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9800/16 ADD 1 rus/TF/pad 1 DGG 1B 1. La déclaration ci

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 9 juin 2016
(OR. en)
9800/16
ADD 1
Dossier interinstitutionnel:
2015/0268 (COD)
EF 155
ECOFIN 546
CODEC 813
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents/Conseil
N° doc. Cion:
COM(2015) 583 final
Objet:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public
de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la
négociation
Orientation générale
= Déclarations
1.
La déclaration ci-après est à inscrire au procès-verbal de la réunion du Comité des
représentants permanents du 8 juin 2016:
9800/16 ADD 1
rus/TF/pad
DGG 1B
1
FR
DÉCLARATION DE CHYPRE, DE LA FRANCE, DE LA GRÈCE, DE L'ITALIE ET
DE L'ESPAGNE
Chypre, la France, la Grèce, l'Italie et l'Espagne savent gré à la présidence des efforts qu'elle
met en œuvre pour parvenir à un compromis et approuvent l'objectif général poursuivi par la
proposition en question. Toutefois, elles regrettent que le nouveau seuil fixé à dix millions
(10 000 000) d'euros, introduit à l'article 3, paragraphe 2, du texte de compromis, soit
susceptible d'avoir un effet négatif important sur la protection des investisseurs. La
proposition vise à réduire les coûts au minimum afin de faciliter l'accès aux marchés des
capitaux, mais Chypre, la France, la Grèce, l'Italie et l'Espagne estiment que cet objectif est
atteint aux dépens du niveau de protection des investisseurs. La proposition permet aux États
membres de fixer leurs propres seuils nationaux en dessous de dix millions (10 000 000)
d'euros. Toutefois, cette caractéristique pourra donner lieu à un morcellement et à des
divergences sur le marché de l'UE en ce qui concerne les prospectus et à un déficit global
d'harmonisation entre les États membres de l'UE, en fonction de la façon dont chaque État
membre décidera d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires prévus en la matière.
Chypre, la France, la Grèce, l'Italie et l'Espagne estiment qu'un seuil harmonisé fixé à un
montant plus bas serait adapté aux conditions de marché de tous les États membres,
favoriserait la protection des investisseurs et serait conforme à l'esprit de l’initiative relative à
l’union des marchés des capitaux.
Chypre, la France, la Grèce, l'Italie et l'Espagne sauraient gré à la prochaine présidence de
tenir compte des éléments susmentionnés dans ses négociations avec le Parlement européen,
sur la base du mandat de négociation dont il est question, en vue de parvenir à un accord en
première lecture.
2.
La déclaration ci-après est à inscrire au procès-verbal de la réunion du Comité des
représentants permanents du 8 juin 2016 et au procès-verbal du Conseil (ECOFIN) du
17 juin 2016:
9800/16 ADD 1
rus/TF/pad
DGG 1B
2
FR
DÉCLARATION DE L'ITALIE
L'Italie salue les efforts mis en œuvre par la présidence pour améliorer les dispositions
régissant le prospectus de manière à trouver un meilleur équilibre entre la protection des
investisseurs et les obligations des émetteurs.
Toutefois, l'Italie souhaiterait que les dispositions relatives au résumé soient à nouveau
examinées, de façon plus approfondie, au cours des négociations à venir avec le Parlement
européen, afin d'assurer une meilleure convergence entre la section relative aux valeurs
mobilières et le document d'informations clés, en ce qui concerne les produits
d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et, le cas échéant, d'autres titres
complexes autres que de capital. De même, la remise du résumé aux investisseurs de détail
devrait être envisagée comme une mesure supplémentaire de protection des investisseurs,
notamment lorsque le document d'informations clés n'est pas requis.
9800/16 ADD 1
rus/TF/pad
DGG 1B
3
FR
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