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commune de buno-bonnevaux

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AVIS
COMMUNE DE
BUNO-BONNEVAUX
(91)
Article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales
délibéré le 13 juin 2016
S2-2160381/BB
6ème section
N°/G/213/A-18
Séance du 13 juin 2016
RECOMMANDE AVEC AR
COMMUNE DE BUNO-BONNEVAUX (91)
Budget primitif 2016
(Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales)
AVIS
La Chambre régionale des comptes d’Île-de-France,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 1612-2 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU la lettre du 12 mai 2016, enregistrée au greffe de la chambre le 13 mai 2016, par laquelle
le préfet de l’Essonne a saisi la chambre régionale des comptes d’Île-de-France du budget
primitif de la commune de Buno-Bonnevaux sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT ;
VU la lettre du 18 mai 2016, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes
d’Île-de-France a invité le maire de Buno-Bonnevaux à faire connaître ses observations à la
chambre ;
…/…
6, Cours des Roches – Noisiel - BP 187 - 77315 Marne la Vallée Cedex 2
Tél. : 01.64.80.88.88 - Fax : 01.64.80.88.53 – Courriel : crcidf@idf.ccomptes.fr
Commune de Buno-Bonnevaux – Article L. 1612-2 du CGCT
VU les éléments complémentaires recueillis lors de l’instruction ;
VU les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Monsieur Laurent Catinaud, premier conseiller, en son rapport ;
CONSIDÈRE CE QUI SUIT :
1- SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1612-2 du CGCT « Lorsque le budget n'est pas
adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit
sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule
des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le
rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions
de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du
budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le
budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de
communication avant le 31 mars à l’organe délibérant d’informations indispensables à
l’établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas,
l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget » ;
CONSIDÉRANT que la saisine est motivée par un vote majoritaire contre le projet de budget
primitif 2016 présenté à l’assemblée délibérante, les 11 et 25 avril 2016, et qu’il appartient à
la chambre régionale des comptes de formuler des propositions en vue du règlement par le
représentant de l’État dudit budget ;
2- PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante d’opérer les choix budgétaires de la
collectivité qu’elle administre et que, dès lors, les propositions de la chambre en vue du
règlement d’un budget non voté ont pour objet de doter ladite collectivité des crédits
nécessaires à la conduite des affaires locales, afin notamment d’assurer la continuité du
service public ;
CONSIDÉRANT qu’en application de ce principe, la chambre limite ses propositions à
l’inscription des crédits nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un
caractère obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d’urgence, au
regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu’il lui appartient
de proposer l’inscription des recettes permettant de financer ces dépenses ;
CONSIDÉRANT que le budget de la commune de Buno-Bonnevaux est habituellement voté
par chapitre ; qu’en conséquence, les crédits sont déterminés, dans le projet figurant dans le
présent avis, au niveau du chapitre tel que celui-ci est défini par l’article R. 2311-1 du CGCT.
S2-2160381/BB
2/8
Commune de Buno-Bonnevaux – Article L. 1612-2 du CGCT
CONSIDÉRANT qu’en tout état de cause, dès lors qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer
en matière budgétaire, le conseil municipal de la commune de Buno-Bonnevaux pourra
compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu’il aura arrêtées ;
que, par ailleurs, l’ordonnateur conserve la possibilité d’effectuer des virements d’article à
article à l’intérieur d’un même chapitre, comme en dispose l’article L. 2312-2 du code général
des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le projet de budget primitif 2016 s’établit à 684 773,668 € en dépenses
et recettes de la section de fonctionnement et à 200 404,51 € en dépenses et recettes de la
section d’investissement ;
Sur la reprise des résultats de l’exercice 2015
CONSIDÉRANT que le budget annexe du CCAS a été dissous et repris en gestion par la
commune, par délibération du 7 décembre 2015 ; que le compte administratif 2015
correspondant à ce budget annexe, adopté par le conseil municipal le 11 avril 2016,
présente un excédent de fonctionnement de 11 930,90 €, qu’il y a lieu de reprendre au
budget primitif de la commune ;
CONSIDÉRANT que la reprise des résultats d’exécution du budget communal validée par la
délibération du 11 avril 2016 fait état d’un excédent de fonctionnement de 161 071,98 € et
d’un excédent d’investissement de 90 497,83 € ;
CONSIDÉRANT que ces résultats sont conformes au compte de gestion du comptable
public et qu’il y a donc bien lieu de les reprendre au budget primitif 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’excédent de fonctionnement cumulé des comptes administratifs 2015
de la commune et du CCAS s’élève donc à 173 002,88 € et qu’il y a lieu d’inscrire cette
somme, au titre des recettes de fonctionnement, à l’article R. 002 du budget primitif 2016 ;
que l’excédent d’investissement constaté en 2015 doit être inscrit en recettes
d’investissement du budget primitif 2016, à l’article R. 001, pour un montant de 90 497,83 € ;
CONSIDÉRANT qu’après examen des pièces justificatives, il n’existe pas de restes à
réaliser à reprendre au budget primitif 2016 ;
Sur la section de fonctionnement :
En dépenses
CONSIDÉRANT après examen détaillé des dépenses prévisibles, qu’il convient d’inscrire en
dépenses de fonctionnement les montants suivants :
-
148 122,00 € au chapitre 011, « Charges à caractère général »,
-
179 500,00 € au chapitre 012, « Charges de personnel »,
-
73 431,00 € au chapitre 014, « atténuation de charges ».
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le montant des dépenses à inscrire au chapitre 65
« Autres charges de gestion courantes » peut être fixé à 156 514,00 € ; que cette inscription
permet notamment le paiement de la contribution de la commune au Syndicat
Intercommunal d’Aménagement de Réseaux et de Cours d’Eau au titre de l’année 2016,
pour un montant de 12 510,61 €, y compris dans le cas où, après avoir retrouvé sa capacité
à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal ne prendrait pas de délibération
explicite en matière d’attribution de fiscalité à ce syndicat ;
S2-2160381/BB
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Commune de Buno-Bonnevaux – Article L. 1612-2 du CGCT
CONSIDÉRANT, également, que le montant à inscrire au chapitre 66 « charges
financières », destiné à couvrir le paiement des intérêts dus au titre de l’année 2016, au titre
des deux emprunts en cours, doit être ramené à 4 200,00 €, l’inscription de 7 800,00 €
figurant au projet de budget étant surévaluée ;
CONSIDÉRANT que des montants prévisionnels de 15 000 € et de 28 608,96 € peuvent
respectivement être inscrits au chapitre 67, « Charges exceptionnelles » et au chapitre 68
« dotations aux amortissements et provisions » ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu’en application des dispositions de l’article L. 1612-7 du CGCT,
il convient de prévoir une somme de 79 397,72 € au chapitre 023 « Virement à la section
d’investissement », afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses de
fonctionnement peut être arrêté à 684 773,68 € ;
En recettes :
CONSIDÉRANT que les recettes à inscrire au chapitre 70, « Produits des services du
domaine et ventes diverses » peuvent être fixées à 24 000 € ;
CONSIDÉRANT que les recettes à inscrire au chapitre 73 « Impôts et taxes » peuvent être
évaluées à 333 372 € ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des notifications de dotations, la somme inscrite au chapitre 74,
« Dotations, subventions et participations » peut être fixée à 57 181 € ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les recettes à inscrire aux chapitres 75 « Autres produits
de gestion courante », 76 « Produits financiers » et 77 « Produits exceptionnels », peuvent
respectivement être fixées à 94 085 €, 1,40 € et 3 131,40 € ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu’il convient d’inscrire, en recettes de fonctionnement, à la ligne 002
« Résultat de fonctionnement reporté », la somme précitée de 173 002,88 € ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que le montant des recettes de fonctionnement s’établit à
684 773,68 € ;
Sur la section d’investissement :
En dépenses :
CONSIDÉRANT, après examen détaillé des dépenses prévisibles, que le montant des
dépenses inscrites au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » peut être fixé à
48 984,65 € ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu’il y a lieu d’inscrire 139 919,86 € au chapitre
23 « Immobilisations en cours », au titre de l’opération n° 1 du contrat rural ELAN 14,
conformément à l’engagement de la commune ;
CONSIDÉRANT, également, qu’il convient d’inscrire 15 100 € au chapitre 16 « Emprunts et
dettes assimilés », au lieu de 11 500 € prévus au projet de budget, conformément au profil
d’amortissement de la dette communale ;
S2-2160381/BB
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Commune de Buno-Bonnevaux – Article L. 1612-2 du CGCT
CONSIDÉRANT que le montant des dépenses de la section d’investissement peut dès lors
être arrêté à 204 004,51 € ;
En recettes :
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévoir, au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et
réserves », l’inscription d’une recette de 5 500 € ;
CONSIDÉRANT que le virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement s’élève à 79 397,72 € et que cette somme doit être inscrite au chapitre 021,
en recettes de la section d’investissement ;
CONSIDÉRANT qu’il y lieu d’inscrire au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et
provisions » une somme de 28 608,96 € ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu’il convient d’inscrire à la ligne 001 « Solde d’exécution de la
section d’investissement reporté », le montant précité de 90 497,83 € ;
CONSIDÉRANT que le montant des recettes de la section d’investissement peut ainsi être
arrêté à 204 004,51 € ;
Sur l’équilibre du budget primitif de la commune de Buno-Bonnevaux :
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que la section de fonctionnement se trouve
en équilibre à hauteur de 684 773,68 € et que la section d’investissement se trouve en
équilibre à hauteur de 204 004,51 € ;
CONSIDÉRANT, également, que le montant des ressources propres de la section
d’investissement, qui comprend les dotations et fonds propres, pour 5 500 €, et le virement
de la section de fonctionnement, pour 79 397,72 €, est suffisant pour couvrir le
remboursement de l’annuité en capital, d’un montant de 15 100 € ;
CONSIDÉRANT, ainsi, que le budget de la commune de Buno-Bonnevaux est présenté en
équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE la saisine du préfet de l’Essonne recevable au titre de l’article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales ;
PROPOSE au préfet de l’Essonne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la
commune de Buno-Bonnevaux pour l’exercice 2016, conformément aux propositions du
présent avis et de l’annexe jointe, et d’adresser l’arrêté de règlement à la chambre régionale
des comptes.
S2-2160381/BB
5/8
Commune de Buno-Bonnevaux – Article L. 1612-2 du CGCT
Délibéré par la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, sixième section, en sa
séance du treize juin deux mille seize.
Présents : M. Geneteaud, président de séance ; Mme Lannon, première conseillère ;
M. Gillet, premier conseiller ; Mmes Salmon et Banderet, premières conseillères ; M. Mircher,
premier conseiller ; M. Lesquoy, conseiller ; M. Catinaud, premier conseiller-rapporteur.
Laurent Catinaud,
Premier conseiller
Michel Geneteaud,
Président de section
Gérard Terrien,
Président
S2-2160381/BB
6/8
Commune de Buno-Bonnevaux – Article L. 1612-2 du CGCT
ANNEXE
Libellé
Projet
BP 2016
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CA 2015
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel & frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges gestion courantes
Total dépenses gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
Total dépenses réelles fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre transferts entre sections
Total dépenses d'ordre fonctionnement
D 002 Report déficit antérieur budget annexe
Total dépenses de fonctionnement cumulées
99
166
72
133
472
4
275,00
800,97
519,00
734,19
329,16
255,81
0,00
476 584,97
148
179
73
156
557
7
15
122,00
500,00
431,00
514,00
567,00
800,00
000,00
Proposition
CRC
0,00
-3 600,00
Budget
corrigé CRC
148
179
73
156
557
4
15
122,00
500,00
431,00
514,00
567,00
200,00
000,00
0,00
576 767,00
79 397,72
28 608,96
108 006,68
0,00
-3 600,00
3 600,00
53 380,42
53 380,42
580 367,00
75 797,72
28 608,96
104 406,68
529 965,39
684 773,68
0,00
684 773,68
0,00
24
333
57
94
508
0,00
3
511
3 600,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, domaine, ventes…
73 Impôts & taxes
74 Dotations & participations
75 Autres produits de gestion courante
Total recettes gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Total recettes réelles fonctionnement
042 Opérations d'ordre transferts entre sections
Total recettes d'ordre fonctionnement
R 002 Report excéd antér.
Total recettes de fonctionnement cumulées
SOLDE SECTION FONCTIONNEMENT
S2-2160381/BB
4
24
368
64
94
556
345,45
884,29
122,14
515,78
775,20
642,86
1,10
813,84
557 457,80
0,00
133 579,57
691 037,37
161 071,98
0,00
000,00
372,00
181,00
085,00
638,00
1,40
3 131,40
511 770,80
24
333
57
94
508
0,00
173 002,88
684 773,68
0,00
0,00
0,00
0,00
173
684
0,00
000,00
372,00
181,00
085,00
638,00
1,40
131,40
770,80
0,00
0,00
002,88
773,68
0,00
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Commune de Buno-Bonnevaux – Article L. 1612-2 du CGCT
Libellé
Projet
BP 2016
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles
204 subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations incorporelles
Opérations d'équipement
Total dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers & réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts & dettes assimilées
27 autres immobilisations financières
Total dépenses financières
Total dépenses réelles d'investissement
040 Opérations d'ordre transferts entre sections
Total dépenses d'ordre d'investissement
Total dépenses d'investissement
D 001 Report déficit antérieur budget annexe
D 001 Report déficit antérieur
CA 2015
Ajustements
Budget
des crédits corrigé CRC
32 596,12
8 681,76
48 984,65
139 919,86
41 277,88
188 904,51
0,00
188
7 491,16
11 500,00
3 600,00
15
7 491,16
48 769,04
11 500,00
200 404,51
3 600,00
3 600,00
15
204
48 769,04
200 404,51
3 600,00
204
Total dépenses d'investissement
48 769,04
200 404,51
RAR dépenses
Total dépenses d'investissement
48 769,04
200 404,51
RECETTES D'INVESTISSEMENT
3 600,00
3 600,00
204 004,51
0,00
204 004,51
0,00
0,00
0,00
0,00
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts & dettes assimilées
Total recettes d'équipement
48
139
0,00
0,00
984,65
919,86
0,00
904,51
0,00
0,00
100,00
0,00
100,00
004,51
0,00
0,00
004,51
0,00
0,00
0,00
0,00
10 Dotations, fonds divers & réserves
1068 Affectation (excédents fonctionnement
capitalisés)
165 emprunts et dettes assimilées
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total recettes financières
23 000,00
5 500,00
23 000,00
5 500,00
Total recettes réelles d'investissement
23 000,00
5 500,00
0,00
5 500,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre transferts entre sections
Total recettes d'ordre d'investissement
Total recettes d'investissement
54 524,55
53 380,42
107 904,97
130 904,97
75797,72
28 608,96
104 406,68
109 906,68
3 600,00
3 600,00
3 600,00
79 397,72
28 608,96
108 006,68
113 506,68
R001 Report excédent antérieur
Total recettes investissement
16226,51 90497,83
147 131,48
200 404,51
3 600,00
90 497,83
204 004,51
RAR recettes
Total recettes investissement cumulées
147 131,48
3 600,00
204 004,51
S2-2160381/BB
5 500,00
0,00
200 404,51
0,00
0,00
0,00
5 500,00
8/8
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de cet avis
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France :
www.ccomptes.fr/ile-de-france
Chambre régionale des comptes d’Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/ile-de-france
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