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Bereich Fahrzeugtypisierung • Domaine Homologation des véhicules • Settore omologazione dei veicoli • Sectur tipisaziun da vehichels
ASTRA  OFROU
USTRA  FEDRO
Bulletin d’information destiné aux responsables des homologations
ÉDITORIAL
Mobilité intelligente, conduite automatique ou même sans conducteur sont sur toutes les lèvres. Une
évolution importante est en marche en termes de recherche, de développement, de production des
véhicules et des instruments, de législation, de télécommunication avec les systèmes de guidage,
fréquences, antennes, etc. Des nouveautés sont publiées quotidiennement sans que nous puissions
avoir une influence en tant que consommateurs finaux. Beaucoup d’entre elles nous seront peut-être
(très) utiles dans les prochaines années. Aujourd’hui, nous ne savons pas encore exactement comment toutes les fréquences wireless cohabiteront ou seront en conflit et à quel point bénéfice et
risque sont au coude à coude en matière de conduite automatique. L’avenir nous dira si nous devons intervenir dans le trafic individuel mobile (TIM) ou dans la mobilité douce (MD) ou si nous pouvons rester les bras croisés sans regret. Prêtons l’oreille et restons attentifs aux nouveaux types de
véhicules et aux nouvelles formes de circulation.
L’équipe de rédaction
SERVICE RESTREINT AU SECRÉTARIAT RT
Nous félicitons notre collaboratrice Corinne Schneller pour la naissance de son fils et lui souhaitons,
ainsi qu’au nouveau citoyen de ce monde et à sa famille, beaucoup de bonheur et de réussite.
En raison de son congé maternité suivi par des congés annuels, vous devrez vous passer de sa voix
au téléphone de notre secrétariat RT jusqu’à l’automne prochain.
Bernard Hasler et son équipe vous guideront le mieux possible pendant cette courte période. Si
votre appel n’est pas pris en charge immédiatement, nous vous prions de bien vouloir patienter
quelque peu. Nous vous remercions d’avance de votre compréhension.
RELIQUE : SONNETTE DE VÉLO
Nous n’avons jamais reçu beaucoup de demandes pour savoir si une sonnette ou un klaxon de vélo
devait être réceptionné par type. On ne peut répondre clairement par oui ou par non à cette question
à la lumière de l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT1) en vigueur depuis 1995. C’est pourquoi l’OFROU a décidé que les sonnettes de vélo ne sont pas soumises à la
réception par type. Cette décision sera reprise dans la prochaine révision de l’ORT1.
1
RT = terme collectif pour réception suisse par type ou fiche de données suisse
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) RS 741.511
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ÉMISSIONS
Le tableau ci-dessous permet de voir les codes d’émissions qui perdront leur validité fin août 2016
ou fin décembre 2016 pour l’importation ou la construction de véhicules en Suisse. Les réceptions
par type concernées seront automatiquement bloquées aux dates indiquées et ne seront plus valables pour la 1re immatriculation de ces véhicules à compter du 1er septembre 2016 ou du 1er janvier
2017.
Veuillez noter que pour la première fois les codes d’émissions sonores peuvent aussi conduire à un
blocage de réceptions par type/fiches de données (1er chiffre dans le code commence par « A » =
gaz d’échappement / « G » = émissions sonores).
Code de gaz d’échappement /
d’émissions sonores sur la réception par type
Description
Valable
jusque
Classe CE
Type de véhicule
31.08.2016
M/N
Voitures automobiles légères
AJAL, AJAM
AJBU, AJBV
31.12.2016
M /N
Voitures automobiles lourdes
AKAA, AKAB
31.12.2016
L
31.12.2016
Véhicules agricoles ou forestiers
AEBF, AEBG, AEBH, AEBK,
AEBN, AEBO
GCBD, GCBE, GCBF, GCBG,
GCBL, GDBC, GDBE, GEAD
Motocycles
Tracteurs
AGAW
VÉHICULES TENDANCE
L’offre en véhicules tendance avec propulsion électrique comme les gyropodes électriques, les trottinettes électriques ou skateboards électriques etc., fréquemment proposés sous le nom de « transporteurs personnels » ne cesse d’augmenter. Beaucoup sont ceux qui proposent de tels véhicules à
l’achat ou à la location sans observer suffisamment les conséquences juridiques (prescriptions techniques, réception par type) et omettent de renseigner leur clientèle sur les lacunes ou les manquements en termes de sécurité. L’utilisation de ces produits sur les routes publiques présuppose qu’ils
correspondent aux prescriptions techniques en vertu de l’article 18 OETV. Les cyclomoteurs tels que
les gyropodes électriques selon l’article 18 lettre d OETV2 sont aussi soumis à la réception par type
en vertu de l’annexe 1 chiffre 1.1 ORT1. Pour une admission à la circulation ou pour l’octroi d’une réception suisse par type, les exigences en matière de direction, de freins ou d’électronique de commande ne peuvent la plupart du temps pas être remplies. Pour les gyropodes électriques, une admission (permis de circulation et plaque de contrôle de cyclomoteur) est requise en vertu de l’article
90 OAC3. Est comprise une assurance responsabilité civile en vertu des articles 63 LCR4 et 35 alinéa 1 OAV5. Si les produits proposés sont utilisés sur routes publiques, les conditions précitées doivent être remplies.
2
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV) RS 741.41
Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière RS 741.51
4
Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) RS 741.01
5
Ordonnance sur l'assurance des véhicules du 20 novembre 1959 (OAV) RS 741.31
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CLIMATISATIONS AVEC NOUVEAU FLUIDE RÉFRIGÉRANT R1234YF
Vous trouverez les bases légales déterminantes dans les directives 2006/40/CE http://eurlex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0040&rid=1 ainsi que 2007/46/CE
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007L0046-20160101&rid=1
Transposé à la Suisse, cela signifie que les véhicules des classes M1 et N1 groupe 1 (voir article 2
des Directives 2006/40/CE) qui possèdent une climatisation remplie avec un fluide réfrigérant
(comme R134a), de valeur GWP supérieure à 150, doivent être importés en Suisse jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard. C’est le timbre douanier avec date sur le formulaire 13.20 qui est déterminant. Les véhicules qui sont importés en Suisse après le 31 décembre 2016 (c’est-à-dire dès le
01.01.2017) dont la climatisation est remplie d’un fluide réfrigérant, dont la valeur GWP excède 150,
ne peuvent plus être admis à la circulation en Suisse (première mise en circulation). Sont exclus,
bien évidemment, les véhicules dont la première mise en circulation ordinaire avérée a eu lieu à
l’étranger avant le 31 décembre 2016. Les plaques provisoires, d’exportation, journalières ou professionnelles donnent lieu à une mise en circulation non ordinaire.
En principe, les nouveaux véhicules avec date d’importation dès le 01.01.2017 ne seront admis
qu’avec le fluide réfrigérant R1234yf. Ceci est valable aussi pour les véhicules dans le cadre de
l’homologation européenne Petites séries.
*GWP= Gobal Warming Potential; français = potentiel de réchauffement global
AUGMENTATION DE LA CHARGE REMORQUABLE
Ces derniers temps, les charges remorquables sont de plus en plus augmentées par l’importateur,
notamment pour les véhicules avec réception générale. Ce procédé est contrôlé/évalué par un organe de contrôle reconnu et a été inscrit jusqu’à présent sur la fiche de données suisse sous
l’indication du numéro de rapport d’expertise. Les charges remorquables des véhicules à boîte de
vitesses automatique ou à double embrayage sont par exemple adaptées (augmentées) car le véhicule avec boîte de vitesse mécanique présente des valeurs plus élevées. La plupart du temps,
l’OFROU n’a pas connaissance de la raison pour laquelle le constructeur de véhicules réduit ou déclare différemment ces charges remorquables. L’article 42 alinéa 1 OETV2 ne laisse toutefois aucune marge de manœuvre et exige obligatoirement de notre point de vue une modification technique
correspondante sous la forme d’un renforcement de la partie la plus vulnérable.
Une fiche de données suisse de véhicule est l’illustration des données les plus importantes issues
de WVTA6. A notre avis, il ne doit plus y avoir de mélange entre droit national (OETV 2) et droit international (UE ou UNECE). En outre, il s’agit de tels changement et des modifications supplémentaires
importantes aux véhicules produits de série. C’est pourquoi, à partir du 1er juillet 2016 nous ne mentionnerons plus aucune modification de la charge remorquable selon le droit national sur la fiche de
données suisse ainsi que sur la réception par type suisse. En vertu de l’article 4 alinéa 7 ORT 1 une
attestation ou une déclaration de conformité (ou encore un rapport d’expertise) d’un organe de contrôle reconnu (FAKT SA ou DTC SA) suffit pour l’immatriculation d’un véhicule transformé. Les modifications entreprises, par ex. renforcement, ainsi que la RT (dans la mesure où elle est connue) et le
numéro WVTA6 doivent être clairement indiquées dans les documents de l’organe d’expertise. Les
modifications/transformations ainsi que les déclarations ou attestations de conformité correspondantes (sans les rapports d’expertises, ceux-ci constituent la base des déclarations ou attestations
de conformité) doivent être vérifiées et autorisées par le service des automobiles et de la navigation
lors de l’immatriculation du véhicule. Le service des automobiles et de la navigation ne devraient pas
remettre en cause ces documents d’expertise, s’ils sont assimilés à une réception par type. Les organes de contrôle reconnus ont été informés lors de la séance du 25 mais 2016.
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European Whole Vehicle Type Approval (WVTA); réception générale CE.
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CLIENT, ORGANE D’EXPERTISE, OFROU, SERVICE DES AUTOMOBILES
De nombreux véhicules ont une réception générale UE, des systèmes de véhicules ont une réception partielle. Pourtant, ces véhicules, systèmes de véhicules ou parties de véhicules ne cessent de
subir des modifications. Ces modifications sont contrôlées par des organes d’expertise reconnus et
attestées par des rapports d’expertise, évaluations ou attestations de conformité. Pour parvenir à
coordonner ces processus entre vous en tant que client, les organes d’expertise et l’Office fédéral
des routes (OFROU), un grand travail de coordination a été accompli ces dernières années avec les
organes d’expertise reconnus dans le groupe de travail Organes d’expertise. L’étendue du contrôle a
été définie, le contenu et la mise en forme de documents de contrôle ont été fixés. Les rapports
d’expertise des organes d’expertise reconnus servent au requérant lorsqu’il fait parvenir une demande de réception par type auprès de l’OFROU ou les évaluations ou attestations de conformité
servent lors de l’admission du véhicule auprès du service cantonal des automobiles.
La collaboration entre l’OFROU, les organes d’expertise reconnus et les autorités d’admission (SAN
ou contrôle des véhicules à moteur) se base en principe sur la confiance réciproque. Afin que les
organes d’expertise reconnus puissent répondre aux souhaits des SAN, l’association des services
des automobiles (asa7) met à la disposition des organes d’expertise reconnus les instruments nécessaires. Il s’agit entre autres des directives asa7, des informations en provenance des commissions, des décisions dans leur version actuelle.
Les exigences applicables à la documentation de rapports d’expertise et accords de conformité sont
contenues dans le manuel « Rapports d’expertise des organes d’expertise sur TARGA-Web » et
tous les termes sont expliqués, comme par ex:
Expertise: jugement justifié d’un expert en cas de doute sous la forme d’une prise de position écrite
ou d’une attestation délivrée par un organe d’expertise étranger (par ex. TÜV, DEKRA) sur une ou
différentes caractéristiques d’un véhicule, système de véhicule, partie de véhicule ou pièce
d’équipement. Une expertise est délivrée lorsqu’on ne peut faire appel à aucune norme internationale en tant que base de contrôle.
Les expertises ne valent pas garantie ou déclaration du constructeur pour l’établissement de RT.
Pour les organes d’expertise, il importe que le mandat que vous leur octroyez soit clair et que
l’identification du véhicule ou d’un composant selon votre fiche de renseignements se déroule sans
problème. Les organes d’expertise vous remercient de présenter un projet à contrôler bien préparé.
Une identification des composants ou de la transformation doit être précise, claire et ne peut être falsifiée. Une couleur à elle seule ne peut être prise en compte comme identification. L’identification de
l’objet ou du composant doit pouvoir être effectuée au moyen de signes indélébiles. Le document de
l’organe d’expertise doit aussi exclure le plus possible tout risque de falsification.
Confirmation
Les modifications entreprises sur un véhicule doivent pouvoir être clairement mises en relation avec
le document sur lequel la dérogation par rapport au véhicule réceptionné (RT par ex.) est décrite. A
cet effet, ces documents doivent permettre d’identifier le véhicule, par ex. via le numéro de châssis,
les modifications techniques entreprises, le requérant ainsi que celui ayant apporté ces modifications.
L’organe d’expertise décide si des contrôles sont requis et le cas échéant lesquels et comment les
rapports d’expertise sont élaborés.
VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE
Nous recevons toujours et encore des demandes au sujet des véhicules de fin de série et de leur
application en Suisse. C’est pourquoi nous avons rédigé un document présentant les modalités
d’application en Suisse de la dérogation au sens de l’article 27 de la directive 2007/46/CE ou de
l’article 10 des directives 2003/37/CE pour les « véhicules de fin de série ». Pour les liens détaillés,
nous vous renvoyons à notre publication sur Internet
http://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00125/00416/index.html?lang=fr
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L'Association des services des automobiles (asa)
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LES TRACTEURS UE PEUVENT-ILS ÊTRE TRANSFORMÉS EN CAMIONS?
Selon l’article 103 alinéa 4 OETV2 concernant les dispositifs de freinage, les camions dont la vitesse
maximale de par leur construction n’excède pas 60 km/h doivent remplir les exigences pour voitures
automobiles de travail des articles 126 à 130 OETV2. De plus, pour des vitesses encore inférieures,
il est possible de faire valoir les allègements des articles 118 à 120a OETV2. Les prescriptions de
freinage en vigueur pour les véhicules agricoles ou forestiers en vertu de l’ordonnance (UE) 2015/68
couvrent de notre point de vue pour des vitesses comprises entre 30 et 45 km/h les exigences susmentionnées de l’OETV2 en matière d’action et de fonction.
Demeurent réservées les exigences de l’OETV2 concernant le fonctionnement de l’installation de
freinage à air comprimé de remorques transportées. Ainsi par exemple pour l’autorisation d’une
charge remorquable de plus de 5,0 t, les raccordements pour un système de freinage à double conduite doivent exister (Art. 127 al. 4 OETV2).
Les prescriptions de l’ordonnance (UE) n° 167/2013 pour la limitation des émissions sonores ne
couvrent pas entièrement les prescriptions en vigueur en Suisse pour les camions. Le procédé de
mesure selon l’ordonnance (UE) 2015/96 (annexe III) peut être considéré comme équivalent à celui
de l’OETV2 (annexe 6 chiffre 3) pour les véhicules dont la vitesse n’excède pas 45 km/h. Pour les valeurs limites, il existe en revanche de nettes différences: pour les camions, 77 dB (A) au maximum
sont admis (annexe 6 chiffre 37.6), pour les tracteurs UE 89 dB(A) (Art. 19 al. 4 de
l’ordonnance (UE) 167/2013). Le justificatif selon les nouvelles prescriptions UE ne peut donc pas
être directement reconnu comme justificatif du respect des prescriptions OETV2.
Si dans le procédé de mesure selon l’ordonnance (UE) 2015/96 un niveau sonore qui ne dépasse
pas la valeur limite OETV2 est toutefois identifié et inscrit sur le rapport d’expertise, cela suffit à notre
avis pour la délivrance d’une déclaration de conformité en vertu de l’article 2 lettre f ORT 1.
En résumé, on peut retenir ce qui suit pour les camions dont la vitesse maximale de par leur construction n’excède pas 45 km/h:
 La réception par type selon l’ordonnance (UE) 2015/68 peut être reconnue comme justificatif de
freinage. Pour l’autorisation de charges remorquables, l’OETV2 doit être respectée.
 Des déclarations de conformité sur la base de justificatifs d’émissions sonores selon
l’ordonnance (UE) 2015/96 peuvent être reconnues lorsque la pression acoustique ne dépasse
pas la valeur limite déterminante selon l’OETV2.
 Il faut faire parvenir les réceptions partielles ou les rapports d’expertise, le cas échéant avec déclaration de conformité et avec la demande d’établissement d’une réception suisse par type.
RAPPORTS D’EXPERTISE SUR RT
Si des modifications doivent être apportées à des véhicules complets (comme par ex. une augmentation du poids garanti, le montage d’un essieu supplémentaire ou d’une propulsion 4x4, transformation en suspension pneumatique, etc.), celles-ci doivent être vérifiées par des organes de contrôle
reconnus et figurer dans des rapports d’expertise. Ce numéro de rapport d’expertise sera indiqué sur
la RT et doit servir d’information à l’expert de la circulation lui indiquant qu’il a été procédé, sur le véhicule de base à admettre, à une modification en dehors de la réception générale CE (WVTA6) et
que le rapport d’expertise a été pris en compte pour l’octroi de la réception par type. L’expert de la
circulation ne peut exiger ce rapport d’expertise pour l’admission en tant que document physique. En
cas d’incertitudes, l’expert de la circulation peut inscrire dans TargaWeb au champ Remarques de la
RT le numéro de rapport d’expertise indiqué et le consulter comme outil d’aide à la décision sous sa
forme électronique.
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RÉCEPTIONS PAR TYPE PARALLÈLES (RT-P)
Les réceptions par type parallèles (RT-P) sont délivrées en vertu d’une pièce justificative et de la
possession au préalable d’une réception suisse par type ou d’une fiche suisse de données pour le
type, la version et la variante en question. La réception par type englobe seulement la variante et la
version qui sont documentées dans le CoC8. Il faut préciser à l’avance s’il existe, en harmonie avec
ce CoC8, une RT de base en Suisse en lien avec la création d’une RT-P par le requérant via ses canaux de référence (par ex. www.targatyre.ch). Sinon, les travaux de clarification pourront être facturés au requérant selon le principe du pollueur-payeur.
En vertu de l’article 30 alinéa 2 OETV2, les documents doivent être disponibles en langue allemande,
française, italienne ou anglaise. Les documents dans d’autres langues peuvent être reconnus lorsque l’on dispose en plus d’une traduction certifiée dans l’une des langues citées. Par ailleurs, nous
attirons votre attention sur le fait que selon l’article 8 alinéa 1 OSPro9 les notices d’instruction,
d’utilisation et d’entretien doivent être rédigées dans la langue officielle de la Suisse de la partie du
pays où il est prévu que le véhicule soit utilisé.
Dans les directives en vigueur du 27.06.2009 pour importateurs parallèles, il est statué que des modifications sur la RT-P sont entreprises automatiquement lorsque sur la réception par type de base
référencée RT-P des modifications sont effectuées aux champs 30-33 (catalyseur et silencieux) ainsi
qu’au champ 68 (pneus et jantes). Jusqu’à présent, aucune automatisation n’a été programmée et
les corrections manuelles n’ont pas été entreprises car la charge de travail est énorme et le rapport
coûts/bénéfice serait disproportionné. Il ne sera apporté une correction que si le titulaire RT-P fait
parvenir une demande de modification correspondante auprès de l’OFROU. Les directives ainsi que
le document « Demande pour une réception suisse par type en tant qu’importateur parallèle » seront
remaniés.
La procédure a été adaptée et nous vous prions de consulter sur notre site Internet le traitement RTP mis à jour au 1er juin 2016 et appliquer a partir du 1er juillet 2016.
http://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00125/00416/00429/index.html?lang=fr
8
9
Certificat of Conformity (CoC), certificat de conformité européen
Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) RS 930.111
ABONNEMENT ET DÉSABONNEMENT AUTOMATIQUES
Spécialement conçu pour la NEWSLETTER, le site Internet targadata.ch est maintenant à votre disposition.
Il permet de s’abonner à la Newsletter et de s’en désabonner, de consulter la newsletter actuelle à la
rubrique newsletter actuelle. Les Archives contiennent tous les Message Papers et les liens vous
amènent à tous nos sites web relatifs à l’homologation des véhicules.
S’il constitue la principale plate-forme d’information pour les importateurs et les constructeurs, il est
aussi accessible aux services des automobiles, aux particuliers et autres milieux intéressés. La
Newsletter a remplacé les Message Papers édités jusqu’en 2011.
IMPRESSUM
Bulletin d’information de l’Office fédéral des routes, domaine Homologation des véhicules
Parution: plusieurs fois par an
Rédaction: collaborateurs des domaines Véhicules et Homologation des véhicules
Traduction:
Services linguistiques de l’OFROU
Pour nous écrire:
tg_sekretariat@astra.admin.ch
Quelle qu’en soit la forme, les désignations de personnes utilisées dans la présente publication s’appliquent toujours aux
deux sexes.
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