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Aides d`État: la Commission autorise une aide à l`d

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission autorise une aide à l’d investissement allemande
en faveur du fabricant de papier Hamburger Rieger et ouvre une enquête
concernant le transformateur de polymères REHAU
Bruxelles, le 13 juin 2016
La Commission a apprécié les aides publiques en faveur de deux projets d’investissement en
Allemagne au regard des nouvelles règles concernant les aides à finalité régionale adoptées
par l’UE en 2014. Ces dernières garantissent que les aides aux grandes entreprises sont
octroyées à des projets qui amènent une véritable innovation; ces aides doivent être
appréciées attentivement par la Commission.
La Commission a estimé qu’une aide à l’investissement de 33 millions d’euros en faveur de Hamburger
Rieger GmbH, un fabricant allemand de papier et de placoplâtre, était conforme aux règles de l’UE en
matière d’aides d’État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale
pour la période 2014-2020, étant donné qu’elle favorisait le développement régional sans fausser
indûment la concurrence sur le marché unique. Dans une décision distincte, la Commission a ouvert
une enquête approfondie afin d’évaluer si les 4 millions d’e uros d’aide octroyés à REHAU AG+Co, une
entreprise de polymère basée en Suisse fournissant notamment le secteur automobile, étaient
autorisés au titre des lignes directrices. Ces décisions appliquent pour la première fois les dispositions
des lignes directrices requérant que pour certains projets, les procédés de production bénéficiant
d’aides soient réellement innovants. Elles fournissent des orientations aux États membres sur la
manière dont la Commission apprécie de tels projets au regard de ces règles.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il
est important que les investissements publics favorisent la croissance économique dans les régions
défavorisées d’Europe. Nous avons examiné attentivement le projet. L'aide à l’investissement en faveur
du Hamburger Rieger favorise la croissance économique dans la région sans fausser la concurrence et
contribuera à commercialiser des procédés de production réellement innovants. En même temps nous
avons ouvert une enquête approfondie pour vérifier si l'aide octroyés à REHAU AG+Co contribuera à
commercialiser des procédés de production réellement innovants».
Les aides à finalité régionale ont pour objet de soutenir le développement économique et l’emploi dans
les régions moins développées de l’UE et de renforcer la cohésion sociale sur le marché unique. Les
lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 permettent
aux États membres de soutenir l’investissement régional selon des critères qui dépendent de l’ampleur
des problèmes économiques rencontrés par une région, les régions les moins défavorisées devant
respecter des conditions plus strictes. Pour que l’argent du contribuable soit utilisé de façon efficace et
pour limiter le risque de distorsions de concurrence, les critères garantissent que les aides ne sont
autorisées que si la décision de l’entreprise d’investir dans une région donnée est subordonnée à l’aide
qui lui est octroyée, et que l’investissement n’aurait pas eu lieu en l’absence d’une telle aide. Étant
donné que, pour les grandes entreprises, ces décisions d’investissement sont souvent prises sur la
base d’autres facteurs, les projets d’investissement des grandes entreprises dans des installations
existantes situées dans des régions moins défavorisées peuvent bénéficier d’aides uniquement dans
des circonstances exceptionnelles.
La Commission peut, par exemple, autoriser de telles aides lorsque l’investissement induit une
nouvelle innovation de procédé. Dans les décisions prises aujourd’hui, la Commission précise que
les critères de base de l’admissibilité d’un projet d’investissement à une aide d’État dans le cade de ce
nouveau concept sont les suivants:
1. Le procédé de production prévu doit constituer une évolution substantielle par rapport à
l’état de la technique et ne doit pas simplement constituer une amélioration progressive ou
ordinaire.
2. L’élément innovant doit avoir une incidence substantielle sur le procédé de production
global.
3. Le procédé innovant doit être appliqué pour la première fois dans le secteur concerné dans
l’Espace économique européen (EEE).
Hamburger Rieger
Hamburger Rieger GmbH est un grand fabricant allemand de papier et de placoplâtre. L’entreprise
prévoit d’investir 363 millions d’euros pour étendre sa capacité de production de papier en établissant
un nouveau procédé de préparation de pâte à papier et en construisant une machine à papier
supplémentaire dans son usine de production existante de Spremberg, une ville située dans
l’arrondissement de Spree-Neisse, en Brandebourg, et admissible au bénéfice des aides à finalité
régionale au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État (article 107, paragraphe 3, point c), du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE). Le projet devrait créer 195 nouveaux
emplois.
L’Allemagne envisage d’octroyer une aide publique de 33 millions d’euros pour soutenir le projet. Les
deux parties du procédé de production sont basées sur une technologie innovante. Le procédé de
préparation de pâte à papier mettra en œuvre pour la première fois un brevet dans le monde entier. La
construction des équipements de production de papier combinera pour la première fois divers éléments
innovants. Un rapport d’experts indépendants fourni par l’Allemagne a confirmé le caractère innovant
du procédé. La Commission a également estimé que sans financement public, le projet n’aurait pas eu
lieu dans la région de Spremberg. Elle a dès lors conclu que les effets positifs du projet sur le
développement régional l’emportent clairement sur toute distorsion de concurrence liée à l’aide d’État.
REHAU
REHAU AG+Co, basée en Suisse, est un grand transformateur de polymères utilisés, notamment, pour
fabriquer des pièces automobiles. Elle envisage d’investir 50 millions d’euros pour remplacer son atelier
de peinture de Viechtach, qui a atteint sa limite d’âge technique, et de doubler sa capacité existante en
matière de peinture. Viechtach est située dans l’arrondissement de Regen, en Bavière, qui est
admissible au bénéfice des aides à finalité régionale au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du
TFUE.
L’Allemagne envisage d’octroyer une aide publique de 4 millions d’euros pour soutenir le projet. À ce
stade, la Commission doute du fait que le procédé de production prévu soit suffisamment innovant
pour pouvoir être considéré comme une innovation aux fins des lignes directrices concernant les aides
à finalité régionale. En outre, elle craint que le projet d’i nvestissement aurait de toute façon été mené,
même sans aide. Elle doute également de la contribution de l’aide au développement régional. La
Commission procédera maintenant à un examen approfondi afin de déterminer si ses craintes initiales
se confirment. L’o uverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter des
observations sur la mesure. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
Contexte
Il est prouvé que les décisions qui poussent les grandes entreprises à investir dans une région donnée
sont régies par de nombreux facteurs autres que les aides d’État, notamment le coût et la disponibilité
de la main-d’œuvre et des terrains, la législation fiscale applicable à leurs activités et l’environnement
des entreprises. L’octroi d’une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi
ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses
concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cela entraîne un gaspillage de l’argent du
contribuable et des distorsions de concurrence. En conséquence, les lignes directrices concernant les
aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 limitent les aides en faveur de grandes
entreprises, dans les régions moins défavorisées, ne les autorisant que dans des circonstances
exceptionnelles, notamment dans le cas d’une nouvelle innovation de procédé.
Les aides en faveur d’une nouvelle innovation de procédé doivent être nécessaires pour déclencher
l’investissement dans la région et ne peuvent être octroyées à des projets qui auraient été menés de
toute façon (effet incitatif). Par ailleurs, les aides doivent contribuer au développement de la région et
se limiter à ce qui est nécessaire pour y parvenir. Globalement, les effets positifs de l’i nvestissement
sur le développement d’une région doivent l’emporter sur les effets négatifs de l’aide sur les échanges
et la concurrence.
La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.43624 (Hamburger Rieger
GmbH) et SA.43014 (REHAU AG + Co) dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de
la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin
d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives
aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’i nternet.
IP/16/2184
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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