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approbation ref 707-90

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AVIS PUBLIC
Règlement 707-90 modifiant le règlement de zonage numéro 707 afin de retirer certains
usages de la classe 4 et de permettre certains usages de la classe 1 de la zone I-222
Aux personnes intéressées de la zone I-222
Le 6 juin 2016, le Conseil a adopté le second projet de ce règlement.
1.
Objet du projet et demandes de participation à un référendum
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 30 mai 2016 sur le premier
projet de règlement numéro 707-90, le conseil municipal a adopté un second projet
de règlement, lequel porte le numéro 707-90 et le même titre que celui mentionné en
rubrique. Ce second projet de règlement modifie le règlement de zonage numéro 707.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de
la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës à celle-ci,
afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à
la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Chacune de ces dispositions est réputée constituer une disposition distincte
s’appliquant particulièrement à chaque zone.
2.
Objet et secteur visé par ce projet de règlement
Retirer certains usages de la classe 4 (activités commerciales de
divertissement) et de permettre certains usages de la classe 1 (vente au détail)
de la zone I-222
Secteur visé / zones concernée
La zone I-222
Toutes les dispositions du présent projet de règlement sont susceptibles
d’approbation référendaire par les personnes habiles à voter de la zone concernée et
des zones suivantes qui lui sont contigües : A-201 ; C-220 ; I-221 ; I-223
L’illustration des zones peut être consultée au bureau de la municipalité ou sur le site
internet de la ville à http://www.ville.varennes.qc.ca/citoyens/avispublic
Une telle demande vise à ce qu’un ou des articles de ce règlement contenant ces
dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à
laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande
valide à l’égard de la disposition.
3. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
-
Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle
provient ;
-
Être reçue au bureau du greffier de la municipalité au plus tard le
22 juin 2016 ;
Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle
provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes
intéressées dans la zone n’excède pas 21.
4. Conditions pour être une personne intéressée
Est une personne intéressée :
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les
conditions suivantes le 6 juin 2016 ;
-
Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ;
-
Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement
d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions
suivantes le 6 juin 2016 ;
-
Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise
situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ;
-
Avoir produit ou produire en même temps que la demande un écrit signé par
le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire le
cas échéant.
Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement
d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions
suivantes le 6 juin 2016;
Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement
d’entreprise dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ;
-
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des
personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois
comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit
sur la liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite
ou être produite avec la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté
canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
-
Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par
résolution, une personne qui le 6 juin 2016 est majeure, de citoyenneté
canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité
de voter prévue par la loi ;
-
Avoir produit ou produire en même temps que la demande une résolution
désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la
liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne
morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre
conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités.
5.
Absence de demande
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune
demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être
approuvé par les personnes habiles à voter.
6.
Consultation du projet
Le second projet peut être consulté au bureau du greffier de la Ville, au 175, rue
Sainte-Anne où toute personne peut en prendre connaissance aux heures régulières
de bureau.
Donné à Varennes, ce 14 juin 2016.
Le directeur des Services juridiques et greffier,
Me Marc Giard, OMA
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