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10340/16 art/rus/EP/ms 1 DG G 2B I. INTRODUCTION 1. La

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 15 juin 2016
(OR. en)
10340/16
Dossier interinstitutionnel:
2016/0011 (CNS)
FISC 103
ECOFIN 624
NOTE
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Conseil
Nº doc. préc.:
9432/16 FISC 84 ECOFIN 499
Objet:
Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter
contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe
sur le fonctionnement du marché intérieur
−
Accord politique
I.
INTRODUCTION
1.
La proposition de directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été présentée
par la Commission le 28 janvier 2016 en tant qu'élément constitutif de son paquet
sur la lutte contre l'évasion fiscale.
2.
La proposition de directive sur la lutte contre l'évasion fiscale était une réponse
aux conclusions du Conseil ECOFIN du 8 décembre 2015 sur l'érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices (EBITB) dans le contexte de l'UE (doc. 15150/15). Dans ces
conclusions, le Conseil ECOFIN estimait que les directives de l'UE devraient être, selon
qu'il convient, le vecteur préféré de mise en œuvre des conclusions de l'OCDE concernant
l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et invitait la Commission
à présenter une proposition législative, notamment sur les actions 2, 3 et 4 du projet BEPS de
l'OCDE, tout en tenant pleinement compte des travaux menés au Conseil sous les présidences
précédentes dans le cadre du dossier de l'assiette commune consolidée pour l'impôt
des sociétés (ACCIS).
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3.
Dans ces conclusions, le Conseil ECOFIN insistait également sur la nécessité de trouver
"des solutions communes, mais flexibles, au niveau de l'UE" qui soient en conformité avec les
conclusions de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
et avec les libertés consacrées par les traités de l'UE, et soutenait une "mise en œuvre effective,
rapide et coordonnée", par les États membres, des mesures de lutte contre ces phénomènes
qui devaient être adoptées au niveau de l'Union. Dans le même temps, bien que faisant
observer que, dans ses conclusions concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert
de bénéfices, l'OCDE proposait souvent différentes options, le Conseil ECOFIN estimait
qu'une approche commune au niveau de l'UE visant à favoriser "certaines options" serait
"précieuse" en vue de garantir le bon fonctionnement du marché unique.
4.
Huit réunions du groupe "Questions fiscales" ont eu lieu afin d'examiner la proposition
au niveau technique. Les deux premières (tenues les 9 et 17 février 2016) étaient consacrées
à l'examen technique de la proposition initiale de la Commission et les six autres (tenues les 4
et 18 mars, les 6, 15 et 25 avril et le 4 mai 2016) portaient sur les projets ultérieurs de
compromis de la présidence.
5.
Le groupe à haut niveau sur les questions fiscales a étudié les résultats de ces travaux
techniques le 10 mai 2016. Plusieurs délégations ont exprimé la crainte que certaines
dispositions contenues dans la proposition ne soient pas prêtes sur un plan technique pour
pouvoir faire l'objet d'une décision par le Conseil ECOFIN et quelques-unes parmi elles ont
remis en question la nécessité de règles contraignantes concernant certaines dispositions
particulières. Le groupe à haut niveau sur les questions fiscales a chargé les attachés fiscaux
de préparer un compromis final sur les questions en suspens avant la réunion du Coreper.
Les attachés fiscaux se sont réunis à cet effet les 12 et 13 mai 2016.
6.
Le Coreper a examiné les résultats de ces travaux (doc. 8766/16) le 18 mai 2016.
Les délégations ont soulevé des questions concernant divers aspects de la proposition.
La présidence a conclu en chargeant les attachés fiscaux d'examiner les questions en suspens.
7.
Les attachés fiscaux se sont réunis à cette fin le 19 mai 2016. Le texte de compromis
de la présidence a été ensuite mis à jour (doc. 9060/16) et examiné au sein du Coreper
le 24 mai 2016; à cette occasion, certaines délégations ont réaffirmé des positions exprimées
précédemment.
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8.
La présidence a cherché à dégager une orientation générale lors de la session du Conseil
ECOFIN du 25 mai 2016. Une nouvelle proposition de compromis global a été diffusée
(doc. 9520/16), mais il n'a pas encore été possible de parvenir à un accord. Le président
du Conseil ECOFIN a conclu que les questions en suspens qui doivent être examinées
avant de pouvoir parvenir à un accord final sont l'application intra-UE de la règle relative
aux sociétés étrangères contrôlées (article 8, paragraphe 2, point a)) et la condition relative
au taux d'imposition effectif qui doit être remplie pour en déclencher l'application (article 8,
paragraphe 1, point b)).
9.
La nouvelle proposition de compromis global distribuée lors de la session du Conseil
ECOFIN du 25 mai a servi de base à la poursuite des travaux. À la suite de la réunion
du groupe à haut niveau sur les questions fiscales du 3 juin et des contacts bilatéraux avec
les délégations, la présidence a déposé des textes de compromis sur les points susmentionnés,
qui ont été examinés par les attachés fiscaux le 13 juin 2016 et par le Coreper le 15 juin 2016.
Les résultats de ces travaux figurent dans le compromis actualisé de la présidence
(doc. 10039/16). Certaines délégations ont toutefois fait part d'un certain nombre de
préoccupations que leur inspire toujours la proposition de révision de la règle d'exception
pour les sociétés étrangères contrôlées dans les situations intra-UE. Certaines délégations ont
également demandé une plus grande souplesse quant à la règle de limitation des intérêts.
10.
La présidence reste déterminée à parvenir à un accord politique lors de la session du Conseil
ECOFIN du 17 juin 2016, conformément au calendrier défendu par la plupart des États
membres à l'occasion de la session du Conseil ECOFIN du 12 février 2016 et confirmé lors
de la réunion informelle du Conseil ECOFIN du 22 avril 2016 à Amsterdam. La directive
pourrait ensuite être adoptée par le Conseil. Le Comité économique et social européen
(CESE) et le Parlement européen ont déjà adopté leur propre avis, respectivement les 28 avril
et 8 juin 2016.
II.
COMPROMIS GLOBAL
11.
La présidence soumettra aux ministres un texte de compromis qui contient un ensemble
de six dispositions concrètes en matière de règles de lutte contre l'évasion fiscale:
–
règle de limitation des intérêts,
–
imposition à la sortie,
–
clause de "switch-over",
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12.
–
clause anti-abus générale,
–
règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC),
–
dispositifs hybrides.
En ce qui concerne la règle de limitation des intérêts (article 4), elle a déjà fait l'objet
de modifications substantielles par rapport à la proposition initiale de la Commission, qui
permettent une plus grande souplesse et davantage d'exemptions, tout en restant en conformité
avec le rapport de l'OCDE sur l'action 4 du projet BEPS. La présidence a par conséquent
seulement précisé dans le texte du considérant (6) que les règles ciblées telles que les règles
en matière de sous-capitalisation ne peuvent que s'ajouter à l'approche du "ratio fixe" visée
à l'article 4, ainsi qu'il ressort clairement du rapport de l'OCDE. Au cours de la réunion
du Coreper du 15 juin, certaines délégations ont toutefois demandé à être autorisées à utiliser
des règles ciblées en remplacement de cette approche. Soucieuses de garantir des conditions
de concurrence équitables à l'échelon international, certaines délégations ont également
proposé de suspendre l'application de l'article 4 jusqu'à ce qu'un accord intervienne au sein de
l'OCDE sur une norme minimale contraignante. Ces propositions entraîneraient toutes deux
des difficultés d'ordre juridique et plusieurs autres délégations s'y sont fermement opposées,
faisant valoir que tous les États membres devraient transposer avant la fin de 2019 dans leur
législation nationale la règle générale issue de la recommandation de l'OCDE (règle du ratio
fixe), telle qu'elle figure à l'article 4 de la proposition sur la lutte contre l'évasion fiscale.
Quelques délégations ont également demandé une plus grande souplesse dans la clause
de grand-père. Dans l'ensemble, la présidence est convaincue qu'elle est parvenue à un juste
équilibre entre les différents points de vue des États membres et que le texte de compromis
pour cet article devrait à présent rester inchangé.
13.
En ce qui concerne les règles en matière d'imposition à la sortie (article 5), la clause anti-abus
générale (article 7) et les dispositifs hybrides (article 10), la présidence note que les textes
actuels font l'objet d'un large consensus parmi les délégations et que le projet de déclaration
du Conseil sur les dispositifs hybrides présenté au Conseil ECOFIN lors de sa session
du 25 mai devrait faire partie intégrante de l'accord politique.
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14.
En ce qui concerne la clause de "switch-over" (article 6): Lors de la session du Conseil
ECOFIN du 25 mai, plusieurs délégations ont proposé de supprimer cette disposition.
Le président du Conseil ECOFIN a indiqué que la clause de "switch-over" permettait que les
mesures de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices constituent
un ensemble cohérent et a estimé que sa suppression ne devrait être envisagée que dans le cas
où un accord final pourrait être dégagé sur un ensemble efficace constitué des cinq autres
dispositions.
15.
En ce qui concerne la règle relative aux SEC (articles 8 et 9 et considérant 13),
des modifications importantes ont été apportées au texte de compromis de la présidence
pour tenir compte des commentaires formulés par les États membres lors de la session
du Conseil ECOFIN du 25 mai et par la suite:
–
Condition relative au niveau d'imposition entraînant l'application de la règle relative
aux SEC (article 8, paragraphe 1, point b): une variante ne faisant pas mention d'un seuil
de taux d'imposition effectif est proposée. Des clarifications ont été données quant au
fait que cette modification n'a pas d'incidence sur l'efficacité de la règle relative
aux SEC et n'empêche pas les États membres qui le souhaitent d'utiliser des seuils
fractionnaires au moins équivalents (exprimés en valeur relative ou absolue) lorsqu'ils
transposent la directive. Sur la base de cette clarification, les délégations se sont
montrées disposées à accepter la modification proposée dans un esprit de compromis;
–
Règle d'exception pour les situations intra-UE (article 8, paragraphe 2, point a)):
plusieurs modifications ont été insérées afin de parvenir à un compromis entre les points
de vue des différentes délégations. D'une part, les expressions "adaptés" et "qui
justifient les revenus attribués à cette dernière", qui n'apparaissent pas dans la
jurisprudence, ont été supprimées et le test du mobile ("motifs commerciaux valables") a
été supprimé afin de placer l'accent sur le critère de l'activité économique. D'autre part,
la possibilité pour le contribuable de renverser la présomption selon laquelle il s'agit
d'une SEC ("le contribuable peut établir que") a été réintroduite et le critère de l'activité
économique a été renforcé par l'ajout du mot "importante". Plusieurs délégations ont
exprimé des préoccupations en ce qui concerne la présomption réfragable, tandis que
le Service juridique du Conseil a indiqué que la charge de la preuve devrait continuer
à peser sur l'administration fiscale compte tenu du caractère anti-abus de la règle
relative aux SEC. Dans l'ensemble, la présidence est convaincue qu'elle est parvenue
à un compromis juste et équilibré entre les différents points de vue des États membres.
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16.
À la lumière des adaptations du texte expliquées ci-dessus, le projet de déclaration du Conseil
concernant les sociétés étrangères contrôlées et le projet de déclaration de la Commission
relative à l'imposition effective qui ont été présentés lors de la session du Conseil ECOFIN
du 25 mai peuvent être abandonnés, du fait que ces questions sont désormais couvertes par
les dernières modifications du texte juridique présentées ci-dessus. Comme indiqué plus haut,
la troisième déclaration sur les dispositifs hybrides continue toutefois de faire partie intégrante
du compromis global.
17.
Au sein du Coreper, les délégations ont accueilli avec une grande satisfaction le nouveau
paquet proposé par la présidence en vue de sa présentation au Conseil ECOFIN.
La République tchèque a retiré sa réserve politique sur le dossier, tandis que la délégation
du Royaume-Uni a maintenu une réserve d'examen parlementaire.
III. PROCHAINES ÉTAPES
18.
Dans le droit fil du débat sur les "Panama Papers" qui s'est tenu lors de la réunion informelle
du Conseil ECOFIN à Amsterdam, la présidence estime qu'il est essentiel de parvenir
à un accord dès à présent et non plus tard. De fait, dans les conclusions du Conseil
du 8 décembre 2015 (doc. 15150/15), tous les États membres ont déclaré soutenir la mise en
œuvre des résultats du projet BEPS de l'OCDE (octobre 2015) et, du point de vue du marché
intérieur, une mise en œuvre coordonnée par l'UE serait préférable à des solutions nationales
individuelles. La présidence est également convaincue que l'examen technique a épuisé
à la fois les difficultés et les possibilités de souplesse supplémentaires, ce qui signifie qu'un
nouvel examen technique de la proposition n'apporterait aucune valeur ajoutée. À la lumière
du débat qui a eu lieu lors de la session du Conseil ECOFIN du 25 mai et au cours de la
réunion du Coreper du 15 juin 2016, la présidence considère par conséquent que le texte
de compromis proposé constitue un paquet équilibré en vue d'un accord politique.
19.
Le Conseil est dès lors invité:
–
à parvenir à un accord politique sur la directive, sur la base du texte de compromis
qui figure dans le document 10039/16 FISC 100 ECOFIN 585, en vue de l'adoption
de la directive en point "A" de l'ordre du jour d'une prochaine session du Conseil,
sous réserve de la mise au point du texte par les juristes-linguistes;
–
à inscrire au procès-verbal du Conseil la déclaration du Conseil sur les dispositifs
hybrides figurant dans le document 10039/16.
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