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2016.06_INT_1.0173_Infractions conc. le droit des

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INTERPELLATION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
Christophe Clivaz, Les Verts
Infractions concernant le droit des constructions dans les communes: le canton
a-t-il oublié son devoir de surveillance?
14.06.2016
1.0173
Actualité de l'événement
Les médias viennent de relever différents cas où les règlements communaux des constructions
ne respectent pas la législation cantonale.
Imprévisibilité
Les révélations des médias n'étaient pas prévisibles.
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure immédiate
Les différentes infractions publiées dans les médias font que la population perd confiance dans
ses autorités. De plus ceci porte atteinte à l'image du canton à l'extérieur.
Lors d'une interpellation déposée en décembre dernier, dont le caractère d'urgence n'avait pas
été reconnu et qui sera traitée lors de cette session de juin, je posais la question, après la
découverte des infractions dans le domaine de la construction à Bagnes, de savoir s'il y avait
d'autres règlements communaux des constructions non conformes à la législation cantonale.
Depuis les médias ont mis en évidence le fait que d'autres communes ont ou avaient des
éléments de leurs règlements qui contrevenaient aux dispositions légales cantonales (cf. en
particulier l'article de Julien Wicky dans le NF du 10 juin 2016). Cette prolifération des
infractions donne l'impression que le canton tolère des situations problématiques pour ne pas
ennuyer les autorités communales, ce qui soulève de graves questions quant au devoir de
surveillance du canton.
Conclusion
Dans ce cadre je prie le Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes:
Quel est le service chargé de la surveillance des communes concernant le respect des
dispositions en matière de droit des constructions?
De quelle manière est organisée la surveillance? Quelles sont les ressources humaines
affectées à cette tâche?
A quelle périodicité le canton exerce-t-il son devoir de surveillance?
Pourquoi, lorsqu'un jugement du Tribunal fédéral relève qu'une disposition d'un règlement
communal des constructions n'est pas conforme à la législation cantonale, le Conseil
d'Etat n'intervient-il pas auprès de la commune concernée pour lui demander de se mettre
en règle?
Le Conseil d'Etat n'est-il pas d'avis qu'il faudrait renforcer le contrôle du canton sur les
communes en matière de droit des constructions?
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