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Action syndicale n° 46

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L’ACTION
SYNDICALE
Bulletin de la CFDT Finances publiques
N° 46 - Mai/juin 2016
PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIÈRES ET RÉMUNÉRATIONS
GRILLES ET RECLASSEMENT DES
C ET B ENFIN PUBLIÉS !
Les premiers décrets d'application du protocole PPCR pour les agents des catégories B et C de
la Fonction publique d’État sont enfin parus au Journal officiel daté du 13 mai dernier.
omme toutes les organisations syndicales
(y compris celles qui se disent opposées
au protocole PPCR), la CFDT attendait
avec impatience la publication qui officialise les
gains de points d'indice.
C
Ces textes concernent la conversion d'une partie
des primes en points d'indice, revendication ancienne de la CFDT, les reclassements, ainsi que
les gains de points d'indice des agents de catégorie B et C.
Le décret PPCR pour les agents C
La CFDT Finances veut désormais que le travail de transposition aux statuts particuliers
des agents de catégorie A des ministères économiques et financiers s'engage très rapidement et se concrétise afin que le protocole bénéficie à l'ensemble des agents.
D'ici la fin de l'année, une cinquantaine de décrets
modifieront cinq cents textes. Les agents de catégorie B partis à la retraite depuis le 2 janvier 2016
bénéficient en revanche d'une revalorisation immédiate de leur retraite (+ 6 points).
De son côté, la CFDT Fonctions publiques prendra
toute sa place dans les groupes de travail prévus
La CFDT Fonctions publiques a obtenu la ga- à l'agenda social concernant, entre autres, l'engarantie que chacun de ces textes couvre toute gement que chaque agent a vocation à bénéficier
la période de montée en charge des disposi- d'au moins un avancement de grade au cours de
tifs de revalorisation, dont la fin est comprise sa carrière.
entre 2018 et 2020.
Denis Grégoire
Le décret PPCR pour les agents B
Les ministères économiques et financiers doivent
décliner sans délai le protocole PPCR.
ZUS ET QPV
UN DÉBUT, MAIS BEAUCOUP
RESTE À FAIRE !
Depuis
1er janvier 2015, plus de ZUS (Zones Urbaines Sensibles), place aux QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville). 85% des agents situés en ZUS le sont aussi en QPV. Mais les 15 % qui n’y sont plus
ont perdu le bénéfice de l’ASA (Avantage Spécifique d’Ancienneté), sauf ceux affectés depuis au moins 3
ans au 31/12/2014...
le
l’occasion d’une réunion qui s’est tenu le
11 avril dernier à la demande de la CFDT,
quelques précisions ont été apportées.
Sur 5800 demandes (environ 2500 pour des B,
le reste en C et en A), 4650 ont été traitées. Pour
ces dernières, le bouclage des reconstitutions de
carrières est prévu fin 2016.
A
Une première phase de régularisation a d’abord
eu lieu, pour la période dite "contemporaine", correspondant à la dernière situation administrative
de l’agent après reconstitution de sa carrière. Mais
sans pouvoir être antérieure au 1er septembre
2011, date de la fusion statutaire des grades à la
DGFIP. Les régularisations financières sont faites
au fil de l’eau.
Une deuxième phase de régularisation va débuter " bientôt", sur les périodes dites "historiques",
antérieures à la dernière situation administrative,
ou au 1er septembre 2011. Les sommes restant à
payer à ce titre seront alors versées.
DROITS ROGNÉS, VOIRE AMPUTÉS
Le décret sur les ZUS date de 1995. Dès le départ, La CFDT a réclamé son application intégrale.
Mais la DGFIP ne l’a appliqué qu’en 2013, en décrétant aussitôt une "prescription quadriennale"...
Ainsi la régularisation ne peut être antérieure à 4
ans, soit 2009 (= 2013 – 4).
Durant 20 ans, les administrations des Finances,
qui devraient pourtant appliquer strictement les
lois, ont refusé de le faire pour les ZUS, puis en
ont limité le bénéfice dans le temps.
Cela s’appelle "se justifier de ses propres turpitudes".
Face à cette attitude, la CFDT continuera à soutenir les agents de la DGFIP dans la défense
de leurs droits et dans leurs recours devant
les Tribunaux Administratifs, dont les arrêts
sanctionnent régulièrement l'administration
dans ce dossier.
Jean-Michel Garnier
INDEMNITAIRE
LE CHOIX DE L’OPACITÉ
l’issue du groupe de travail indemnitaire du
5 avril 2016, le constat est sans ambiguïté
: la DGFiP sort désormais de sa double logique de transposition et d’harmonisation, énoncée en principe de base, pour aller sur une logique
d’actualisation à la baisse.
A
L'absence de transparence dans la rémunération
de ses agents ne permet pas de comprendre les
choix de la Direction Générale en cette période
d'évolution du réseau et des missions.
Pour la CFDT Finances Publiques, le principe
suivant doit s'appliquer : à métier aux spécificités
communes ou aux contraintes similaires, doit correspondre un régime indemnitaire identique.
On peut craindre qu'à terme, de plus en plus
d'agents fassent le même métier, dans une même
unité de travail, mais sans avoir la même paye.
Pour la CFDT, c'est simple : "A travail égal, salaire égal !"
Pierre Bourgoin
LES COMPTE-RENDUS COMPLETS SUR
CFDT-FINANCES.FR
FORMATION PROFESSIONNELLE
L’ÉLÈVE DGFIP DOIT REVOIR SA COPIE
La Direction Générale (DG) avance des chiffres en hausse par rapport aux années passées en matière de
formation professionnelle : 79% des agents ont suivi un stage en 2015 contre 72% en 2012. Mais la
CFDT Finances publiques n'est pas dupe face à ces résultats.
ans la méthode de calcul utilisée, un stagiaire est compté pour 5 s'il est présent à
5 sessions. Et malgré des demandes répétées, l'administration ne communique ni le nombre
de collègues qui n'ont jamais été formés au cours
d'une année, ni celui de ceux qui en sont totalement exclus. Y aurait-il falsification du bulletin de
notes ?
gérial dispensé à la catégorie A reste à l'état embryonnaire !
ENFIP DE CLERMONT
SPF
LA FIN DES RUMEURS
FUSIONS EN VUE POUR
L'ENREGISTREMENT
D
La place de la DGFIP est loin d'être celle de l'élève
modèle, alors attention au bonnet d'âne !
La CFDT souhaite que Bercy produise des
bilans chiffrés pour que des débats et des
analyses puissent être organisés avant de se
Par ailleurs, la DG a reconnu que non seulement prononcer sur l'avenir et l'organisation de la
l'articulation entre les dominantes des cours de pédagogie à la DGFIP.
début de carrière n'est pas adaptée à l'évolution
Nadine Raquillet-Wahnich
du réseau mais qu'en plus l'enseignement mana-
n raison de travaux, l'établissement de Clermont-Ferrand n'était pas supposé recevoir
d'agents de catégorie A en septembre de
cette année.
E
La CFDT a défendu le maintien de la formation
de ces stagiaires dans l'école du Puy-de-Dôme,
pour des raisons sociales : logements, scolarisation des enfants, places en crèche...
De tout le réseau ENFIP, c'est elle qui réserve le
meilleur accueil aux familles.
Pour la CFDT Finances publiques il n'était pas
question de priver ces futurs collègues de
conditions d'intégration aussi favorables.
Ainsi, la Direction Générale a accepté lors du
groupe travail du 14 avril 2016, que l'établissement de Clermont-Ferrand forme des inspecteurs
lors de la rentrée 2016/2017.
N R-W
ous couvert des suppressions d'emplois et
du développement de la dématérialisation
des échanges entre notaires et services de
publicité foncière (SPF), La DGFIP a décidé de ne
rattacher cette mission qu'à un seul SPF, voire 2
par département, ou de créer de manière exceptionnelle un Service Départemental de l'Enregistrement.
S
Assurément, il n'y aura pas de jaloux : tous les
agents et administrés auront droit aux séquelles
de cette course à la productivité. Disparition des
services de la DGFIP dans les zones rurales, applications informatiques non opérationnelles, retards accumulés dans le traitement des actes,dégradation des conditions de travail et des relations
entre services ou avec les usagers...
La liste des premiers effets pervers constatés
par la CFDT et de ses craintes justifiées est
longue et la DGFIP n'apporte aucune solution.
Jean-Luc Saphore
TOUS LES SERVICES SUR
CFDT-FINANCES.FR
CUMUL NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) / PRIME TAI.
PRUDENCE
ce jour, la NBI et la TAI restent, juridiquement, non cumulables. Il convient donc
d'être prudent car, dans le cadre des recours en attente de jugement, les informaticiens
qui seront reconnus affectés sur des fonctions
administratives, et par conséquent bénéficiaires
de la NBI, devront en revanche rembourser la TAI
perçue à tort.
que leur doit l'État et qu'ils deviendront débiteurs.
La Direction Générale (DG) a prévu d'être attentive à la situation de ces collègues.
Il est à craindre que le montant perçu par certains
agents au titre de la TAI soit supérieur à la NBI
PB
A
La CFDT, qui demeure vigilante à l'évolution
de ce dossier, regrette le manque de transparence et de communication de la part de la DG
sur le sujet.
TRÉSORERIES DES AMBASSADES ET HORS MÉTROPOLE
CHRONIQUE D’UNE MORT ANNONCÉE
ors de la CAP du 14/04/2016, la DG a confirmé les prochaines fermetures de TAF à Berlin, Madrid et Rome en 2016, au Tchad en
2017. Aux dernières nouvelles, toutes les autres
disparaîtraient après 2017.
L
carrière pour les agents de la DGFIP réduites à
néant, et ce, à très brève échéance.
Par ailleurs, les entretiens organisés auprès de la
Direction Générale dans le cadre du recrutement
hors métropole des inspecteurs devraient être
supprimés prochainement. Le motif, donner plus
de poids aux directeurs locaux selon les RH...
Il est clair que la DGFIP ne fait que céder à «l’injonction amicale » de la Cour des Comptes, exprimée dans un des derniers rapports de celle-ci,
de supprimer les Trésoreries auprès des Ambas- Pour la CFDT il s'agit plutôt d'un nouveau
sades de France (TAF), aussi appelées «Postes moyen de réduction des dépenses et des personnels !
Hors Métropole».
DB&AT
La CFDT dénonce la fermeture programmée
des TAF. Ce sont encore des possibilités de
CENTRES DES SERVICES PARTAGÉS (CSP)
FUTURE CARTOGRAPHIE
a mise en place d'une nouvelle répartition
géographique des CSP est prévue l’année
prochaine.
L
dront la gestion des actes traités au préalable par
Lille, Dijon, Strasbourg, Metz, Toulouse, Bordeaux
et Limoges.
En janvier 2017, Lyon absorbera l'activité de Clermont-Ferrand qui prendra en charge l'exécution
des recettes non fiscales (RNF) des autres CSP
Bloc 3. Caen, pour sa part, reprendra les dépenses
traitées actuellement par le CSP de Rouen.
Pour la CFDT Finances publiques, ce chamboulement dans l'attribution des compétences
des CSP tend à prouver que l'absence d'impact de la réforme territoriale sur la DGFiP, annoncée par le Directeur général, est un leurre.
En septembre 2017, Amiens, Besançon, Châlonsen-Champagne, Montpellier et Poitiers repren-
N R-W
Bulletin de la CFDT Finances publiques - Fédération des Finances et des Affaires Économiques CFDT - Directeur de la publication et Rédacteur en chef : Gabriel GREZE
Rédactrice en chef adjointe : Sophie Bon - Comité de rédaction : CFDT Finances publiques - Mise en page : Béatrice Côte de Soux
2-8 rue Gaston Rébuffat 75019 Paris Cedex 19 Tél : 01 56 41 55 40 - courriel : finances.publiques@cfdt-finances.fr
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