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CGV/CGU

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET
D'UTILISATIONS
EASYSTART(easystart.fr)
Société par Actions Simplifiées au capital de 4000 euros
Siège social 59 Rue du Practice 44260 SAVENAY
Adresse du courrier électronique contact@easystart.fr
RCS 820 522 597 00013 de ST NAZAIRE
N° individuel d'identification fiscal : FR64820522597
GLOSSAIRE
Organisateur : Personne physique ou morale, détentrice des droits de propriété intellectuelle ainsi que des
droits d’exploitation, de vente ou d’inscription d’un événement.
Événement : Manifestation sportive ou de loisirs (comprenant des épreuves ou courses), encadrée par un
règlement, réunissant des participants. L'événement reste sous la responsabilité entière de l'organisateur.
Participant : Personne physique ou morale faisant l'acquisition d'un droit de participation à un événement.
Utilisateur : Toute personne utilisant les fonctions d'easystart.fr (organisateur et participant inclus)
Frais de transaction, appelés aussi frais de dossier, commission internet : Somme payée par l'utilisateur à
l'issue de la demande d'inscription à l'événement.
PREAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les inscriptions
et données saisies sur le site www.easystart.fr
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de celles en vigueur hors du site, notamment sur place ou dans les
locaux des organisateurs.
Easystart.fr (ES) a pour but de faciliter la gestion des inscriptions et la visibilité des événements des
organisateurs sur le web, en leur apportant des outils ou applications de saisie, de sauvegarde, de
sécurisation de données, d'exploitation de ces dernières et de transactions bancaires dématérialisées
En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations énoncées
ci-dessus et pas l'événement lui-même. Les activités sportives, peuvent comporter des conditions ou un
règlement intérieur propre à l'événement concerné et disponibles auprès de l'organisateur. Ce dernier reste
totalement maître de son événement.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'organisateur accepte d'utiliser exclusivement
l'application ES pour la gestion de la Vente à Distance (VAD) de son événement. Ainsi,ES met à disposition
de l'organisateur un ensemble de services gratuitement en dehors des frais de commissions bancaires
dématérialisés engendrés (commission internet) et en l'absence de toute autre disposition contractuelle
entre les parties.
Conditions générales de vente sur easystart.fr
Les préambule et Glossaire ci-dessus font partie intégrante des présentes Conditions Générales des Ventes
(CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Date de dernière mise à jour 15/06/2016
Article 1 - Objet
Les présentes CGV et CGU régissent les relations entre les utilisateurs définis ci-dessus et les services ou
produits proposés par la société EASYSTART, SAS au capital de 4000 euros sise 59 rue du practice, 44 260
SAVENAY.
Article 2 - Des Inscriptions
2-1 Toute inscription figurant sur le site Internet www.easystart.fr suppose l'adhésion aux présentes
Conditions Générales d' Utilisation, sans exception ni réserve.
2-1-1 Toute demande d'inscription entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions
Générales de Vente, sans exception ni réserve.
2-1-2 Un récapitulatif des informations de vos demandes d'inscriptions aux manifestations et des présentes
Conditions Générales, vous sera communiqué à l'adresse e-mail de confirmation de votre inscription
2-2 L'utilisateur accepte la catégorisation par profils des fonctions, services et applications disponibles sur
easystart.fr
2-2-1L'utilisateur renseigne avec exactitude l'ensemble des champs des formulaires d'inscription avec des
éléments vrais, conformes à la réalité et avec l'accord des tiers concernés dans le cas d'inscriptions
multiples ou de l'inscription d'un mineur, en cas de fausse déclaration ou d'éléments manifestement erronés
ou falsifiés, il peut se voir refuser les demandes d'inscriptions sans recours possible.
2-2-2 L'utilisateur s'engage à produire tout document original qu'il aura transmis de façon dématérialisée sur
le site d' easystart auprès des autorités judiciaires ou administratives compétentes ainsi qu'auprès de
l'organisateur le jour de l'événement, selon le règlement de ce dernier, et ce, conformément à la législation
en vigueur. La société EASYSTART (SAS) ne saurait être tenue responsable de la non présentation des
originaux ou de la falsification des documents produits par un utilisateur.
2-3 L'ensemble des données permettant de contacter l'utilisateur pour confirmer ou faire préciser des
éléments manquants à la validation ou à la confirmation d'une inscription doivent être complets, réels,
activés le cas-échéant et non erronés.
2-3-1 Dans l'hypothèse ou l'utilisateur ne serait pas destinataire des éléments de réponse adressés avec les
moyens adéquats aux coordonnées saisies par ce dernier, il renonce à toute réclamation ou poursuite
judiciaire envers EASYSTART (SAS).
2-4 L'utilisateur s'engage à respecter le règlement ou les dispositions de l'événement pour lequel il s'inscrit
ou inscrit des tiers. Il reconnaît en avoir pris connaissance en confirmant les inscriptions. Il renonce à toute
poursuite ou réclamation envers la société EASYSTART (SAS) en ce qui concerne les litiges liés à
l'interprétation des dits règlements ou dispositions.
2-5 Les inscriptions ne sont pas cessibles. Elles sont modifiables à travers easystart.fr selon les dispositions
décrites. Le participant devra rentrer en contact avec l'organisateur à travers les coordonnées laissées par
ce dernier pour toute réclamation ou demande de modification suite à la validation. L'organisateur procédera
aux mises à jour des informations pour tout changement. EASYSTART (SAS) ne saurait être tenu
responsable de la non-réalisation de ces changements.
2-6 Une fois l'inscription validée par l'organisateur, aucune modification des éléments ne peut être effectuée
sans une demande express auprès de ce dernier. ES ne saurait être tenu responsable de l'extraction des
données par un organisateur antérieurement à toute modification sollicitée ou effectuée par un
utilisateur.Toutefois, en cas d'erreur de saisie d'un utilisateur, à sa demande, et en accord avec l'organisateur
il est possible pour ce dernier de modifier les éléments après leur extraction du site. ES ne saurait être tenu
responsable en cas de non conformité entre les éléments extraits du site et le post-traitement par un
organisateur.
Article 3 – De l'inscription des mineurs
3-1 Les mineurs peuvent être inscrits sur easystart.fr en parfait accord avec leur(s) responsable(s) légal(aux)
ou toute personne détenant l'autorité parentale. Ces derniers s'engagent à prendre connaissance des
présentes CGV et CGU et à les respecter. A charge pour eux de s'assurer par tout moyen de la non contreindication à la participation du mineur à un événement.
3-2 easystart.fr ne saurait être tenu responsable de toute inscription frauduleuse ou de fausse déclaration
d'un mineur sur le site, ledit mineur reste sous la responsabilité civile de son représentant légal
conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – Des prix et nombre de places
Les prix et nombre de places concernés sont applicables par événement, le cas échéant par épreuve ou
course.
Seules les inscriptions payées en ligne sont facturées (sauf autres dispositions contractées entre les parties)
4.1 Les prix des inscriptions (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation
aux frais de commissions internet.
Le prix figurant sur le récapitulatif d'inscription est le prix global payé par le participant. Le prix payé par le
participant ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de l'événement. Le nombre total de places en
réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à 10. Une même personne ne saurait effectuer
plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
4-2 Toutes les inscriptions quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
4-3 Différents types de tarifs peuvent être proposés par l'organisateur selon ses dispositions et règlement.
4-4 Frais de transaction, appelés aussi frais de dossier, commission internet* sont indexés comme suit :
Montant de l'événement, le cas échéant épreuve ou course
Frais TTC
jusqu'à 9,99 €
0,60 €
De 10 à 29,99 €
0,80 €
De 30 à 49,99 €
1,00 €
De 50 à 69,99 €
1,20 €
De 70 à 89,99 €
1,40 €
De 90 à 109,99 €
1,60 €
De 110 et plus
1,80 €
*Ces frais se cumulent, par exemple, un utilisateur est inscrit à une épreuve à 12 € et inscrit un tiers
ou lui-même à une autre épreuve à 55 €, les frais s'élèveront à 0,80 + 1,20 soit 2,00 €.
4-5 Les inscriptions ne sont définitives que lorsqu'elles ont été validées par l'organisateur, ce dernier reste
totalement maître de son événement. Le participant recevra confirmation de son inscription par courriel à
l'adresse saisie lors de son inscription, à défaut à l'adresse précisée sur le formulaire de contact généré. Les
inscriptions demeurent la propriété de l'organisateur de l'événement, EASYSTART (SAS) n'agissant pas
comme billeterie.
4-6 Vous recevrez une confirmation de la validation de votre inscription par l'organisateur.
4-6-1 EASYSTART (SAS) ne saurait être tenu responsable de la non réception de ces éléments en cas de
mauvaise saisie ou manipulation de la part des participants ou organisateurs.
4-6-2 En cas d'inscriptions multiples à un même événement, quand un participant délégataire inscrit d'autres
participants, il engage sa responsabilité pécuniaire. EASYSTART (SAS) ne saurait être tenu responsable de
quelque avance de fonds réalisés par ce délégataire pour le compte des mandants ou tiers, de quelque
façon que ce soit et pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d' indisponibilité de l'un d'eux pour
participer à l'événement ou d'annulation de participation.
4-7 En confirmant les inscriptions, le délégataire devient le seul à supporter le prix de l'ensemble de la
commande d'inscriptions et des frais de transaction inhérents le cas échéant. La confirmation d'inscription
sera envoyée à l'adresse saisie par le délégataire.
4-8 Lorsque le formulaire le prévoira cette confirmation pourra être envoyée aux participants mandant par
courriel.
4-9 Toute réclamation pour se faire rembourser de sa participation ou de celle d'un mandant doit être
adressée à l'organisateur, seul juge pour décider ou non du remboursement de l'utilisateur, participant ou
délégataire.
4-9-1 Si remboursement il y a, il ne sera effectué que sur la carte bancaire saisie par l'utilisateur, aucun autre
remboursement ne pourra avoir lieu par quelconque autre moyen à travers les services d'easystart.fr. Ce
remboursement est impossible sur les e-carte bleues, cartes bleues virtuelles ou à usage unique.
ARTICLE 5 – Disponibilité/Modalités de remboursement en cas de sur-numération
5-1 Les inscriptions s'effectuent en temps réel, notre serveur informe le participant en temps réel sur la
disponibilité des inscriptions au moment de la passation de sa commande.
5-2 Sur la page « s'inscrire », il est possible pour le participant de vérifier l'ensemble des événements pour
lesquels il s'inscrit ou inscrit des tiers.Si ces inscriptions ne lui conviennent pas, il a la possibilité de revenir
en arrière pour les modifier. En validant les inscriptions le participant s'engage à payer les frais de
transactions pour toutes les inscriptions et le prix indiqué par l'organisateur pour l'événement, le cas échéant
pour l'épreuve ou la course..
5-3 ES ne rembourse aucune annulation une fois les inscriptions réglées par le biais de la plateforme de
paiement sécurisée. Les frais bancaires inhérents ne seront pas restitués en cas d'annulation de
participation à l'événement, quelque soit le motif et ce même en cas d'invalidation de l'inscription par
l'organisateur. Toute demande de remboursement est à adresser à l'organisateur qui acceptera ou non de
restituer le montant de l'engagement au participant, avec ou non le montant des frais de transaction. Dans
ce dernier cas c'est l'organisateur qui supportera les frais de transaction pour les dites annulations.
5-4 EasyStart ne saurait être tenue responsable d'une sur-numération d'inscriptions sur le site par
l'organisateur. Ce dernier devra s'assurer que le nombre d'inscriptions qu'il prévoit sur son événement est
cohérent avec le nombre de participants que son organisation est en mesure d'accepter et de gérer. Les
frais de transaction initiaux resteront à la charge de l'utilisateur et ceux engendrés par le remboursement
resteront à la charge de l'organisateur en cas de recrédit de la carte bancaire d'un utilisateur. Toutefois
l'organisateur aura le loisir de prendre à sa charge tous ces frais si il le souhaite.
5-5 En outre, le site Internet easystart.fr n'a pas vocation à délivrer des inscriptions en quantités importantes
pour un même utilisateur. Par conséquent la société EASYSTART (SAS) se réserve le droit de refuser les
commandes du nombre d'inscriptions identiques.
5-6 La société EASYSTART (SAS) se réserve le droit de ne pas accepter un paiement, et de ne pas
confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de
sur-numération de participants, ou en cas de difficulté concernant l'inscription reçue.
5-7 La société EASY START (SAS) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les frais
seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'inscription à une épreuve par l'utilisateur et
sous réserve de disponibilité d'inscription à l'événement.
Article 6 – Compétences géographiques
EASYSTART (SAS) propose ses services pour des événements situés en France métropolitaine et
DOM-TOM. Pour les organisateurs étrangers ou sportifs étrangers, si des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne
relèvent pas du ressort de la société EASYSTART (SAS). Ils seront à la charge du participant et relèvent de
son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos
autorités locales.
Article 7 - De l'usage de l'application et des services liés
7-1 ES s'autorise à modifier ou faire évoluer à tout moment et sans préavis, son portail, l'application, les
services, les fonctionnalités ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables sans que les participants
ou organisateurs ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.
7-2 ES est redevable d'une obligation de moyen et non de résultat envers ses utilisateurs. Ainsi ES met tout
en œuvre pour assurer la continuité du service et se réserve le droit à tout moment et sans préavis,
d’interrompre temporairement, ses serveurs pour assurer des travaux de maintenance, de sécurisation de
données ou l'amélioration du site.
7-3 en dernier ressort, easystart est seule à décidée du référencement ou de l'affichage ou non d'un
partenaire de l'organisateur ou de l'événement sur le site. Cependant EASYSTART (SAS) ne saurait être
tenue responsable de la diffusion d'un message contraire à l'éthique, la morale ou à la loi diffusé par un
utilisateur indélicat. Toutefois ES s'engage à déréférencer un événement ou à effacer de tels messages dans
les meilleurs délais après avoir été informée. EASYSTART (SAS) conserve l'opportunité des poursuites en la
matière et se mettra à disposition des autorités judiciaires compétentes conformément à la loi en vigueur.
Article 8 - Du Paiement
Le fait de valider votre inscription à un événement implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué
avec les frais de transaction.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D-SECURE
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la la validation du panier par l'utilisateur.
Article 9 - De l'annulation et du remboursement
9-1 Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui indiqué sur le site
9-2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121 du Code de la Consommation, les inscriptions ou billets de participation à
une activité de loisirs ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
9-3 En cas d’annulation de l'événement, EASYSTART (SAS) ne saurait être tenue responsable. Le site
easystart.fr n'a pas vocation à vendre les inscriptions pour l'événement, le cas échéant les épreuves ou les
courses de l'organisateur. ES n'est pas un intermédiaire de la vente, elle met simplement des outils à
disposition de l'organisateur, seul responsable de sa vente à distance.
9-4 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. EASYSTART (SAS) ne
peut, en aucun cas, être tenue pour responsable d'une annulation de l'épreuve ou d'une modification de
quelque nature que ce soit, ni d'un défaut d'organisation.
9-5 Pour l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un événement, ou
pour quelque complément d'information que ce soit concernant une épreuve ou événement auquel un
utilisateur a souscrit une ou des inscriptions pour lui même ou des tiers, il accepte que l'organisateur puisse
utiliser les coordonnées saisies afin d'être informé de la marche à suivre. Si les champs e-mail des autres
participants ont été saisis, ces coordonnées pourront aussi être utilisées. Toutefois leur parfaite information
restera à la charge de l'utilisateur, souscripteur initial, en dernier ressort.
9-6 Une inscription ne peut être remboursée même en cas de perte ou de vol de la contremarque ou du
dossard, EASYSTART (SAS) ne prévoit aucune procédure d'échange en cas de non-participation, il
appartient à l'utilisateur de se rapprocher de l'organisateur dans ce cas.
9-7 Si l'organisateur décide du remboursement de l'utilisateur pour quelque motif que ce soit et notamment
en cas d'annulation, les frais de transactions ou de dossier resteront acquis à EASYSTART (SAS), aucun
frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé par Easystart à l'utilisateur. Les frais de transaction
initiaux resteront donc à la charge de l'utilisateur et ceux engendrés par le remboursement resteront à la
charge de l'organisateur en cas de recrédit de la carte bancaire d'un utilisateur. Toutefois l'organisateur aura
le loisir de prendre à sa charge tous ces frais si il le souhaite.
Article 10 – Responsabilité
EASYSTART (SAS) décline toute responsabilité en cas de blessure, accident ou décès survenus lors de la
participation aux événements. De même il appartient à chacun de déterminer par quelque moyen que ce soit
qu'il est physiquement ou psychologiquement apte à participer aux événements. Les responsables légaux
devront s'assurer de ces éléments en ce qui concerne les mineurs dont ils ont la charge.
Enfin la responsabilité de la société EASYSTART (SAS) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la
loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. EASYSTART (SAS) est
inscrit au Tribunal de commerce de St Nazaire (44) seul compétent en la matière.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site easystart.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société
EASYSTART (SAS). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou
par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EASYSTART (SAS).
Article 13 - Données personnelles
13-1 La société EasyStart (SAS) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre inscription, ainsi qu'à
l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
13-2 Elles peuvent aussi être transmises aux organisateurs qui contribuent à ces relations, telles que ceux
chargés de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
13-3 Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
13-4 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le
site Internet.
13-5 Une politique d confidentialité est présente sur notre site nous vous invitions à la consulter.
Article 14 - Archivage Preuve
La société EASYSTART (SAS) archivera les inscriptions et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société EASYSTART (SAS) seront considérés par toutes les parties
concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre
les parties.
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