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10134/16 rus/tus/CT/dde 1 DGC 1 1. Le 10 juin 2016, le groupe

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 15 juin 2016
(OR. en)
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COASI 129
ASIE 50
DEVGEN 125
RELEX 511
ECOFIN 600
POLGEN 56
COHOM 69
WTO 160
JAI 568
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
Objet:
Projet de conclusions du Conseil sur la stratégie de l'UE à l'égard
du Myanmar/de la Birmanie
1.
Le 10 juin 2016, le groupe "Asie/Océanie" a examiné le projet de conclusions du Conseil
sur la stratégie de l'UE à l'égard du Myanmar/de la Birmanie.
2.
Lors de sa réunion du 15 juin 2016, le Comité politique et de sécurité est parvenu à un accord
sur le texte qui figure en annexe.
3.
Le Comité des représentants permanents est donc invité à approuver le projet de conclusions
du Conseil qui figure en annexe et à le transmettre au Conseil pour adoption.
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ANNEXE
Projet de conclusions du Conseil sur la stratégie de l'UE à l'égard
du Myanmar/de la Birmanie
1.
L'Union européenne a un intérêt stratégique à renforcer ses relations avec
le Myanmar/la Birmanie et se félicite de la passation de pouvoir pacifique qui a suivi les
élections crédibles et pluralistes de novembre 2015. Le nouveau gouvernement a une occasion
historique de consolider la démocratie, d'instaurer la paix et la réconciliation nationale et
de parvenir à la prospérité. Outre ses bénéfices pour le Myanmar/la Birmanie et sa population,
cette situation pourrait permettre de renforcer l'ASEAN et d'accroître la stabilité
dans la région Asie-Pacifique. En outre, elle est susceptible de servir d'exemple positif pour
la région. L'Union européenne réaffirme sa détermination à soutenir cette remarquable
transition en utilisant pleinement tous les instruments dont elle dispose.
2.
Le Conseil salue la communication conjointe de la haute représentante et de la Commission
intitulée "Éléments d'une stratégie de l'UE à l'égard du Myanmar/de la Birmanie:
un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité". La communication
énonce un plan en vue d'une action de l'UE cohérente, ambitieuse et tournée vers l'avenir
et d'une coopération renforcée avec le pays, afin que celui-ci puisse surmonter les défis
considérables qui l'attendent.
3.
L'Union européenne approfondira sa coopération avec toutes les parties prenantes, notamment
l'armée, afin de soutenir le Myanmar/la Birmanie et son nouveau gouvernement civil
sur le chemin qui l'amènera à devenir une démocratie dynamique respectant pleinement l'État
de droit et les droits fondamentaux de l'homme. Pour réaliser cet objectif, il conviendra d'être
particulièrement attentif à la mise en place d'institutions démocratiques efficaces, notamment
un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et une société civile forte, et à la promotion
de la bonne gouvernance. L'Union européenne se tient prête à soutenir le gouvernement
du Myanmar/de la Birmanie dans cet effort. La mise en œuvre des recommandations
formulées par la mission d'observation électorale de l'UE sera déterminante afin de faire
avancer les réformes électorales et d'améliorer les processus électoraux à venir. Les réformes
constitutionnelles restent essentielles pour consolider la gouvernance démocratique.
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4.
Le Conseil se félicite de la libération de prisonniers politiques, de militants et de défenseurs
des droits de l'homme. Il escompte que toutes les personnes qui sont encore détenues
arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux seront libérées
sans condition. La modification et l'abrogation rapides de certaines lois restrictives et
l'établissement d'une liste de nombreuses autres lois en vue de leur révision sont une étape
favorable vers l'élargissement de l'espace démocratique. L'Union européenne encourage
le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à continuer sur cette voie et à mettre l'ensemble
de son droit en conformité avec le droit international et les normes internationales. En outre,
il l'invite instamment à mettre en œuvre les recommandations formulées dans la résolution
sur la situation des droits de l'homme au Myanmar adoptée lors de la 31e session du Conseil
des droits de l'homme des Nations unies, concernant notamment l'ouverture dans le pays
d'un bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
5.
L'Union européenne invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à protéger les droits
des personnes appartenant à des minorités dans le cadre d'une approche globale, notamment
au moyen d'efforts visant à réduire la pauvreté et à garantir un développement inclusif.
Il conviendrait de lever les restrictions à la liberté de circulation et de garantir à tous un accès
sans entrave aux services de base, notamment en matière de santé et d'éducation. L'Union
européenne encourage vivement les initiatives visant à promouvoir la tolérance religieuse
et ethnique ainsi que l'inclusion sociale et à lutter contre toutes les formes de radicalisme.
Les personnes qui incitent à la haine, à l'hostilité et à la violence à l'égard des minorités
doivent répondre de leurs actes. Le Conseil encourage le gouvernement du
Myanmar/de la Birmanie à prendre des mesures pour mettre fin à la traite des femmes
et des filles ainsi qu'à la violence à leur égard.
6.
L'Union européenne note avec satisfaction les efforts déployés par le gouvernement du
Myanmar/de la Birmanie pour commencer à s'attaquer aux problèmes qui se posent dans l'État
de Rakhine, notamment la situation des Rohingyas. À cette fin, un développement inclusif
dans tous les domaines sera nécessaire, de même qu'un processus politique permettant
notamment de résoudre de façon non discriminatoire la question de la citoyenneté des
personnes apatrides au moyen d'une procédure transparente, volontaire et accessible et
de mettre fin aux déplacements de population. L'Union européenne nouera un dialogue avec
les autorités de l'Union et des États ainsi qu'avec tous les acteurs locaux afin de favoriser
le renforcement de la confiance, dans le but, à terme, de promouvoir les droits de l'homme
et la prospérité de tous.
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La transition au Myanmar/en Birmanie ne peut réussir si l'on ne met pas fin au conflit.
Des progrès importants ont été accomplis ces dernières années mais la paix demeure fragile et
incomplète. Les affrontements qui ont lieu actuellement dans les États Kachin et Shan et
dans l'État de Rakhine engendrent des souffrances humaines persistantes et minent
la confiance dans le processus de paix. Les combats doivent cesser immédiatement et les
différends doivent être résolus par la voie de la négociation. Le Conseil se félicite que le
nouveau gouvernement du Myanmar/de la Birmanie ait décidé de placer la paix et la
réconciliation nationale en tête de ses priorités. Il est essentiel que tous les acteurs concernés,
en particulier les groupes ethniques armés qui doivent encore signer l'accord national de
cessez-le-feu, les partis ethniques et les autres partis politiques ainsi que la société civile,
y compris les femmes et les jeunes, puissent participer effectivement au dialogue politique qui
va être instauré et à la conférence de Panglong du XXIe siècle. Le processus doit être
conforme à la résolution 1325 et aux résolutions ultérieures du Conseil de sécurité des
Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. L'Union européenne réaffirme son
profond attachement à la paix et à la réconciliation nationale et elle continuera à soutenir
le processus sur le plan politique et en particulier dans le cadre de ses contributions au fonds
commun pour la paix.
8.
Le Conseil renouvelle le soutien important qu'il apporte au programme de réforme
du Myanmar/de la Birmanie, y compris dans le cadre du programme indicatif pluriannuel
bilatéral 2014-2017 et de la programmation conjointe de la coopération au développement
de l'UE et des États membres, étant entendu que la programmation conjointe doit être
volontaire, souple, inclusive et adaptée au contexte de chaque pays. Un examen de
la coopération bilatérale de l'UE au développement sera mené, si possible en 2017, dès
qu'un nouveau plan de développement national global sera disponible. Il est de la plus haute
importance que l'aide soit fournie de manière effective et durable, si possible par
l'intermédiaire des systèmes publics, qu'elle parvienne à toutes les communautés, y compris
celles qui se trouvent dans des zones touchées par des conflits, et qu'elle appuie la mise
en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Une meilleure
coordination des donateurs reste essentielle pour atteindre cet objectif.
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9.
L'Union européenne se félicite de l'expansion des échanges bilatéraux avec
le Myanmar/la Birmanie depuis le rétablissement des préférences commerciales dans le
cadre du régime "Tout sauf les armes" en 2013. La conclusion d'un accord sur la protection
des investissements offrira de nouvelles perspectives économiques et contribuera
à une croissance durable tout en soulignant l'importance de l'engagement en faveur des
investissements responsables. Les réformes économiques et du marché du travail jouent un
rôle déterminant pour une compétitivité accrue capable de générer des possibilités de
développement et d'emploi et de promouvoir les droits et pratiques fondamentaux du travail
afin de permettre au pays de devenir un partenaire intéressant sur le plan des échanges et des
investissements. Dans ce contexte, l'Union européenne se tient prête à accompagner les efforts
déployés par le Myanmar/la Birmanie en vue de réformer sa législation du travail et
de l'aligner sur les normes internationales en la matière, y compris dans le cadre de l'initiative
visant à promouvoir les droits et pratiques fondamentaux du travail au Myanmar.
10.
L'Union européenne est impatiente de coopérer avec le Myanmar/la Birmanie, membre actif
de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), en vue de renforcer le processus
d'intégration régionale sur la base du partenariat renforcé entre l'UE et l'ASEAN, défini dans
les conclusions du Conseil sur les relations UE-ASEAN du 22 juin 2015 et dans
la communication conjointe de la haute représentante et de la Commission intitulée: "L'UE et
l'ASEAN: un partenariat à visée stratégique".
11.
Le Conseil invite la haute représentante et la Commission à travailler en étroite coopération
avec les États membres de l'UE afin de mettre en œuvre les priorités mises en évidence dans
la communication conjointe.
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