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Appel à projets 2016

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CAHIER DES CHARGES
« NOUVELLES ENTREPRISES ADAPTEES à La Réunion»
Appel à projets 2016
La DIECCTE de La Réunion reconduit en 2016 la procédure d’appel à
candidatures en vue d’agréer de nouvelles entreprises adaptées.
Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2016
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Qu’est-ce qu’une « entreprise adaptée » ?
L’entreprise « adaptée » (EA) est un établissement économique, de statut commercial ou associatif, dont la
spécificité est d’employer très majoritairement des travailleurs handicapés (devant représenter au moins 80%
de l’effectif de production, dans les proportions déterminées par la réglementation ) et ayant une double
mission économique et sociale en vue de leur insertion professionnelle durable sur le marché du travail.
Elle permet à des travailleurs handicapés (TH) orientés « marché du travail » d’exercer une activité
professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs capacités. A la différence des établissements «
protégés » (ESAT) et de leurs usagers relevant du secteur médico-social, les entreprises adaptées et leurs
salariés handicapés relèvent du droit commun et sont régis par le marché et la réglementation du travail. A ce
titre, elles bénéficient des aides de droit commun.
La reconnaissance en tant qu’entreprise adaptée se matérialise dans une relation conventionnelle avec l’Etat,
concrétisée dans un contrat d’objectifs triennal (COT) valant agrément. Dans ce cadre, elle bénéficie de deux
formes d’aides publiques: l’aide au poste forfaitaire et la subvention spécifique.
Définis par l’article L. 5213-13 à 19 du Code du travail, les établissements bénéficiant de la « reconnaissance EA
valant agrément » par la DIECCTE s’inscrivent, notamment à ce titre, en tant que partenaires de la politique
publique de soutien à l’emploi de personnes les plus en difficulté. Ils contribuent pleinement aux projets de
développement territoriaux de l’économie et de l’emploi, dans le respect des grands équilibres et des règles
d’une concurrence loyale.
Enjeux et objectifs
Dans le cadre de la gestion d’une enveloppe d’aides au poste contingentée, la DIECCTE de La Réunion a choisi :
- d’accompagner prioritairement la consolidation et le développement des entreprises adaptées disposant déjà
d’une reconnaissance valant agrément,
- sans toutefois pénaliser l’émergence de nouvelles propositions de travail aux conditions adaptées qui seront
accompagnées sur la durée d’un Contrat d’Objectifs Triennal (COT).
1. Contexte général
La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une
contrepartie financière pour les établissements de 20 salariés et plus ne remplissant pas leur quota d’emploi de
6% de l’effectif salarié.
La loi Handicap du 11 février 2005 visant à l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé la sanction financière à l’égard des établissements ne
remplissant pas leur obligation, au regard des modalités possibles prévues : emploi direct, accueil de stagiaires
handicapés de la formation professionnelle, achats de prestations au secteur protégé ou accord TH
(d’établissement, d’entreprise, de branche)
Les décrets du 13 février 2006 ont permis l’évolution d’une partie du secteur jusqu’alors protégé en créant et
définissant le modèle économique et social de l’entreprise adaptée (EA) et du centre de distribution de travail à
domicile (CDTD), qui deviennent alors des entreprises de droit commun sur le marché du travail.
Plus récemment, le Pacte pour l’emploi en entreprise adaptée 2012-2014 signé entre l’Etat et les grands
représentants de l’économie du secteur adapté, a réaffirmé la priorité du développement de l’emploi des
personnes handicapées, pour lesquelles l’insertion professionnelle est un puissant moyen d’intégration sociale.
Les signataires du pacte se sont engagés ainsi réciproquement à concourir à la création d’emplois, à favoriser la
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professionnalisation et la mobilité des salariés handicapés et à accompagner la modernisation du secteur des
entreprises adaptées.
Conformément à la circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux EA et aux CDTD, le
dispositif de soutien aux entreprises adaptées s’inscrit aussi pleinement dans le cadre du Plan régional
d’Insertion des travailleurs handicapés (Prith).
Le secteur adapté est enfin l’un des acteurs de l’économie sociale et solidaire, au titre d’une éthique et
d’enjeux partagés (notamment : finalité de service, autonomie de gestion, primauté des personnes et du travail ;
innovation ; ancrage territorial), en visant plus spécifiquement à l’inclusion sociale et professionnelle des
personnes handicapées.
2. Les critères de sélection et conditions d’éligibilité à candidature
2-0 Conditions générales
Conditions posées par la loi et les circulaires (voir précédemment)
Objectifs du Pacte pour l’emploi en EA 2012-2014 www.emploi.gouv.fr
2-1 Critères généraux
Aux termes de l’article L. 5213-13 du code du travail, les projets d’entreprises adaptées sont portés par des
collectivités ou des organismes, publics ou privés, y compris des sociétés commerciales.
L’entreprise adaptée n’est pas un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise. Il s’agit d’un dispositif
de soutien à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi, comportant un effet de soutien à l’activité.
L’accompagnement financier dans le cadre de l’agrément (aide au poste et subvention spécifique) constitue une
aide au fonctionnement et au développement du projet social. Ces financements ne sont pas des aides à
l’amorçage, ni en fonds propres, ni à l’investissement.
2-1-1 L’entreprise et le projet économique
L’établissement adapté vise à faciliter l’insertion professionnelle durable de travailleurs handicapés. En
conséquence, la solidité économique de l’entreprise qui porte le projet est l’élément déterminant qui conditionne
la viabilité du projet social.
Seront notamment évalués les éléments suivants :
-
Lorsqu’une EA est créée par une société commerciale, elle doit être constituée en personne morale
distincte (article L5213-13 du code du travail)
-
L’entreprise doit constituer une unité autonome économiquement (articles R.5213- 70 à 72 du code du
travail) sur la base :
d’une production commercialisée différenciée
de lieux de production clairement identifiés
de moyens matériels et en personnel distinct
d’une comptabilité distincte et complète sur la base du plan comptable général (y compris pour les
statuts associatifs)
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


- La viabilité économique du projet
Le projet devra justifier de son équilibre économique et le cas échéant faire valoir de l’engagement d’un
financeur de l’économie sociale et solidaire dans le montage financier du projet.
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Il n’est en aucune façon demandé aux porteurs de projet de justifier de l’équilibre d’exploitation de leur
entreprise dans les conditions prévues au futur contrat, avant que celui-ci ne soit conclu. C’est en effet la raison
d’être des aides au poste que de compenser le déficit de productivité des travailleurs handicapés, se traduisant
par une moindre marge bénéficiaire, pesant sur la performance de l’entreprise adaptée.
Le projet d’EA repose sur une organisation-cible à 3 ans.
Les perspectives de développement seront opportunément étayées de toutes données utiles, notamment :
 au potentiel de marché, évalué : d’une part, au regard de la demande et rapporté, d’autre part, à l’offre
de compétence des travailleurs handicapés,
 au positionnement concurrentiel sur le secteur d’activité,
 à la stratégie de développement et au choix des moyens mobilisés,
 à des hypothèses raisonnées d’évolution du chiffre d’affaires et de la structure de clientèle.
2-1-2 L’accompagnement socio-professionnel des travailleurs handicapés
Les EA bénéficiant de subventions publiques importantes au titre de la politique de soutien à l’emploi des
personnes les plus en difficulté, il est attendu que, par leur recrutement, elles aient un impact sur la situation
d’emploi des travailleurs handicapés. Les métiers proposés devront prendre en compte les situations de
handicap des personnes en recherche d’emploi bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé (RQTH). Le cas échéant, l’effort en vue de compenser, par un accompagnement approprié, les
obstacles à un recrutement, sera particulièrement observé.
Le projet devra également détailler de façon documentée l’organisation cible sur 3 ans pour le recrutement,
l’intégration et l’accompagnement dans l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés, dans le cadre
d’une politique de ressources humaines concourant au développement économique et au dialogue social de
l’entreprise, et d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Seront appréciés, notamment au regard des fiches de postes proposées et au détail des procédures pour
l’accompagnement socio-professionnel des travailleurs handicapés :
 Métiers accessibles aux plus grand nombre de personnes handicapées en recherche d’emploi
 Adaptation des situations de travail en fonction des handicaps (notamment au regard des restrictions
d’aptitude).
 Modalités de formation et d’élévation de la qualification (notamment : plan de formation ; certification
des compétences ; validation des acquis de l’expérience)
 Effet de levier sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les territoires d’implantation (emplois non
susceptibles d’être délocalisés ; objectifs et calendrier de recrutements)
 Capacité d’intégration éventuelle des métiers proposés à des secteurs d’activité innovants.
 Mesures d’adaptation des postes, rythmes de travail, aménagement du temps de travail en raison du
handicap…
 Accessibilité des lieux de travail ; conditions de transports.
2-1-3 Equilibre entre volet économique et volet social du projet
L’objectif de l’EA étant d’employer très majoritairement des travailleurs handicapés (obligation contractuelle
de 80% en effectif de « production » – c’est à dire hors encadrement, fonctions dirigeantes, commerciales et
administratives, constaté au plus tard au terme du premier C.O.T.), le projet présenté doit correspondre à ces
objectifs.
Seront notamment étudiés :
 Part de la masse salariale affectée aux travailleurs handicapés, sur le total de la masse salariale de
l’entreprise,
 Effectif TH en ETP/ Effectif total en ETP
 La progression équilibrée des volets économique et social du projet EA.
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 La viabilité du porteur de projet
Points de regard :
 capacité et expérience des dirigeants (métiers / gestion d’entreprise …)
 capacité administrative (fonction support et modalités d’organisation)
 profil et fonction de l’encadrement de proximité
 connaissance du handicap
 conditions de mobilisation des institutions partenaires
2-2 Critères spécifiques
2-2-1 Liens avec les acteurs territoriaux de l’emploi
Les projets ayant le plus d’impact mesurable sur la demande d’emploi des travailleurs handicapés dans les
conditions précitées seront privilégiés. Pour ce faire, seront retenus les projets dont les porteurs s’engagent à
déposer systématiquement toutes leurs offres d’emploi auprès des organismes concourant au Service Public de
l’Emploi (SPE), notamment Pôle emploi et Cap Emploi.
Les projets présentant des partenariats avec un ou plusieurs ESAT (établissement et service d’aide par le
travail) pour favoriser la transition des personnes handicapés du secteur médico-social vers le milieu ordinaire
de travail seront particulièrement appréciés.
Le porteur de projet devra démontrer sa capacité à mobiliser le réseau institutionnel (MDPH, SPE, Agence
régionale de santé, ESAT, CRP,…) et l’environnement socio-économique du territoire (réseaux associatifs,
entreprises, fédérations professionnelles, chambres consulaires,…) pour construire des parcours vers l’emploi
durable des personnes handicapées.
Seront également appréciés les démarches permettant l’embauche de travailleurs handicapés issus des
quartiers prioritaires de la ville (QPV).
2-2-2 Sécurisation des parcours des travailleurs handicapés
L’entreprise adaptée peut être un tremplin pour les personnes handicapées éloignées de l’emploi, elle doit leur
proposer une passerelle vers le milieu professionnel « classique ». La présentation du projet devra démontrer
son implication dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Dans l’accompagnement prévu pour la sécurisation des parcours professionnel des salariés handicapés, un
engagement concret est attendu, par des partenariats établis et la mobilisation d’outils précis, pour la
réalisation de cet objectif.
Seront attendus :
 des partenariats avec les entreprises, sur le plan des ressources humaines, pour la formalisation des
parcours des salariés handicapés ;
 une réflexion sur les fiches métiers transférables dans la perspective de sortie vers le milieu ordinaire
(hors secteur adapté) ;
 les moyens retenus en vue de la mobilité professionnelle externe et la sécurisation des parcours ;
 la mobilisation prévue des outils à disposition pour favoriser l’apprentissage et les sorties dynamiques
des personnes handicapés (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, période de mise en
situation en milieu professionnel (PMSMP),…) ;
 des partenariats avec les acteurs de la formation professionnelle, en particulier avec l’OPCA Le COT
définira clairement les objectifs de moyen dont se dotera l’Entreprise Adaptée dans le domaine de la
professionnalisation et de la sécurisation du parcours professionnel. La dotation en aides au poste sera
adaptée en conséquence.
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3. Modalités
Réception des réponses au plus tard le 31 juin 2016, à adresser en 3 exemplaires :
soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à
l’adresse suivante
 Appel à projets « Entreprises adaptées »
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de La
Réunion
Pôle 3E / Département des politiques de l’emploi
Service Accès à l’emploi
Mission Insertion des travailleurs handicapés
112, rue de la République,
97488 Saint Denis Cedex
Tel: 02 62 94 08 07, Fax: 02 62 94 08 30
ou soit par dépôt à l’accueil de la DIECCTE de La Réunion
Au plus tard le mardi 31 juin avant 16h.
Processus de sélection des projets :
 Dépôt du dossier de candidature – en annexe
 Etude de recevabilité et de complétude
 Instruction et présélection par le service Mission Insertion des Travailleurs Handicapés de la DIECCTE
 Audition des porteurs de projets présélectionnés
 Notification des décisions aux porteurs de candidatures après sollicitation de l’avis consultatif de la
Commission Handicap du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) d’Ile de France.
Dossier de candidature (en annexe)
Le dossier de demande comportera :
- les données d’identification du futur établissement adapté et le cas échéant de son organisme gestionnaire
(statut Associatif),
- les données économiques et financières, et les perspectives (stratégie économique, investissements,
financement)
- les données et prévisions sociales (soutien et accompagnement du projet social)
Il sera accompagné obligatoirement de tous les documents indiqués, relatifs notamment:
- au dirigeant
- aux actionnaires ou à l’organisme gestionnaire
- aux statuts
- aux données sociales publiées
- aux emplois proposés (fiches de poste)
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