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Avis de la publication du Projet de Règlement modifiant certains

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ANNEXE
Avis de la publication du Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en
vertu des articles 140, 209 et 286.1 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) dans la Partie I de la Gazette du Canada
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des articles 140, 209 and 286.1 de
la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), se propose de prendre le
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu des articles 140, 209 and 286.1
de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le projet de règlement
a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 mai 2016 et est disponible à
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2016/2016-05-21/html/reg1-fra.body.html.
Le projet de règlement modifierait notamment le Règlement sur les dispositions
réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application - Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) (Règlement sur la désignation)
(http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/DetailReg.cfm?intReg=206). Les
paragraphes 5(1) et (2) du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) seraient
ajoutés à l’article 16 de l’annexe du Règlement sur la désignation.
Le Règlement sur la désignation complète l’application du nouveau régime d’amendes
en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) qu’a introduit
la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales (https://www.ec.gc.ca/alefewe/default.asp?lang=Fr&n=2AAFD90B-1). En vertu du régime, qui est entré en vigueur
en juin 2012, les infractions désignées qui causent ou risquent de causer des dommages
directs à l’environnement, ou celles qui constituent une entrave à l’exercice d’un
pouvoir, sont assujetties à une fourchette d’amendes accrue.
La publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada débute
une période de consultation publique de soixante-quinze (75) jours. Les personnes
intéressées peuvent présenter leurs commentaires au sujet du projet de règlement, y
compris les hypothèses associées à l’incidence sur les coûts administratifs, dans les
soixante-quinze (75) jours suivant la date de publication de l’avis dans la Gazette du
Canada. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi
que la date de publication, et être envoyés à Stewart Lindale, Directeur, Innovation
réglementaire et systèmes de gestion, Direction des affaires législatives et
réglementaires, Environnement et Changement climatique Canada, 351 boulevard
Saint-Joseph, Gatineau, Québec, K1A 0H3 (courriel: ec.affairesreglementairesregulatoryaffairs.ec@canada.ca).
Programmes de la protection de l’ozone
Environnement et changement climatique Canada
Téléphone : 819-938-4228
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca
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