de veiller au respect du principe de pari-passu au sens des Lignes directrices
relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du
financement des risques du 22 janvier 2014 (2014/C 19/04) ;
-
de négocier les modalités et conditions de réalisation des investissements du Fonds ;
-
de proposer des dossiers d'investissement et de désinvestissement avec un avis
motivé au Comité d’Investissement de la SOCIETE ;
-
de négocier et d’établir le pacte d’actionnaires et les modalités financières avec la
Cible et les investisseurs partenaires au nom de la SOCIETE et veiller au respect des
termes de ce pacte ;
-
d'identifier les opportunités de cession et d'en négocier les modalités.
La Société de Gestion sera aussi en charge de :
-
tenir ou de faire tenir la comptabilité de la SOCIETE ;
-
de produire des tableaux de bord et de reporting dans le cadre du suivi des prises de
participations ;
-
de suivre l’activité du Fonds par la réalisation des rapports semestriels et annuels ;
-
d’établir un budget annuel prévisionnel sur 3 ans ;
-
de transmettre ces informations aux Commissaires aux comptes ;
-
d’assurer toutes les formalités administratives de gestion de la vie sociale (courriers,
convocation des assemblées générales et du Comité d’Investissement, procès
verbaux, …).
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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Le rapport semestriel comportera des fiches détaillées par investissement comprenant les
informations suivantes :
-
-
Données générales :
o dénomination sociale de la Cible (et de la holding le cas échéant), SIRET ;
o lieu d’implantation du projet (commune et département) ;
o secteur d’activité et niveau 4 de la NACE ;
o effectif à la date de l’investissement ;
o origine du dossier ;
o synthèse portant sur l’activité, la technologie et l’offre de l’entreprise ;
o détail des partenaires co-investisseurs ;
o stade de l’Investissement (amorçage, création, développement, consolidation,
redéploiement, transmission/reprises) ;
o poste occupé dans les organes de gouvernance de la société Cible par la
société de gestion.
Données financières :
o
o
o
détention du capital, tableau détaillé de capitalisation par catégorie de
financement ;
valorisation de l’investissement, Gain/Perte latente ;
performance de l’entreprise Cible (année par année pour suivre l’évolution) :
CA, EBITDA, EBIT, résultat net, situation nette, endettement, trésorerie,
effectif et identification du Gain/Perte latente ;
Le rapport semestriel comprendra également les éléments suivants :
o un tableau synthétique du deal flow et comparatif avec l'exercice précédent ;
o l’activité de la SOCIETE au cours du trimestre (nouveaux investissements,
réinvestissements, sorties, …) ;
o un tableau synthétique du portefeuille (date du premier investissement et le
cas échéant des suivants, durée de détention, date de sortie, montants bruts,
valorisation, total levé par Cible, les co-investisseurs, évolution du TRI net et
brut et les multiples) ;
o un graphique sur l’évolution de la Valeur Liquidative ;
o la Valeur résiduelle et l’actualisation des flux de trésorerie conformément à la
réglementation européenne ;
o la situation financière de la SOCIETE ;
o le montant total des contributions versées par la Région à la SOCIETE ;
o la valeur totale des investissements en capital, y compris une comparaison
par rapport à la valeur totale des investissements en capital au cours des
années précédentes ;
o un prévisionnel d’activité,
o les principaux événements survenus au cours de la période.
Ces éléments intégreront notamment et impérativement un état récapitulatif des opérations
(tableaux de flux) pour justifier et suivre l’emploi des fonds publics.
Par ailleurs, les informations indiquées ci-dessus sont à communiquer par la SOCIETE, à
chaque semestre à la Région Normandie et annuellement au Comité de suivi des
Fonds ESI1 dans le cadre du Rapport annuel, sur la base des informations transmises par la
Société de Gestion.
1
Fonds ESI : Fonds Structurels et d’Investissements Européens
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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ARTICLE 5
REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION
La Société de Gestion de la SOCIETE sera rémunérée sur la base des fonds gérés
(Rémunération de base) et sur la base de la performance de la SOCIETE (Rémunération de
performance). Le total de la rémunération (Rémunération Totale) sera calculé sur la période
entière du contrat de gestion, basée sur la période d’éligibilité FEDER (jusqu’au 31/12/2023
ou 31/12/2029 conformément à l’article 42(2) du règlement 1303/2013).
La Rémunération de base et la Rémunération de performance font référence aux frais de
gestion mentionnés à l’article 42(5) du règlement 1303/2013, à l’exclusion des coûts de
gestion.
Le Candidat indiquera clairement dans son offre les modalités de Rémunération de base,
Rémunération de performance et la Rémunération Totale sur la durée du contrat de gestion
ainsi que pour chacune des trois données précédentes, la part de la rémunération prélevée
sur les fonds propres du Fonds (cf. article 42(1)(d) du règlement 1303/2013) et celle
prélevée sur les retours sur investissements (cf. articles 44(1)(c) et 45 du règlement
1303/2013).
La Rémunération de performance sera calculée sur la base d’un scenario prudent et réaliste.
Les hypothèses utilisées devront être communiquées par le Candidat dans son offre.
Conformément au principe de bonne gestion, le Candidat fournira un prévisionnel. Ce
prévisionnel d’activité établi sur la durée du mandat de gestion décrira les frais de gestion
proposés par le candidat.
Le Candidat est informé que le contrat de gestion de la SOCIETE signé entre le Candidat
retenu et la SOCIETE comportera une clause de performance visant à permettre à la
SOCIETE et aux co-investisseurs de diminuer le montant initialement prévu de leur
participation en cas de sous performance du Fonds.
Aucune autre rémunération ne devra être perçue par la Société de Gestion de la SOCIETE
auprès des Cibles. La Rémunération sera supportée dans sa totalité pari-passu par les coinvestisseurs de la SOCIETE.
Les propositions de rémunération feront partie intégrante des critères de sélection.
ARTICLE 6
CONDITIONS GENERALES DE LA PROCEDURE
La présente consultation s’effectue conformément au règlement n°1303/2013 du
17 décembre 2013, par le lancement d’une procédure de sélection ouverte, transparente,
non discriminatoire et objective.
Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous une seule enveloppe cachetée qui
contiendra les renseignements concernant les pièces visées aux § 0 et § 6.2 du présent
Cahier des charges.
Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue
française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le
candidat.
La Région se réserve la possibilité d’engager une phase de négociation avec les candidats
ayant remis une offre appropriée. Sera par ailleurs organisée une phase de mise au point
permettant la formalisation du contrat de gestion conformément au présent cahier des
charges et à l’offre du candidat retenu.
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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6.1
Dossier de candidature
Les candidats remettront :
-
Une lettre de candidature adressée au Président de la SOCIETE, datée et signée par
le représentant habilité de la structure (formulaire DC1 ou document libre
comprenant les mêmes informations – cf annexe du présent AMI) ;
-
les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la
loi ;
-
Un extrait Kbis, les statuts et la répartition du capital social du candidat ;
-
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaire réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles ;
-
une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels ;
-
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-
une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
-
l’indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou
de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
-
un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers, au moment de la signature du
contrat, comme société de gestion de portefeuille si la société est agréée ;
-
Présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois
dernières année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
6.2
Mémoire technique
Le candidat fournira :
-
une note détaillée présentant :
o l’équipe dédiée à la gestion du Fonds et ses moyens humains (profil,
expérience et track record personnel, présentation de l’équipe dédiée à
l’exercice des missions confiées) et sa pérennité ;
o son système et ses procédures comptables et de contrôle interne (système
comptable, système de suivi des investissements, système d’évaluation des
investissements réalisés) ;
o les moyens mis en œuvre pour garantir le respect des principes
d’indépendance, de déontologie et de confidentialité ;
o sa stratégie d’approche de l’écosystème économique régional. La
connaissance précise du territoire normand pourra constituer un atout pour la
bonne gestion du Fonds ;
o sa méthode d’identification et d’analyse des projets d’entreprises, les
diligences préalables à l’investissement de la SOCIETE ;
o sa méthode de suivi des participations et des entreprises bénéficiaires et de
reporting auprès des différents organes de la SOCIETE (condition
d’élaboration des états prévisionnels et des analyses du portefeuille) ;
o les conditions et la méthode de tenue de l’ensemble de la documentation
juridique, comptable et administrative de la SOCIETE ;
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sa méthodologie pour respecter les obligations tenant à l’utilisation de fonds
FEDER.
Sur la période entière du contrat de gestion, une décomposition précise du coût de la
prestation par année :
o détaillant la méthode de calcul des frais de gestion prélevés (rémunérations
de base, de performance et totale)
o présentant un prévisionnel des coûts de gestion.
o
-
Le Candidat est libre de compléter son dossier de toute information jugée utile et pertinente,
et devra se tenir disponible pour un éventuel entretien comme indiqué à l’ARTICLE 8.
6.3
Modalités de remise des manifestations d’intérêts
Les dossiers sont à envoyer obligatoirement :
-
par mail au contact mentionné à l’ARTICLE 9 ;
-
et en deux exemplaires en version papier par courrier recommandé avec accusé de
réception à l’adresse suivante :
NORMANDIE PARTICIPATIONS
Campus Effiscience 2
2 Esplanade Anton Philips
14 460 COLOMBELLES
Les Manifestations d'Intérêt porteront le libellé :
« Réponse à l’Appel à Manifestation d'Intérêt - Gestion du Fonds Normandie Participations »
La date de remise des manifestations d'intérêt est précisée à l’ARTICLE 8 du présent AMI.
La durée de validité des manifestations d’intérêt est fixée à 240 jours.
6.4
Décomposition en lots ou en tranches
Les prestations feront l'objet d'un contrat unique.
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
6.5
Groupement d’opérateurs économiques
Le contrat sera conclu :
- soit avec un candidat unique ;
- soit avec un groupement d’opérateurs économiques ;
Si le groupement ne se présente pas dans la forme requise, sa candidature ne sera pas
éliminée, par contre il sera contraint d'assurer cette transformation après attribution du
contrat.
Il est possible de présenter pour le contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
6.6
Modifications de détail au dossier de consultation
La SOCIETE se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour
la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Le délai court au jour de l’envoi des modifications.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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6.7
Unité monétaire et Langue de la procédure
Le candidat est informé que la SOCIETE souhaite conclure le contrat dans l’unité monétaire
suivante : l’euro.
La langue devant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation est le français.
Tous les documents doivent être rédigés en français ou faire l'objet d'une traduction en
langue française par un traducteur.
ARTICLE 7
CRITERES DE SELECTION DU CANDIDAT
Le dossier sera examiné et noté sur la base de la pertinence et qualité des propositions
relatives aux aspects suivants (chacun de ces critères sera noté sur un nombre de points tel
qu’indiqué dans le tableau suivant, 1 étant la note la plus faible, le total de ces critères étant
égal au maximum à 100 points).
Critères
Points
Habilitation à effectuer les tâches d’exécution nécessaires, en application
du droit de l’Union et du droit national : Qualité de la méthodologie mise
en place pour respecter les obligations relatives à l’utilisation et à la
traçabilité des fonds FEDER
10%
Viabilité économique et financière suffisante
10%
Capacités suffisantes pour mettre en œuvre l'instrument financier, y
compris la structure organisationnelle et le cadre de gouvernance
fournissant l'assurance nécessaire à l'autorité de gestion
15%
Existence d’un système de contrôle interne efficace et performant
10%
Utilisation d’un système comptable fournissant en temps voulu des
informations exactes, complètes et fiables
10%
Capacité à démontrer une activité supplémentaire s’ajoutant à l’activité en
cours
10%
Qualité de l’équipe de gestion, connaissance du marché et des acteurs
régionaux et compréhension des enjeux de Normandie Participations
20%
Rémunération de base, performance et totale
15%
Au terme de l’analyse des candidatures, il sera opéré un classement au regard des
critères sus visés, et les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de points seront
retenus et admis à une audition.
ARTICLE 8
-
CALENDRIER
Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt : 08 juin 2016 ;
Date de remise des manifestations d’intérêt : 09 juillet 2016 à 17h00.
Pour les candidats retenus à l’issue d’une première sélection, une audition se tiendra le
20 juillet 2016. Les candidats sont priés de se tenir disponibles à cette date.
La sélection finale interviendra à l’issue d’une phase de négociation dans l’objectif de
négocier le contrat de gestion (dont la structure sera conforme à l’Annexe IV du règlement
Ce contrat sera co-financé par l’Union Européenne
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1303/2013). Il est précisé que cet appel à manifestation d’intérêt pourra être modifié et/ou
reconduit.
ARTICLE 9
CONTACTS
François GUISSET
Directeur de Participations
Téléphone : 02 31 06 35 31
Mail : francois.guisset@adnormandie.fr
Campus Effiscience 2 - 2 Esplanade Anton Philips
14 460
COLOMBELLES
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LETTRE DE CANDIDATURE
DESIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS
Le formulaire est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats à la présente consultation
pour présenter leur candidature. En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements
ou documents demandés par la SAS NORMANDIE PARTICIPATIONS.
A - Identification de la structure
NORMANDIE PARTICIPATIONS
Société par actions simplifiée au capital de 14.000.000 €
Siège social : Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523
14 035 CAEN CEDEX 1
En cours d’immatriculation RCS CAEN
B - Objet de la consultation.
Sélection d’un gestionnaire de la SAS Normandie Participations
C - Objet de la candidature.
(Cocher la case correspondante.)
La candidature est présentée :
pour le contrat objet de la procédure de passation (en cas de non allotissement) ;
pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché
ou de l’accord-cadre (en cas d’allotissement) ;
(Indiquer l’intitulé du ou des lots tels qu’ils figurent dans l’avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer
l’intérêt.)
pour tous les lots de la procédure de passation du marché ou de l’accord-cadre.
D - Présentation du candidat.
(Cocher la case correspondante.)
Le candidat se présente seul :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement
et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros
de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou
international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.]
Lettre de candidature
1 / 3
Le candidat est un groupement d’entreprises :
conjoint
OU
solidaire
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire :
NON
OU
OUI
E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.
(Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les
membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre
eux s’engage à réaliser.)
N°
du
Lot
Nom commercial et dénomination
sociale, adresse de l’établissement (*),
adresse électronique, numéros de
téléphone et de télécopie, numéro
SIRET
des membres du groupement (***)
Prestations exécutées par
les membres du groupement (**)
(*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement.
(**) Pour les groupements conjoints.
(***) A défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu
d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.
Lettre de candidature
2 / 3
F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
Capacités.
Le candidat individuel, ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification
de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et
des capacités techniques et professionnelles :
(Cocher la case correspondante.)
le formulaire Déclaration du candidat.
les documents établissant ses capacités,
tels que demandés dans les documents de la
consultation.
G - Désignation du mandataire (en cas de groupement).
Les membres du groupement désignent le mandataire suivant :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de
son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de
téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international
ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD].]
Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document
d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de
cette habilitation.
Lettre de candidature
3 / 3
DECLARATION DU candidat INDIVIDUEL
OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT
Le formulaire est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats à la présente consultation à l'appui de leur
lettre de candidature (formulaire précédent).
En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.
En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement.
En complément de sa lettre de candidature, le candidat individuel ou chacun des membres du groupement peut produire, en
annexe de la présente déclaration, les éléments demandés par la SAS NORMANDIE PARTICIPATIONS dans le règlement de
l'avis d'appel à Manifestation d’Intérêt
A - Identification de la structure
NORMANDIE PARTICIPATIONS
Société par actions simplifiée au capital de 14.000.000 €
Siège social : Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523
14 035 CAEN CEDEX 1
En cours d’immatriculation RCS CAEN
B - Objet de la consultation.
Sélection d’un gestionnaire de la SAS Normandie Participations
C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement.
C1 - Cas général :
 Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation,
adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique,
numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou
international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
 Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA,
SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
Déclaration du candidat
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C2 - Cas particuliers :
(Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et postulant à un marché
public réservé en application des articles 36 ou 37 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 coche la case correspondant
à sa situation. Le candidat européen à statut équivalent, lorsqu’il n’est pas établi en France, précise son statut juridique et
fournit les textes relatifs à ce statut.)
Statut du candidat individuel
ou du membre du groupement
1.
ou structures équivalentes
Produire le contrat d’objectif valant agrément ou un certificat
administratif portant reconnaissance du statut d’entreprise
adaptée délivré par la direction régionales chargées de
l’emploi et de la formation professionnelle.
Etablissement et service
d’aide par le travail (article
Indiquer ci-contre la date de publication au recueil des actes
administratifs de l’arrêté préfectoral portant autorisation de
création.
Entreprise adaptée
(art. L. 5213-13 du code du travail)
2.
L. 344-2 et s. du code de l’action
sociale et des familles) ou
structures équivalentes
3.
Structures d’insertion par
l’activité économique (article
L.5132-4 du code du travail) ou
structures équivalentes
4..
Entreprises de l’économie
sociale et solidaire (article 1er de
la loi 2014-856 du 31 juillet 2014) ou
structures équivalentes
5..
Autres : à préciser
D Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le
contrat
Le candidat ne fournit que les renseignements ou documents demandés par la SAS Normandie Participations au titre de de
l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, qu’il peut récapituler ici :
-
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
E - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du
membre du groupement..
Le candidat ne fournit que les renseignements ou documents demandés par la SAS Normandie Participations au titre de la
capacité économique et financière, qu’il peut récapituler ici :
-
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Déclaration du candidat
2 / 4
E1 - Chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles :
Exercice du ..................
au ..................
Exercice du ..................
au ..................
Exercice du ..................
au ..................
Chiffre d’affaires global
Part du chiffre d’affaires
concernant les
fournitures, services, ou
travaux objet du marché
%
%
%
F - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou
du membre du groupement.
Le candidat ne fournit que les renseignements ou documents demandés par la SAS Normandie Participations au titre de la
capacité économique et financière, qu’il peut récapituler ici :
-
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
G - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du
groupement s’appuie pour présenter sa candidature.
(Joindre, pour chaque opérateur économique, en annexe de la présente déclaration, tous les renseignements ou documents
demandés par la SAS Normandie Participations dans l'avis d'appel à manifestation d’intérêt dans le règlement de la
consultation. Apporter la preuve que chacun des opérateurs économiques mettra à la disposition du candidat individuel ou du
membre du groupement les moyens nécessaires pendant toute la durée d’exécution du contrat. )
Désignation du (des) opérateur(s) :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque opérateur économique, les adresses de son établissement et
de son siège social (si elle est différente de l’adresse de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone
et de télécopie, son numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine
du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Déclaration du candidat
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H - Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité
H1 – Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du
groupement
H2 – Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou le
membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis d’appel à
manifestation d’intérêt
Déclaration du candidat
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