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amendements Sgen-CFDT CTMEN du 16 juin.odt

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CTMEN du 16 juin 2016
Projet de décret relatif à la modification du décret
n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts
particuliers des IA-IPR et IEN
Amendements déposés par le Sgen-CFDT
Amendement n°1
Article n°3
Modifications proposées au dernier alinéa :
« Le nombre maximal d’inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon
spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d’inspecteurs
promouvables de ce grade. 5 % au plus des promus peuvent l'être au titre du 2° du
présent article. Ce taux de promotion est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l’éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget. »
Arguments :
Pour l’accès à l’échelon terminal du 2ème grade du corps des IA-IPR, il nous semble
pertinent, en particulier compte-tenu de la structure du corps, de prioriser le vivier lié à
l’ancienneté afin d’éviter que les possibilités de promotion ne soient captées de manière
disproportionnée par celles et ceux qui auront exercé les fonctions d’IA-DASEN. La mise
en œuvre du protocole PPCR aux catégories dites A+ devrait permettre de trouver des
mécanismes de promotions de grade à même de valoriser l’exercice effectif de fonctions
au cours de la carrière. Les problématiques liées à l'allongement de la carrière dans le
corps des IA-IPR sont aussi liées à des entrées plus jeunes dans la carrière. La seule
création de l'échelon spécial, si elle permet de désengorger le 2ème échelon de la horsclasse, ne suffira pas à régler définitivement la problématique de la stagnation pendant de
trop nombreuses années.
sgen.cfdt.fr FÉDÉRATION DES SYNDICATS GÉNÉRAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE
47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris cedex 19
Tel : 01 56 41 51 10
Fax : 01 56 41 51 11
secretariatgeneral@sgen.cfdt.fr
Amendement n°2
Article n°4
Modifications proposées :
2° Aux professeurs des universités, aux maîtres de conférences, aux professeurs de
chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, aux
personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation et aux professeurs agrégés
de l'enseignement du second degré
Arguments :
Puisqu'il nous est proposé de reformuler l'article du décret relatif à l'accès au corps par
détachement ou intégration, et alors que tous les personnels d'enseignement et
d'éducation sont recrutés au même niveau de diplôme universitaire, nous considérons qu'il
est temps d'ouvrir ces voies d'accès à tous les personnels d'enseignement et d'éducation
du second degré. Continuer de les exclure semble indiquer un soupçon : du seul fait de
leur corps, ils n'auraient pas réellement les compétences leur permettant d’évaluer les
pratiques professionnels des personnels d’enseignement du second degré autrement
qu'en présentant de nouveau un concours ou en changeant préalablement de corps.
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