close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Communiqué de presse - Le Défenseur des Droits

IntégréTéléchargement
Communiqué de presse
Paris, le 14 juin 2016
Le Défenseur des droits déplore les insuffisances
de la mise en œuvre du droit d’asile
La loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 29 juillet 2015. Auditionné à trois reprises
par le Parlement au cours de l’examen de ce texte, le Défenseur des droits avait fait part de ses réserves
et dénoncé la suspicion de détournement de procédures conduisant à priver de droits élémentaires les
individus en besoin de protection. A la suite du rapport de l’OFPRA rendu public le 8 juin dernier, le
Défenseur des droits s’inquiète de la mise en œuvre du droit d’asile en France.
Une mise en œuvre chaotique

L’accès à la procédure d’asile demeure trop long : aux termes de la loi, le demandeur d’asile
doit enregistrer sa demande auprès de la Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile pour
obtenir une convocation prefectorale en vue de déposer sa demande. La préfecture dispose d’un
délai de 3 jours (10 en cas d’affluence exceptionnelle) pour enregistrer la demande. Dans les
faits, faute de moyens suffisants mis à disposition par les autorités, ce délai -qui peut aller
comme il a été signalé à l’institution jusqu’à 40 jours- n’est pas respecté privant ainsi les
individus de la qualité de demandeurs d’asile et de facto, de toute protection attachée à ce statut
(éloignables à tout moment du territoire, ils sont sans ressources et sans hébergement).
Appuyées par des associations, 135 personnes ont déposé une requête en mai dernier devant les
tribunaux administratifs qui leur ont donné raison en enjoignant les préfectures concernées de
respecter les délais légaux. La France prend ainsi le risque de se voir condamnée par les
instances européennes pour traitements inhumains ou dégradants.

Une situation de dénument susceptible de perdurer malgré la reconnaissance de la qualité de
demandeur d’asile : alors que la directive « Accueil » impose aux Etats de garantir à tous les
demandeurs un niveau de vie digne et des conditions minimales d’accueil (logement, nourriture,
allocation journalière), le Défenseur des droits constate au quotidien de nombreuses
défaillances. Des centaines de personnes ont été privées pendant plusieurs mois de l’Allocation
pour Demandeurs d’Asiles (ADA) versée par l’OFII et le dispositf d’hébergement, sousdimentionné, laisse à la rue plusieurs milliers de demandeurs d’asile.
Un accueil très modeste du nombre de réfugiés

L’Union Européenne (510 millions d’habitants) a enregistré en 2015 1,2 millions de primodemandeurs d’asile. La France se situe en 6ème position des pays-membres, en recevant 6% des
demandes, soit 20% de plus que l’année précédente alors que l’Allemagne a connu une
augmentation de 155%, la Suède 103% et la Hongrie 323%. Le taux d’octroi d’une protection
internationale reste par ailleurs inférieur à celui de ses voisins.

En dépit de « l’Agenda européen » mis en place par l’Union en avril 2015 qui demandait à la
France d’accueillir 24 000 personnes au titre de la relocalisation, seules quelques centaines
l’avaient été un an plus tard.

Pour mettre en place une réelle politique d’accueil des demandeurs d’asile, le Défenseur des
droits recommande la suspension du règlement Dublin III et la mise en place d’un mécanisme
contraignant de relocalisation, avec des critères de répartition entre Etats et une prise en compte
des droits fondamentaux des exilés.
Le Défenseur des droits considère donc que seule l’ouverture des voies légales d’immigration peut
permettre à l’Union Européenne de traverser le mouvement migratoire actuel en respectant les
droits fondamentaux de toute personne humaine.
Les politiques restrictives dites de « maîtrise » ne sont pas la solution des problèmes réels posés
par l’intensité des mouvements migratoires. Ces politiques sont en revanche constitutives d’une
bonne partie des questions auxquelles l’Union Européenne doit faire face : contournement des
procédures, trafic d’êtres humains, dramatisation médiatique, développements des extrémismes
et des amalgames.
Pour le Défenseur des droits, l’Union Européenne tourne le dos à son histoire et au destin d’une
Europe unie face aux chances et aux risques que comporte le monde actuel.
Contacts presse
Sophie BENARD
Conseillère chargée de la relation avec la presse
sophie.benard@defenseurdesdroits.fr
Tél. : 01 53 29 23 27 / 06 18 56 04 69
Laetitia GOT-THEPAULT
Chargée de la mission presse
laetitia.got-thepault@defenseurdesdroits.fr
Tél. : 01 53 29 22 79 / 06 20 50 34 46
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
0
Taille du fichier
39 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler