close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

CGU - Mangoo ID

IntégréTéléchargement
Conditions générales d’utilisation Conditions générales d’utilisation – Utilisateurs [Version Juin 2016] CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (UTILISATEURS) OU « CGU » Avant de cliquer sur l’icone « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » a la fin du présent document, vous devez le lire attentivement dans son intégralité. Nous attirons votre attention sur le fait que certains termes utilisés dès le début des présentes CGU font l’objet d’une définition précise dans le corps de ce document, notamment à l’article « définition ». Les différentes étapes a suivre pour conclure les présentes CGU sont : – Depuis la plateforme de téléchargement d’applications mobiles : 1) cliquer une première fois sur l’icone « télécharger l’application » 2) confirmer le téléchargement en saisissant votre identifiant et mot de passe de connexion a la plateforme de téléchargement 3) valider Les moyens techniques permettant, avant la conclusion des présentes CGU, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger consistent à corriger le formulaire d’inscription. Après avoir pris connaissance et accepté les CGU, vous avez qualité d' “utilisateur”. La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français. *** La société Mangoo ID a eu l’idée, a conçu et exploite le site internet www.mangooid.com et l’application mobile dénommée Mangoo ID. Depuis cette application, la société Mangoo ID propose des services ayant pour caractéristique essentielle de permettre aux utilisateurs de disposer d’une carte d’identité dématérialisée pour le retail sur leurs appareils mobiles, de gérer leur relation (informations personnelles partagées et tickets de caisse) avec leurs marques préférées et de recevoir des messages envoyés par la société Mangoo ID proposant des offres commerciales, promotionnelles, coupons de réductions, etc. auprès de professionnels. L’application est téléchargée par les utilisateurs sur leurs appareils mobiles depuis une plateforme de téléchargement de logiciels applicatifs mobiles. Les principales fonctionnalités de l’application Mangoo ID permettent a l’utilisateur notamment, sans que cette liste soit exhaustive de : o S’identifier dans les magasins des marques partenaires o Recevoir des messages, offres commerciales, promotionnelles, de prospection, et notamment des coupons de réduction et/ou cadeaux et/ou bons plans, envoyés par la société Mangoo ID o Numériser leurs tickets de caisse o Gérer les informations personnelles partagées avec les marques partenaires L’ensemble des fonctionnalités sont détaillées à la définition du terme « application » a l’article « définition » ci­après. La présente offre est valable uniquement sur le territoire français. Des lors que l’utilisateur accepte les présentes CGU, il donne son accord préalable et exprès à ce que ces CGU commencent à être exécutées immédiatement par la société Mangoo ID. En conséquence, l’utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. S’agissant de la résiliation, l’utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, formant cette demande en cliquant sur « supprimer mon compte » dans dans “mon compte” dans l’application. La résiliation prend effet à compter de la date à laquelle la demande de résiliation est ainsi formulée. En cas de litige, la résolution amiable du litige est privilégiée. Pour ce faire, l’utilisateur peut formuler sa réclamation : ∙ Par email, à l’adresse : contact@mangooid.com ∙ Via la rubrique « contactez­nous » du site internet ∙ Par courrier, a l’adresse de son siège social mentionné ci­après. L’utilisateur est informé qu’il peut recourir à toute procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La société Mangoo ID a pour activité notamment de développer le site internet et l’application. L’offre des services proposés par la société Mangoo ID est faite à titre gratuit. Le site internet et l’application sont accessibles depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d’un accès internet haut débit. En revanche il est rappelé à l’utilisateur qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance de ses moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique), tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet. Les modalités d’exécution des CGU par la société Mangoo ID sont les suivantes : les services sont fournis via l’application, grâce à authentification avec le téléphone portable. Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant celle du droit commun. Pour toute question de l’utilisateur s’agissant des présentes CGU, celui­ci est invité à poser sa question en envoyant un email à : contact@Mangooid.com. En cliquant sur l’icone « j’ai pris connaissance et accepte les CGU » : ∙ Vous garantissez être une personne physique âgée d’au moins dix huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU et exprimez votre consentement à devenir un « utilisateur » ainsi que votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes conditions générales d’utilisateur (« CGU ») : vous vous obligez a l’égard de la société Mngoo ID, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve. ∙ Vous garantissez avoir lu et compris les présentes conditions générales (« CGU »), ∙ Les présentes CGU étant conclues entre vous et la société Mangoo ID, société par actions simplifiée, au capital de 5000 € dont le siège social est situe 9 rue de l’aqueduc 75010 Paris – France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro ​
814 648 895​
, représentée par son Président. Si vous refusez tout ou partie des termes du présent contrat, cliquez sur l’icone « je refuse les CGU » en bas du présent document. En conséquence de votre refus : – Si vous accédez aux présentes CGU depuis la plateforme de téléchargement d’applications accessible depuis votre appareil mobile, l’application Mangoo ID ne sera pas téléchargée sur votre appareil mobile. Les présentes CGU sont conclues entre l’utilisateur et la société Mangoo ID, qui est : ∙ Une société par actions simplifiée ∙ Au capital de 5000,00 € ∙ Dont le siège social est situe : 9 rue de l’aqueduc 75010 Paris – France ∙ Enregistrée au RCS de Paris sous le numéro ​
814 648 895 ∙ Dont l’adresse email est : contact@mangooid.com ∙ Dont le numéro de téléphone (accueil standard) est : +(33) 183153264 Représentée par son Président. AVERTISSEMENTS L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne peut utiliser l’Application, le Site Internet et les Services pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non­commercial, ce qu’il garantit expressément. L’Utilisateur s’oblige à accéder à l’Application et à l’utiliser, à l’aide d’un Appareil Mobile récent, exempt de virus et via un accès internet performant. L’Utilisateur s’oblige à accéder au Site Internet à l’aide de Moyens d’Accès récents, exempts de virus, à l’aide d’un navigateur de dernière génération mis­à­jour et un accès internet haut­débit. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les conditions générales d’utilisation des offres proposées par les commerçants ne sont pas opposables à la société Mangoo ID, qui demeure un tiers à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Professionnels. Il est précisé que la société Mangoo ID agit en toute indépendance et ne représente pas le Professionnel, qui demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, Programmes de Fidélité, prestations, produits, services, représentants et personnels, notamment à l’égard de l’Utilisateur. SOMMAIRE Avertissements Article 1. Définitions Article 2. Quel est l’objet des CGU? Article 3. Pour quelle durée les CGU sont­elles conclues? Article 4. Quels sont les pré­requis à l’utilisation des Services? 4.1 Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés 4.2 Respecter la réglementation Article 5. Quels sont les Services fournis par Mangoo ID? Article 6. Comment accéder aux Services? Article 7. Quelles utilisations des Services sont interdites? Article 8. Quelle est la politique de Mangoo ID en matière de données personnelles? 8.1 Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services 8.2 Cas particulier de l’IDFA 8.3 Messages envoyés à l’Utilisateur via notification push in app ou out app Article 9. Quelle est la politique de Mangoo ID en matère de cookies? 9. 1 Quels cookies et traceurs sont utilisés par la société Mangoo ID et à quelles fins? 9. 2 Comment désactiver/autoriser les cookies ? Article 10. Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant sur le plan de la propriété intellectuelle? 10.1 Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés ») 10.2 Protection des Bases de données 10.3 Protection de l’Application 10.4 Protection des Outils de Communication 10.5 Sanctions Article 11. Quel est le statut de l’Utilisateur quant aux Contenus­Utilisateurs et celui du Professionnel quant aux Contenus­Professionnels? 11.1 Qualité d’éditeur de l’Utilisateur pour les Contenus­Utilisateurs et du Professionnel pour les Contenus­Professionnels 11.2 Qualité d’hébergeur de la société Mangoo ID s’agissant des Contenus­Professionnels et Contenus­Utilisateurs Article 12. Dans quels cas les Services peuvent­ils être suspendus? Article 13. Comment les CGU sont­elles résiliées? 13.1 Résiliation par l’Utilisateur 13.2 Résiliation par la société Mangoo ID 13.3 Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur Article 14. Dans quelles cas Mangoo ID peut faire cesser les Services? Article 15. Quelles sont les exclusions de responsabilité et garanties de Mangoo ID? 15.1 Absence de responsabilité de la société Mangoo ID s’agissant de l’utilisation des Services 15.2 Limitation de garanties Article 16. Dernières stipulations 16.1 Séparabilité 16.2 Force majeure 16.3 Modification des Conditions 16.4 Cession des présentes CGU par la société Mangoo ID 16.5 Tolérance 16.6 Séparabilité Article 1. Définitions Dans les présentes CGU, chacun des termes ci­après s’entend au sens de la définition qui suit : – Le terme « Professionnel(s) » désigne la marque ou l’enseigne qui a choisi d’utiliser la solution Mangoo ID. Il existe deux types de Professionnels, se distinguant en deux groupes : – Les termes « Appareil Mobile » désignent tous matériels de communication électronique, et notamment les Smartphones disposant de la configuration requise pour télécharger et faire fonctionner l’Application. – Le terme « Application » désigne le logiciel applicatif en quelque version que ce soit, édité par la société Mangoo ID, téléchargé sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, permettant à ce dernier notamment d’utiliser les fonctionnalités suivantes (ci­après « Fonctionnalités ») : o S’identifier dans les magasins des marques partenaires o Recevoir des messages, offres commerciales, promotionnelles, de prospection, et notamment des coupons de réduction et/ou cadeaux et/ou bons plans, envoyés par la société Mangoo ID o Numériser leurs tickets de caisse o Gérer les informations personnelles partagées avec les marques partenaires o émettre des avis et commentaires concernant les Professionnels, après identification en magasin – Les abréviations « CGU » désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre la société Mangoo ID et l’Utilisateur. – Le terme « Client » désigne une personne physique ayant acheté des produits et/ou services auprès d’un Professionnel et qui par exemple : o suit une enseigne ou une marque o titulaire d’un numéro client auprès du Professionnel. – Le terme « Marque » désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou faisant l’objet, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que : o marque(s) § nominative(s), § figurative(s), § semi­figurative(s), etc. o enregistrée(s) auprès d’un Office § national, § international, § communautaire, § ou local étranger d’enregistrement des marques. – Les termes « Outils de Communication » désignent tous les éléments : o permettant, selon le cas, à un Professionnel ou à la société Mangoo ID de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Utilisateur, o et qui sont protégés par un droit de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un droit de propriété intellectuelle. Les Outils de Communication incluent notamment : o les Marques, o les Dessins et Modèles, o les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.), o ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive. – Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un Appareil Mobile pour accéder à l’Application, un ordinateur pour accéder au Site Internet. – Le terme « Œuvre » désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur. – Les termes « Site Internet » désignent le site accessible à l’adresse url : http://www.Mangooid.com/, incluant sa partie publique ainsi que sa partie privée. – Le terme « Utilisateur » désigne le cocontractant des présentes CGU. L’Utilisateur est une personne physique ayant téléchargé l’Application sur l’Appareil Mobile dont il est propriétaire et utilisant l’Application pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non­commercial. Article 2. Quel est l’objet des CGU? Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : – la société Mangoo ID met à disposition de l’Utilisateur, à titre gratuit et dans le cadre d’une obligation de moyen, les Services tels que définis à l’Article « Quels sont les Services fournis par Mangoo ID?», – ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser ces Services. La société Mangoo ID accorde à l’Utilisateur un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte les présentes CGU. Article 3. Pour quelle durée les CGU sont­elles conclues? Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGU ». Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Article 4. Quels sont les pré­requis à l’utilisation des Services? 4.1 Avoir la compétence et les Moyens d’Accès adaptés L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder et utiliser les Services. Il reconnaît avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti­virus. L’Utilisateur fait son affaire personnelle : – de la mise en place des Moyens d’Accès, – et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet, de l’Application, du Site Internet et des Services. Il est rappelé que l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet ainsi qu’à l’utilisation de l’Application, du Site Internet et des Services, et notamment en cas d’utilisation des Services via un téléphone mobile ou un autre Moyen d’Accès. 4.2 Respecter la réglementation Le réseau Internet est un réseau global mondial qui permet à l’Utilisateur d’accéder au Site Internet depuis un pays autre que la France. Chacun des pays dispose de ses propres législations impératives ou d’ordre public qui peuvent parfois être en contradiction avec les règles imposées par le droit français. L’Utilisateur s’oblige à respecter toutes règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte­tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que l’utilisation des Services. Article 5. Quels sont les Services fournis par Mangoo ID? La Société Mangoo ID met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyens les services suivants (les « Services ») : – l’accès via l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, à l’Application, telle que définie à l’Article «Définition», permettant à l’Utilisateur l’usage des Fonctionnalités, et comprenant une capacité de stockage plafonnée en fonction de la capacité de stockage de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, – l’accès à un Espace Utilisateur via l’application via la rubrique « Mes informations » qu’il a préalablement définies lors de la première utilisation de l’Application Cet Espace permet à l’Utilisateur notamment de : – consulter des informations partagées aux marques qu’il suit – gérer les informations relatives à son profil, – supprimer son compte Article 6. Comment accéder aux Services? La société Mangoo ID fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de : – force majeure tel que défini à l’Article « Dernières Stipulations » – « Force majeure », – indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue, – indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, – et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant l’Utilisateur : o d’accéder § à l’Application et à ce qu’elle contient, o et/ou plus généralement d’utiliser les Services Article 7. Quelles utilisations des Services sont interdites? Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment de : – utiliser ou tenter d’utiliser toutes données, de quelque nature que ce soit, appartenant à un tiers, et notamment de : communiquer à la société Mangoo ID des coordonnées et/ou informations fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment : o via le formulaire d’inscription s’affichant sur l’Appareil Mobile après téléchargement de l’Application, o via l’Application, notamment en enregistrant un numéro client, ou une carte de fidélité « papier » dont il n’est pas le titulaire, – nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée, – commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s), – utiliser ou tenter d’utiliser des Fonctionnalités à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, – détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, – porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la société Mangoo ID, des Services, de l’Application, du Site Internet de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : l’Application, les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.) – porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la réputation ou l’image des marques Mangoo ID et Mangoo ID, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : l’Application, les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.) – tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet, de tout ou partie des Services, et/ou de tous réseaux, et/ou tous services connectés au Site Internet, – tenter de saisir ou saisir dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, en vue de l’enregistrement d’une Carte de Fidélité Dématérialisée, un numéro autre qu’un numéro client attribué par un Professionnel au nom de l’Utilisateur, – s’identifier en caisse lors du passage d’un autre utilisateur – tenter d’obtenir ou obtenir de manière frauduleuse et/ou abusive et/ou illicite, avec ou sans l’aide d’un tiers des avantages (sous quelque forme que ce soit), notamment des cadeaux, coupons de réduction, nouveaux Tampons, Bons Plans : o de la part de Professionnels, o et/ou par la société Mangoo ID, – enregistrer dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, de quelque manière que ce soit, une ou des Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) dont il n’est pas le titulaire, et qui sont donc exclusivement au nom de tiers, et ce même s’il existe un lien de parenté, concubinage, famille, amitié, avec ledit tiers , – tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au Site Internet et/ou à l’Application, – essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie des Services ou du Site Internet par un tiers, notamment un autre Utilisateur, un Professionnel, – tenter d’accéder ou accéder à des données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur, – essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la société Mangoo ID impliqué(s) dans le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet et notamment l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site Internet et/ou l’Application à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, – mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de la société Mangoo ID, – tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant l’Application et/ou le Site internet, dans un espace privé d’un prestataire de la société Mangoo ID et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès, – tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité du Site Internet et/ou des Services, et/ou de l’Application, – enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de l’Application, – mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société Mangoo ID, et/ou de ses prestataires, et/ou de tout Utilisateur, et/ou de tout Professionnel, et/ou de tout autre tiers, – transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, diffuser, publier, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre, – transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « informations mensongères », ou toute autre forme de sollicitation, – transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application, – transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des informations ou logiciels dérivés du Site Internet et/ou de l’Application, à toute personne, notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société Mangoo ID et/ou à tout tiers. L’Utilisateur reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la société Mangoo ID et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la société Mangoo ID au plan commercial, économique et financier. Article 8. Quelle est la politique de Mangoo ID en matière de données personnelles? La société Mangoo ID s’engage à protéger les données personnelles communiquées par les Utilisateurs selon les présentes CGU et la Loi Informatique et Libertés. 8.1 Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services (i) Qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel de la société Mangoo ID La société Mangoo ID a qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, au sens de la loi Informatique et Libertés. (ii) Données à caractère personnel collectées par la société Mangoo ID et finalités du traitement Des données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées (par ex : civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, email de l’Utilisateur, etc.). Cette collecte de données à caractère personnel est effectuée pour les finalités suivantes : – afficher dans l’Application, ou envoyer ou transmettre par mail, SMS et/ou d’autres moyens de communication, les offres d’un tiers pour lesquelles l’Utilisateur a souscrit – permettre à la société Mangoo ID d’élaborer des statistiques commerciales – faciliter l’enregistrement, et/ou la participation, aux offres d’un tiers dont il est fait la promotion et/ou qui sont rendues disponibles par ou en lien avec Mangoo ID, le Programme de Fidélité et/ou l’Application. Vous acceptez et consentez à ce que Mangoo ID transfère et exporte vos données personnelles à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne/Espace Economique Européen, incluant, sans limitation, les Etats­Unis, pour leur stockage et leur traitement par des tiers, pour les offres dont il est fait la promotion et/ou qui sont disponibles par ou en lien avec Mangoo ID,ou l’Application. Les données personnelles transférées ou exportées par Mangoo ID à ces tiers doivent être utilisées par les tiers pour faciliter ou valider l’enregistrement, et/ou la participation à ces offres. (iii) Collecte obligatoire de certaines données La collecte de certaines données est obligatoire (numéro de téléphone pour l’inscription, adresse IP, données marquées d’un astérisque dans les formulaires concernés, etc.). A défaut de remplir les champs de ces données obligatoires, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de télécharger l’Application sur son Appareil Mobile, de créer son Espace Utilisateur, ni d’utiliser les Services. (iv) Destinataire des données personnelles – Confidentialité Les destinataires des données à caractère personnelles sont : – les services et employés concernés de la société Mangoo ID (notamment : service informatique, commercial/ marketing), – les sociétés qui assistent la société Mangoo ID dans l’opération et/ou l’exploitation du Site Internet, et notamment les services et employés de la société qui héberge le Site Internet. – les sociétés tiers dont il est fait la promotion des offres et/ou dont les offres sont rendues disponibles par ou en lien avec Mangoo ID, les enseignes/marques suivies Il est précisé à l’Utilisateur que la société Mangoo ID transmet les données personnelles de ce dernier aux Professionnels en fonction de la configuration des informations personnelles dans la rubrique “mes informations” et “mes marques”. (v) Droits de l’Utilisateur en ce qui concerne ses données personnelles collectées L’Utilisateur a accès aux droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, incluant les droits suivants : – Droit d’accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet et via l’Application, – Droit de les modifier, – Droit de les supprimer, – Droit de s’opposer à leur utilisation pour motifs légitimes. L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier postal via l’application. S’il le souhaite, l’Utilisateur peut : – recevoir des offres commerciales, promotionnelles, et notamment des coupons de réduction et/ou cadeaux et/ou de nouveaux Tampons, et/ou Bons Plans auprès de Professionnels qu’il suit via une notification push sur son Appareil Mobile – recevoir la newsletter Mangoo ID envoyée par la société Mangoo ID, par email, – recevoir, s’il le souhaite, des messages lui indiquant la présence d’offres promotionnelles auprès de certains Professionnels dès que l’Utilisateur se rapproche géographiquement du point de vente de ce dernier; ces messages étant envoyés par la société Mangoo ID via une notification push sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur Article 9. Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant sur le plan de la propriété intellectuelle? 9.1 Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés ») (i) Principe général L’Utilisateur a choisi de contracter avec la société Mangoo ID en raison de l’originalité de son Site Internet et de ce qu’il contient. L’Utilisateur reconnaît en conséquence que sont protégés par le droit d’auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive : – le Site Internet lui­même, en ce compris notamment : o son architecture, o sa présentation, o sa charte graphique, – l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment : o éléments logiciels, o Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs structures leurs systèmes de filtres, leurs données, o Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit, y compris les fichiers exportables du Site Internet et notamment le fichier des cadeaux réclamés. Les éléments listés ci­dessus sont dénommés ci­après « Eléments Protégés ». Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de la société Mangoo ID ou d’un tiers. (ii) Interdictions L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de : – reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous­licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés, – d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés, – modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion à l’Espace Utilisateur qui est fournie à cet effet à l’Utilisateur par la société Mangoo ID via le Site Internet. 9.2 Protection des Bases de données Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Eléments Protégés, tel que prévu au paragraphe « Protection du Site Internet et de ses contenus (« Eléments Protégés ») » ci­avant de l’Article « Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant sur le plan de la propriété intellectuelle ». L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par la société Mangoo ID afin de développer ses Bases de Données. L’Utilisateur reconnaît que la société Mangoo ID a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données, quelque soient la nature de ces données, et notamment ses données statistiques, commerciales, géographiques, sans que cette liste ne soit exhaustive. L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de la société Mangoo ID d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle. En sa qualité de producteur des Bases de Données, la société Mangoo ID interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte : – (i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, – (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu’en soit la forme, – (iii) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au­delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données. 9.3 Protection de l’Application (i) Licence d’utilisation consentie sur l’Application L’Utilisateur a choisi de contracter avec la société Mangoo ID en raison de l’originalité de son Application (en sus de l’originalité du Site Internet et de ce qu’il contient, comme mentionné précédemment). L’Utilisateur reconnaît en conséquence que l’Application est protégée par le droit d’auteur et que la société Mangoo ID est le titulaire des droits d’auteur y afférents. La société Mangoo ID concède à l’Utilisateur sur l’Application : – un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable : o de reproduction et de stockage dans la mémoire de son Appareil Mobile, o d’affichage sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, o et d’utilisation par l’Utilisateur, via son Appareil Mobile, o en code exécutable, – par le biais d’une connexion à un réseau de communication électronique, – dans le cadre d’un usage privé et non­commercial, – aux seules fins de permettre à l’Utilisateur : o d’utiliser les Services, o à l’exclusion de toute autre finalité, – pour toute la durée d’exécution des présentes CGU, dans la limite de la durée légale de protection par les droits d’auteurs, – sur le territoire français. La société Mangoo ID ne concède aucun autre droit sur l’Application que ceux susmentionnés. (ii) Interdictions L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de : – reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous­licencier, transférer, commercialiser, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application ; – d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l’Application, – de modifier, altérer, tout ou partie de l’Application en vue notamment d’obtenir un accès à l’Application. 9.4 Protection des Outils de Communication Le Site Internet et l’Application contiennent des Outils de Communication appartenant à la Société Mangoo ID. L’Utilisateur reconnaît les droits de la société Mangoo ID sur ses Outils de Communication. 9.5 Sanctions L’Utilisateur reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés : – « Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant sur le plan de la propriété intellectuelle», – et/ou « Protection de l’Application », – et/ou « Protection des Outils de Communication », constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société Mangoo ID, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires. Article 11. Quel est le statut de l’Utilisateur quant aux Contenus­Utilisateurs et celui du Professionnel quant aux Contenus­Professionnels? 11.1 Qualité d’éditeur de l’Utilisateur pour les Contenus­Utilisateurs et du Professionnel pour les Contenus­Professionnels (i) Qualité d’éditeur de l’Utilisateur s’agissant de ses contenus L’Utilisateur a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004­575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus (ci­après définis dans le présent paragraphe les « Contenus­Utilisateurs ») qu’il créé dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux autres Utilisateurs et/ou aux Professionnels , via : – l’Application, – et le Site Internet. Par exemple, les avis et commentaires émis par l’Utilisateur via l’Application ou via le Site Internet font partie des Contenus­Utilisateurs. L’Utilisateur garantit que les Contenus­Utilisateurs qu’il édite sont licites, exactes, non­erronées, loyaux, conformes aux présentes CGU. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus­Utilisateurs et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site Internet et/ou l’Application. L’Utilisateur est informé que dans le cas où ce dernier éditerait un Contenu­Utilisateur illicite et/ou non conforme aux présentes CGU, la société Mangoo ID se réserve le droit, sur notification d’un tiers, de : – vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu­Utilisateur litigieux via l’Application et/ou le Site Internet, – résilier les présentes CGU. (ii) Qualité d’éditeur du Professionnel s’agissant de ses contenus Le Professionnel a qualité d’éditeur au sens de l’article 6 de la loi n°2004­575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de tous les contenus (ci­après définis dans le présent paragraphe les « Contenus­Professionnel») qu’il créé et qui sont accessibles aux autres Professionnels et/ou aux Utilisateurs via : – l’Application, – et/ou le Site Internet, notamment par le biais de leurs Espaces Utilisateurs. Le Professionnel a qualité d’éditeur, notamment, et sans que la liste soit exhaustive : – des contenus figurant sur sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisées et ses coupons de réduction, – des conditions générales d’utilisation afférant à sa ou ses Carte(s) de Fidélité Dématérialisée(s) et à ses coupons de réduction, – des messages émis par le Professionnel , via notification affichable dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur (« in app ») ou en dehors de l’Application dans le menu d’accueil de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur (« out app »), par exemple, des messages en cas de dépassement de pallier. 11.2 Qualité d’hébergeur de la société Mangoo ID s’agissant des Contenus­Professionnels et Contenus­Utilisateurs La société Mangoo ID a qualité d’hébergeur des Contenus­Professionnels et des Contenus­Utilisateurs au sens de l’article 6 de la loi n°2004­575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En conséquence, la société Mangoo ID ne peut être tenue pour responsable ni des Contenus­Professionnels, ni des Contenus­Utilisateurs, de quelque manière que ce soit. Tout Utilisateur qui constate un Contenu­Utilisateur ou un Contenu­Professionnel présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à la société Mangoo ID sans délai. Toute notification (ci­après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Mangoo ID, au lieu de son siège social tel qu’indiqué dans les mentions légales, et indique obligatoirement : – la date de la Notification, – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement, – la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, la société Mangoo ID, – la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site Internet et/ou l’Application, – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, – la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. Cette Notification est doublée : – d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci­dessus) envoyé à l’adresse : support@mangooid.com – ou d’un message (comprenant la liste des mentions indiquées ci­dessus) envoyé à la société Mangoo ID via l’interface suivante : http://www.MangooID.com/fr/contact.html L’Utilisateur est informé que la société Mangoo ID ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci­dessus soient renseignées dans la Notification. Suite à une Notification, la société Mangoo ID peut notamment : – vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis, au commentaire, ou au message litigieux, – et/ou suspendre et/ou arrêter l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Application et/ou au Site Internet – résilier les présentes CGU conclues avec l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur est informé et accepte, que la société Mangoo ID reste seule juge des actions devant être mise en œuvre suite à une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, suite à une Notification. Article 12. Dans quels cas les Services peuvent­ils être suspendus? L’Utilisateur accepte que la société Mangoo ID, à sa seule discrétion, suspende temporairement et/ou clôture définitivement son compte, sans préavis en cas de : – non­respect par l’Utilisateur d’une stipulation des présentes CGU, notamment en cas de non­respect de l’Article « Quelles utilisations des Services sont interdites », – demande de suppression effectuée par l’Utilisateur via l’application Dans ces trois cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut plus accéder aux Services ainsi suspendus temporairement ou définitivement et que son Application sera inutilisable. En outre, l’Utilisateur est informé que chaque Professionnel dispose d’outils visant à prévenir le risque d’utilisation interdite et/ou frauduleuse et/ou anormale de ses Programmes de Fidélité. Dans le cas où un Professionnel identifierait : – une utilisation interdite – et/ou frauduleuse – et/ou anormale, de ses Programmes de Fidélité, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Professionnel dispose de la faculté de suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur aux Services, et notamment à ses Programmes de Fidélité (y compris l’accès aux coupons de réductions, aux cadeaux, aux Bons Plans, aux Tampons, etc.) En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut plus accéder aux Services ainsi suspendus temporairement ou définitivement par le Professionnel et que son Application sera en tout ou partie inutilisable. Article 13. Comment les CGU sont­elles résiliées? 13.1 Résiliation par l’Utilisateur L’Utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, en cliquant sur « Supprimer mon compte » dans la rubrique “mon compte” de l’application. La résiliation prend effet à compter de la date où la demande de résiliation est ainsi formulée. 13.2 Résiliation par la société Mangoo ID La société Mangoo ID est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, par l’envoi d’un email à l’Utilisateur, avec un préavis d’un mois. En cas de non­respect d’une stipulation des présentes CGU par l’Utilisateur, la société Mangoo ID se réserve le droit, unilatéralement, de plein droit, sans préavis, de : – résilier la relation contractuelle, – bloquer l’accès à son compte – et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni indemnité. En présence d’éléments, sous quelque forme que ce soit (écrits, oraux, etc..) et quelque soit leur provenance (société Mangoo ID, Professionnel, membre du personnel d’un Professionnel, tout autre tiers..), qui révéleraient le risque d’une utilisation interdite (telle que listées à l’Article « Quelles utilisations des Services sont interdites»), et/ou frauduleuse et/ou abusives et/ou anormales des Services par l’Utilisateur, la société Mangoo ID se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis, de plein droit, de : – résilier la relation contractuelle, – bloquer l’accès de l’Utilisateur concerné à son compte – et/ou de bloquer à l’Utilisateur concerné l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni indemnité. 13.3 Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation des effets de la licence d’utilisation de l’Application consentie par la société Mangoo ID à l’Utilisateur, à l’Article « Comment sont protégés le Site Internet et les éléments le composant au plan de la propriété intellectuelle ». En conséquence de la résiliation, l’Utilisateur s’oblige à supprimer l’Application de son Appareil Mobile, qu’il s’interdit d’installer (à nouveau) et d’utiliser sur tout Appareil Mobile. En conséquence, l’Utilisateur perd de manière définitive tous droits à bénéficier d’avantages, offres promotionnelles, commerciales, de quelque nature que ce soit, notamment de cadeaux, coupons de réduction, Points Mangoo ID, Bons Plans. Article 14. Dans quelles cas Mangoo ID peut faire cesser les Services? La société Mangoo ID se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit : – l’exploitation de son Site Internet, – et/ou de l’Application, de plein droit et sans formalité. La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation. Article 15. Quelles sont les exclusions de responsabilité et garanties de Mangoo ID? La responsabilité de la société Mangoo ID ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées ci­après au paragraphe « Garanties » ci­après. Il est rappelé que la société Mangoo ID et l’Utilisateur sont convenus que la nature de l’obligation de la société Mangoo ID dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyen. Le présent Article « Quelle sont les exclusions de responsabilité et garanties de Mangoo ID» reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit. 15.1 Absence de responsabilité de la société Mangoo ID s’agissant de l’utilisation des Services L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, et d’éventuelles conséquences dommageables en résultant notamment à l’égard de la société Mangoo ID et du Professionnel. L’Utilisateur est seul responsable d’une utilisation frauduleuse, abusive, illicite des Services. (i) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID en cas d’enregistrement litigieux de points de vente La société Mangoo ID n’effectue aucun contrôle quant à la liste des points de vente de Professionnels figurant dans l’Application. En conséquence, la responsabilité de la société Mangoo ID ne peut pas être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans autorisation, d’un point de vente par un Professionnel . (ii) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID en cas d’accès d’un tiers à l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de son Appareil Mobile, ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile. En ce sens, il est fortement recommandé à l’Utilisateur d’activer son code secret, afin de sécuriser l’accès à l’Application. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il a seul la garde de son Appareil Mobile y compris lors du passage en caisse sur les points de vente des Professionnels. En conséquence, la responsabilité de la société Mangoo ID ne peut pas être engagée notamment : – en cas de vol, – perte de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, – ou dommage causé audit Appareil (par exemple par une chute ou une erreur de manipulation de l’Appareil Mobile), y compris lors de : o la comptabilisation : § de coupons de réduction, § et des Points Fidélité par les personnels en caisse, o la remise de cadeaux sur le point de vente du Professionnel concerné. En cas de vol ou de perte de son Appareil Mobile, eu égard au risque d’utilisation illicite de l’Application téléchargée sur ledit Appareil Mobile, l’Utilisateur s’oblige à informer la société Mangoo ID du vol ou de la perte de son Appareil Mobile par l’envoi sans délai d’un email à l’adresse suivante : support@mangooid.com. (iii) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID devant l’Utilisateur concernant les engagements du Professionnel La relation entre le Professionnel et l’Utilisateur est encadrée par tous les documents à caractère contractuel, quelle que soit leur forme, et éventuellement par les conditions générales d’utilisation de la Carte de Fidélité Dématérialisée du Professionnel ou de coupons de réduction, et à défaut, par les règles du droit commun des contrats. En sa qualité de tiers à la relation contractuelle liant l’Utilisateur au Professionnel, il est rappelé que la société Mangoo ID ne saurait être tenue pour responsable : – de tout engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le Professionnel à l’égard de l’Utilisateur, – de tout acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le Professionnel à l’égard de l’Utilisateur, – de la forme et du contenu des sites, de publicité, d’actes de prospection, d’offres de quelque nature que ce soit et notamment d’offres de biens ou services, jeux, offres promotionnelles, d’avantages, de Programmes de Fidélité, produits et services du Professionnel (y compris les applications éditées par le Professionnel et accessible par l’Utilisateur via l’Application, des Contenus­Professionnels (tels que définis à l’Article « Quel est le statut de l’Utilisateur quant aux Contenus­Utilisateurs et celui du Professionnel quant aux Contenus­Professionnels? »), et notamment : o de leur conformité ou non­conformité à la réglementation applicable en vigueur (notamment en matière de conformité au droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.), o de leur caractère trompeur, mensonger, illicite, – de la non­conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou services offerts par le Professionnel, ainsi que des produits et/ou services faisant l’objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres supports et/ou proposées dans le point de vente du Professionnel, – de l’inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le Professionnel. (iv) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID concernant l’utilisation du Site Internet et des Services La société Mangoo ID n’est pas responsable notamment : – des difficultés d’accès ou de connexion au Site Internet et/ou à l’Application, de leur indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires les affectant en tout ou partie, – de la suspension momentanée du Site Internet et/ou de l’Application, et/ou des Services, – de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, et/ou des Services, et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application. En conséquence, la société Mangoo ID n’est pas responsable de défaillances, problèmes, difficultés, de quelque nature que ce soit, affectant le bon fonctionnement de l’Application, notamment concernant : – le téléchargement de l’Application, – le lancement de l’Application, – l’affichage de ses contenus, – l’enregistrement de données de toutes natures concernant l’Utilisateur, notamment la comptabilisation des Tampons de l’Utilisateur, les données statistiques, les données à caractère personnel. En outre, il est rappelé que l’Application n’enregistre pas sur la Carte de Fidélité Dématérialisée G2 les Points Fidélité acquis après paiement d’achats effectués auprès du Professionnel G2. Ces Points Fidélité sont enregistrés par les personnels présents sur les points de vente du Professionnel G2, grâce à leurs propres matériels et systèmes d’information, en caisse. (v) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID en cas de retrait d’un Professionnel de l’Application L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment, toute Carte de Fidélité Dématérialisée est susceptible d’être supprimée de l’Application, notamment à la demande d’un Professionnel. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte le possible retrait : – d’un Professionnel de la base de données des Professionnels, – des Cartes de Fidélité Dématérialisées de l’Utilisateur auprès du Professionnel concerné, – des éventuels Contenus­Professionnels concernés, – des éventuels Contenus­Utilisateurs relatifs au Professionnel concerné, – des Tampons comptabilisées sur les Cartes de Fidélité Dématérialisées de l’Utilisateur auprès du Professionnel concerné, – des coupons de réduction concernés, et ce : – dans l’Application téléchargée sur l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, – le Site Internet, La société Mangoo ID n’est pas responsable du respect des engagements pris par le Professionnel ainsi retiré, de quelque nature que ce soit et notamment dans le cadre son ou ses Programme(s) de Fidélité le cas échéant, à l’égard de l’Utilisateur. S’agissant du nombre de Tampons, il incombe à l’Utilisateur de demander au Professionnel concerné d’enregistrer et de conserver lesdits Tampons (comptabilisés via l’Application à son nom, prénom et coordonnées), sous réserve que cette possibilité soit offerte par le Professionnel concerné, dans le cadre notamment d’une carte de fidélité « papier » actualisée du nombre de Tampons, le cas échéant. (vi) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID en cas de difficulté affectant l’Appareil Mobile et des Moyens d’Accès L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société Mangoo ID n’est pas responsable de : – défaillance, – vice, – non­conformité, – anomalie, – erreur, – dysfonctionnement, affectant l’Appareil Mobile, les Moyens d’Accès et leurs systèmes d’exploitation respectifs. (vii) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID en cas de difficulté affectant les réseaux de communication et télécommunication L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société Mangoo ID n’est pas responsable de : – défaillance, – vice, – non­conformité, – anomalie, – erreur, – dysfonctionnement, affectant les réseaux notamment les réseaux de communication et télécoms permettant à l’Utilisateur de se connecter à l’Application et/ou à son Espace Utilisateur. (viii) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID en cas de difficulté affectant les matériels utilisés en caisse sur le point de vente du Professionnel pour enregistrer les Points Fidélité de l’Utilisateur L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société Mangoo ID n’est pas responsable de : – défaillance, – vice, – non­conformité, – anomalie, – erreur, – dysfonctionnement, affectant le matériel utilisé en caisse sur le point de vente du Professionnel pour enregistrer les Points Fidélité de l’Utilisateur. (ix) Absence de responsabilité de la société Mangoo ID s’agissant de l’utilisation de logiciels tiers à l’Application L’Application permet de communiquer via Facebook et Twitter, et recourt à des applications spécifiques de géolocalisation. La société Mangoo ID n’est pas responsable de : – défaillance, – vice, – non­conformité, – anomalie, – erreur, – dysfonctionnement, affectant Facebook, Twitter, les applications de géolocalisation. 15.2 Limitation de garanties (i) Absence de garanties accordées par la société Mangoo ID La société Mangoo ID n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec l’accès et l’utilisation du Site Internet, de l’application et des Services par l’utilisateur, et notamment : – la société Mangoo ID ne donne aucune garantie concernant le niveau de qualité de l’Application, – la société Mangoo ID ne donne aucune garantie concernant la fiabilité des données DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, qu’elle enregistre ou comptabilise via l’application. Toutes garanties notamment en termes d’évolutivité, de stabilité, de fiabilité, d’interopérabilité, de sécurité, de compatibilité, d’intégrité, de performance DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION, sont exclues des présentes CGu. La société Mangoo ID ne répondra en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment : – les DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MATERIELS, IMMATERIELS, financiers, qui pourraient être subis par L’UTILISATEUR A RAISON DE : o L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DU SITE INTERNE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES, ou de l’impossibilite pour l’utilisateur d’acceder au site internet, A L’APPLICATION, aux services, o DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT De l’utilisation dU SITE INTERNET et/ou de l’application et/ou DES SERVICES, (ii) Garanties de l’Utilisateur L’Utilisateur garantit qu’il est titulaire des Cartes de Fidélité Dématérialisées qu’il enregistre et utilise dans l’Application, téléchargée sur l’Appareil Mobile dont il garantit par ailleurs être le propriétaire. En conséquence, l’Utilisateur garantit que lesdites Cartes de Fidélité Dématérialisée sont enregistrées dans l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile par le biais de : – son numéro client auprès du Professionnel concerné, tel qu’attribué par ce dernier avec le nom, prénom et coordonnées complètes et exactes de l’Utilisateur, – ou du code barre, ou code 2D figurant sur la carte de fidélité « papier » éditée au nom, prénom et coordonnées complètes et exactes de l’Utilisateur par le Professionnel concerné, – ou de la sélection de la Carte de Fidélité Dématérialisée concernée proposée dans la base de données des Cartes de Fidélité disponibles dans l’Application téléchargée sur son Appareil Mobile. L’Utilisateur garantit qu’il est la personne qui effectue les paiements sur les points de ventes des Professionnels donnant lieu au crédit des Points Fidélité, Tampons, Points Mangoo ID dont il bénéficie, lors des passages en caisse sur les lieux de vente desdits Professionnels. Article 16. Dernières stipulations 16.1 Séparabilité Si une clause des présentes CGU est déclarée illégale, nulle ou inefficace pour quelque raison que ce soit, cette clause sera considérée séparable des autres, sans nuire à la validité et à l’efficacité des stipulations restantes. 16.2 Force majeure La société Mangoo ID n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français. De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société Mangoo ID et le lock­out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société Mangoo ID ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société Mangoo ID. 16.3 Modification des Conditions La société Mangoo ID se réserve le droit de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles, en notifiant l’Utilisateur au travers de la publication d’une version modifiée des CGU dans l’Application par une case à cocher. 16.4 Cession des présentes CGU par la société Mangoo ID La société Mangoo ID est libre de céder les présentes CGU à tout tiers de son choix, et ce à sa seule discrétion et sans préavis. Dans ce cas, l’Utilisateur demeure libre de résilier les présentes CGV. 16.5 Tolérance L’Utilisateur reconnaît que le fait pour la société Mangoo ID de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis. En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 16.6 Séparabilité Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des présentes CGU sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non­écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGU garderont toute leur force et portée. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres concernés seront considérés inexistants. 
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
1
Taille du fichier
521 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler