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CGU-CGV jestocke.com Mentions légales Le site jestocke est édité

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Dernièremiseàjourle14.06.2016
CGU-CGVjestocke.com
Mentionslégales
Lesitejestockeestéditéparlasociétéjestocke.com
jestocke.comestuneSASaucapitalde21.428€dontlesiègesocialsetrouveau12rueThéodoreDucos
33000Bordeaux.
ElleestimmatriculéeauR.C.S.deBordeauxsouslenuméro790969729.
LeSiteinternetafaitl’objetd’unedéclarationàlaCNILsouslenuméro1654466.
Directricedelapublication
LaureCourty
Contact
E-mail:contact@jestocke.com
Téléphone:0176420001
Hébergeur
HerokuInc.,
6507thSt,SanFrancisco,CA,94103,UnitedStates
Siteinternet:
www.heroku.com
Préambule
LesprésentesCGU-CGVs’appliquentsansréserveetsansrestrictionàl’ensembledesservicesproposéspar
Jestocke.comSAS,sursonsiteinternetwww.jestocke.com.
LeSitewww.jestocke.comestuneplateformeinternetdite«communautaire»quipropose,entantque
service à destination des particuliers et des professionnels, la publication, la diffusion et l’hébergement
d’annoncesd’Espacedestockage.Lalocationd’unespacedestockagerésultantexclusivementdel'accord
intervenuentrelepropriétaireetlelocataire,lesutilisateursduservice(PropriétairescommeLocataires)
agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la location d’un
espace de stockage ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Jestocke.com, sur quelque
fondementquecesoit,leserviceproposéparJestocke.cométantunserviced'intermédiation.
LaresponsabilitédeJestocke.comnepeutnotammentpasêtreengagéeenraisond'unsinistrequiserait
survenupourdesraisonstellesque:
• lacommunicationparlePropriétaired'informationserronéesconcernantl’adresseoula
descriptiond’unEspacedestockage;
• l'annulationdelalocationparlePropriétaireoulelocataire;
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leversementdumontantdelalocationsansréservation;
lecomportementfrauduleuxoulafauteduPropriétaireouduLocatairependant,avant,ouaprès
leTrajet;
laconduitedesUtilisateursetdesMembresdusite;
la qualité, la sécurisation et la sécurité des espaces de stockage des membres autres que
Jestocke.com;
lesbiensstockés;
l’exactitudeetl’actualitédesannoncesdemembresautrequeJestocke.com;
l’utilisationfrauduleused'instrumentsdepaiementparlesmembres;
lacapacitéjuridiquedesmembresautresqueJestocke.com;
ladisponibilitéjuridiquedesespacesdestockagedesmembresautresqueJestocke.com.
Parailleurs,lesiten’agitenaucuncasenqualitédecourtier,agentouassureur.
LeSitepermetlamiseenrelationentremembresinscrits.
• D’uncôté,desPropriétaires,personnephysiqueoumorale,susceptiblesdemettreàdispositionleur
Espace de Stockage en acceptant soit de recevoir de façon temporaire des biens soit de mettre à
dispositiondefaçontemporaireetprivativeunespacedestinéaustockage.
• De l’autre, des Locataires, personne physique ou morale, cherchant soit à déposer des biens de
façontemporairesoitàoccuperdefaçontemporaireunespacedestinéaustockage.
Detellesmisesàdispositiond’EspacesdeStockagesontexclusivementconsentiesàtitreonéreux.Lesite
proposeunservicepermettantauxmembresdecommuniqueretd’échangerdesinformationsetconseils.
Àceteffet,unespacedédiéestmisàleurdispositionauseinduSite.
Lerôledejestockeestexclusivement:
• De développer et de maintenir le site www.jestocke.com qui permet de mettre en relation
Propriétairesd’EspacedestockageetLocataires;
• De réaliser en collaboration avec Leetchi, son partenaire émetteur de monnaie électronique, le
paiemententrelesmembres.LeetchiSAaconçuetdéveloppéunesolutioninnovanteMangopay,
en adéquation en termes de flux financier avec les exigences juridiques du code Monétaire et
Financier français (CMF) et de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP). Leetchi est titulaire d’un
contratd’intermédiaireenopérationbancaireauprèsdeTunz(établissementémetteurdemonnaie
électronique)déclaréàlabanquedeFrancesouslenuméro2100927529MYetestmandatéeparle
CréditMutuelArkéapourl’acquisitiondesordresdepaiementsdechaqueClient.
• De permettre aux seuls propriétaires et locataires ayant réservé via la plateforme d’accéder au
programmed’assuranceJESTOCKE.com.
LesConditionsrégissentl’accèsetl’utilisationduSite,desservicesetdetoutlecontenuyétantaccessible.
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ARTICLE1.DEFINITIONS
Lesprésentesdéfinitionssontapplicablesàl’ensembledesprésentesConditionsets’entendentautantau
singulierqu’aupluriel.
Annonce:présentationrenseignéefaitepartoutPropriétairesusceptibledemettreàdispositionunEspace
de Stockage. Seuls les membres valablement inscrits peuvent déposer une ou plusieurs Annonces sur le
Site.
Bien:toustypesdechosespouvantêtrestockéesdanslesEspacesdeStockageobjetsdelaLocation.
Compte:partieduSiteentièrementconsacréeàunMembrereprenantlesinformationsleconcernant.
Conditions:désignent,conjointement,lesCGUetlesCGV.
Contenus:ensembledesélémentsprésentsdansetsurleSiteetquisontlapropriétépleine,entièreet
exclusivedelaSociétééditriceduSite.Touslescontenusnondirectementpubliésparlasociéténesonten
aucun cas sa propriété. À ce titre, la Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas
d’agissementfautifimputableàunquelconqueutilisateurduSite.
CGU:lesprésentesConditionsGénéralesd’Utilisation.
CGV:lesprésentesConditionsGénéralesdeVente.
Dépôtd’Annonce:fait,pourtoutMembre,decréeretpublieruneAnnoncesurleSite.
EspacedeStockage:désignetouttyped’espacesusceptibled’êtremisàdispositionparlesPropriétaires.
Fraisdeservice:RémunérationperçueparleSite.
Inscription : création de codes (adresse électronique et mot de passe) propres à chaque membre et lui
permettantdeseconnectersurleSite.
Locataire:personnephysiqueoumoralequiréserveunEspacedeStockagevialeSiteaprèsavoiradressé
une demande de Réservation à un Propriétaire d’Espace de stockage. Les Locataires doivent être
valablementinscrits.
Membre : toute personne physique ou morale créant un Compte sur le Site. Seuls les Membres sont
autorisésàpublierdesAnnoncesouàréserverunEspacedestockage.
Parties : désignent, conjointement, le Propriétaire et le Locataire d’un contrat de location d’Espace de
stockage.
Propriétaire:personnephysiqueoumoraleproposantlalocationd’EspacesdeStockage.
Réservation:manifestationnonéquivoqued’obtenirlalocationd’unEspacedestockage.
Site:lesiteInternetéditéetmisenligneparlaSociétéJestocke.com.LeSiteestaccessiblesurleréseau
internetàl’adresse«https://www.jestocke.com».
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Société:lasociétéJestocke.compropriétaireetéditriceduSite.
Utilisateur:toutepersonnequinaviguesurleSiteouquiutiliseleSite,àquelquetitrequecesoit,sansy
êtreidentifiéeouinscrite.
ARTICLE2.ACCEPTATIONDESCONDITIONS
L’Utilisateurcomprend,reconnaîtetaccepte,sansréserve,lesConditionsparsaconnexionauSite.
Demême,chaqueUtilisateuretchaqueMembreaccepte,sansréserve,deseconformeretdesesoumettre
auxConditionssansrestrictions,quellequesoitl’utilisationqu’ilfaitoupeutfaireduSite.ToutUtilisateur
ouMembrerefusantlesCGUetCGVrenonceexpressémentàtouteutilisationduSite.
L’utilisationduSite,entoutoupartie,danslenon-respectdesConditionsestpassibledesanctionsciviles
et/oupénales.
L’inscription d’un Utilisateur sur le Site en tant que Membre nécessite préalablement la création d’un
Compte.
ARTICLE3.MODIFICATIONDESCONDITIONS
LeSiteseréserveledroit,àsaseulediscrétion,àtoutmomentetsansavispréalable,demodifieret/ou
adapterlesConditions.Toutemodificationopéréeprendeffetaujourdesamiseenligne,àl’exceptiondes
transactionsdontlemontantadéjàétépayédanssonintégralité.
ARTICLE4.ADMISSIBILITÉ
Le Site est un service accessible aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus. Certains services et
certainesfonctionnalitésduSitenepeuventêtreutiliséespardespersonnesmineuresounedisposantpas
descapacitésjuridiquespermettantdecontracterlégalement.EnutilisantcertainesfonctionnalitésduSite,
notammentencequiconcernelesopérationsdepaiement,leMembredéclareetgarantitqu’ilestâgéd’au
moins dix-huit (18) ans et/ou qu’il dispose de la capacité juridique lui permettant d’utiliser lesdites
fonctionnalités.
ARTICLE5.FONCTIONNEMENT
LeSitepermetauxPropriétairesdedéposerdesAnnoncesetauxLocatairesd’effectuerdesRéservations.
LeSiteopèredesortequelesMembrespuissentserencontrerenligneets’entendresurlesmodalitésde
locationsd’EspacesdeStockage.Detelleslocationsnepeuventêtreconvenuesquepourunepériodequi
nesauraitexcéder1an(renouvelablesouscertainesconditionset/ourestrictions).LesAnnoncesd’Espaces
deStockagedoiventêtreclaires,précisesetsuffisammentdétailléesparchaquePropriétairepourapporter
uneinformationcomplèteàtoutusager.
LesUtilisateurspeuventlibrementregarderetconsulterlesAnnoncespubliéessurleSite.
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Toute mise en ligne d’une Annonce ou toute action de Réservation nécessite, obligatoirement et
préalablement,uneInscriptionsurleSite.
Espacespublicetprivé
Le Site est constitué d’un espace public et d’un espace privé, respectivement accessibles selon certaines
conditionset/ourestrictions.
L’accès à l’espace public du Site permet d’utiliser le Site en tant qu’Utilisateur et sans bénéficier des
complètesfonctionnalitésduSite.
L’accèsàl’espaceprivéduSitenécessitepréalablementl’InscriptionauSite.Elleestaccessibleàl’aidedes
Identifiants.Cetespaceprivéoffre,entreautresservices,lapossibilitédepublierdesAnnoncesdelocation
d’EspacesdeStockage,lamodificationoulamiseàjourdesAnnonces,l’échangedemailentrelesParties,
laRéservationd’EspacedeStockage,lesuividespaiements...
ResponsabilitéduSite
LaPlateformecommuniquedesinformationsémanantdesMembresdontellenepeutvérifierl’exactitude,
l’authenticitéoul’exhaustivité.DanscecontexteilappartientauxutilisateursMembresdefairepreuvede
prudence lorsqu’ils contractent avec un autre Membre. En tout état de cause, la Société ne saurait être
tenupourresponsabledetoutlitigerelatifaucontratdelocationsignéentrelepropriétaireetlelocataire,
notammentdetoutdommagesubioucauséparlelocataireoulepropriétaire.
TouteRéservationréaliséen’engagequelesseulespartiesconcernéesparladiteRéservation.
Accessibilitédelaplateforme
Leservicedelaplateformeestaccessible24h/24et7jours/7.
Toutefois,c’estsanspréavis,niindemnité,queLaSociétéseréserveledroitdefermertemporairementou
définitivementlaPlateformeoul’accèsauxservicesàdistancenotammentpourdesraisonsdemiseàjour,
desopérationsdemaintenance,sansquecettelistenesoitlimitative.
LaSociétén'estpasresponsabledesdommagesdetoutenaturequipeuventrésulterdeceschangements
et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la
Plateformeoudesservicesquiysontassociés.
Enfonctiondel’évolutiondelatechnologie,LaSociétéseréserveledroitdecompléteroudemodifier,à
toutmoment,laPlateformeetlesservicesquiysontdisponibles.
Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’utilisateur Membre peut
s’adresserauserviceclientdelaSociétéàl’adressemailsuivante:contact@jestocke.com/
ARTICLE6.INSCRIPTION,CRÉATIOND’UNCOMPTE
Pour accéder au Site et à ses services, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire et créer un compte
Utilisateur.
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En s’inscrivant, l’Utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe à des fins strictement
personnelles.L’utilisateurenregistréestseulautoriséetendroitd’utiliserl’identifiantetlemotdepasse
choisisparluiseul.Demême,l’Utilisateurs’obligeets’engageàconserverconfidentielsdetelséléments.
Lorsdelacréationd’uncompte,l’Utilisateurdoitobligatoirementcommuniquerlesinformationssuivantes
:
• prénometnom,
• téléphone,
• adressee-mail,
• motdepasse.
S’ils’agitd’unepersonnemorale,certainselementssupplémentairessontrequisetnotamment:
• nomdelasociété
• SIREN
• codeAPE
L’Utilisateur accepte et reconnaît fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour.
L’Utilisateurs’engageànecréerqu’unseuletuniqueCompte.Encasdenon-respectdecetengagement,le
SiteseréserveledroitderésilieroudeclôturerleComptedel’Utilisateurfautif.Ilenvademêmesiles
informationsfourniesparl’Utilisateurs’avèrentfausses,inexactes,obsolètesouincomplètes.L’Utilisateur
est dans l’obligation de signaler sans délais au Site toute utilisation détournée ou non autorisé de ses
Identifiantsoudesoncompted’Utilisateur.
ARTICLE7.DÉPÔTD’ANNONCE
Toutdépôtd’Annoncenécessite,préalablementetobligatoirement,uneInscriptionentantqueMembre.
Lamiseenligned’Annonce(s)esttotalementgratuite.LorsduDépôtd’Annonce,lePropriétairerenseigne
l’ensembledeschampsdemandéspropresàapporterdiversesinformations,essentiellesàl’éclairagedes
Utilisateurs,surlanatureetlesconditionsd’usagedesonEspacedeStockage.Demanièrenonexhaustive,
detelsrenseignementsconcernent:
• Letyped’Espacedestockageetsadestination
• L’Accès
• Leniveaud’Isolation
• Sil’Espaceestintérieurounon
• Sil’Espaceestferméounon
• LeniveaudeSécurité
• L’Accessibilité
• LaSurfacedisponibleenm2
• LaHauteursousplafond
• Lescommentaires
• Desphotosdel’Espacedestockage
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LeTypedebiensacceptésdansl’Espacedestockage
LaDuréeminimumdeLocation
LaDuréemaximaledeLocation
leprixeneuros(€)ettoutestaxescomprises(TTC)àlasemaineet/ouaumois
l’adressephysiquedel’EspacedeStockage
S’ilestounonsoumisàTVA
Autantquedebesoin,laSociétéseréserveledroitd’apporterdesmodificationset/oudesajoutsàlaliste
juste ci-dessus présentée. Seules les Annonces dûment renseignées seront publiées sur le Site. Chaque
publicationd’Annonceestfaitedemanièreautomatique.Àaucunmoment,laSociétéouleSiteneprend
connaissanceet/ouneprêteattentionàsoncontenu.
Dèsqu’unMembrefaituneRéservation,lePropriétaires’interditstrictementetàtoutmomentd’apporter
lamoindreréévaluationàlaredevanceafférenteàlaLocation.
ChaquePropriétaireestseulresponsabledesAnnoncesqu’ilpublieetdiffusesurleSite.LeSitenepeut,en
aucuncas,êtretenupourresponsabledesinformationsrelativesàl’EspacedeStockage,lesquellessontla
seuleaffaireduPropriétaire.
En cas de signalement, directement fait auprès de la Société par un Utilisateur à propos d’un Espace de
Stockage ou d’un quelconque comportement particulier d’un Membre, comportant des indications
susceptiblesd’apparaîtrecommenégatives,laSociétéseréserveledroit,àtoutmomentetsanspréaviset
àsaseulediscrétion,desupprimerl’AnnoncerelativeauditEspacedeStockageet/oudecloreleComptedu
membre concerné. Cela n’ouvre aucun droit à indemnités et/ou à dommages et intérêts au profit du
membre. Chaque annonce est publiée pour une durée de 1 an renouvelable sous certaines conditions
et/ourestrictions.
ARTICLE8.PROTECTIONSLIÉESAUXESPACESDESTOCKAGE
Préalablementàundépôtd’Annonce,lePropriétairefaitseulsonaffairedetouteslesformalitésrelativesà
la protection, à la sécurité et à la sécurisation physique de l’Espace de Stockage. Le Propriétaire a
l’obligationd’êtretitulaired’uneassuranceencoursdevaliditépourl’Espacedestockagemisàdisposition
sur jestocke.com, d’avoir informé son assureur de son intention de le mettre à disposition d’un tiers par
l’intermédiairedusitejestocke.cometd’avoirobtenul’accorddesonassureur.
L'Usagerdéclarequ’ildisposed’oresetdéjàd’uneassuranceresponsabilitécivilevieprivée.
Danslecasd’unesous-location,chaqueMembreproposantunEspacedestockagefaitseulsonaffairede
l’obtention, auprès du propriétaire de l’Espace de Stockage, des autorisations écrites lui permettant de
mettre à disposition l’Espace de Stockage. Il a l’obligation d’être titulaire d’une assurance en cours de
validitépourl’Espacedestockagemisàdispositionsurjestocke.com,d’avoirinformésonassureurdeson
intention de le mettre à disposition d’un tiers par l’intermédiaire du site jestocke.com et d’avoir obtenu
l’accorddesonassureur.
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ConditionsémisesparlePropriétaire
La durée minimale de la Location est d’une (1) semaine. La durée maximale de la Location ne saurait en
aucuncasexcéder1an,reconductiblesouscertainesconditionsourestrictions.
Le Propriétaire peut accepter d’accueillir plusieurs Locataires (moins de 10 clients simultanément) et
occuperunepartiedel’Espacemisàdispositionpouryentreposersesaffairespersonnellessousréservede
lementionnerdansleformulairededépôtd’annonce(usagepartagé).SilePropriétairesouhaitemodifier
leprixdesonannonce,ilpeutserendredansMoncompte/Mesannonces/Modifier.Lamodificationduprix
nepourraenaucuncass’appliquerauxlocationsencoursdanssonespacedestockage.
Le Propriétaire est en droit, à sa seule discrétion, de conditionner tout ou partie des modalités liées à la
Location et/ou à un Espace de Stockage à certaines exigences, conditions, règles, modalités et/ou
conformités. Cela peut notamment concerner la restriction de l’accès à l’Espace de Stockage (accès
restreint).
LeLocataireestetrestelibre,àsaseulediscrétion,d’accepterlesconditionsémisesparlePropriétaire.
Illustrationsphotographiques
Le Propriétaire peut, à sa guise et à tout moment, ajouter des photographies propres à illustrer chaque
Annoncequ’ilpubliesurleSite.
Le Propriétaire qui publie une ou plusieurs photographies s’interdit strictement de porter atteinte à un
droit,d’êtrecontraireàl’ordrepublic,àlamoraleouauxbonnesmœurs.Danslecascontraire,leSitese
réserve le droit, sans préavis et uniquement suite à un signalement, de supprimer la ou les illustrations
photographiquessignalées,l’annonceconcernéeetleCompteduPropriétaireconcerné.
Le Site s’engage à n’utiliser de telles photographies que dans le cadre de jestocke.com et à des fins de
promotion et de communication des services fournis par la Société et le Site. Le Site s’interdit de
commercialiseretdepercevoirunequelconquerémunérationautitredel’utilisation,sousquelqueforme
quecesoit,decesphotographies.
Les Usagers autant que les Utilisateurs ne sont pas autorisés, à quelque titre que ce soit, à copier les
photographieset/ouàlesutiliseràquelquefinquecesoit.
Danslecasoùlepropriétairen’afficheraitpasdephotographiespoursonannonce,jestocke.comseréserve
le droit d’afficher la photographie Google Street View de l’adresse indiquée par le Propriétaire pour
l’espacedestockage.Jestocke.comnecontrôleenaucuncaslaphotographiequel’APIfournitetlaSociété
autantqueleSitenepeuventvoirleurresponsabilitéengagée,àquelquetitrequecesoit,quantphotos
fourniesparl’API.Lepropriétaireestlibredesupprimercettephotographiepardéfautpourlaremplacer
parlesphotographiesdesonchoix.
ARTICLE9-MODALITESDESTOCKAGE,MOYENSDEPREVENTIONETDEPROTECTION
Les biens stockés doivent être placés à plus de 10 cm du sol. Il est formellement interdit de fumer dans
toutes les parties mises à disposition par le propriétaire au locatiare qui s'engage à respecter cette
obligationdesécuritésouspeinedenongarantie.Lelocataires’engageàutiliserdefaçonraisonnableles
locauxmisàdisposition.
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ARTICLE10.ENGAGEMENTS
Propriétaire
Le Propriétaire est en droit de publier, à sa seule discrétion et initiative, sur le Site, une ou plusieurs
AnnoncesrelativementàunouplusieursEspacesdeStockage.
LePropriétaires’engageàconsulterrégulièrementsesmessagesetàrépondreauxéventuellesdemandes
quiluisontadresséespardesLocatairespotentiels.
Lecaséchéant,silesparticularitésdel’Espacedestockageetsesconditionsd’exploitationlepermettent,le
Propriétaireadéclaréaudépôtdel’annoncequel’espacedestockageestassuré.
Le Propriétaire s’engage à mettre à jour et à modifier son annonce si l’un ou plusieurs de ces critères
n’étaientplusd’actualité.Cesdéclarationspermettentauxpropriétairesetauxlocatairesayantréservévia
laplateformed’accéderauprogrammed’assuranceJESTOCKE.com.
Dans cette éventualité, Le Propriétaire collabore pleinement en cas de sinistre avec l’assureur en
communiquantsursimpledemandel’origine,lescirconstancesdessinistresetlesréparationsentreprises
etfournitlesdocumentsnécessaires.LePropriétaires’engageaussiàrespecterlesmêmesobligationsvol
que celles imposées par son contrat « multirisque habitation » ou tout autre contrat d’assurance sur
l’Espacedestockagemisenlocationpourprévenirlesvols,etàminima,pendanttouteabsence,fermerles
serruresdetouteslesportesd’accèsettouteslesouvertures.
Lepropriétaires’engageàdéposerdesannoncespourdesespacesdestockagepropresetrégulièrement
entretenus.Lepropriétaires’engageàmettreàdispositionunespacedestockageconformeàl’Annonceet
auxconditionsd’assuranceprévuesparsoncontrat.
SileLocatairen’apaslajouissanceprivativedel’espacedestockage,lepropriétaires’engageàpermettreà
l’Usagerd’accéderàl’Espacedestockagedansundélaidetrois(3)joursouvrésmaximumdansuncréneau
horairedehuit(8)heuresàvingt(20)heuresetpouruneduréequifautedemeilleuraccordnesauraitêtre
inférieureàune(1)heure.
Locataire
LeLocatairenepeutdisposerd’unEspacedeStockagequ’aprèsavoirvalablementetcomplètementcréé
unComptesurleSiteetavoirpré-payéenlignelemontantdelaredevanceainsiquelesfraisdeservice.
LeLocataires’engageàconsulterrégulièrementsesmessagesetàyrépondre.
L’Espace de stockage mis à disposition est un espace exclusivement destiné à l’entreposage. Il est
notammentinterdit:
•
•
•
•
d’yexerceruneactivitécommerciale,industrielleouartisanale,libéraleouautre,
d’y établir son siège social, de mentionner cet Espace de stockage comme établissement au
RegistreduCommerceetdesSociétésouauRépertoiredesMétiers,
des’enservird’adressepostale,
desous-louerl’Espacedestockage
SileLocatairen’apaslajouissanceprivativedel’espacedestockageetqu’ilsouhaiteaccéderàl’Espacede
stockage pour entreposer d’autres biens dans la limite de la surface allouée ou en récupérer certains, il
devraeninformerlepropriétaireetconveniravecluid’unrendez-vous.
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Biensstockés
LeLocataireestlibredestockertouslesBiensqu’ilsouhaite.Cependant,ils’interditdestockerlesbiens
suivant:
• denréesalimentaires
• liquides
• médicaments
• cigarettes,tabacetproduitsdutabac;
• vinsetspiritueux
• armes,explosifs,combustiblesetfeuxd'artifice
• produitschimiques,produitstoxiquesoudangereux;
• espècesetvaleurs,cartesbancairesetautresmoyensdepaiements;
• valeursmobilièresetautrestitresetdocumentsfinanciers;
• bijoux,pierresprécieuses,métauxprécieux;
• fourrures
• œuvresd'art
• carted’identité,passeport,permisdeconduire,titresdepropriété,etautresdocumentsofficiels;
• objetsmoisisoucontaminés
• biensvolésoudétenusillégalement
• êtrevivant(animaux,plantesouautre)
• déchets…
Véhiculesterrestresàmoteurs,caravanesetremorquesetobligationsenmatièred’assurance
Le locataire reconnaît avoir été informé que certains biens tels que les véhicules terrestres à moteur,
caravanes, remorques etc. sont soumis à une assurance responsabilité civile obligatoire même s’ils sont
stockés ou entreposés dans un lieu privatif tel qu’un Espace de stockage.Le locataire déclare avoir
régulièrementassurélevéhiculeoutoutenginsoumisàuneassuranceobligatoirequ’ilentendstockeret
prévenusonassureurqu’ilentendaitl’entreposerdansunespacemisàsadispositionparlePropriétaire.
Adéfaut,ils’engageàyremédieravantlaprised’effetducontratdestockageetilreconnaîtquelasociété
Jestocke.comamisàsadispositionunelettretypedestinéeàsonassureur.LeLocatairereconnaîtavoirété
informé:
- qu’il lui appartient d’assurer ce type de bien contre les risques vols et/ou dégradations et qu’en
aucun cas le Propriétaire d’Espace de stockage ne pourra être tenu pour responsable d’un
quelconquedommagedecettenature,quelevéhiculesoitstockédansunespaceàusageprivatif
ounon,avecousanslibreaccès,
- qu’aucun dommage à ce type de bien ne pourra être pris en charge par la compagnie auprès de
laquellelasociétéJestocke.comasouscrituneassurancecollectivepourlecomptedeslocataires.
Jouissancedel’Espacedestockage
SileLocatairealajouissanceprivativedel’Espacedestockage,lepropriétaires’engageàluiremettreles
dispositifsd’accèsàl’espacedestockageauplustardaupremierjourdelaréservation.SileLocataireala
jouissanceprivativedel’Espacedestockage,ilestresponsabledel’ensembledesdommagessubisparce
dernier,quisontcausésparsonfaitpersonnelouparlesobjetsentreposés.
LeLocatairerestealorsgardiendesbiensentreposésdansl’espacedestockageausensdel’article1384,
alinéa1erduCodeCivil.Danscecas,lePropriétairen’ayantpaslagardedesbiensentreposésdanslelocal
nepeutêtretenupourresponsabledesvols,détériorationsoudestructionsquiaffecteraientlesbiensdu
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Locataire, sauf le cas où sa responsabilité civile peut être engagée en tant que Propriétaire ou Locataire
autorisé.
SileLocatairen’apaslajouissanceprivativedel’espacedestockage,lepropriétaires’engageàpermettre
l’accès à l’espace de stockage au plus tard à la date de début de réservation ainsi qu’à la date de fin de
réservation. Si le Locataire n’a pas la jouissance privative de l’espace de stockage, sa responsabilité peut
aussi être recherchée pour l’ensemble des dommages subis par l’espace et le Propriétaire est alors
responsabledelarestitutiondesbiensentreposésetinventoriésdansl’étatoùcesdernierssetrouvaient
aujouroùilsontétéstockés.LePropriétairesurquipèsel’obligationderestituerlesbiensentreposésdans
un espace de stockage non privatif est en droit de prendre toute disposition pour en assurer la
préservation.Ils’engageàprévenirimmédiatementleLocataires’ilconstatelemoindredommage.
Etatdeslieuxetinventaire
Le Propriétaire et le Locataire sont tenus d’établir contradictoirement un état des lieux de l’Espace de
stockagequecelui-cisoitprivatifounon,enaccèslibreounonavantledébutdelalocationainsiqu’àlafin
decelle-ci.
Lorsque l’Espace de stockage n’est pas privatif, le Propriétaire de l’Espace de stockage et le Locataire
doiventétablircontradictoirementuninventairedesbiensentreposésquidevraêtreactualisétoutaulong
de la période de mise à disposition. Le Locataire qui n’aurait pas fait figurer des biens sur l’inventaire en
questionnepourrapasseprévaloirdeleurnonreprésentationenfindepériodedemiseàdisposition.
Le Propriétaire est en droit, à sa seule discrétion, de refuser le stockage de certains Biens à condition
d’apporterunejustificationvalable.
En aucun cas, la Société autant que le Site ne sont informés des Biens stockés et ne peuvent voir leur
responsabilitéengagée,àquelquetitrequecesoit,quantauxBiensstockés.
Restitution des lieux et le cas échéant remise des clés ou de tout autre dispositif d’ouverture et de
fermeturedesaccèsàl’espacedestockage
Lelocataires’engageà:
• Rendre l’espace de stockage propre et sans autre dommage que ceux éventuellement répertoriés
lorsdel'étatdeslieuxd’entrée;
• Contacterlepropriétaireàlafindelaréservationpourconvenird’unrdvafinderécupérerlesbiens
stockésetlecaséchéantluiremettrelesclésoutoutautredispositifd’ouvertureetdefermeture
desaccèsàl’espacedestockage
• Remettre les clés ou tout autre dispositif d’ouverture et de fermeture des accès à l’espace de
stockageaupropriétaireetviderl’espacedestockageauplustardledernierjourdelaréservation.
• Prolongerlaréservationsurlesitedansl’éventualitéoùiln’auraitpasvidél’espacedestockageou
remislesclésoutoutautredispositifd’ouvertureetdefermeturedesaccèsàl’espacedestockage
auplustardledernierjourdelaréservation;
Danslecasoùlesengagementssus-mentionnésn’étaientpasrespectés,lelocataireautoriseexpressément
lesiteàpréleversursoncompte,enlesjustifiant,touslescoûtsdontilpourraitêtreredevablevis-à-visdu
propriétaireetdusite,autitredesalocation,notammentsansquecettelistesoitexhaustive,lespénalités
égalesaumontantdelaredevancemensuellefraisdeserviceinclusencasd’absencederestitutiondesclés
aupropriétaireoudanslecasoùl’espacedestockageneseraitpasvidéàladatedefinderéservation,les
pénalitéspourfraisannexesoutoutautrepréjudice.
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ARTICLE11.OPERATIONSDERESERVATIONDESESPACESDESTOCKAGE
Seuls les Membres sont en droit d’effectuer des Réservations. Chaque Réservation effectuée oblige le
LocataireaupaiementdesfraisdeserviceduSite.
TouteRéservationdoitêtrefaiteplusdevingt-quatreheures(24h)avantladatedudébutdelaLocation.
Avantderéserver,leLocatairepeutenvoyerunmessageauPropriétairevialamessagerieduSitepourlui
poserlesquestionsqu’iljugeutiles.
LePropriétairequireçoituneRéservationdisposed’undélaidequarante-huitheures(48h)pourconfirmer
ou refuser une demande de Réservation. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut, en aucun cas,
acceptationtaciteduPropriétaire.
Lorsque le Propriétaire accepte la Réservation, le Locataire reçoit automatiquement un mail de
confirmation.Lamiseenpaiementestactivéedansundélaisminimumde48haprèsledébutdelapériode
delocation.
Danslecasd’unelocation,PropriétaireetLocatairenepourrontêtredirectementmisenrelationquesuite
à la saisie par le Locataire de ses informations de paiement sauf avec leur accord express. Sous cette
condition,leLocataireautantquelePropriétairerecevrontrespectivementdiversesinformationsrelatives
à l’un et à l’autre. Notamment, le Locataire recevra l’adresse précise de l’Espace de Stockage telle
qu’indiquéeparlePropriétaireainsiquesone-mailetsonnumérodetéléphone;lePropriétairerecevrale
nom,leprénom,l’e-mailetnumérodetéléphonetelsqu’indiquésparleLocataire.LaSociétéautantquele
Site ne sont pas responsables des informations fournies par le propriétaire et ne peuvent voir leur
responsabilitéengagée,àquelquetitrequecesoit,quantàcesinformations.
PrixfixéparlePropriétaireetrémunérationduSite
LePrixindiquépourchaqueEspacedestockageestlibrementfixéparlePropriétaire.Ils’affichesurleSite
par un prix du m2 forfaitaire toutes taxes comprises (TTC) au mois selon les conditions retenues par le
Propriétaire. Tant les Membres que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Site ne dispose
d’aucun pouvoir ni contrôle en la matière. Le Site se limite à afficher le prix librement fixé par le
Propriétaire en fonction des critères et de la qualité que ce dernier estime applicables à l’Espace de
Stockagemisàdisposition.
Le Locataire s’acquitte du prix TTC/mois ou du prix Total TTC selon l’échéancier affiché sur la page de
finalisation de la Réservation directement auprès de l’intermédiaire en opération bancaire Leetchi et par
cartebleue.LePrixTTC/moisinclutlesfraisdeservice.Silaréservationvautpourunepériodeinférieureà
deux mois, le montant total TTC de la réservation est prélevé en une fois. Dans le cas contraire (période
égaleousupérieureà2mois),unpaiementrécurrentestmisenplace,soitautantdemensualitésquede
mois de réservation. Le détail des mensualités est communiqué par mail au locataire au moment de la
confirmation de réservation. Le Locataire s’acquitte des frais de service du Site directement auprès de
l’intermédiaireenopérationbancairechoisiparlesite.
Les frais de service proposés pour chaque réservation en ligne sont calculés comme suit : 20% TTC du
montant reversé au propriétaire. Ils permettent de couvrir l’accès aux garanties additionnelles MAIF, au
servicedepaiementenligneetlescoûtsopérationnelsdelaplateforme.
ModalitésdepaiementpourleLocataire
Lorsqu’un Locataire potentiel a repéré une Annonce, il peut adresser une demande de Réservation au
Propriétairedel’Espacedestockagevialesfonctionnalitésdemessagerieélectroniquemisesenplacesurle
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Site.LaRéservationneseravalideettransmiseauPropriétairequesileLocatairesaisitsesinformationsde
paiement. Le paiement est alors retenu jusqu’à la confirmation de Réservation émanant du seul
Propriétaire. Le paiement de la rémunération du Site n’est effectif que si le Propriétaire accepte la
demandederéservation.Lepremierprélèvementalieu48haprèsledébutdelalocationpuisentrele5et
le10dechaquemoislecaséchéant.
ARTICLE12:CONDITIONSGENERALESD’UTILISATIONDUSERVICEMANGOPAYETD’UTILISATIONDELA
MONNAIEELECTRONIQUE
PourvoirlesCGU-CGVdeMangopay:
https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf
ARTICLE13.ANNULATIONOUMODIFICATIONDERESERVATIONETREMBOURSEMENT
LeSitenepeutvoirsaresponsabilitéengagéeencasd’annulationderéservationindifféremmentissuedu
PropriétaireouduLocataire.
Àl’initiativeduLocataire
SileLocatairesouhaiteannuleroumodifiersaréservation,ildoitimmédiatementeninformerleSitepar
l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : annulation@jestocke.com et par téléphone au
numérosuivant:0176420001.
LeLocataires’engageàprévenirlePropriétairedanslesplusbrefsdélaisencasd’annulation.
Silelocataireannuleavantladatededébutdelocation,aucunprélèvementneseraeffectué.
SilelocataireneseprésentepasàladatedudébutdelaLocationouannuleaprèsladatededébutdela
Location, le montant TTC reversé au propriétaire pour le premier mois de la location sera prélevé. De
mêmelesfraisdeservicesdupremiermoisnesontpasremboursablesparlesitesaufsilerisquen’est
pasconformeauquelcaslasociétérembourselelocataireintégralement.
Àl’initiativeduPropriétaire
À partir de l’acceptation de la Réservation par le Propriétaire, celui-ci s’oblige à réserver et à mettre à
disposition l’Espace de Stockage concerné sans pouvoir l’offrir à qui que ce soit d’autre et sans pouvoir
annulersonengagementalorsprisauprèsduLocataireayantréservé.
En cas d’événement propre à l’Espace de Stockage réservé susceptible d’empêcher sa Location, cet
empêchement doit obligatoirement et immédiatement être signalé par le Propriétaire avant la date de
débutfigurantsurlaconfirmationdeRéservation.
Danstouslescas,lePropriétaireengageseulsaresponsabilitéauprèsduLocataireets’obligeàeninformer
sansdélaisleSiteparl’envoid’uncourrierélectroniqueàl’adressesuivante:annulation@jestocke.comet
partéléphoneaunumérosuivant:0176420001.
Ils’engageégalementàprévenirleLocatairedanslesplusbrefsdélais.
Encasd’annulationàl’initiativeduPropriétaire,leLocataireseraentièrementremboursé.
ProcessusdemodificationdelaRéservation
LeLocataireestendroitdemodifiersaréservationenprolongeantsaduréeet/ouenadaptantlasurfacede
l’EspacedeStockagequ’ilaréservée.SaufaccordpréalableécritduPropriétaire,toutemodificationvisant
à raccourcir la durée de la Location est assimilée à une annulation. Sauf accord préalable écrit du
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Propriétaire,aucuneréductiondelasuperficiedel’EspacedeStockageparrapportàcelleindiquéelorsde
laRéservationnepeutentraînerderéductionduprixtotalTTCinitialementdéterminé.
Attention,uneréductiondelasuperficieoudeladuréeducontratn’entraîneaucunremboursementdela
Rémunérationinitialementperçueparlesite.
ToutemodificationdeRéservationestpréalablementsoumiseauPropriétairequiestdansl’obligationde
l’accepter ou de la refuser. Un courrier électronique de demande de modification est adressé au
Propriétairepouracceptationourefus.S’ilrefuse,laLocationsepoursuitetprendfindanslesconditions
tellesqu’initialementprévues.SilePropriétairenerépondpas,laLocationsepoursuitetprendfindansles
conditionstellesqu’initialementprévues.
LesmodificationsdeRéservationacceptéesparlePropriétaireengagentdirectementleLocataire.
LePropriétairen’estpasendroitdeprocéderàunequelconquemodificationdelaRéservation,saufàce
que le Locataire l’accepte expressément et par avance. La modification doit alors être immédiatement
signaléeauSite.
Si le Locataire refuse les modifications proposées par le Propriétaire, la Location se poursuit dans les
conditionstellesqu’initialementprévues.SileLocatairenerépondpas,laLocationsepoursuitetprendfin
danslesconditionstellesqu’initialementprévues.
ARTICLE14.PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE
Quelsqu’ilssoientetàl’exceptiondeceuxappartenantàdestiers,touslesservicesetcontenusproposés
et publiés par le Site (notamment informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéo, bandes
sons,photographies,illustrations,logosetmarques,etc.)sontlapropriétépleine,entièreetexclusivedela
Société.Toutacted’adaptation,d’altération,dereprésentation,decopie,dereproduction,d’utilisation,de
distribution, d’affichage ou d’exploitation, partiel ou en totalité d’un quelconque élément présent sur le
SiteoudansleSiteàl’aided’unprocédéquelconqueoud’unsupportquelconqueeststrictementinterdit,
qu’ils’agissed’unserviceoucontenuappartenantàlaSociété,auSiteouàuntiersquelconqueetsaufà
disposerd’uneautorisationpréalableetexprèsexclusivementdélivréeparleSiteoulaSociété.
La Société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation d’un quelconque droit détenu par un
tiersetperpétréeenraisond’unquelconqueacteoud’unequelconqueutilisationnonconformeduSite,
desservicesproposésoudescontenuspubliés.
ChaqueMembreconcèdeàlaSociétéledroitnonexclusifdereprésenteretreproduirelescontenusqu’il
publie sur le Site. Ces concessions valent pour le monde entier et pour toute la durée de protection des
droitsapplicables.
ARTICLE15.DONNÉESACARACTÈREPERSONNELETCOOKIES
Danslecadredel’utilisationduSiteetdesesservices,lesdonnéesàcaractèrepersonnelsontcollectéesen
applicationdelaloi«informatiqueetlibertés»du6janvier1978.Àcetitre,lesopérationsdecollectefont
l’objetd’unedéclarationdecollecteeffectuéeauprèsdelaCommissionNationaleInformatiqueetLiberté
(CNIL),souslenuméro1654466.Demême,chaqueMembredisposed’undroitd’accès,derectification,de
modificationet/oudesuppressionrelativementàsesseulesdonnéespersonnelles.Detelsdroitss’exercent
auprès du Site dans le compte utilisateur et dans le cas d’une suppression par courrier électronique à
l’adressesuivante:contact@jestocke.com
CertainesdonnéesàcaractèrepersonnelsonttransmisesàMangopayetlecaséchéantànotreAssureur
pourquelesmembrespuissentbénéficierdelagarantiejestocke.com.
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LesdonnéesdetraficdesUtilisateursauseinduSitesontcollectéesdemanièrestrictementautomatique.
Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du
logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site. En aucun cas, le Site ne collecte de
donnéessusceptiblesdepermettrel’identificationdechaqueUtilisateurconsidéré.
Les Membres acceptent que le Site leur adresse des lettres d’information (newsletters), lesquelles sont
susceptiblesdecontenirdesoffrescommercialesissuesdepartenairesduSite.LesMembresdisposentde
lapossibilitédeneplusrecevoirlesditeslettresensedésinscrivantensuivantlelienprévuàceteffetdans
lecourrierélectroniquequileurestadressé.
Lesinformationsetdonnéesàcaractèrepersonnelserontconservespendantunepériodede10(dix)ans
maximumàcompterdelarésiliationdesprésentes.
Le Site fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier,
améliorer et faciliter la navigation de l'Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent de
personnaliser l'ensemble des services proposés par le Site. Les cookies sont constitués de modules et de
fichiersstockéssurleterminalinformatiquedel'Utilisateur.L'Utilisateurdisposedelafacultédedésactiver
ces cookies sur son logiciel de navigation internet utilisé. Cependant, afin d'améliorer, de faciliter et de
maximiser la navigation sur le Site autant que l'ergonomie du Site, il est recommandé à l’Utilisateur de
paramétrerl'ordinateuretlelogicieldenavigationinternetafind’autoriserl'utilisationdecescookies.
ARTICLE16.MODIFICATIONDESCONDITIONS
À tout moment, la Société se réserve le droit de modifier les Conditions. Ces modifications engagent les
UtilisateursetlesMembresdèsleursmisesenligne.Illeurestrecommandédeconsulterrégulièrementles
Conditionsafindeprendreconnaissancedetoutemodificationintervenue.
ARTICLE17.DROITAPPLICABLEETTRIBUNAUXCOMPÉTENTS
Le non-respect par tout Utilisateur ou Membre de l’une quelconque des stipulations des présentes
Conditionset,defaçonplusgénérale,toutedifficultéconcernantl’exécution,l’interprétationoulavalidité
desConditionseststrictementsoumisaudroitfrançais,seuleloiapplicableenlamatière.
Tout litige survenant dans le cadre des Conditions ou dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de ses
servicesrelèvedelacompétencestrictedestribunauxfrançaiscompétentsenlamatière.
ARTICLE18.DIVISIBILITÉDESCONDITIONS
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions est déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non
écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble Conditions. En cas de besoin, la Société se réserve le droit
d’apporter des modifications auxdites stipulations. Toutes les autres stipulations conservent leurs forces
obligatoiresetleurseffets.
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