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10104/16 ADD 2 ura/TF/ab 1 DG G 3 B Déclaration du Danemark

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 15 juin 2016
(OR. en)
10104/16
ADD 2
Dossier interinstitutionnel:
2015/0100 (NLE)
UD 127
SAN 251
COPEN 201
DROIPEN 113
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Secrétariat général du Conseil
Destinataire:
Comité des représentants permanents/Conseil
Nº doc. préc.:
12283/2/15 REV 2 UD 187 SAN 293 COPEN 245 DROIPEN 103
N° doc. Cion:
8563/15 + ADD1 + ADD 2 UD 104 SAN 136 COPEN 109 DROIPEN 39
Objet:
Adoption d'une décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de
l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des
produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la
santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole
qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne
- Déclaration de la délégation danoise
Déclaration du Danemark concernant l'approbation par l'UE du protocole de l'OMS
pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Au Danemark, il est de tradition bien ancrée d'associer le monde des entreprises à la conception,
la rédaction et la mise en œuvre de la législation nationale et de celle de l'Union, et d'entretenir avec
lui un dialogue étroit à ce sujet.
Le Danemark estime que ce dialogue constitue, dans le processus démocratique, un outil essentiel
permettant de garantir que les décisions prises reposent sur des bases solides.
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Le fait que les solutions issues du protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite
des produits du tabac soient élaborées sans la participation des parties concernées du monde des
entreprises soulève dès lors une question fondamentale et pose un problème démocratique. Celui-ci
se perçoit d'une manière aiguë plus particulièrement en ce qui concerne l'élaboration et la mise en
œuvre du "régime de suivi et de traçabilité" et l'instauration d'identifiants uniques pour valider les
produits. Ces solutions seront gérées, mises en œuvre et appliquées concrètement par les secteurs
économiques concernés qui, en raison de leur rôle fondamental, doivent donc être activement
associés aux processus de prise de décision.
S'il est généralement favorable aux initiatives visant à éliminer le commerce illicite des produits du
tabac, le Danemark se doit néanmoins de souligner que la mise au point de solutions efficaces doit
nécessairement passer par un dialogue étroit et démocratique avec les parties concernées du monde
des entreprises.
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