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10417/16 der/CT/pad 1 DG B 3A Les délégations

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 17 juin 2016
(OR. en)
10417/16
SOC 418
GENDER 29
ANTIDISCRIM 41
FREMP 119
RÉSULTATS DES TRAVAUX
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
délégations
Nº doc. préc.:
9948/16 SOC 393 GENDER 26 ANTIDISCRIM 39 FREMP 107
Objet:
Suite donnée à la liste de la Commission énonçant des mesures
permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des
personnes LGBTI
- Conclusions du Conseil (16 juin 2016)
Les délégations trouveront ci-après les conclusions du Conseil intitulées "Suite donnée à la liste
de la Commission énonçant des mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à
l'égard des personnes LGBTI", que le Conseil EPSCO a adoptées lors de sa 3474e session, tenue le
16 juin 2016.
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Suite donnée à la liste de la Commission énonçant des mesures
permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI 1
- Conclusions du Conseil
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
1.
Le respect des droits de l'homme constitue une valeur fondatrice de l'Union, comme
l'affirment le traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne.
2.
Il est important de promouvoir les valeurs communes, telles que le respect des droits de
l'homme, ainsi qu'une vision commune selon laquelle les droits de l'homme sont universels et
s'appliquent à chacun.
3.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que, pour toutes ses
actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités et, dans la définition et la mise en œuvre de
ses politiques et actions, à combattre toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ou
l'orientation sexuelle 2, et il habilite le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de
combattre toute discrimination fondée sur ces motifs 3.
4.
Les présentes conclusions s'appuient sur les travaux antérieurs et les engagements politiques
exprimés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et d'autres acteurs
compétents, notamment dans les documents énumérés à l'annexe I.
5.
Dans les limites de son champ d'application, l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne interdit explicitement toute discrimination fondée sur le sexe ou
l'orientation sexuelle.
6.
La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est aussi interdite par le droit de l'Union
dans le domaine de l'emploi,
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Lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées.
Articles 8 et 10 du TFUE.
Article 19 du TFUE.
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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
7.
PREND NOTE de l'intention qu'a la Commission d'assurer une cohérence entre sa liste de
mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI
et les lignes directrices du Conseil visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits
fondamentaux des personnes LGBTI dans le cadre de la politique extérieure de l'UE;
8.
INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE à promouvoir les mesures figurant dans sa liste
de mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes
LGBTI, dans le plein respect des identités nationales et des traditions constitutionnelles ainsi
que des compétences des États membres dans le domaine du droit de la famille, à informer
régulièrement les États membres des progrès accomplis par le groupe de haut niveau sur la
non-discrimination, l'égalité et la diversité et à être attentive à ce que les personnes LGBTI
jouissent de leurs droits fondamentaux lorsqu'elle contrôle une proposition de mesure pour
vérifier si les droits fondamentaux sont respectés;
9.
INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE à rendre compte, pour la fin 2016 et tous les ans
par la suite, des progrès accomplis par rapport à sa liste de mesures permettant de faire
progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI;
10.
INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE à redoubler d'efforts dans le domaine de la
collecte de données comparatives sur la discrimination des personnes LGBTI dans l'UE, dans
le cadre des activités ciblées de sensibilisation dans des domaines clés, tels que l'emploi,
l'éducation, la santé et le sport, ainsi qu'en matière de connaissance des droits et de lutte
contre le faible taux de signalement des cas de discrimination. Les politiques visant à lutter
contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI relèvent du cadre plus large de
l'égalité de traitement;
11.
DEMANDE À L'AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
EUROPÉENNE d'approfondir l'examen de la situation des personnes LGBTI en établissant
des statistiques de qualité à l'aide des méthodes les plus fiables;
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12.
INSISTE pour que la Commission, lorsqu'elle promeut des mesures en faveur de l'égalité de
traitement à l'égard des personnes LGBTI, continue de coopérer avec les États membres ainsi
qu'avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et d'autres
organismes compétents de l'UE, la société civile et, dans le cadre des compétences qui lui sont
conférées par les traités, les organisations internationales pertinentes, notamment le Conseil
de l'Europe, l'OCDE et les Nations unies;
13.
INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES à renforcer et à
continuer de soutenir l'action des mécanismes institutionnels, y compris les organismes
nationaux de promotion de l'égalité, qui sont des instruments cruciaux pour la nondiscrimination à l'égard des personnes LGBTI, ainsi que l'action du réseau européen des
organismes nationaux de promotion de l'égalité (Equinet);
INVITE LES ÉTATS MEMBRES
14.
à envisager de travailler de concert avec la Commission européenne dans le cadre de sa liste
de mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des
personnes LGBTI, en s'appuyant pleinement sur le groupe de haut niveau sur la nondiscrimination, l'égalité et la diversité afin d'examiner les questions pertinentes et d'étudier les
moyens d'accélérer les progrès, dans le respect total des compétences des États membres, des
identités nationales et des traditions constitutionnelles; et
15.
à prendre des mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et
l'identité sexuelle.
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ANNEXE I
Références
1)
Parlement européen
Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la situation des droits
fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014) (2014/2254(INI))
Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre
l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre
(2013/2183(INI))
2)
Conseil
Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux
des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (doc. 11153/13)
3)
Commission
Liste de mesures de la Commission permettant de faire progresser l'égalité de traitement à
l'égard des personnes LGBTI
http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/lgbti_actionlist_en.pdf
4)
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
Protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les
caractéristiques sexuelles dans l'UE - Analyse juridique comparative - Mise à jour 2015
http://fra.europa.eu/en/publication/2015/lgbti-comparative-legal-update-2015
Enquête de 2014 sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union
européenne
http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-eu-lgbt-survey-main-results_tk3113640enc_1.pdf
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