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avis d`appel public a la concurrence

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MAIRIE DE SAINT-MORILLON
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Identification de l’organisme qui passe le marché :
Mairie de Saint-Morillon
M. Jean-Michel BENESSE, Maire
1, place de l'église
33650 SAINT–MORILLON
Tel : 05 56 20 25 62
Fax : 05 56 78 48 55
secretaire.general@saint-morillon.fr
Objet du marché :
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA CREATION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE
Type et mode de passation : Marché de prestations intellectuelles - MAPA
Critères d’attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- (Critère 1) Valeur technique : 65 %
- (Critère 2) Valeur financière de l’offre : 35 %
Critères d’attribution :
Date limite de réception des offres : 13 juillet 2016 à 12 heures
Délai de validité des offres : 90 jours
Autres renseignements :
Date de publication sur le site internet de la commune : 13 juin 2016
Adresse à laquelle les candidatures et offres doivent être envoyées/déposées : adresse de la Mairie
MAIRIE DE SAINT-MORILLON
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une
cuisine scolaire et d’un réfectoire
Type de marché :
SERVICES - PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Type de procédure :
MAPA - Marché à Procédure Adaptée
Date limite de remise ou de réception des offres :
13 JUILLET 2016 à 12 heures
Attention : les plis remis ou réceptionnés hors délais seront éliminés
Remise des offres :
Mairie de Saint-Morillon
1, place de l'église
33650 SAINT-MORILLON
Tel : 05 56 20 25 62
Fax : 05 56 78 48 55
1
SOMMAIRE
ARTICLE 1. ACHETEUR PUBLIC / MAITRE DE L’OUVRAGE
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONSULTATION
2.1 : Nature du marché
2.2 : Type de marché
2.3 : Contenu de la mission envisagée
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1 : Durée du marché ou délais d’exécution
3.2 : Visite sur les lieux d’exécution du marché
3.3 : Délai de validité des offres
3.4 : Dossier de consultation des entreprises
3.4.1 : Transmission du DCE
3.4.2 : Contenu du dossier de consultation remis aux candidats
3.4.3 : Modification de détail au dossier de consultation
ARTICLE 4. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
ARTICLE 5. DOSSIER A REMETTRE PAR LES CANDIDATS
5.1 : Généralités
5.2 Constitution du dossier de candidature
5.3 Constitution du dossier d’offre
5.4 Documents à fournir par le candidat susceptible d’être retenu
ARTICLE 6. MODALITES D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
ARTICLE 7. SELECTION DES CANDIDATURES
ARTICLE 8. JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
ARTICLE 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
2
ARTICLE 1. ACHETEUR PUBLIC / MAITRE DE L’OUVRAGE
Mairie de Saint-Morillon
M. Jean-Michel BENESSE, Maire
1, place de l'église
33650 SAINT-MORILLON
Tel : 05 56 20 25 62
Fax : 05 56 78 48 55
secretaire.general@saint-morillon.fr
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONSULTATION
2.1 Nature du marché
La présente consultation concerne l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour
la création d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire de la commune de Saint-Morillon.
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 400 000 € HT.
2.2 Type de marché
Il s’agit d’un marché public de services, un marché de prestations intellectuelles à
procédure adaptée, selon l’article 28 du Code des Marchés Publics.
2.3 Contenu de la mission envisagée
Il s’agit d’une mission de base de la Maîtrise d’œuvre :
-
DIA : études de diagnostic
ESQ : études d’esquisses
AVP (APS et APD) : avant-projet (avant-projet sommaire et avant-projet
définitif)
PRO : projet
ACT : assistance pour la passation des marchés de travaux
EXE : étude d’exécution
DET : direction de l’exécution des contrats de travaux
OPC : ordonnancement, coordination et pilotage du chantier
AOR : assistance aux opérations de réception des travaux
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1 Durée du marché ou délais d’exécution
Les règles concernant la durée du marché et les délais d’exécution sont fixés dans
l’acte d’engagement et ne peut en aucun cas être changé.
3
La date prévisionnelle de commencement de la mission de maîtrise d’œuvre est
fixée au 1er septembre 2016 et de commencement des travaux est fixée au 1 er février
2017.
3.2 Visite sur les lieux d’exécution du marché
Une visite sur les lieux d’exécution du marché est obligatoire.
Cinq visites sont organisées par le Secrétaire Général de la commune :
- Mercredi 15 juin à 14 heures 30
- Mardi 21 juin à 10 heures
- Vendredi 24 juin à 10 heures
- Jeudi 30 juin à 10 heures
- Mardi 5 juillet à 10 heures
Les candidats qui souhaitent participer à l’une des quatre visites devront informer en
amont le Secrétaire Général de la commune. Une attestation de visite sera délivrée à
chaque candidat et devra être remis dans le cadre de son offre.
3.3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours calendaires à compter de la date
limite de remise des offres.
3.4 Dossier de consultation des entreprises (DCE)
3.4.1 Transmission du DCE
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition sur la
plateforme de téléchargement de l’Association des Marchés Publics d’Aquitaine à
l’adresse internet suivante : https://demat-ampa.fr/.
Le dossier de consultation est également disponible sur le site internet de la
commune www.saint-morillon.fr.
3.4.2 Contenu du dossier de consultation remis aux candidats
Le dossier de consultation remis aux candidats comporte :
- l’avis d’appel public à concurrence relatif à la présente consultation
- le présent règlement de consultation
- un acte d’engagement et ses annexes
- un cadre de décomposition du forfait de rémunération
- un cahier des clauses administratives particulières
- un cahier des clauses techniques particulières
- des formulaires de candidature
4
3.4.3 Modification de détail au dossier de consultation
La Personne Responsable du Marché se réserve le droit d’apporter des
modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être
communiquées au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des
offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si,
pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette
nouvelle date.
ARTICLE 4. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
Le maître de l’ouvrage analysera l’ensemble des offres reçues dans les conditions
définies au présent règlement de consultation.
Après sélection des candidats sur la base de leurs compétences, références et
moyens appréciés au travers des documents définis dans la présente consultation, le
maître d’ouvrage recevra les 3 équipes candidates ayant obtenu la meilleure note
lors de l’analyse des offres au regard des critères de sélections évoqués ci-après, et
de la qualité du dossier présenté.
La collectivité engagera ensuite les négociations avec les 3 équipes retenues. Les
points de négociations porteront principalement sur les éléments méthodologiques
proposés par les candidats ainsi que sur le rapport de prestations au regard de la
rémunération demandée.
A l’issue de ces négociations, le maître de l’ouvrage retiendra l’offre
économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis dans l’avis et
rappelés ci-dessous.
Dans le cas d’un groupement :
Pour la prestation principale qui sera exécutée par le co-traitant mandataire du
groupement, l’offre indiquera dans l’acte d’engagement :
- le prix demandé
- le pourcentage à appliquer au montant des prestations secondaires pour calculer la
rémunération de l’ensemble des frais de coordination (ordonnancement, pilotage,
marge pour risque de défaillance des co-traitants ou des sous-traitants)
ARTICLE 5. DOSSIER A REMETTRE PAR LES CANDIDATS
5.1 Généralités
Chaque candidature et chaque offre devra être entièrement rédigée en
française. Les documents, certificats, attestations ou déclarations rédigés en
étrangère seront acceptés s’ils sont accompagnés d’une traduction en
française dont l’exactitude est certifiée par un traducteur assermenté ou
auprès des tribunaux et dont le nom et l’adresse seront indiqués.
langue
langue
langue
expert
5
Chaque offre sera présentée en un exemplaire original.
Il est par ailleurs expressément demandé aux candidats de remplir intégralement les
documents mis à leur disposition. Tout manquement est susceptible d’entrainer le
rejet de leur offre.
5.2 Constitution du dossier de candidature
Le dossier de candidature à remettre au maître de l’ouvrage par les candidats
comprendra les pièces suivantes :
§
Dans la première enveloppe (pièces relatives à la candidature)
1) Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le
candidat. En cas de groupement, la liste des co-contractants doit être fournie, ainsi
que la forme de celui-ci (document type imprimé DC1*) ;
2) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour
justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du Code des
marchés publics (document type imprimé DC1*) ;
3) Renseignements relatifs à la situation financière du candidat individuel ou du
membre du groupement (document type imprimé DC2*) :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant
les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles ;
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet ;
4) Déclaration indiquant les moyens humains et matériels généraux du
candidat, appréciés qualitativement et quantitativement ;
5) La liste des principaux services effectués au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public.
Les prestations réalisées seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à
défaut, par une déclaration du candidat. Ces attestations indiquent le montant,
l’époque et le lieu d’exécution des prestations et précisent s’ils ont été effectués
selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
Le candidat s’attachera à mettre en exergue les références sur prestations
similaires qu’il jugera appropriées au regard de l’objet et du montant du marché,
ainsi que des contraintes spécifiques imposées au cahier des charges du marché
pour l’attribution duquel il pose sa candidature.
Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutés il y a plus de trois années
seront pris en compte
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements listés
ci-dessus sous réserve que le pouvoir adjudicateur puisse les obtenir directement
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré
par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique et à condition que
6
figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la
consultation de ce système ou de cet espace. L'accès à ceux-ci doit-être gratuit.
*Les formulaires DC sont disponibles sur le site du ministère de l’économie et des
finances, à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4
5.3 Constitution du dossier d’offre
Le dossier d’offre à remettre au maître de l’ouvrage par les candidats comprendra les
pièces suivantes :
§
Dans la deuxième enveloppe (pièces relatives à l’offre)
1) L’Acte d’Engagement (imprimé ATTRI1) à compléter, dater et signer par le(s)
représentant(s) qualifié(s) du/des prestataires(s).
Dans le cas d’un groupement conjoint, le candidat joindra l’annexe relative à la
répartition et à la valorisation des prestations entre les co-traitants ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l’article 5 de la loi du 31
décembre 1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d’engagement qui sera
accompagné des demandes d’acceptation des sous-traitants, et d’agrément des
conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l’annexe de l’acte
d’engagement).
Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra joindre, en sus des
renseignements exigés par l’article 114 1° du CMP :
- une déclaration sur l’honneur du sous-traitant qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des
cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier
judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L125-1 et L125-3
du Code du Travail ;
- les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références).
2) la décomposition du forfait de rémunération (honoraires), détaillée par
prestataire en cas de groupement
3) un acte spécial de sous-traitance, le cas échéant
4) un mémoire technique indiquant la méthodologie adoptée et l’organisation
de l’équipe par rapport à l’opération
5) l’attestation de visite des lieux d’exécution du marché
6) un relevé d’identité bancaire (BIC-IBAN)
Afin de faciliter l’analyse de leurs offres, d’améliorer les délais de traitement de leurs
dossiers et de limiter les déchets, les candidats sont invités à :
- ne produire que les documents demandés par le présent règlement de
consultation
- les imprimer en recto seulement au format A4
7
-
sans classeur non réutilisable
sans pochette plastifiée
sans document relié (spirales, …)
5.4 Documents à fournir par le candidat susceptible d’être retenu
Conformément à l’article 46 du Code des Marchés publics, le candidat retenu devra
produire les certificats et attestations fiscaux et sociaux dans un délai de dix jours
francs à compter de la réception de la demande de la personne responsable du
marché :
è Les documents mentionnés à l’article D 8222-5 du code du travail. Ces pièces
seront à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché (imprimé
NOTI1) ;
è Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (arrêté du
31 janvier 2003 modifié) ou un état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2)
Les pièces sont à demander aux administrations concernées. Celles-ci peuvent
mettre plusieurs semaines pour les produire. Il est donc fortement recommandé de
les demander bien avant la date de remise des plis afin d'être prêt à les produire
dans le délai imparti par la personne publique.
Pour les entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2016, le récépissé de
dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises se substituera
aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus.
Pour tout candidat établi dans un autre Etat que la France :
è Les documents mentionnés à l’article D 8222-7 du code du travail (imprimé
NOTI1)
è Certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations
et organismes du pays ou en cas d’impossibilité, une déclaration solennelle faite par
le candidat devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un
organisme professionnel qualifié du pays
Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats mentionnés à l'article 46 du CMP
dans le délai prévu au présent règlement de consultation, son offre sera rejetée.
Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée. La même demande sera faite
au candidat suivant dans le classement des offres.
ARTICLE 6. MODALITES D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les offres seront établies en euros.
Les offres seront remises sur support papier.
L’offre sera transmise sous pli cacheté contenant 2 enveloppes :
8
-
la première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justificatifs
à produire par le candidat. Elle portera les mentions suivantes :
Offre pour « la mission de maîtrise d’œuvre
pour la création d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire »
Première enveloppe intérieure – pièces relatives à la candidature
Candidat :
-
la seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra l’offre. Elle
portera les mentions suivantes :
Offre pour « la mission de maîtrise d’œuvre
pour la création d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire »
Seconde enveloppe intérieure – pièces relatives à l’offre
Candidat :
-
l’enveloppe extérieure portera l’adresse et mentions suivantes :
Mairie de Saint-Morillon
1, place de l'église
33650 SAINT–MORILLON
Offre pour « la mission de maîtrise d’œuvre
pour la création d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire »
Candidat :
NE PAS OUVRIR
L’offre sera adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise
contre récépissé à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées dans la page de
garde du présent règlement.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date
et l’heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non
cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Heures d’ouverture de la Mairie :
Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi : 14 H – 18 H. Mercredi : 9 H – 12 H.
9
ARTICLE 7. SELECTION DES CANDIDATURES
Les candidatures seront examinées au regard des garanties professionnelles,
techniques et financières des soumissionnaires.
Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate
que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il
peut décider de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier
de candidature dans un délai qui ne saurait être supérieur à dix jours, à compter de
la réception de la demande écrite (lettre, télécopie, mèl, …).
Ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché,
les candidats :
- qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de
l’article 43 du Code des Marchés Publics (issu du décret n°2006-975 du 1er août
2006 portant code des marchés publics) ;
- ou qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du
présent article, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces
mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics (issus du décret
n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics),
- ou qui ne satisfont pas aux capacités professionnelles, financières ou/et techniques
ARTICLE 8. JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
Dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des marchés publics, le marché
sera attribué au soumissionnaire dont l’offre aura été jugée économiquement la plus
avantageuse au regard des critères d’attributions énoncés ci-dessous avec leur
pondération :
Critère 1 (65 %) : Valeur technique appréciée en fonction de la note
méthodologique, des moyens mis en œuvre et de la pertinence des délais de
réalisation.
Critère 2 (35 %) : Valeur financière appréciée en fonction du prix des prestations et
de la pertinence de la décomposition du forfait de rémunération et du nombre
d’heures affecté par élément de mission et les membres du groupement.
Les offres seront classées par ordre croissant.
Lors de l’examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se
faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à
l’élaboration des prix, qu’elle estimera nécessaires. Dans le cadre du MAPA, le
pouvoir adjudicateur se réservera également le droit de procéder à une consultation
supplémentaire auprès des candidats les mieux placés pour négocier leurs offres
tarifaires à prestations équivalentes.
La personne responsable du marché pourra à tout moment ne pas donner suite à la
procédure pour motif d’intérêt général.
10
ARTICLE 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires (d’ordre administratif ou
technique) qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats
devront adresser une demande écrite au plus tard 5 jours avant la date limite des
offres à :
Mairie de Saint-Morillon
1, place de l’église
33 650 Saint-Morillon
Tél. : 05.56.78.65.87 (LMJV de 14 h à 18 h, Me 9 à 12 h)
Fax : 05.56.78.48.55
secretaire.general@saint-morillon.fr
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou
reçu le dossier, ou au plus tard 2 jours avant la date limite de remise des offres.
11
POUVOIR ADJUDICATEUR
MAIRIE DE SAINT-MORILLON
MARCHE PUBLIC
DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Objet du marché :
MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE
POUR LA CREATION
D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(CCAP)
1
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : GENERALITES
Article premier : Objet du marché - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
4
1.2 - Décomposition en tranches et lots
4
1.3 - Contenu des éléments de mission
4
1.4 - Conduite d’opération
5
1.5 - Contrôle technique
5
1.6 - Ordonnancement, pilotage, coordination
5
Article 2 : Pièces constitutives du marché
CHAPITRE II : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
Article 3 : Prix
3.1 - Caractéristiques des prix
6
3.2 - Forfait de rémunération
6
3.3 - Modalités de variation des prix
6
Article 4 : Règlement des comptes du titulaire
4.1 - Avance
6
4.2 - Acomptes
7
4.3 - Solde
10
4.4 - Délai global de paiement
12
CHAPITRE III : DELAIS - PENALITES POUR RETARD
Article 5 : Délais - Pénalité phase "Etudes"
Article 6 : Phase "travaux"
6.1 - Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs
14
6.2 - Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur
14
6.3 - Instruction du mémoire de réclamation
15
CHAPITRE IV : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE JUSQU'A
LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
Article 7 : Coût prévisionnel des travaux
2
Article 8 : Conditions économiques d’établissement
Article 9 : Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux
Article 10 : Seuil de tolérance
Article 11 : Coût de référence des travaux
CHAPITRE V : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE APRES
PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
Article 12 : Coût de réalisation des travaux
Article 13 : Conditions économiques d’établissement
Article 14 : Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Article 15 : Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Article 16 : Comparaison entre réalité et tolérance
Article 17 : Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance
Article 18 : Mesures conservatoires
Article 19 : Ordres de service
Article 20 : Protection de la main d’œuvre et conditions de travail
Article 21 : Suivi de l’exécution des travaux
Article 22 : Utilisation des résultats
Article 23 : Arrêt de l’exécution de la prestation
Article 24 : Achèvement de la mission
CHAPITRE V : RESILIATION DU MARCHE - CLAUSES DIVERSES
Article 25 : Résiliation du marché
25.1 - Résiliation du fait du maître de l’ouvrage
19
25.2 - Résiliation du marché aux torts du maître d’œuvre ou cas particuliers 19
Article 26 : Clauses diverses
26.1 - Conduite des prestations dans un groupement
20
26.2 - Saisie-attribution
20
26.3 - Assurances
20
26.4 - Droit et langue
21
26.5 - Décision de poursuivre
21
26.6 - Pénalité pour travail dissimulé
21
Article 27 : Clauses complémentaires
Article 28 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
3
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CHAPITRE PREMIER : GENERALITES
Article premier : Objet du marché - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Le marché régi par le présent cahier des clauses administratives particulières est un
marché de services (prestations intellectuelles) de maîtrise d’œuvre concernant :
Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une cuisine scolaire et d’un
réfectoire
Lieu d’exécution : Groupe scolaire à Saint-Morillon (33 650)
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.3 - Contenu des éléments de mission
La mission de maîtrise d’œuvre est établie conformément à :
La loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Le décret n° 93-1268 du 29 Novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise
d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit
privé ;
L’arrêté du 21 Décembre 1993 relatif aux modalités techniques d’exécution des
éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrages
publics à des prestataires de droit privé.
Le présent marché est constitué des éléments suivants :
Eléments de mission de base :
Code
DIA
ESQ
APS
APD
PRODCE/EXE1
ACT
EXE2
DET/OPC
AOR
DOE
Libellé
Etudes de diagnostic
Etudes d’esquisses
Avant-projet sommaire
Avant-projet définitif
Etudes de projet / Etudes d’exécution et de synthèse
Assistance pour la passation du contrat de travaux
Etudes d’exécution et de synthèse
Direction de l’exécution des travaux
Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait
achèvement
Dossier des ouvrages exécutés
Le contenu de chaque élément est celui qui figure aux annexes I et II de l’arrêté du
21 Décembre 1993.
4
L’ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d’ouvrages Bâtiment.
La dévolution des travaux est prévue par marché séparé.
Le choix définitif du mode de dévolution devra être confirmé au plus tard à la
réception de l’APD (Avant-projet définitif).
1.4 - Conduite d’opération
La conduite d’opération sera assurée par le maître de l’ouvrage lui-même.
1.5 - Contrôle technique
Pour l’exécution du présent marché, le maître de l’ouvrage se fera assister d’un
contrôleur technique agréé assurant les missions suivantes :
Code
Libellé
L
Solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables
SEI Sécurité dans les immeubles recevant du public (ERP) ou de grande hauteur
(IGH)
Hand Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
LE Solidité des existants
F
Fonctionnement des installations
P1 Solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés
PV Récolement des procès-verbaux d’essai de fonctionnement des équipements
et à leur examen avant la réception des travaux
1.6 - Ordonnancement, pilotage, coordination
La réalisation des prestations décrites dans l’élément de mission O.P.C. est confiée
au maître d’œuvre.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction
entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
L’acte d’engagement (A.E.) et son annexe
La décomposition du forfait de rémunération (annexe 1)
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux
marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 16
septembre 2009
Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux
marchés publics de travaux, en vigueur lors de la remise des offres ou lors
du mois d’établissement des prix (mois Mo études) :
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
CHAPITRE II : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
Article 3 : Prix
Les prix du présent marché sont établis hors T.V.A.
5
3.1 - Caractéristiques des prix
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix forfaitaire selon
les stipulations de l’acte d’engagement.
3.2 - Forfait de rémunération
Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération t fixé à
l’acte d’engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel
s’engage le maître d’œuvre.
Ce forfait est exclusif de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de
la même mission.
Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre
de la réalisation de l’opération.
Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur
au mois Mo des études.
3.3 - Modalités de variation des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois de juillet 2016 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
La révision est effectuée à chaque acompte par application au prix du marché d'un
coefficient C de révision, donné par la formule:
C = 0,15 + 0,85 Im/Io
dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l'index de référence I,
respectivement au mois mO (mois d'origine) et au mois M (mois de révision).
Ce mois M est déterminé sur la base de l'index du mois au cours duquel l'acompte
ou l'élément de mission est facturable.
Une révision provisoire est faite sur la base du dernier index connu en attendant la
publication de l’index définitif du mois considéré.
Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur.
La révision des prix sera calculée par le titulaire du marché et sera indiquée
sur la facture.
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de
l’Ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement et choisi en
raison de sa structure est l’index ING Index divers dans la construction Ingénierie - Base 2010.
Article 4 : Règlement des comptes du titulaire
4.1 - Avance
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte
d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT et
dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
6
L'avance est versée le mois suivant la notification du marché.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises,
du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est
supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze
fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de
variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations
exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il
doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes
comprises, du marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au
titulaire à titre d’acompte ou de solde.
Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance,
une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de
versement et de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché,
avec les particularités détaillées à l’article 135 du décret n° 2016-360 du 25 mars
2016.
Une garantie à première demande sera demandée au titulaire pour le versement
de l’avance.
4.2 - Acomptes
4.2.1 - Echéancier de paiement des acomptes
Les prestations incluses dans les éléments suivants APS, APD, PRO et DIA ne
peuvent faire l’objet d’un règlement qu’après achèvement total de chaque élément et
réception par le maître de l’ouvrage telle que précisée à l’article 5 du présent
C.C.A.P.
Toutefois ces prestations doivent être réglées avant l’achèvement, dans le cas où
leur délai d’exécution est important afin que l’intervalle entre deux acomptes
successifs n’excède pas deux mois. Dans ce cas, la demande de paiement, établie
par le maître d’œuvre comporte le compte-rendu d’avancement de l’étude, indique le
pourcentage approximatif du délai d’avancement de leur exécution ; ce pourcentage,
après accord du maître de l’ouvrage, sert de base au calcul du montant de l’acompte
correspondant.
Elément EXE (Études d’exécution et de synthèse)
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées globalement sur production
d’un document récapitulant l’ensemble des études, plans d’exécution, plan de
synthèse, réalisés par le maître d’œuvre.
7
Elément ACT (Assistance pour la passation des contrats de travaux)
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées de la manière suivante :
après réception du dossier de consultation des entreprises : 60,00 % ;
après mise au point des marchés de travaux et acceptation par le maître de
l’ouvrage de (ou des) offre(s) des entreprises : 40,00 %.
Elément DET (Direction des travaux)
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme suit :
en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes,
proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début :
85,00 % ;
à la date de l’accusé de réception, par le maître de l’ouvrage du projet de
décompte final et après traitement des réclamations éventuelles des
entreprises : 15,00 %.
Elément OPC (Ordonnancement, pilotage, coordination)
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme suit :
à la fin de la phase de préparation du chantier : 20,00 % ;
à la fin d’exécution des travaux proprement dits : 60,00 % ;
à la réception des travaux : 20,00 %
Elément AOR (Assistance lors des opérations de réception et pendant la
garantie de parfait achèvement)
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme suit :
1.
à l’issue des opérations préalablement à la réception : à la date d’accusé de
réception par le maître de l’ouvrage du procès-verbal des opérations préalables à la
réception : 20,00 % ;
2.
à la remise du dossier des ouvrages exécutés : 40,00 % ;
3.
à l’achèvement des levées de réserves : 20,00 % ;
4.
à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à
l’article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux ou à l’issue de sa prolongation décidée par le
maître de l’ouvrage en application du 44.2 du C.C.A.G.-Travaux : 20,00 %.
4.2.2 - Modalités de règlement de l’acompte
Les modalités de règlement des comptes seront réglées au titulaire
dispositions de l’article 11 du C.C.A.G.-P.I.
selon les
Le montant de chaque acompte relatif aux éléments et aux parties d’éléments de la
mission considérés comme constituant des phases techniques d’exécution, sera
déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
Les acomptes relatifs aux éléments ou parties d’éléments de la phase étude DIA,
APS, APD et PRO seront payés sur la base du forfait définitif de rémunération
figurant à l’acte d’engagement.
8
Les pourcentages de chaque élément de mission seront précisés par chaque
candidat en annexe de l’acte d’engagement.
4.2.3 - Contenu de la demande de paiement
Le règlement des sommes dues au maître d’œuvre fait l’objet d’acomptes
périodiques, dont la fréquence est déterminée à l’article 4.2.1 ci-dessus. Chaque
acompte fait l’objet d’une demande de paiement émanant du maître d’œuvre,
accompagné des pièces nécessaires à la justification du paiement et qui contient les
mentions suivantes :
Contenu de la demande de paiement
La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi
que, selon le cas :
le nom ou la raison sociale du créancier ;
le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des
métiers ;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
le numéro du compte bancaire ou postal ;
le numéro du marché ;
la date d’exécution des prestations ;
la nature des prestations exécutées ;
la désignation de l’organisme débiteur
les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de
prestation à laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors
compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de la
prestation conformément à la décomposition des prix du marché;
l’évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération
initiale à régler compte tenu des prestations effectuées ;
les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d’œuvre
des documents d’étude et calculées conformément à l’article 5 du présent
C.C.A.P.
le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du
marché, hors TVA;
le taux et le montant de la TVA ;
les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le
bénéfice d’une exonération ;
le montant total TTC des prestations exécutées ;
la date de facturation.
en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le
montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ;
en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le soustraitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas
échéant, les variations de prix établies HT et TTC ;
La demande de paiement est envoyée au maître de l’ouvrage par courrier postal
simple et par mail à l’adresse électronique suivante : secretaire.general@saintmorillon.fr.
9
Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur :
Le maître de l’ouvrage accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète,
éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les
réfactions imposées.
Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans
la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au maître d’œuvre.
4.2.4 - Montant de l’acompte
Le règlement des sommes dues au maître d’œuvre fait l’objet d’acomptes
périodiques, dont la fréquence est déterminée à l’article 4.2 ci-dessus, calculés à
partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs. Chaque
décompte est lui-même établi à partir d’un état périodique dans les conditions ciaprès définies :
a) Etat périodique
L’état périodique, établi par le maître d’œuvre, indique les prestations effectuées par
celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments constitutifs de la
mission.
L’état périodique sert de base à l’établissement par le maître d’œuvre du projet de
décompte périodique auquel il doit être annexé.
b) Projet de décompte périodique
Pour l’application de l’article 11 du C.C.A.G.-P.I., le maître d’œuvre envoie au maître
de l’ouvrage, par courrier simple et par mail à l’adresse électronique mentionnée cidessus, son projet de décompte périodique.
c) Décompte périodique
Le décompte périodique établi par le maître de l’ouvrage correspond au montant des
sommes dues du début du marché à l’expiration de la période correspondante, ce
montant est évalué en prix de base hors T.V.A., il est établi à partir du projet de
décompte périodique en y indiquant successivement :
l’évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération
initiale à régler compte tenu des prestations effectuées ;
les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d’œuvre
des documents d’étude et calculées conformément à l’article 5.1.2 du
présent C.C.A.P.
d) Acompte périodique
Le montant de l’acompte périodique à verser au maître d’œuvre est déterminé par le
maître de l’ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir :
10
1. Le montant du décompte périodique ci-dessus moins le montant du décompte
précédent ;
2. L’incidence de la révision des prix appliquée conformément à l’article 3.3 du
présent C.C.A.P. sur la différence entre les décomptes périodiques respectivement
de la période P et de la période précédente ;
3. L’incidence de la T.V.A. ;
4. Le montant total de l’acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des
montants 1, 2 et 3 ci-dessus augmentée éventuellement des intérêts moratoires dus
au maître d’œuvre.
Le maître de l’ouvrage notifie au maître d’œuvre l’état d’acompte ; s’il modifie le
projet du maître d’œuvre, il joint le décompte modifié.
4.3 - Solde
Après constatation de l’achèvement de sa mission dans les conditions prévues à
l’article 24, le maître d’œuvre adresse au maître de l’ouvrage une demande de
paiement du solde sous forme d’un projet de décompte final.
Le décompte final établi par le maître de l’ouvrage comprend :
a) Le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final ci-dessus ;
b) La pénalité éventuelle pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui
résulte des contrats de travaux passés par le maître de l’ouvrage, telle que définie à
l’article 17 du présent C.C.A.P. ;
c) Les pénalités éventuelles susceptibles d’être appliquées au maître d’œuvre en
application du présent marché ;
d) La rémunération en prix de base, hors T.V.A. due au titre du marché pour
l’exécution de l’ensemble de la mission ; cette rémunération étant égale au poste a)
diminué des postes b) et c) ci-dessus.
Ce résultat constitue le montant du décompte final.
Le maître de l’ouvrage établit le décompte général qui comprend :
a) Le décompte final ci-dessus ;
b) La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l’ouvrage ;
c) Le montant, en prix de base hors T.V.A., du solde ; ce montant étant la différence
entre le décompte final et le décompte antérieur ;
d) L’incidence de la révision des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus ;
e) L’incidence de la T.V.A. ;
f) L’état du solde à verser au titulaire ; ce montant étant la récapitulation des postes
c), d) et e) ci-dessus ;
g) La récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette
récapitulation constitue le montant du décompte général.
Le maître de l’ouvrage notifie au maître d’œuvre le décompte général et l’état du
solde.
Le décompte général devient définitif dès l’acceptation par le maître d’œuvre.
En cas de cotraitance :
11
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit
directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres
prestations;
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte
unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire
sauf stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du
C.C.A.G.-P.I.
En cas de sous-traitance :
Le maître d’œuvre peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché,
sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants et de l’agrément de leurs
conditions de paiement par le maître de l’ouvrage.
En cas de désignation de sous-traitants en cours de marché, l’acceptation du ou des
sous-traitants ainsi que l’agrément de leurs conditions de paiement par le maître de
l’ouvrage se feront dans les conditions décrites à l’article 134 du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016.
4.4 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang
éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de
la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires,
ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
CHAPITRE III : DELAIS - PENALITES POUR RETARD
Article 5 : Délais - Pénalités phase « Etudes »
Les délais d’établissements des documents d’études et du dossier des ouvrages
exécutés ainsi que leur point de départ sont fixés à l’acte d’engagement.
En cas de retard dans la présentation de ces documents d’étude et du dossier des
ouvrages exécutés, le maître d’œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le
montant par jour de retard est fixé par rapport au montant du marché à :
12
Code
DIA
ESQ
APS
APD
PRO-DCE/EXE1
ACT
EXE2
DET/OPC
AOR
DOE
Pénalité
3/10000
3/10000
3/10000
3/10000
3/10000
3/10000
3/10000
3/10000
3/10000
3/10000
Les documents d’études et le dossier des ouvrages exécutés sont remis par le
maître d’œuvre au maître de l’ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ciaprès précise le nombre d’exemplaires à fournir. Le maître de l’ouvrage se réserve
tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération
envisagée.
Code
DIA
ESQ
APS
APD
PRO-DCE/EXE1
ACT
EXE2
DET/OPC
AOR
DOE
Nombre Exemplaire
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
Par dérogation à l’article 26 du C.C.A.G.-P.I., le maître d’œuvre est dispensé d’aviser
par écrit le maître de l’ouvrage de la date à laquelle ces documents lui seront
présentés.
Par dérogation aux articles 26.2 et 26.5 et en application de l’article 27 du C.C.A.G.PI, la décision par le maître de l’ouvrage de réception, d’ajournement, de réception
avec réfaction ou de rejet des documents d’études et du dossier des ouvrages
exécutés doit intervenir avant l’expiration des délais ci-dessous exprimés en nombre
de semaines calendaires :
Code
DIA
ESQ
APS
APD
PRO/DCE/EXE1
ACT
EXE2
DET/OPC
AOR
DOE
Délai
2
3
4
4
4
4
3
20
2
4
13
Ces délais sont indicatifs, il appartient au candidat de proposer des délais plus courts
dans l'acte d'engagement.
Ces délais courent à compter de la date de l’accusé de réception par le maître de
l’ouvrage du document à réceptionner.
Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation
est considérée comme reçue, avec effet à compter de l’expiration du délai,
conformément à l’article 27 deuxième alinéa du C.C.A.G.-P.I. (acceptation tacite).
En cas de rejet ou d’ajournement, le maître de l’ouvrage dispose pour donner son
avis, après présentation par le maître d’œuvre des documents modifiés, des mêmes
délais que ceux indiqués ci-dessus.
Article 6 : Phase « travaux»
6.1 - Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs
Au cours des travaux, le maître d’œuvre doit procéder conformément à l’article 13 du
C.C.A.G.-Travaux, à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par
l’entrepreneur et qui lui sont transmis par courrier simple et par mail.
Après vérifications, le projet de décompte mensuel, devient le décompte mensuel.
Le maître d’œuvre détermine, dans les conditions définies à l’article 13.2 du
C.C.A.G.-Travaux, le montant de l’acompte mensuel à régler à l’entrepreneur. Il
transmet au maître de l’ouvrage en vue du mandatement l’état d’acompte
correspondant, qu’il notifie à l’entrepreneur par ordre de service accompagné du
décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’entrepreneur a été
modifié.
Le délai de vérification par le maître d’œuvre du projet de décompte mensuel de
l’entrepreneur est fixé à 15 jours à compter de la date de réception du document.
Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des
pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés est
fixé à 1/2000 du montant, en prix de base hors TVA, de l’acompte des travaux
correspondant.
6.2 - Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur
À l’issue des travaux, le maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final du marché
de travaux établi par l’entrepreneur conformément à l’article 13.3 du C.C.A.G.Travaux et qui lui a été transmis par l’entrepreneur par courrier simplet et par mail.
Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de
celui-ci, le maître d’œuvre établit, dans les conditions définies à l’article 13.4 du
C.C.A.G.-Travaux, le décompte général.
Le délai de vérification du projet de décompte final et l’établissement du décompte
général est fixé à 15 jours à compter de l’accusé de réception du document.
14
En cas de retard dans la vérification de ce décompte, le maître d’œuvre encourt, sur
ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les
dimanches et jours fériés, est fixé à 1/2000 du montant du décompte général.
Si le maître d’œuvre n’a pas transmis au maître de l’ouvrage les projets de décompte
mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le maître de l’ouvrage le met en
demeure de le faire dans un délai qu’il fixe.
6.3 - Instruction du mémoire de réclamation
Le délai d’instruction des mémoires de réclamation est de 20 jours à compter de la
date de réception par le maître d’œuvre du mémoire de réclamation.
CHAPITRE IV : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE
JUSQU’A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
Article 7 : Coût prévisionnel des travaux
L’exécution des études d’Avant-Projet Définitif permettra au maître d’œuvre de
s’engager sur un coût prévisionnel de réalisation.
Si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d’œuvre au moment de la
remise des prestations de cet élément est supérieur à l’enveloppe financière arrêtée
par le maître de l’ouvrage à l’article B de l’acte d’engagement, le maître de l’ouvrage
peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d’œuvre, qui s’y
engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible
avec l’enveloppe financière citée ci-dessus.
Après réception de l’Avant-Projet Définitif par le maître de l’ouvrage, un avenant fixe
le montant du coût prévisionnel des travaux que le maître d’œuvre s’engage à
respecter sous réserve des sanctions prévues à l’article 11 ci-après.
Le coût prévisionnel des travaux (P) est le montant de toutes les prestations
nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvrage à l’exclusion :
du forfait de rémunération ;
des dépenses de libération d’emprise ;
des dépenses d’exécution d’œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître ;
des frais éventuels de contrôle technique ;
de la prime éventuelle de l’assurance « dommages » ;
de tous les frais financiers.
Article 8 : Conditions économiques d’établissement
Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions
économiques du mois Mo (Mo Etudes) fixé à l’article 3.3 du C.C.A.P.
15
Article 9 : Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux
Le coût prévisionnel des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 5,00 %.
Article 10 : Seuil de tolérance
Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de
ce coût par le taux de tolérance fixé à l’article 9.
L’avancement des études permet au maître d’œuvre lors de l’établissement des
prestations de chaque élément de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de
son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.
Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce
seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation
lancée pour la passation des marchés de travaux le maître d’œuvre doit reprendre
gratuitement ses études si le maître de l’ouvrage le lui demande.
Article 11 : Coût de référence des travaux
Lorsque le maître de l’ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition
relative à la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre établit le coût des
travaux tel qu’il résulte de la consultation (coût de référence).
Ce coût est obtenu en divisant le montant des offres considérées, tous critères
confondus, comme les plus intéressantes par le maître de l’ouvrage, par un
coefficient de réajustement égal au rapport de l’index BT01 (catégorie bâtiment) pris
respectivement au mois Mo des offres travaux ci-dessus et au mois Mo des études
du marché de maîtrise d’œuvre.
Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître de l’ouvrage peut déclarer
l’appel d’offres infructueux.
Le maître de l’ouvrage peut également demander la reprise des études. Le maître
d’œuvre a l’obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans
que cela n’ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un
nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de
négociation devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance.
Le maître d’œuvre fait des propositions dans ce sens au maître de l’ouvrage dans un
délai de 2 mois suivant la demande.
Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l’ouvrage,
le maître d’œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises
dans un délai de 5 mois à compter de l’accusé de réception de cette acceptation afin
de permettre au maître de l’ouvrage de lancer une nouvelle procédure d’appel
d’offres ou engager une nouvelle négociation.
16
CHAPITRE V : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE APRES
PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
Article 12 : Coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte de contrats de travaux
passés par le maître de l’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme
des montants initiaux des marchés de travaux.
Un avenant fixe le montant du coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre
s’engage à respecter.
Le maître d’œuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la
consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du
programme et du projet.
Article 13 : Conditions économiques d’établissement
Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du
mois Mo correspondant au mois de remise de l’(ou des) offre(s) ayant permis la
passation des contrats de travaux.
Article 14 : Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance. Ce taux de
tolérance est de 5,00 %.
Article 15 : Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de
ce coût par le taux de tolérance indiqué à l’article 14.
Article 16 : Comparaison entre réalité et tolérance
Le coût constaté déterminé par le maître de l’ouvrage après achèvement de
l’ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le
cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour
la réalisation de l’ouvrage et hors révisions de prix.
Article 17 : Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance
Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l’article 15, le
maître d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit :
Montant de la pénalité = (coût constaté - seuil de tolérance) x taux de pénalité défini
ci-après.
Le taux de pénalité est égal au taux de rémunération t fixé à l’article B de l’acte
d’engagement multiplié par 2.
17
Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la
rémunération t des éléments postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.
Article 18 : Mesures conservatoires
Si en cours d’exécution de travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du
coût des travaux non prévus (hors travaux modificatifs) dépasse le seuil de tolérance
défini à l’article 15, des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la
diligence du maître de l’ouvrage par fractions réparties sur les décomptes
correspondants aux éléments de mission précédemment cités.
Article 19 : Ordres de service
Dans le cadre de l’élément de mission « Direction de l’exécution des travaux» (DET)
le maître d’œuvre est chargé d’émettre tous les ordres de service à destination de
l’entrepreneur.
Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, adressés à
l’entrepreneur dans un délai de 1 mois dans les conditions précisées à l’article 3.8 du
C.C.A.G.-Travaux.
La carence constatée du maître d’œuvre dans la notification des ordres de service
l’expose à l’application d’une pénalité dont le taux, par jour de retard - compris entre
la date où l’ordre de service aurait dû être délivré et celle où il l’a réellement été, y
compris les dimanches et jours fériés - est fixée à 10/1000 du montant du marché.
Cependant, en aucun cas, le maître d’œuvre ne peut notifier des ordres de service
relatifs :
à la notification de la date de commencement des travaux ;
au passage à l’exécution d’une tranche conditionnelle ;
à la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou
travaux non prévus.
Les ordres de service dont copie doit être remise au maître de l’ouvrage sont extraits
d’un registre fourni par ce dernier qui peut s’assurer à tout moment qu’ils ont bien été
délivrés dans les délais impartis.
Article 20 : Protection de la main d’œuvre et conditions de travail
Conformément à l’article 6 du C.C.A.G.-P.I., le titulaire assure le rôle qui lui est
imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main
d’œuvre, d’hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
18
Article 21 : Suivi de l’exécution des travaux
La direction de l’exécution des travaux incombe au maître d’œuvre qui est l’unique
responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur
des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l’entreprise l’ensemble des
stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification.
Article 22 : Utilisation des résultats
L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs
du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre en la matière est l’option B telle que
définie au chapitre V du C.C.A.G.-P.I.
Article 23 : Arrêt de l’exécution de la prestation
Conformément à l’article 20 du C.C.A.G.-P.I., le maître de l’ouvrage se réserve la
possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune des phases
techniques pour chaque élément de mission tel que défini à l’article 1.3 du présent
C.C.A.P..
Article 24 : Achèvement de la mission
La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de «Garantie de parfait
achèvement» (prévue à l’article 44.1. 2º alinéa du C.C.A.G.-Travaux) ou après
prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas
toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la
mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision établie sur demande du maître
d’œuvre, par le maître de l’ouvrage, dans les conditions de l’article 27 du C.C.A.G.P.I. et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.
CHAPITRE VI : RESILIATION DU MARCHE - CLAUSES DIVERSES
Article 25 : Résiliation du marché
25.1 - Résiliation du fait du maître de l’ouvrage
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur résilie le marché, en tout ou partie, sans qu’il
y ait faute du titulaire, le maître d’œuvre percevra à titre d’indemnisation une somme
forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie
résiliée du marché, un pourcentage égal à 3,00 %.
25.2 - Résiliation du marché aux torts du maître d’œuvre ou cas
particuliers
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-P.I.
avec les précisions suivantes :
19
Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 30 et 32 du
C.C.A.G.-P.I., la fraction des prestations déjà accomplie par le maître d’œuvre et
acceptée par le maître de l’ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %.
Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire
(Art. 30.1 du C.C.A.G.-P.I.), les prestations sont réglées sans abattement.
Par dérogation à l’article 32 du C.C.A.G.-P.I., le marché pourra être résilié dans le
cas où le maître d’œuvre s’avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire
l’objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à
l’article 10 du présent C.C.A.P. ou bien dans le cas d’appel à la concurrence
infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations
permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés
aux articles 48 et 51 du du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 ou de refus de
produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du
travail conformément à l’article 51-III du du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016, il
sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le
marché.
Article 26 : Clauses diverses
26.1 - Conduite des prestations dans un groupement
La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants
désignés comme tels dans l’acte d’engagement et constituant le groupement titulaire
du marché, les stipulations de l’article 3.4.3 du C.C.A.G.-P.I. sont applicables.
En conséquence, les articles du C.C.A.G.-P.I., traitant de la résiliation aux torts du
titulaire (Art. 32) et les autres cas de résiliation (Art. 30) s’appliquent dès lors qu’un
seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces
articles.
26.2 - Saisie-attribution
Si le marché est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable
assignataire des paiements auprès duquel serait pratiquée la saisie-attribution du
chef du marché et de l’un des cotraitants retiendra sur les prochains mandats de
paiement émis au titre de ce marché l’intégralité de la somme pour attribution au
créancier saisissant.
26.3 - Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, le maître d’œuvre (en la personne de chacune de ses
composantes) doit justifier qu’il est titulaire du contrat d’assurance responsabilité
civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil.
20
Il aura également souscrit une assurance au titre de la garantie décennale couvrant
les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-1,
1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.
Il devra, s’il y a lieu, souscrire une police complémentaire, si celle existante n’est pas
considérée comme suffisante par le maître de l’ouvrage pour assurer la couverture
des risques liés à cette opération.
26.4 - Droit et langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent en la
matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de
paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française.
S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une
traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
26.5 - Décision de poursuivre
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse
initiale est subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision
de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
26.6 - Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du
travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié,
le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC
du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des
amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de
travail dissimulé.
Article 27 : Clauses complémentaires
Sans objet.
Article 28 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
Les dérogations aux C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, explicitées dans les articles
désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants :
L’article 2 déroge à l’article 4.1 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
L’article 5 déroge aux articles 14.1, 14.3 et 26 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
21
L’article 5 déroge aux articles 26.2, 26.5, 27.2 et 27.4 du C.C.A.G. Prestations
Intellectuelles
L’article 6.1 déroge aux articles 14.1 et 14.3 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
L’article 6.2 déroge aux articles 14.1 et 14.3 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
L’article 17 déroge aux articles 14.1 et 14.3 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
L’article 19 déroge aux articles 14.1 et 14.3 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
L’article 25.2 déroge à l’article 32 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles
Lu et approuvé,
A
Le
Le titulaire
(signature et cachet)
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POUVOIR ADJUDICATEUR
MAIRIE DE SAINT-MORILLON
MARCHE PUBLIC
DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Objet du marché :
MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE
POUR LA CREATION
D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
(CCTP)
1
SOMMAIRE
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1
Objet du marché
1.2
Objet du présent CCTP
1.3
Etendue de l’ouvrage objet de la mission
1.4
Exigences particulières du maître d’ouvrage
1.4.1 Charte graphique pour l’élaboration des documents
1.4.2 Composition des documents
1.4.3 Type de ligne
1.4.4 Révision des documents
Article 2 : PRECISIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DE LA MISSION
2.1
La coordination des études
2.2
Exploitation de l’ensemble des rapports des intervenants
Article 3 : DEFINITION DE L’OPERATION
3.1
Présentation
3.2
Constat
3.3
Objet et nature des travaux projetés
3.4
Périmètre de l’opération
3.5
Calendrier prévisionnel de l’opération
3.6
Points spécifiques de l’opération
3.7
Montant prévisionnel de l’opération
Article 4 : MODALITES DE REALISATION
4.1
Titulaire du marché
4.2
Sous-traitance
4.3
Catégorie d’ouvrage et nature des travaux
4.4
Contenu de la mission
Article 5 : PRECISIONS CONCERNANT LES ELEMENTS DE MISSION
5.1
Elément de mission « DIAGNOSTIC » (DIAG)
5.2
Elément de mission « AVANT-PROJET SOMMAIRE » (APS)
5.3
Elément de mission « AVANT-PROJET DEFINITIF » (APD)
5.4
Autorisations administratives
5.5
Elément de mission « PROJET » (PRO)
5.6
Elément de mission « ACT » dossier de consultation des entreprises
5.6.1 « ACT élément DCE » - Cas d’une consultation en entreprise générale
5.6.2 « ACT élément DCE » - Cas d’une consultation en lots séparés
5.7 : Elément de mission « ACT » après consultation des entreprises
2
5.7.1 L’analyse des offres
5.7.2 La mise au point des marchés
5.7.3 Difficultés dans la passation des marchés
5.8
Elément de mission « ETUDES D’EXECUTION » (EXE)
5.8.1 Etudes d’exécution 1 (EXE 1)
5.8.2 Etudes d’exécution 2 (EXE 2)
5.9
Elément de mission « VISA DES PLANS P.A.C.» (VISA)
5.10 Elément de mission « DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS
DE TRAVAUX » (DET)
5.10.1 Direction et surveillance des travaux
5.10.2 Réunions destinées à la maitrise d'ouvrage et aux utilisateurs
5.10.3 Réunions de chantier et présence sur le chantier
5.10.4 Journal de chantier
5.10.5 Modifications dans la consistance des travaux
5.10.6 Ordres de service
5.10.7 Gestion des contrats de travaux
5.11 Elément de mission « ORDONNACEMENT PILOTAGE ET
COORDINATION DES TRAVAUX » (OPC)
5.11.1 Eléments de mission type
5.11.2 Eléments de mission de la phase d'exécution des contrats
5.11.3 Autres éléments
5.12 Elément de mission « ASSISTANCE LORS DES OPERATIONS DE
RECEPTION ET PENDANT LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT »
(A.O.R.)
5.12.1 La réception des ouvrages
5.12.2 Contenu et présentation du dossier des ouvrages exécutés (DOE)
5.12.3 Le dossier de sécurité en fin de travaux
5.12.4 Parfait achèvement
5.12.5 Achèvement de la mission
5.13 Elément de mission « COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE
INCENDIE »
5.13.1 Définition des missions
Article 6 : PRECISIONS CONCERNANT LES ELEMENTS DE MISSION
6.1
Missions de Contrôle Technique
3
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Objet du marché
Le marché régi par le présent cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est
un marché de maîtrise d’œuvre concernant :
La création d’une cuisine scolaire et d’un réfectoire à Saint-Morillon.
1.2 – Objet du présent CCTP
Le présent CCTP complète et précise contractuellement l’étendue et le contenu de la
mission de maîtrise d’œuvre, définie en référence aux loi, décret et arrêté visés dans
le CCAP, ainsi qu’au cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés publics de travaux en ce qu’il définit le rôle du maître d’œuvre dans
l’exécution des contrats de travaux.
1.3 – Etendue de l’ouvrage objet de la mission
La mission de maîtrise d’œuvre porte sur :
§ les ouvrages de bâtiment, y compris toutes installations techniques ;
§ les réseaux extérieurs et raccordements aux réseaux des différents
concessionnaires ;
§ les équipements nécessaires à la bonne exploitation de l’ouvrage livré ;
§ les aménagements et le mobilier immeubles par destination ;
§ la décoration des espaces intérieurs ;
§ la signalétique fonctionnelle et de sécurité, intérieure comme extérieure ;
§ les interventions dans et sur les autres bâtiments du site, nécessaires au
bon fonctionnement du bâtiment objet du présent marché (liaisons
physiques, utilités diverses, mises à niveau locales des installations
existantes rendues compatibles avec le nouveau projet, etc.) ;
§ les autres éléments visés dans le programme et qui ne sont pas
explicitement exclus de la mission du maître d’œuvre.
1.4 – Exigences particulières du maître d’ouvrage
1.4.1 Charte graphique pour l’élaboration des documents
Le maître d’œuvre sera tenu de respecter la charte graphique établie par le maître
d’ouvrage lors de l’élaboration de ses documents définitifs. Celle-ci lui sera remise à
sa demande.
1.4.2 Composition des documents
1.4.2.1 Documents écrits
Tous les documents écrits recevront une première page à façon de cartouche
standard à élaborer conjointement avec le maître d’ouvrage, mentionnant les
coordonnées des intervenants, l’objet du document, sa date, ses révisions
éventuelles successives avec identification des personnes ayant élaboré le
4
document, et validé ce dernier à chaque étape. En page 2, un sommaire détaillera
suffisamment précisément le contenu de chaque document et ses annexes
attachées.
Le document comportera également un glossaire et une liste des abréviations dès
lors que le maître d’ouvrage le jugera utile.
1.4.2.2 Plans
Chaque plan devra être réalisé en format paysage, base A0, sauf mention contraire
dans la suite. Le pliage de chaque plan devra être réalisé avec une sur-largeur
gauche permettant la perforation du document en vue de son archivage en classeur.
La perforation ne devra pas se situer dans les zones d’information du document.
Les plans par grandes spécialités (architecture, lots techniques, corps d’état
secondaires) devront comporter systématiquement une légende qui est identique
pour tous les plans de la spécialité considérée (légende unique à systématiser).
Le pliage des plans devra permettre de faire apparaître le cartouche dans la forme
pliée, en totalité, et dans un cadre dont les dimensions maximales correspondent à
un pliage A4.
1.4.3 Type de ligne
Quelle que soit la phase d’études, ou de travaux, les documents graphiques devront
être coordonnés entre les divers intervenants de la maîtrise d’œuvre afin d’affecter à
chaque lot, type de réseau, ouvrage (maçonnerie, cloisons, etc.) un type de ligne
identifiable y compris en cas d’impression du document en noir et blanc. Les
couleurs pastel et/ou claires sont prohibées.
1.4.4 Révision des documents
La traçabilité des versions et évolutions successives des documents au cours des
phases d’étude, devra être parfaitement assurée. A ce titre, le maître d’œuvre
respecte lui-même les principes énoncés ci-après pour sa propre production et les
fait respecter par les intervenants du projet, en particulier les entreprises. Le nonrespect de ces dispositions sera sanctionné par la reprise intégrale des éléments non
conformes, aux frais du maître d’œuvre, et sans délai supplémentaire, ces
dispositions contractuelles étant réputées parfaitement connues.
1.4.4.1 Documents écrits
La première page des documents écrits doit permettre d’identifier clairement les
révisions et évolutions de ceux-ci. Toutes les modifications des documents écrits
devront être repérées dans la marge des textes, des graphiques ou autres éléments
modifiés, en regard de la modification, afin d’en permettre le repérage rapide.
1.4.4.2 Plans
Le cartouche des plans permet d’identifier l’évolution successive des révisions de
documents (A/, B/, etc.). De même, dans le corps même des plans (zone de dessin,
espace objet), les révisions devront être identifiées sous forme de repérages
mentionnant l’indice de révision en cours dans un triangle, doublés de bulles cerclant
la modification visée, et ce pour la seule version révisée – pas de conservation de
l’historique des révisions sur les zones de dessin des plans.
5
ARTICLE 2 : PRECISIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DE LA MISSION
Pendant toute la durée d’exécution de sa mission, le maître d’œuvre doit assurer
dans le cadre de sa mission :
2.1. – La coordination des études
Conformément aux dispositions du CCAP, le maître d’œuvre désignera en son sein
un spécialiste unique qui sera chargé de :
coordonner et planifier les interventions de chaque membre de la maîtrise
d’œuvre,
représenter la maîtrise d’œuvre pour la maîtrise d’ouvrage et pour l’ensemble
des autres intervenants (contrôleur technique, si intervention décidée par la
maîtrise d’ouvrage),
mettre en forme avant diffusion les documents d’études établis par chaque
intervenant, de manière à ce que chaque document s’intègre parfaitement dans
un ensemble avec un sommaire unique, et dans un style bureautique unique,
coordonné et numéroté de façon continue et homogène,
vérifier avant diffusion la cohérence et la compatibilité des documents établis
par chaque membre de la maîtrise d’œuvre, notamment au niveau des limites
de prestations,
vérifier la prise en compte par les différents membres de la maîtrise d’œuvre
des observations et décisions de la maîtrise d’ouvrage et des autres
intervenants (contrôleur technique, coordonnateur SSI, ...),
relever par une note ou rapport au maître d’ouvrage ce qu’il y aurait lieu de
corriger, de compléter ou d’ajouter dans les pièces mais qui relève
d’intervenants autres que la maîtrise d’œuvre,
fournir en même temps que les dossiers APS, APD, PRO-DCE, une attestation
certifiant que les documents d’études remis à la maîtrise d’ouvrage ont bien été
vérifiés conformément à ce qui précède.
Cette mission de coordination donnera lieu, tout au long de la phase étude, à la
rédaction des différents comptes-rendus et rapports permettant, s’il y a lieu, de
solliciter la validation en continu par la maîtrise d’ouvrage ou les intervenants tiers
des orientations programmées.
2.2. – Exploitation de l’ensemble des rapports des intervenants
Le maître d’œuvre est tenu de solliciter, de prendre en compte et d’exploiter (et y
extraire les positions générales et particulières pour les pièces de consultation des
entreprises) tous les rapports particuliers (SPS, SSI, diagnostic amiante, ...)
nécessaires à chaque stade de l’étude et de la réalisation du projet. Il fera figurer
expressément à chaque stade la référence exacte de ces rapports. Si des éléments
font défaut ou sont mal définis, il lui appartiendra de le signaler à la maîtrise
d’ouvrage.
6
ARTICLE 3 : DEFINITION DE L’OPERATION
3.1. – Présentation
La cuisine scolaire et le réfectoire font partie intégrante du groupe scolaire de SaintMorillon situé en centre-bourg. La cuisine et le réfectoire sont implantés au
croisement de la route de Saint-Michel-de-Rieufret et de la route du Stade à SaintMorillon.
Il comprend un bâtiment classé en établissement recevant du public et une extension
qui est actuellement la cuisine scolaire.
Bâtiment (identifié en violet sur la carte ci-dessous) : de type R+1 en partie sans
sous-sol et à usage d’accueil péri-scolaire, de réfectoire lors de la pause méridienne,
d’activité péri-scolaire et d’accueil de loisirs sans hébergement.
La construction de ce bâtiment date du 20ème siècle.
3.2. – Constat
La Mairie de Saint-Morillon fait le constat d’un certain nombre de difficultés et de
désordres :
§
au sein de la cuisine scolaire (identifié en violet foncé ci-dessus), à savoir :
-
organisation fonctionnelle peu adaptée ;
sous-dimensionnement de l’ensemble des unités fonctionnelles ;
équipements insuffisants ;
installations techniques insuffisamment adaptées ;
inaccessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.
7
§
au sein du réfectoire des maternelles (identifié en rouge ci-dessus), à
savoir :
-
obligation, pour les agents communaux et les enfants, de traverser une route
pour se rendre au réfectoire ;
sur-occupation du bâtiment par rapport au nombre d’enfants qui déjeunent.
§
au sein du réfectoire des élémentaires (identifié en violet ci-dessus), à
savoir :
-
environnement acoustique de mauvaise qualité ;
sur-occupation du bâtiment par rapport au nombre d’enfants qui déjeunent.
3.3. – Objet et nature des travaux projetés
L’opération vise à :
-
la création d’une nouvelle cuisine scolaire en réutilisant, lorsque cela est
possible, l’équipement de la cuisine actuelle ;
la démolition de l’actuelle cuisine scolaire (extension) ;
la création d’un réfectoire pour les maternelles ;
la restructuration du réfectoire élémentaire existant.
L’ensemble des locaux construits/restructurés représentent une surface utile
d’environ 280 m².
La restauration scolaire se fait selon le mode de production suivant : cuisine
complète. Pour l’élémentaire, un self sera à prévoir.
Deux agents de restauration travaillent au sein de la cuisine et participent au service.
Trois autres agents accompagnent les agents de restauration le temps du service.
Ces agents, utilisateurs du bâtiment, devront être impérativement associés à
différentes périodes de cette mission. Ils feront connaître au maitre d’œuvre les
éléments dont ils manquent à l’heure actuelle dans le cadre de leur travail et
participeront au nouvel environnement de leur travail.
Les surfaces utiles doivent prendre en compte les effectifs ci-dessous :
- 65 enfants (maternelle)
- 120 enfants (élémentaire)
3.4. – Périmètre de l’opération
Cette opération fera l’objet d’une seule tranche ferme et d’une unique phase
complète, de l’étude à l’assistance aux opérations de réception des travaux (AOR).
3.5. – Calendrier prévisionnel de l’opération
Le déroulement de l’opération se décomposerait selon les échéances prévisionnelles
suivantes :
8
septembre 2016 : réalisation des phases de diagnostic, d’avant-projet, de projet avec
rédaction des DCE et des plans d’exécution associés.
février 2017 : début des travaux de construction de la cuisine scolaire, du réfectoire
des maternelles et de la restructuration du réfectoire élémentaire.
septembre 2017 : réception des travaux.
septembre 2017-septembre 2018 : période de garantie de parfait achèvement.
Le délai global de l’opération est de 12 mois + 12 mois de garantie de parfait
achèvement.
3.6. – Points spécifiques de l’opération
Du fait de la présence de l’Eglise Sainte-Maurille et de son classement au titre des
monuments historiques, toute intervention devra faire l’objet d’une consultation
préalable de l’architecte des bâtiments de France. Le maître d’œuvre devra tenir
compte de ce point dans le cadre du dépôt du permis de construire ou de la
déclaration préalable.
Une attention particulière devra être apportée à l’organisation de la restauration
scolaire pendant toute la durée des travaux. En aucun cas, la restauration scolaire
ne saurait être interrompue ; les solutions les plus adaptées devront être trouvées
avec la Mairie de Saint-Morillon et le prestataire Api Restauration.
La livraison des locaux devra impérativement avoir lieu à la rentrée scolaire de
septembre 2017 afin de ne pas pénaliser le groupe scolaire.
3.7. – Montant prévisionnel de l’opération
Le montant estimatif global des travaux est de 400 000 € HT. Ce montant inclut
également la fourniture des équipements de cuisine correspondants.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REALISATION
4.1. – Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCTP sous le
nom de « maître d’œuvre » ou de « titulaire » sont précisées dans l’acte
d’engagement.
4.2. – Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous
réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le mandataire du Maître
d'Ouvrage et de l’agrément par lui des conditions de paiement de chaque soustraitant.
9
4.3. – Catégorie d’ouvrage et nature des travaux
L’ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d’ouvrages de Bâtiment.
4.4. – Contenu de la mission
Le contenu des éléments de mission ici considérés est établi conformément à :
La loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage
publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Le décret n° 93-1268 du 29 Novembre 1993 relative aux missions de maîtrise
d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit
privé ;
L’arrêté du 21 Décembre 1993 relatif aux modalités techniques d’exécution
des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres
d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.
Éléments de mission de base :
Code
DIAG
ESQ
APS
APD
PRO-DCE/EXE1
ACT
EXE2
DET
DOE
AOR
Libellé
Etudes de diagnostic
Etudes d’esquisses
Avant-projet sommaire
Avant-projet définitif
Etudes de projet-Dossier de Consultation des Entreprises /
Etudes d’exécution associées
Assistance pour la passation du contrat de travaux
Etudes d’exécution et de synthèse
Direction de l’exécution des travaux
Dossier des ouvrages exécutés
Assistance aux opérations de réception et de garantie de
parfait achèvement
Les missions du maître d’œuvre comprendront :
Mission de base au sens de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et du décret n°
93-1268 du 29 novembre 1993,
La réalisation des plans nécessaires à l’exécution du programme et des
travaux,
le VISA des PAC,
L’ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux,
La mission de coordination des systèmes de sécurité incendie,
L’établissement des dossiers liés à la sécurité incendie et accessibilité
Pour l’ensemble des prestations ci-dessus énumérées, il est apporté les précisions
suivantes :
10
ARTICLE 5 : PRECISIONS CONCERNANT LES ELEMENTS DE MISSION
5.1. – Elément de mission « DIAGNOSTIC » (DIAG)
Les études de diagnostic correspondent à un état des lieux architectural et
technique.
La maîtrise d’œuvre sera particulièrement attentive aux espaces existants, de confort
des usagers, des nuisances constatées. La dimension « haute Qualité
Environnementale » pourra être prise en compte (exemple : récupérateur d’eau,
etc.).
Les études de diagnostic prendront en compte, sans être limitatif, les domaines
d’intervention suivants :
Analyse du site :
- situation géographique,
- topographie,
- réseaux.
Sécurité incendie :
- analyse des rapports de visites périodiques de la commission de sécurité,
- résistance au feu des structures,
- distribution intérieure,
- dégagement/évacuation du public pour l’ensemble des bâtiments du site avec
notamment le cas des personnes en situation de handicap,
- aménagements intérieurs,
- désenfumage,
- chauffage,
- gaz,
- électricité/éclairage,
- grande cuisine et équipements techniques associés
- moyens de secours (SSI, extincteurs, etc.)
Accessibilité handicapés :
- accès extérieurs du bâtiment, cheminement,
- accès du bâtiment,
- équipements spécifiques,
- sanitaires.
Structures :
- stabilité au feu,
Sanitaires, chauffage, ventilation :
- production,
- distribution,
- alimentation gaz,
- ventilation,
- plomberie.
Courants forts et faibles :
- puissances,
- téléphone,
11
- distribution de l’heure,
- anti-intrusion,
- réseau informatique,
Finitions - second œuvre :
- distribution interne,
- revêtements de sols,
- faux-plafonds,
- revêtements muraux.
Equipements de cuisine :
- four,
- tables de préparation,
- distributeurs,
- mobiliers divers, chariots,
- laverie, machines à laver
- etc.
Le titulaire procédera à :
L’établissement d’un état des lieux par une analyse technique sur la
conformité des bâtiments et équipements techniques aux normes en vigueur.
Une attention particulière sera portée sur les équipements de cuisine où il sera
précisé les équipements pouvant être réutilisés.
La définition et la réalisation des jeux de plans nécessaires pour l’exécution du
projet et des travaux ;
L’établissement d’une estimation financière sommaire du coût prévisionnel
des travaux.
Les différents spécialistes de l’équipe de maîtrise d’œuvre procéderont à toutes les
visites nécessaires sur site qui feront l’objet de rapports détaillés et de relevés
graphiques précis. Ils procéderont également à tous les sondages nécessaires sur
site.
Les rapports de diagnostic préciseront l’origine des informations (plans, descriptifs,
rapport de spécialistes, sondages, rapports commission de sécurité, …).
5.2. – Elément de mission « AVANT-PROJET SOMMAIRE » (APS)
Le maître d’œuvre mènera dès la phase APS, et en étroite liaison avec le maître
d’ouvrage, une première concertation utile avec les différentes autorités chargées
ultérieurement de l’instruction et la délivrance des autorisations administratives
diverses nécessitées par l’opération.
Le maître d’œuvre aura de manière non exhaustive à sa charge pendant la phase
Avant-Projet Sommaire :
La confirmation de l’adéquation de son projet au programme, l’analyse du
programme et les compléments ou adaptations éventuelles à apporter,
La vérification des relations fonctionnelles et des surfaces comparativement
aux éléments de programme,
La vérification de la faisabilité au regard des diverses contraintes
réglementaires et de site, ainsi que la vérification de la compatibilité de son
diagnostic avec ces mêmes contraintes,
12
La proposition de solutions techniques pouvant être envisagées ainsi que des
performances techniques à atteindre notamment énergétiques et acoustiques;
la définition du calendrier d’exécution des différentes parties du programme en
tenant compte des contraintes techniques, financières, administratives et des
délais de réalisation notamment au regard des objectifs fixés ;
L’établissement des différents plans nécessaires à la bonne exécution du
programme ;
La définition de toutes les investigations complémentaires qui lui paraîtront
nécessaires quant à la connaissance du site ;
L’établissement d’une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
L’estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux sera établie selon un mode
de calcul tenant compte des dimensions de l’ouvrage, des techniques et matériaux
envisagés à ce stade, et des exigences du programme, des incidences liées à la
réalisation des travaux dans le cadre d’un marché à lot unique, des obligations de
phasage du projet conformément aux orientations budgétaires du maître d’ouvrage
et aux contraintes de réalisation in-situ en site occupé. Le détail de ce calcul sera
fourni au maître d’ouvrage à l’appui de l’estimation.
L'APS devra tenir compte des modifications du diagnostic en vue de son adaptation
au programme (sans incidence ni sur le programme, ni sur le coût prévisionnel des
travaux).
A ce stade, le titulaire devra fournir les documents suivants :
Notes et pièces écrites diverses
- Note de présentation de l'APS avec indication et explication des mises au point
apportées en fonction des études de diagnostic pouvant entraîner des
adaptations ou modifications de programme.
Elle comprendra :
Etat récapitulatif détaillé des surfaces
Cet état fera apparaître :
les surfaces utiles programme de chaque local,
les surfaces des circulations,
le pourcentage des surfaces de circulations par rapport à la surface utile,
les surfaces des emprises du bâtiment,
les surfaces impactées de la même sorte dans les bâtiments existants
(éventuellement),
Notice descriptive
Cette notice descriptive traduisant le programme comportera par corps d'état la
définition des principes et les listes de matériaux et matériels proposés, pour les
différents constituants de la construction, les installations techniques, les
équipements techniques spécifiques.
13
Elle vise à préciser les choix généraux et les performances à atteindre en matière de
lots techniques eu égard aux demandes du programme.
Elle tiendra compte de l’avis de toutes les administrations ou services publics
concernés que le maître d'œuvre devra consulter pendant cette phase.
Notice estimative
Cette notice permettra d’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des
travaux et équipements sur la base d’un avant métré qui sera également fourni.
Notice explicative sur les dispositions prises concernant le respect des règles
de sécurité contre l'incendie et, éventuellement, les dérogations obtenues ou à
obtenir
Pendant cette phase, le maître d'œuvre prendra tous les contacts nécessaires avec
le service prévention du SDIS 33 en liaison avec le bureau de contrôle.
Notice explicative sur les dispositions prises concernant le respect des règles
liées à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les ERP et,
éventuellement, les dérogations obtenues ou à obtenir
Pendant cette phase, le maître d'œuvre prendra tous les contacts nécessaires avec
la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité en liaison avec le bureau
de contrôle.
Notice explicative sur les dispositions prises concernant la gestion des flux
(piétons, personnes à mobilité réduite, matières, déchets, etc.)
Pendant cette phase, le maître d'œuvre prendra tous les contacts nécessaires avec
les services spécialisés avec le bureau de contrôle. Des plans représentants les
différents flux seront également établis.
Plans et documents graphiques divers
Plan de situation
(échelle 1/500ème), à l’échelle du bourg et identifiant les principaux accès au site via
les moyens routiers ou les transports scolaires,
Plan d'ensemble
Le plan d'ensemble orienté (échelle 1/200 ème), établi à partir des renseignements
fournis concernant le terrain et les constructions, traduira le programme pour les
bâtiments et l'aménagement des abords, il comportera :
le tracé du bâtiment,
les cotes principales,
les réseaux et branchements de toute nature avec indication des niveaux de
raccordement ou fils d’eau sur l’existant ou sur le domaine public ;
l'implantation symbolique des postes de transformation, sous-stations de
chauffage, poste de détente gaz, etc.)
14
Plan des niveaux
(échelle 1/200ème)
Détails significatifs
(échelle 1/100ème)
en particulier en relation avec les spécificités de l’opération
Croquis et schémas techniques
en accompagnement des notices architecturale et techniques.
Calendrier de l'opération
avec études et réalisation avec découpage en lots principaux.
5.3. – Elément de mission « AVANT-PROJET DEFINITIF » (APD)
Le présent élément de mission prolonge l’élément APS et intègre la mise à jour des
documents visés ci-avant. Le maître d’œuvre a également à sa charge lors de la
phase APD les études générales consistant en :
la vérification de la conformité du projet aux différentes réglementations,
les adaptations de programme ou les compléments à y apporter afin de le
rendre définitif,
la finalisation des diverses enquêtes administratives et techniques,
L’établissement de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux par
phases, décomposés en nature de travaux ;
L’établissement de son forfait de rémunération.
Lors de cette mission, le maître d’œuvre doit l’établissement ou obtention des pièces
suivantes constituant l'avant-projet définitif :
Notes et pièces écrites diverses
Mémoire au caractère à la fois descriptif, explicatif et justificatif
Dans son mémoire, le maître d’œuvre décrira, les solutions techniques choisies,
avec justification des choix de techniques constructives et de matériaux,
d’équipements,
Définition des principes et des matériaux retenus concernant les différents corps
d'état.
Le maître d’œuvre, au stade APD, adoptera et justifiera une démarche claire sur ce
sujet.
L’APD ne saurait être un « catalogue » de préconisations techniques.
Les matériaux, systèmes techniques, équipements et mises en œuvre proposés
seront le résultat d’études comparatives multi-critères (aptitude à l’usage, mobilité,
expérience, conditions d’entretien et de maintenance, facilités de remplacement de
tout ou partie d’éléments). La synthèse de ces études d’approche figurera dans les
documents précités.
15
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
Assistance du Maître de l'Ouvrage en vue d'obtenir l'arrêté de permis de construire
ou de la déclaration préalable de travaux accordant l'autorisation de construire
accompagnée de l'avis des services instructeurs et des réserves éventuellement
formulées sur le projet.
Cette phase comprend la formalisation des dossiers en nombre requis par les
services instructeurs ainsi que l’assistance au maître d'ouvrage au cours des
différentes interventions.
Au titre de cet élément de mission, le Maître d'Œuvre devra reprendre à ses frais tout
ou partie des études si les dossiers ci-dessus font l'objet, de la part des autorités
compétentes, d'un avis favorable avec réserve ou d'un avis défavorable. Les délais
d'études pourront alors être prolongés par Ordre de Service.
Calendrier de l'opération
Le maître d’œuvre dirigera les études relatives à l’OPC prenant en compte le
découpage en lots principaux et phases fonctionnelles induites par le phasage
imposé par le maître d’ouvrage.
Plans et documents graphiques divers
Plan de situation
(échelle 1/500ème), à l’échelle du bourg et identifiant les principaux accès au site via
les moyens routiers ou les transports scolaires,
Plan d'ensemble
(échelle 1/200ème)
En un ou plusieurs plans, suivant la complexité.
Plan de chaque niveau de l'ensemble du bâtiment (tous niveaux concernés par
l’opération)
(échelle : 1/100ème)
Sur chacun de ces plans figureront :
- les encloisonnements et circulations (murs, cloisons avec indication des portes
et de leur sens d'ouverture, dégagements, équipements sanitaires),
- les équipements intérieurs,
- la surface utile de chaque local et sa dénomination,
- un état récapitulatif, en cartouche, de la surface utile et de la surface HO de
chaque niveau avec indication du rapport "surface des circulations sur surface
utile".
Plans de revêtements
(format minimal A3)
Sur chacun de ces plans figureront :
- les revêtements de sols (S),
- les revêtements verticaux, les peintures (M),
- les plafonds (P),
16
Les renseignements indiqués sur ces plans feront l’objet d’un style de ligne et de
hachures distinctifs afin d’en permettre la lecture aisée en noir et blanc ou lors d’une
reproduction par photocopie.
Plans d'installation des équipements dans certains locaux
(échelle 1/50ème)
faisant apparaître l’implantation proposée pour :
- les matériels techniques de cuisine (fours, chambre froide,etc.),
- le mobilier (tables, chaises, bureaux, etc.),
- les équipements sanitaires (lavabos, éviers, WC ...),
Après validation par les utilisateurs, le plan servira de base pour l’implantation de
tous les équipements du bâtiment (prises, attentes des fluides, etc.).
Plans de principe des installations techniques
- dispositifs de correction acoustique et d'isolation thermique :
* coupes de principe des différents dispositifs envisagés
- équipements thermiques (chauffage, ventilation, climatisation, conditionnement,
etc.) :
* report schématique sur un jeu de plans architecte
- équipements sanitaires :
* report précis sur un jeu de plans architecte :
Ø
de la position des colonnes montantes et des évacuations verticales et
horizontales,
Ø
des eaux usées, eaux vannes et eaux pluviales avec mention de la
pente de réseau
Ø
des eaux de condensas et de drainage avec mention de la pente de
réseau.
- équipements électriques: force et lumière avec :
* schémas unifilaires de la distribution pour les câblages et bifilaires pour les
supports (tracé des chemins de câbles), comprenant la position et les
dimensions des tableaux, du tableau général basse tension, des tableaux
divisionnaires,
* coupes de principe indiquant la position des luminaires, des prises de courant
et des alimentations.
- installations de courants faibles avec :
* schémas unifilaires pour les câblages et bifilaires pour les supports (tracé des
chemins de câbles)
- installations téléphoniques avec :
* schémas unifilaires,
* coupes de principe indiquant la position des raccordements et des
alimentations
- équipements spéciaux (liaisons informatiques, etc.) :
17
* schémas unifilaires de la distribution y compris positionnement et
dimensionnement des tableaux et recettes et plans de localisation des
différentes fonctions.
- plans de synthèse par niveau (échelle 1/100ème) avec :
* en superposant les divers corps d’états techniques avec mention des
altimétries des divers réseaux principaux les plus encombrants. La
superposition doit permettre néanmoins une parfaite lisibilité des plans, à
défaut, le maître d’œuvre devra reprendre le dossier.
- plans de phasage de chantier (échelle 1/200ème) avec :
* vues éclatées 3D dans les zones le requérant, et indiquant les flux matières,
les flux des personnels de chantier, les flux des utilisateurs des bâtiments
existants en limite de chantier, les zones de secours (issues, regroupements),
etc.
- plans divers justifiés par la spécificité de l’opération,
* selon demandes du maître d’ouvrage pour définition suffisante des prestations
correspondant au montant des travaux,
- etc.
Article 5.4 : Autorisations administratives
La mission du maître d’œuvre porte sur la totalité des autorisations administratives
nécessaires au déroulement complet de l’opération.
Le maître d’œuvre devra donc avoir identifié, avant le début de la phase APD, l’ensemble
de ces autorisations et leur enchaînement logique, et avoir initié des contacts avec les
autorités concernées.
Dès le début de la phase APD, le maître d’œuvre prépare toutes les pièces
nécessaires au dépôt des demandes d’autorisation, et les soumet à l’approbation
et à la signature du maître d’ouvrage.
Le maître d’œuvre effectue, en liaison étroite avec le maître d’ouvrage, toutes
démarches utiles de concertation avec les autorités chargées de l’instruction et de la
délivrance des autorisations, y compris avant le dépôt des demandes.
Le maître d’œuvre répondra en tant que de besoin à toute question soulevée dans le
cadre de l’instruction, et produira tout dossier complémentaire ou modificatif exigé.
En cas de refus d’une autorisation, le maître d’œuvre adaptera autant que
nécessaire le projet quel que soit son stade d’avancement, et produira, dans un délai
de deux semaines, un nouveau dossier de demande d’autorisation.
En cas d’obtention d’une autorisation assortie de réserves ou de prescriptions, le
maître d’œuvre adaptera autant que nécessaire le projet quel que soit son stade
d’avancement.
En aucun cas, le coût prévisionnel des travaux ne pourra être remis en question du
fait des prescriptions imposées par les autorités compétentes.
18
Article 5.5 : Elément de mission « PROJET » (PRO)
Les pièces écrites et graphiques du dossier « projet » ont vocation à constituer des
pièces contractuelles des futurs marchés de travaux, après avoir été le support
principal de l’établissement des offres des entreprises.
D’une manière générale, cela exige que le dossier réponde à plusieurs exigences
impératives que le maître d’œuvre se doit de respecter :
la rédaction ou le dessin doivent être précis et contractuellement efficaces ;
la cohérence des pièces doit être parfaitement assurée, y compris entre
pièces écrites et graphiques, toutes les pièces graphiques devant être
établies selon un même stade d’élaboration ;
les observations du maître d’ouvrage et des autres intervenants (notamment
le contrôleur technique) doivent avoir été prises en compte dans les
documents incorporés au dossier de consultation des entreprises ;
la description des différents éléments de la construction (matériaux, produits,
équipements, etc.) ne doit comporter aucune référence à une marque ou un
modèle, sauf exception justifiée par l’impossibilité matérielle d’élaborer
une telle description ;
toutes les prescriptions écrites ou graphiques doivent être de la plus parfaite
neutralité par rapport aux matériaux, produits et équipements existants sur le
marché.
Le maître d’œuvre a à sa charge, l’établissement et / ou l’obtention des pièces
suivantes constituant le projet :
Notes et pièces écrites diverses
Etat récapitulatif des surfaces
Etat récapitulatif des surfaces (mise à jour du document APD), faisant apparaître, à
partir des états visés ci-dessus, la surface totale utile et la surface hors œuvre nette
(SHON) et brute de l'opération, par typologie de locaux et d’espaces conformément
au document de synthèse du maître d’ouvrage.
Note de définition des points d’arrêts en cours de chantier
Note de définition des points d’arrêts en cours de chantier imposés à l’entreprise
pour vérification de la bonne mise en œuvre des prescriptions techniques édictées
par le maître d’œuvre, ou de la vérification et de l’avis du contrôleur technique, avant
exécution de la tâche spécifiquement visée par le jalon « point d’arrêt » considéré. A
produire sous forme de «check-list» par corps d’état séparés.
Cahier des Clauses Techniques Communes (C.C.T.C.)
Ce cahier aura pour objet de rassembler pour l’ensemble des lots (marchés à lots
séparés) ou sections techniques (marché à l’entreprise générale) les dispositions
communes qui doivent être portées à la connaissance de toutes les entreprises tant
en matière réglementaire, qualitative, dépenses d’intérêt commun, limites de
prestations que de chantier à faible impact environnemental.
19
Il précisera également le contenu et les modalités de présentation des études
d’exécution ainsi que la mission de synthèse à la charge de la maîtrise d’œuvre.
Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
Ce cahier sera établi par sections techniques et comportera une ou plusieurs parties,
telles que les spécifications techniques et la description des travaux.
Fiches projet
Etablissement et mises à jour de fiches signalétiques à raison d'une fiche par local
après validation d’une fiche type. Ces fiches exposeront de manière exhaustive
l'ensemble des équipements et finitions du local considéré (nature, nombre, marque
ou type de matériel ou matériau, performance, chauffage, climatisation, éclairage,
etc.),
Cadres de devis quantitatif-estimatif
Etabli par corps d'état à partir d'un avant-métré et d'après le cadre du Cahier des
Clauses Techniques Particulières avec tableau récapitulatif servant de base au
calcul du coût prévisionnel des travaux.
Plans et documents graphiques divers
Plan d'ensemble
(échelle : 1/100ème)
Ce plan n'est à fournir qu'en cas de modification du plan d'ensemble établi à l'avantprojet détaillé. Dans ce cas, le nouveau plan comportera les éléments demandés
dans le cadre des études APD.
Plan de chaque niveau des bâtiments
(échelle : 1/50ème)
Sur chacun de ces plans figureront :
- les circulations (murs, cloisons avec indication des portes et de leurs sens
d'ouverture, dégagements, équipements sanitaires),
- les équipements intérieurs,
- la surface utile de chaque local et sa dénomination,
- un état récapitulatif, en cartouche, de la surface utile et de la surface HO de
chaque niveau avec indication du rapport "surface des circulations sur surface
utile".
Plans des revêtements
Mise à jour du document APD.
Détails de construction
(échelle : 1/20ème ou 1 si nécessaire)
sous forme de carnet de détails au format A3 (échelle : 1/20ème ou 1 si nécessaire),
Plans généraux des installations techniques
20
(échelle : 1/100ème)
Plans des réseaux divers
(échelle : 1/100ème)
Avec indication des diamètres, des fils d'eau et des raccordements aux réseaux
publics.
Plans de phasage de chantier
(échelle : 1/100ème)
avec vues éclatées 3D dans les zones le requérant, et indiquant les flux matières, les
flux des personnels de chantier, les flux des utilisateurs des bâtiments en service en
limite de chantier, les zones de secours (issues, regroupements), etc.
Plan général d’intervention ultérieure sur l’ouvrage
(échelle : 1/100ème)
identifiant l’ensemble des interventions ultérieures à réaliser en matière de
maintenance régulière et réglementaire des installations en identifiant sur les zones
d’intervention, l’équipement ou l’objet concerné. Il s’agit d’un vrai carnet de bord de
synthèse pour l’exploitant, permettant la lecture rapide des tâches mensuelles à
effectuer et à programmer.
Plans divers justifiés par la spécificité de l’opération,
* selon demandes du maître d’ouvrage pour définition suffisante des prestations
correspondant au montant des travaux,
Il est précisé également qu’au titre de l’élément de mission “projet”, le maître
d’œuvre devra fournir tous éléments nécessaires à une complète compréhension du
projet par les entrepreneurs au stade de l'appel d'offres.
Article 5.6 : Elément de mission « ACT » dossier de consultation des
entreprises (DCE)
La consultation des entreprises pour l’attribution des marchés de travaux se fera sur
la base d’un dossier de consultation des entreprises établi à partir des documents à
fournir au titre des éléments de mission ou d’une partie des éléments de missions
suivants :
a) Cas d’une consultation en entreprise générale :
- projet
- assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux
appelé dans le marché
“ACT élément DCE” et définie ci-dessous (art.
5.6.1)
b) Cas d’une consultation en lots séparés :
- projet
- assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux
appelé dans le marché
“ACT élément DCE” défini ci-dessous (art. 5.6.2)
- études d’exécution appelées dans le marché “EXE 1”
21
Les marchés seront passés à prix global et forfaitaire. Les pièces de consultation
seront présentées sur le même modèle avec un sommaire précis en tête de chaque
lot et avec notamment les documents suivants :
5.6.1 – « ACT élément DCE » - Cas d’une consultation en entreprise générale
5.6.1.1
Le Cahier des Clauses Techniques Communs à toutes les sections techniques (CCT
Commun) qui ne devra pas reprendre en doublon les clauses du CCAP (fourni par la
maîtrise d’ouvrage) ou du Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de
Protection de la Santé. Il est bien précisé qu’il appartiendra au maître d’œuvre
d’adapter son CCT Commun pour l’harmoniser avec les documents susmentionnés.
5.6.1.2
Un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui :
décrit la technicité des travaux, situe les limites de l’élément d’ouvrage à
réaliser et localise précisément les prestations à réaliser en liaison avec les
plans. Il est impératif que les prestations à réaliser soient entièrement
définies et localisées sans qu’il soit nécessaire de se référer à un bordereau
de décomposition du prix global et forfaitaire (non fourni par la maîtrise
d’œuvre),
Tout CCTP qui ne satisferait pas à ces exigences sera considéré non conforme et
refusé.
renvoie très clairement aux autres pièces du marché en précisant
impérativement la référence précise de l’autre pièce du marché concernée.
Tout renvoi général est à proscrire (exemple : il faut indiquer “cf. plan de
détail n° 1A du 31/12/15” et non “cf. plan”).
Le non-respect de cette exigence entraînera le rejet du document pour nonconformité.
précise les compléments sollicités de la part des entreprises, notamment les
fiches matériels et matériaux à renseigner selon les divers lots, afin de
vérifier l’adéquation des produits proposés aux demandes du CCTP, et la
conformité de l’offre, situe précisément les limites de prestations (prestations
comprises, prestations exclues, en parfaite correspondance d’un lot à
l’autre).
5.6.1.3
Les plans établis lors de l’élément de mission “projet” nécessaires à la définition et à
la localisation parfaite des ouvrages à réaliser.
22
5.6.1.4
Le calendrier prévisionnel d’exécution décomposé par élément d’ouvrage. Ce
calendrier prévisionnel d’exécution devra impérativement faire apparaître une
période de préparation à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux. Il
indique également des éléments essentiels de type « points d’arrêt » que l’entreprise
devra respecter afin d’obtenir des validations intermédiaires de la part des
prestataires intellectuels (MOE, CT si nécessaire).
5.6.1.5
Le tableau de répartition des documents pour l’appel d’offres indiquant les références
complètes de tous les documents qui constituent le dossier de consultation des
entreprises, y compris les documents fournis par les autres intervenants (maîtrise
d’ouvrage, contrôleur technique).
5.6.1.6
L’estimation du coût des travaux décomposée sur la base d’un avant métré.
5.6.2 – « ACT élément DCE » - Cas d’une consultation en lots séparés
En sus des éléments mentionnés au § 5.6.1. ci-avant, le DCE devra comprendre les
documents et/ou apporter les précisions suivantes :
5.6.2.1
Le Cahier des Clauses Techniques Communs à tous les lots (CCT Commun) qui ne
devra pas reprendre en doublon les clauses du CCAP (fourni par la maîtrise
d’ouvrage) ou du Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de
Protection de la Santé. Il est bien précisé qu’il appartiendra au maître d’œuvre
d’adapter son CCT Commun pour l’harmoniser avec les documents susmentionnés.
5.6.2.2
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières devra être établi par lots
5.6.2.3
Les études d’exécution EXE 1 telles que décrites à l’article 10 ci-après
5.6.2.4
Le calendrier prévisionnel d’exécution devra être décomposé par lot et par élément
d’ouvrage.
5.6.2.5
Le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire qui donne pour chaque lot
les quantités à mettre en œuvre puis les prix des prestations. Ce bordereau devra :
suivre strictement la numérotation et l’intitulé des positions du CCTP de
chaque lot sans rajout et sans omission,
permettre de repérer facilement et vérifier les quantités indiquées.
Tout document qui ne respecterait pas ces exigences sera rejeté pour nonconformité.
23
5.6.2.6
Le tableau de répartition des documents pour l’appel d’offres devra préciser les
documents qui sont à remettre aux entreprises qui souhaitent remettre une offre en
fonction du lot pour lequel elles souhaitent soumissionner.
5.6.2.7
L’estimation du coût des travaux devra être décomposée par lot sur la base d’un
avant-métré (à fournir). Il s’agit en fait pour chaque lot d’une décomposition du prix
global et forfaitaire dûment complétée.
Article 5.7 : Elément de mission « ACT » après consultation des entreprises
5.7.1 – L’analyse des offres
Le maître d’œuvre doit l’assistance pour l'analyse des offres sur critères
préalablement établis.
Au stade de la candidature, l’analyse portera en premier lieu sur leur recevabilité
formelle au regard des termes de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).
Pour les candidatures recevables, il sera procédé à l’analyse de fond afin de
déterminer quels sont les candidats admis. En cas d’appel d’offres restreint, si le
nombre de candidats admis est supérieur au maximum fixé dans l’AAPC, il est
procédé à leur classement en fonction des critères privilégiés fixés dans l’AAPC.
L’analyse des candidatures pourra également comporter la prise de renseignements
auprès de maîtres d’œuvres d’opérations citées comme références par les
candidats.
Le rapport d’analyse des candidatures doit être circonstancié et objectif. Sa forme
fera l’objet d’une concertation préalable avec le maître d’ouvrage. Il sera, après
élaboration, soumis à l’appréciation du maître d’ouvrage avant toute présentation à la
commission MAPA.
Aucun contact ne devra avoir lieu entre le maître d’œuvre et les entreprises
candidates. Les questions posées par les entreprises le seront exclusivement par
écrit au maître d’ouvrage, qui leur diffusera en retour les réponses préparées par le
maître d’œuvre.
L’analyse des offres portera en premier sur leur recevabilité formelle au regard des
termes du règlement de la consultation.
Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, le maître d’ouvrage
choisit, pour la réalisation des travaux, les entreprises dont les offres sont les plus
intéressantes. Aussi, l’analyse des offres des entreprises devra être effectuée par le
maître d’œuvre de manière à évaluer les offres techniquement et économiquement
les plus intéressantes. A ce titre, chaque offre devra être analysée au regard des
critères de sélections mentionnés dans le règlement de la consultation. Le rapport
d’analyse devra justifier le classement des offres techniquement et économiquement
les plus intéressantes.
Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, une offre
anormalement basse ne peut être rejetée sans avoir demandé par écrit des
précisions sur la composition de l’offre et sans avoir vérifié cette composition en
tenant compte des justifications fournies. Aussi, pour chaque offre, le rapport
d’analyse devra mentionner explicitement les offres anormalement basses décelées
24
par application d’une règle de calcul qui sera proposée par le maître d’œuvre à la
maîtrise d’ouvrage avant le lancement de la consultation. Le rapport d’analyse
précisera également quelles sont les précisions sur la composition de l’offre à
demander aux entreprises concernées.
Après réception des réponses, le maître d’œuvre fournira un additif au rapport
d’analyse des offres prenant en compte ces réponses et proposant au maître
d’ouvrage les offres anormalement basses qu’il convient d’éliminer.
L’analyse devra prendre en compte les options et variantes exigées des candidats ou
proposées à leur initiative, et le rapport sera constitué comme un véritable outil
d’aide à la décision pour le maître d’ouvrage, qui devra non seulement attribuer un
ou des marchés, mais aussi procéder à ce stade au choix des options et variantes.
Les options ou variantes proposées par les candidats doivent, dès lors qu’elles ont
été établies dans le respect du règlement de la consultation, être étudiées et
contrôlées par le maître d’œuvre à ses frais, y compris si cela implique des études
spécifiques complémentaires.
L’analyse évaluera également avec précision le degré général de qualité des
prestations proposées dans chaque offre, et pour les offres susceptibles d’être
retenues, la liste précise des matériaux, produits et équipements dont la modification
devrait être envisagée dans le cadre de la mise au point du marché.
En cas de nécessité, le maître d’œuvre pourra demander au maître d’ouvrage de
faire préciser ou compléter leur offre par des entrepreneurs. Aucun contact ne devra
avoir lieu entre le maître d’œuvre et les entreprises candidates dans le cadre de
l’analyse des offres.
Le rapport d’analyse des offres doit être circonstancié et objectif. Sa forme fera
l’objet d’une concertation préalable avec le maître d’ouvrage. Il sera, après
élaboration, soumis à l’appréciation du maître d’ouvrage avant toute présentation à la
commission MAPA. Sera jointe au rapport l’analyse comptable des offres.
5.7.2 – La mise au point des marchés
Le maître d’œuvre assistera le maître d’ouvrage pour la mise au point des marchés
attribués, laquelle se concrétisera par une annexe à chaque acte d’engagement
concerné.
Le maître d’œuvre rédigera notamment cette ou ces annexes en fonction des
objectifs du maître d’ouvrage et de la teneur des discussions menées dans ce cadre
avec la ou les entreprises concernées.
5.7.3 – Difficultés dans la passation des marchés
En cas de décision du maître d’ouvrage de déclarer un appel d’offres infructueux
faute d’offre acceptable, ou sans suite pour un motif d’intérêt général, la ou les
procédures à mener ultérieurement, que ce soit pour une partie ou la totalité des
travaux, devront l’être par le maître d’œuvre au même titre et dans les mêmes
conditions que la procédure initiale.
Il pourra à cette occasion être demandé au maître d’œuvre de procéder à des
modifications du projet ou des autres pièces du DCE s’il apparaît au maître
d’ouvrage que cela est de nature à favoriser un meilleur succès de la nouvelle
procédure.
25
En cas de procédure négociée suite à un appel d’offres infructueux, le maître
d’œuvre assistera le maître d’ouvrage en conduisant, à ses côtés, les négociations
utiles dans le respect de l’égalité entre les candidats. Aucun contact ne devra avoir
lieu entre le maître d’œuvre et les candidats en dehors de ce cadre.
Article 5.8 : Elément de mission « ETUDES D’EXECUTION » (EXE)
5.8.1 – Etudes d’exécution 1 (EXE 1)
Conformément aux dispositions des annexes 1 et 2 de l’arrêté du 21 décembre 1993
pris en application du décrit n° 93-1268 du 29 novembre 1993, les études
d’exécution doivent notamment “définir les travaux dans tous leurs détails sans
nécessiter pour l’entrepreneur d’études complémentaires autres que celles
concernant les plans d’atelier et de chantier”.
Un carnet de détails sera établi tant en matière de lots architecturaux et de second
œuvre que de lots techniques.
Il est rappelé qu’en cas d’appel d’offres en lots séparés, le dossier de consultation
des entreprises est établi notamment sur la base des études d’exécution et que tous
les ouvrages à réaliser doivent être entièrement définis et localisés. Dans ces
conditions, il est nécessaire que la quasi-totalité des études d’exécution soit intégrée
au DCE.
Néanmoins, si certains éléments d’études d’exécution sont réalisés postérieurement
à la signature des marchés de travaux ils devront être rigoureusement conformes
aux spécifications des marchés.
5.8.2 – Etudes d’exécution 2 (EXE 2)
Cet élément de mission correspond à la finalisation des études d’exécution 1,
postérieurement à la passation des marchés de travaux. Il permettra d’adapter les
études d’exécution aux données techniques de l’offre ou des offres retenues ainsi
qu’aux méthodes et moyens techniques des entreprises.
Les études réalisées au titre du présent élément de mission sont limitativement
énumérées ci-dessous, toutes les autres études d’exécution étant prévues au titre de
l’élément de mission EXE 1.
Courants forts et faibles : vérification des bilans de puissance, adaptation éventuelle
des plans d’électricité courants forts et faibles.
Traitement d’air : adaptation éventuelle des plans et notes de calcul des réseaux,
plans d’implantation définitive des équipements.
La phase d’études EXE2 prendra en compte les éléments spécifiques aux matériels
et matériaux retenus et permettra à la maîtrise d’œuvre de compléter et d’établir les
plans de synthèse et de détail de réalisation et fixation des ouvrages.
Article 5.9 : Elément de mission « VISA DES PLANS P.A.C.» (VISA)
Le maître d’œuvre doit, au titre de cet élément de mission, examiner la conformité au
projet des plans d’atelier chantier réalisées par la ou les entreprise(s).
26
Dans le cas de marchés séparés, il lui incombera notamment de procéder à tout
arbitrage nécessité par un désaccord entre des entreprises sur la solution technique
à adopter.
Le maître d’œuvre devra également élaborer la solution de tout problème trouvant
son origine dans une impossibilité technique ou spatiale ne permettant pas de
respecter strictement le projet.
Tout visa délivré par le maître d’œuvre devra être un visa unique engageant le
groupement dans sa totalité, sous-traitants compris. Il appartient au seul maître
d’œuvre d’assurer sa coordination interne afin d’être en mesure de délivrer
systématiquement un tel visa dans le délai prévu au marché.
Article 5.10 : Elément de mission « DIRECTION DE L’EXECUTION DES
CONTRATS DE TRAVAUX » (DET)
Le maître d’œuvre exécute en premier lieu cet élément de mission conformément
aux dispositions réglementaires, issues notamment des loi, décret et arrêté relatifs à
la maîtrise d’ouvrage publique et du code du travail.
Il remplit également le rôle qui lui est imparti dans le cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
5.10.1 – Direction et surveillance des travaux
La direction de l’exécution des travaux incombe au maître d’œuvre, responsable du
contrôle de l’exécution des ouvrages et interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu
de faire respecter par les entreprises l’ensemble des stipulations des marchés de
travaux et ne peut y apporter seul aucune modification.
5.10.2 - Réunions destinées à la maîtrise d’ouvrage et aux utilisateurs
Le maître d’œuvre participe aux réunions visant à informer le maître d’ouvrage et les
utilisateurs du déroulement du chantier. La périodicité de ces réunions sera définie
par le maître d’ouvrage en fonction des besoins.
A cette occasion, le maître d’œuvre établit notamment :
un document mettant en évidence l’état d’avancement des études d’exécution
et de synthèse d’une part, des travaux d’autre part ;
un document récapitulant toutes les modifications intervenues depuis le début
de l’exécution des marchés de travaux, avec leur incidence financière ;
un document faisant apparaître les éventuelles perspectives de travaux
modificatifs en respectant la décomposition suivante : modifications demandées
par le maître d’ouvrage, modifications souhaitées par le maître d’œuvre,
modifications liées à des évolutions réglementaires, modifications
indispensables consécutives à des erreurs ou omissions, et sur la base d’une
fiche travaux modificatifs à élaborer conjointement avec le maître d’ouvrage
et/ou son représentant.
5.10.3 - Réunions de chantier et présence sur le chantier
Le maître d’œuvre proposera au maître d’ouvrage un calendrier de réunions de
chantier dont la fréquence sera d’au moins une fois par mois. L’interruption ou le
changement de périodicité feront l’objet d’une proposition motivée au maître
d’ouvrage qui devra donner son accord écrit.
27
Le maître d’ouvrage exige une présence systématique du maître d’œuvre représenté
par une personne habilitée à l’engager pour l’ensemble de ses composantes.
L’unicité d’action et de décision devra être assurée par le maître d’œuvre à l’égard
de tous les intervenants.
Les réunions de chantier donneront impérativement lieu à l’établissement de compterendus.
Tous les compte-rendus (en phase préparatoire, pendant le chantier, pendant la
garantie de parfait achèvement) sont structurés par référence aux documents,
(positions, articles ...) du marché. Toute remarque (délais, prestations ...) sera :
référencée par rapport au contenu des pièces de marché,
explicitée par rapport à ces pièces.
Toute remarque faite en-dehors des pièces de marchés sera dûment inventoriée
comme telle. Le maître d’œuvre a l’obligation de traiter administrativement et
séparément du compte-rendu toutes remarques de nature à entraîner un avis, un
accord, une autorisation du maître d’ouvrage ou de tout autre prestataire (contrôleur
technique).
5.10.4 - Journal de chantier
Le journal de chantier, qui comprend notamment le recueil des compte-rendus de
chantier, est tenu par le maître d’œuvre. Il est à la disposition du maître d’ouvrage
pendant toute la durée du chantier, puis lui est remis en même temps que le dossier
des ouvrages exécutés pour devenir sa propriété.
Y sont mentionnés notamment :
les visites et constatations du maître d'œuvre ;
les ordres de services donnés ;
les conditions climatiques susceptibles de jouer un rôle dans le déroulement
des travaux ;
les visites inopinées, contrôles et constatations des autres intervenants.
5.10.5 – Modifications dans la consistance des travaux
Dans le cadre de sa mission, le maître d’œuvre doit veiller au strict respect des
dispositions contractuelles des marchés. Il est bien précisé que le maître d’œuvre n’a
pas le pouvoir de modifier les obligations contractuelles des intervenants sans avoir
au préalable reçu l’accord du maître d’ouvrage. Néanmoins, il est inévitable lors de la
réalisation, de procéder à des mises au point de détail, voir à des adaptations, afin
de prendre en compte les aléas imprévisibles ou certaines demandes modificatives
des intervenants. C’est pourquoi en annexe à chaque compte-rendu de réunion de
chantier, le maître d’œuvre, si nécessaire, rédigera à l’usage exclusif de la maîtrise
d’ouvrage, un document faisant apparaître ses demandes de modifications des
obligations contractuelles des marchés (techniques et administratives).
Ce document mentionnera obligatoirement :
la référence précise du document auquel il est proposé de déroger,
la description précise de la modification proposée,
l’explication, la justification et l’origine de la demande,
les conséquences (financières et autres) de la modification sur le lot
considéré et le cas échéant sur les autres lots,
28
le délai dans lequel la décision du Maître d’ouvrage doit être prise.
En cas d’accord du Maître d’ouvrage, la modification pourra être engagée par ordre
de service ou par avenant dont la rédaction incombe au maître d’œuvre.
En dehors du respect de cette procédure, aucune modification des obligations
contractuelles des intervenants ne sera opposable au maître d’ouvrage.
5.10.6 – Ordres de service
Le maître d’œuvre est chargé d’élaborer et d’émettre les ordres de service à
destination du ou des titulaires du ou des contrats de travaux.
Les ordres de service doivent être écrits, signés, numérotés et notifiés à
l’entrepreneur avec date certaine.
Le maître d’œuvre ne peut notifier certains ordres de service sans avoir recueilli au
préalable l’accord exprès du maître de l’ouvrage. Il s’agit des ordres de service
relatifs à :
la notification de la date de commencement des travaux ;
la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou
travaux non prévus ;
la modification des prestations prévues par les marchés de travaux (travaux
en plus ou en moins, avec ou sans incidence financière) ;
la modification des délais d’exécution contractuels ;
la notification d’une décision de poursuivre du maître d’ouvrage.
Le maître d’œuvre communique sans délai au maître d’ouvrage et à tout destinataire
désigné par lui une copie des ordres de service notifiés, en y faisant figurer la date
de leur notification. Il conserve la preuve de la date de notification de chaque ordre
de service.
5.10.7 – Gestion des contrats de travaux
5.10.7.1 - Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs
Au cours de l’exécution des marchés de travaux, le maître d’œuvre doit procéder à la
vérification des projets de décomptes mensuels établis par les entrepreneurs et qui
lui sont transmis par ces derniers avec date certaine.
Après vérifications, le projet de décompte mensuel, devient le décompte mensuel.
Le maître d’œuvre détermine le montant de l’acompte mensuel à régler à
l’entrepreneur. Il transmet au maître d’ouvrage, en vue de son règlement, l’état
d’acompte correspondant.
Le maître d’œuvre notifie à l’entrepreneur l’état d’acompte qu’il a transmis au maître
d’ouvrage, accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet
établi par l’entrepreneur a été modifié. Il adresse aux sous-traitants l’avis relatif aux
sommes demandées à leur profit par l’entrepreneur titulaire.
Il soumettra au maître d’ouvrage, préalablement à l’édition des états d’acompte, les
pénalités et réfactions encourues par les entrepreneurs, accompagnées de ses
préconisations pour leur application. Il tiendra compte des décisions prises à cet
égard par le maître d’ouvrage.
29
5.10.7.2 – Vérification des projets de décomptes finaux des entrepreneurs et
établissement des décomptes généraux
À l’issue de l’exécution des marchés de travaux, le maître d’œuvre vérifie les projets
de décomptes finaux établis par les entrepreneurs et qui lui sont transmis par ces
derniers avec date certaine.
Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de
celui-ci, le maître d’œuvre établit le décompte général et le transmet au maître
d’ouvrage.
Il soumettra au maître d’ouvrage, préalablement à l’édition des décomptes généraux,
les pénalités et réfactions encourues par les entrepreneurs, accompagnées de ses
préconisations pour leur application. Il tiendra compte des décisions prises à cet
égard par le maître d’ouvrage.
Article 5.11 : Elément de mission « ORDONNACEMENT, PILOTAGE ET
COORDINATION DES TRAVAUX » (OPC)
Cette mission est incluse au présent marché.
Le contenu de ces éléments de mission est défini dans le décret n°93-1268 du 29
novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres
d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que dans l’arrêté du 21
décembre 1993 précisant les modalités d’exécution des éléments de mission de
maîtrise d’œuvre complété par les tâches définies comme ci-après
phase de préparation de chantier,
phase d'exécution des contrats,
phase d'assistance lors des opérations de réception et de garantie de
parfait achèvement.
La mission porte sur l'ensemble du bâtiment constituant l'opération et les ouvrages
de viabilité.
Eléments de mission de la phase de préparation de chantier
Durant cette phase, l'essentiel de la mission de l'OPC porte sur l'organisation
générale des activités, la coordination des études d'exécution, la planification des
travaux. Une attention particulière sera portée sur les incidences du chantier sur le
bon fonctionnement de la restauration scolaire.
5.11.1 - Eléments de mission type
Les éléments de mission prévus dans le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
sont complétés par les missions suivantes :
Organisation des activités
complément du répertoire du recensement du rôle et des responsabilités
des intervenants,
mise à jour ou élaboration de l'organigramme fonctionnel,
constitution de la bibliothèque des références du chantier (contrats, plans,
avenants, ordres de service, lettre de commande).
30
Il participe à la mise au point de l'organisation générale du chantier portant sur :
le recensement des besoins des entreprises en installations de chantier,
l'étude d'un plan de synthèse relatif à l'organisation du chantier (accès,
installations, fluides, circulations, etc.).
vérification et mise au point éventuelle des relations interentreprises pour
la gestion courante du chantier : nettoyage, évacuation des gravats,
gestions des clés, …
mise au point des relations interentreprises : repères, gravats, gestion des
clés, nettoyage, …
Planification des travaux
Etablissement du calendrier des différentes opérations commandant le démarrage
des travaux en prenant en considération des dispositions prévues en matière de
sécurité et de protection de la santé et en prenant en compte les impératifs
d'achèvement des études d'exécution.
examen
des
problèmes
particuliers
de
préfabrication
et
d'approvisionnements afin d'établir un calendrier à coordonner avec les
dates d'exécution sur le chantier,
analyse des contrats et autres documents éventuels afin d'estimer les
délais partiels et les effectifs relatifs aux différentes tâches et de choisir
l'ordre des interventions les plus favorables, le tout concourant à la mise
au point de la planification des interventions,
recueil d'informations techniques auprès des intervenants notamment des
entreprises,
méthodes et moyens utilisés,
contraintes de réciprocité entre les entreprises pour permettre
l'enclenchement logique des tâches et suivi de la mise au point des
méthodes de chantier,
élaboration du calendrier général de l'ensemble des interventions des
constructeurs,
établissement des calendriers détaillés à l'usage du chantier qui sont
nécessairement à préciser dans le contrat selon les besoins et mise à jour
régulière
Le dit calendrier doit tenir compte des intempéries prévisibles, des congés, des dates
impératives, intermédiaires.
Autres éléments
établissement des échéanciers financiers,
gestion du compte prorata,
préparation, organisation et animation des réunions de coordination
"Etudes",
tenue à jour de la nomenclature et du dossier des plans "Bon pour
exécution",
tenue à jour de la liste des devis modificatifs éventuels,
31
tenue à jour de la liste des échantillons approuvés,
compte-rendu mensuel d'avancement au maître d'ouvrage,
examen particulier des préfabrications et des approvisionnements difficiles
pouvant avoir une incidence sur le planning. Recherche d'informations sur
les commandes.
5.11.2 - Eléments de mission de la phase d'exécution des contrats
Durant cette phase, la mission de l'OPC porte sur l'organisation du chantier, le
contrôle des délais, la planification subséquente.
Eléments de mission type
Organisation générale des activités
maintien d'une liaison générale entre tous les intervenants, maître
d'ouvrage y compris, en prévision d'optimiser le déroulement de
l'opération,
surveillance et suivi de l'organisation du chantier et des relations
interentreprises,
participation aux réunions de chantier, établissement et diffusion des
comptes-rendus,
mise à disposition de l'ensemble des intervenants de la bibliothèque de
références des documents concernant le déroulement des travaux,
Contrôle des délais et planification subséquente
surveillance et enregistrement des prises de décisions importantes
incombant au maître d'ouvrage et/ou aux autres intervenants (de la
maîtrise d'œuvre),
suivi du début d'intervention de chaque entreprise, relances,
confirmation des dates de début et de fin de tâche et contrôle du respect
des moyens prévus,
contrôle périodique des calendriers, recensement des écarts constatés
par rapport aux prévisions et repérage de l'origine de ces écarts,
proposition, par écrit, de mesures correctives pour rattraper les retards,
pointage des approvisionnements critiques sur le chantier,
pointage hebdomadaire de l'avancement sur les plannings et listes de
charges,
organisations conjointes des visites de fin de tâches et des visites de
constat des dégradations,
une émission d'avis sur les litiges relatifs aux délais et/ou à l'organisation
de chantier,
tenue à jour des intempéries,
diffusion mensuelle du tableau de constat des retards par rapport au
calendrier détaillé et proposition d'imputation des responsabilités de retard
ou autre.
32
5.11.3 - Autres éléments
Eléments complémentaires,
en cas de retards significatifs, organisation et animation de réunions au
cours desquelles l'OPC commente l'évolution du projet, met en évidence
les problèmes de fond et les dérives potentielles, propose des mesures
correctives qu'il étudie avec les intervenants concernés afin de maîtriser
l'opération,
établit des compte-rendus correspondants et les diffuse
organisation des visites de fin de phase, par exemple : réception des états
de surface pour les sols, bon à peindre pour les parois et autres visites
contradictoires,
recalage des calendriers,
compte-rendu mensuel d'avancement et compte-rendu des réunions de
chantier (OPC / convocation, organisation et préparation comportant un
rapport d'avancement),
contrôle de l'entretien et du nettoyage du chantier, de ses accès et abords
et proposition d'une éventuelle imputation des frais afférents à qui de droit,
contrôle du maintien pendant la durée du chantier du dispositif de contrôle
visant à empêcher tous recours au travail clandestin.
Contribution à la gestion financière du chantier
établissement d'un cadre de décomposition des prix liés à la
décomposition des tâches des calendriers,
établissement d'un échéancier des paiements conforme aux calendriers et
aux clauses du marché,
collecte, vérification et édition des tableaux d'avancement remis par les
entreprises qui sont transmis au maître d'ouvrage ou au maître d'œuvre
pour validation,
vérification et édition des situations de prestations avec diffusion aux
intervenants,
établissement d'un état des travaux modificatifs avec leur évolution jusqu'à
leur régularisation.
Article 5.12 : Elément de mission « ASSISTANCE LORS DES OPERATIONS DE
RECEPTION ET PENDANT LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT »
(A.O.R.)
5.12.1 – La réception des ouvrages
Le maître d’œuvre est chargé de l’organisation des opérations préalables à la
réception (OPR).
Celles-ci ne pourront être déclenchées qu’après achèvement des travaux, c’est-àdire lorsque les ouvrages sont propres à leur destination. Le maître d’œuvre ne
pourra commencer ces opérations qu’avec l’accord exprès du maître d’ouvrage.
Outre les imperfections éventuelles, doivent être également constatés tous écarts
entre les prestations contractuelles et celles réellement exécutées.
33
Si le maître d’ouvrage, qui peut assister aux OPR, constate des imperfections ou
écarts que le maître d’œuvre n’aurait pas relevés, il les lui signale et ce dernier doit
en tenir compte dans la proposition qu’il fait au maître d’ouvrage pour la décision de
réception ou réception avec réserves.
Chaque réserve sera assortie d’un délai tout à la fois réaliste pour l’entrepreneur et
compatible avec les nécessités du maître d’ouvrage. Les retards dans la levée des
réserves seront assortis de pénalités.
Certaines réserves pourront faire l’objet d’une proposition alternative de réfaction
dûment motivée par le maître d’œuvre.
Le maître d’ouvrage doit par ailleurs disposer, dès sa prise de possession des
ouvrages découlant de leur réception, du dossier des ouvrages exécutés (DOE) dans
sa totalité. Ce dossier doit être constitué par le maître d’œuvre sur la base des
documents élaborés par les entrepreneurs.
Le maître d’œuvre prévoira dans les documents contractuels des marchés de
travaux, la liste précise et explicite des documents à fournir par les entrepreneurs, la
période et le délai de leur fourniture, compatibles avec l’objectif ci-dessus, les
sanctions dissuasives permettant d’en assurer le respect.
Le maître d’œuvre doit effectuer un véritable travail de contrôle des pièces remises
par les entrepreneurs, et ne remettre au maître d’ouvrage qu’un dossier complet,
homogène et structuré, sur des supports exploitables et durables.
Le maître d’œuvre analysera le dossier d’interventions ultérieures sur les ouvrages
(DIUO) produit par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la
santé, avec sa collaboration. Il produira au maître d’ouvrage un avis sur ce dossier.
5.12.2 – Contenu et présentation du dossier des ouvrages exécutés (DOE)
Le dossier des ouvrages exécutés comprendra au minimum :
5.12.2.1. Les documents communs à tous les lots, comprenant :
- un sommaire détaillé listant l’ensemble des documents qui constituent le
D.O.E.,
- les plans architecte conformes à l’exécution,
- les plans de synthèse conformes à l’exécution,
- une note indiquant les limites de prestations de chaque lot,
- la décomposition des lots établie par l’entrepreneur avec les coordonnées non
seulement de l’entrepreneur titulaire du marché mais également de chacun des
sous-traitants responsables de chacun des lots.
5.12.2.2. Pour chaque lot ou section technique :
- un sommaire détaillé listant l’ensemble des documents qui constituent le D.O.E.
du lot considéré,
- les plans conformes à l’exécution,
- les notices techniques descriptives (le cas échéant),
- les notices d’utilisation (le cas échéant),
- une notice d’entretien (le cas échéant),
- les schémas de principe (le cas échéant),
34
- les schémas de fonctionnement (le cas échéant),
- une notice descriptive du contrat d’entretien en mentionnant le caractère
obligatoire ou facultatif de la souscription de ce contrat d’entretien (le cas
échéant),
- les bordereaux quantitatifs corrigés.
Toutes les pièces du D.O.E. seront numérotées.
Le Maître d’œuvre devra vérifier l’ensemble des documents constitutifs du D.O.E. Un
certificat relatif à cette vérification devra être fourni par le mandataire de la Maîtrise
d’œuvre.
5.12.3 – Le dossier de sécurité en fin de travaux
Le Maître d’œuvre établit le dossier de sécurité en fin de travaux.
Le Maître d’œuvre assiste l’utilisateur pour compléter le registre de sécurité,
notamment par l’inscription de toutes les visites de contrôle (initiales, ...) effectuées
au titre du chantier.
5.12.4 – Parfait achèvement
Le maître d’œuvre devra être fortement impliqué dans la gestion du parfait
achèvement, qui lui incombe.
En ce qui concerne les réserves, il veillera scrupuleusement à ce que les
entrepreneurs les lèvent correctement et dans les délais, tout en respectant les
exigences de fonctionnement du bâtiment et de ses occupants.
En ce qui concerne la garantie de parfait achèvement qui couvre les désordres non
visibles ou détectables au moment de la réception, le maître d’œuvre devra, sur la
base de constatations des occupants ou de lui-même à l’occasion des visites
régulières qu’il devra effectuer :
dresser un constat assorti de son avis ;
saisir sans délai l’entrepreneur concerné ;
veiller à ce que ce dernier intervienne dans le délai fixé et résolve
correctement le problème, en traitant la source autant que les effets ;
informer précisément et sans délai le maître d’ouvrage de la situation.
Si la défaillance d’un entrepreneur pour la levée d’une réserve ou le respect de sa
garantie de parfait achèvement devait conduire le maître d’ouvrage à faire exécuter
des prestations par un tiers aux frais et risques de l’entrepreneur, le maître d’œuvre
serait tenu d’en assurer les tâches relevant de son rôle (cahier des charges, analyse
des propositions, suivi des travaux, …).
5.12.5 – Achèvement de la mission
La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de « Garantie de parfait
achèvement » (prévue à l’article 44.1 2°alinéa du C.C.A.G. applicable aux marchés
de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la
35
réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse,
l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision établie sur demande du maître
d’œuvre, par le Mandataire de Maître d'Ouvrage, dans les conditions du C.C.A.G.P.I. et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.
Article 5.13 : Elément de mission « COORDINATION DES SYSTEMES DE
SECURITE INCENDIE »
5.13.1. - DEFINITION DES MISSIONS
En cas de parution d’une nouvelle réglementation et/ou norme, durant ces phases,
susceptible d’avoir une incidence future non négligeable pour la mise aux normes
des installations S.S.I., le titulaire devra présenter au maître d’ouvrage les
modifications apportées afin de rendre les installations projetées conformes.
Ces modifications éventuelles, définies par ces textes mais non exigibles par le
principe de non rétroactivité des textes, feront l’objet d’une étude complémentaire,
afin de mesurer les incidences sur l’opération en cours et sa faisabilité en termes
techniques et de temps de réalisation au regard des conditions fixées en phase APD.
La prise en compte de ces mesures sera soumise à l’acceptation du maître
d’ouvrage. En cas de réponse positive, elle aboutira sur la réalisation d’un avenant
au marché de maîtrise d’œuvre. L’évolution du montant de rémunération de cet
élément de phase sera alors redéfinie.
Etablissement du Cahier des Charges Fonctionnels
Le titulaire du marché aura à charge de rédiger un cahier des charges fonctionnel du
S.S.I. comprenant :
L’établissement des plans finaux de zonage,
La catégorie du S.S.I.,
L’organisation et la corrélation des différentes zones,
Le positionnement des matériels centraux et déportés ainsi que les modalités
de l’alarme (générale, générale sélective, restreinte),
Les alimentations de sécurité (A.E.S. et A.P.S.) et leurs conditions
d’implantation,
Les constituants du S.S.I. et notamment ceux du S.D.I. et les options des
D.A.S.
Ce cahier des charges devra être fourni au maître d’ouvrage pour prise en compte
dans le cadre du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable des
travaux. Un exemplaire sera préalablement remis au contrôleur technique pour avis.
Il sera mis à jour tout au long du déroulé de l’opération.
Présentation du dossier de l’opération au bureau prévention du SDIS
Le titulaire assistera à la présentation du dossier de mise en sécurité de
l’établissement au représentant du bureau prévention du Service Départemental des
Services d’incendie et de Secours (S.D.I.S.) où il présentera les choix définis en
matière de S.S.I. Les modifications éventuelles demandées par le représentant du
S.D.I.S. devront faire l’objet d’une étude complémentaire, sans rémunération
supplémentaire.
36
Notice de sécurité
La notice de sécurité devra faire apparaître clairement les dispositions prises au titre
de l’évolution du système de sécurité incendie.
Un exemplaire sera transmis au contrôleur technique pour avis.
Dossier de Consultation des Entreprises / plans et documents EXE
Le ou les dossier(s) de consultation des entreprises ainsi que les plans et documents
d’exécution devront respecter les mesures édictées dans le cahier des charges
fonctionnel. Les pièces écrites devront comporter les prescriptions nécessaires pour
la mise en place et le suivi de l’autocontrôle auxquelles le ou les titulaire(s) du(des)
marchés de travaux concerné(s) doit(doivent) procéder.
Ils seront soumis à l’avis du contrôleur technique.
Direction des mises au point techniques
Le titulaire du marché procédera à la direction des mises au point techniques avec
l’entreprise retenue sur les détails de mise en œuvre des constituants du S.S.I. et sur
le traitement de l’interface entre les différents matériels installés.
Examen des plans d’exécution,
Examen des plans P.A.C.,
Examen des fiches d’autocontrôle,
Recensement des fiches d’essais fonctionnels et des procès-verbaux
justificatifs de la conformité aux normes des matériels installés par
l’entreprise,
Recensement et analyse des documents relatifs au S.D.I.
Recensement et analyse des documents relatifs au S.M.S.I.
Il devra, pour ce faire, formuler ses éventuelles observations dans le cadre d’un
rapport, reprenant les points évoqués précédemment, qui devra être transmis
au contrôleur technique, pour avis et prise en compte.
Documents relatifs aux ouvrages et équipements installés
Il procédera, lors de cette phase, à l’analyse de l’ensemble des documents relatifs à
la mise en place des différents équipements, comme définis à l’annexe B § B2 de la
norme NF S 61 970 du 22 juillet 2007 pour la partie S.D.I.
Il s’assurera de la qualité des produits utilisés par les constructeurs, du respect des
plans, de la qualité des prestations, …
Après chaque réunion, rendez-vous ou visite de chantier non soumis à compte-rendu
par un autre prestataire, il établit un compte-rendu qu’il adresse au maître d’ouvrage,
au maître d’œuvre et au contrôleur technique, en formulant ses observations, avis et
éventuelles recommandations.
Durant la phase « travaux », il s’assure de la mise en application par l’entreprise
retenue des auto-contrôles auxquels elle doit procéder.
Indépendamment des validations de documents, le coordinateur S.S.I. sera tenu de
consigner au fur et à mesure les contrôles de produits, matériels montés en atelier
ou sur chantier.
37
Réception technique des installations du S.S.I.
Le titulaire du marché procédera à l’organisation de la réception technique du S.S.I.,
phase qui comprend :
* la collecte des fiches d’autocontrôle des essais effectués par l’entreprise sur les
installations participant à la réalisation du S.S.I.,
* l’organisation de la visite de réception technique en présence du maître
d’ouvrage, des utilisateurs et de l’entreprise. Cette réception respectera les
dispositions de l’article 4.4 de la norme NF S 61 970 ; de l’article 14 de la norme
NF S 61 932 du 01 décembre 2008 ;
* la direction de la visite de réception technique.
Cette réception technique devra être impérativement réalisée en présence de
l’entreprise ayant réalisé les travaux et du maître d’œuvre. Il devra transmettre au
maître d’ouvrage, au maître d’œuvre et au contrôleur technique, un procès-verbal de
réception correspondant et leur signaler, le cas échéant, tout manquement graves
ayant perturbé ou empêché cette réception technique.
Rédaction du dossier technique du S.S.I.
Le titulaire du marché procédera, à l’issue de la réception des installations
techniques du S.S.I.,
à la rédaction du dossier technique du S.S.I. qui
comprendra les éléments suivants :
le cahier des charges fonctionnels,
la définition des différentes zones,
les schémas de principe de l’installation avec plans et câblages (annexe
au dossier),
la liste des plans fournis par le(s) installateur(s),
la liste des matériels S.S.I. et documentations techniques,
les certificats de conformité,
les instructions de manœuvre,
la notice d’exploitation et de maintenance du S.S.I.,
le Procès-Verbal de réception de l’installation,
les attestations d’auto-contrôle établies par le(s) installateur(s) attestant du
bon fonctionnement de leur sous-système et de leur bonne corrélation,
avec mention des essais réalisés,
Ce dossier respectera les dispositions de l’annexe B §3 de la norme NF S 61 970
pour la partie S.D.I. et l’article 14 de la norme NF S 61-932 (nouvelle norme du 01
décembre 2008)
Le dossier technique du SSI devra être réalisé en 4 exemplaires et transmis aux :
- Maître d’ouvrage (2 exemplaires dont 1 sera communiqué aux membres de la
commission de sécurité) ;
- Responsable d’établissement (1 exemplaire) ;
- Contrôleur technique (1 exemplaire).
Participation à la visite de contrôle de la commission de sécurité.
Le titulaire du marché participera à la visite de la commission de sécurité et
d’accessibilité lors de la réception des travaux et présentera le dossier d’identité en
argumentant des choix techniques retenus dans le cadre de l’opération. Il devra,
38
éventuellement, procéder aux modifications nécessaires demandées par les
membres de la commission de sécurité lors de la visite de réception.
ARTICLE 6 : PRECISIONS CONCERNANT LES ELEMENTS DE MISSION
Article 6.1 : Missions de Contrôle Technique
Pour la réalisation de l’opération considérée au présent marché, le Maître d'Ouvrage
envisage de mobiliser les services d’un Bureau de Contrôle technique pour les
interventions nécessitant les compétences du contrôleur technique.
La mission composée que le Maître d'Ouvrage prévoit d’attribuer est constituée
comme suit :
la mission de base L relative à la solidité des ouvrages et des éléments
d'équipements indissociables ;
la mission de base SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP ;
la mission de base HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les
personnes handicapées
complétée des missions suivantes :
P1 : « solidité des éléments d’équipements non indissociablement
liés »,
F:
« fonctionnement des installations »,
Ph : « isolation acoustique »,
Th : « isolation thermique et économie d’énergie »,
LE : « solidité des existants »,
Av : « stabilité des ouvrages avoisinants »,
HYS : «hygiène et santé des constructions »,
Lu et approuvé,
A
Le
Le titulaire
(signature et cachet)
39
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES ET ACCORDS-CADRES
ATTRI1
ACTE D’ENGAGEMENT
Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa
signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché.
Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par l’acheteur, s’il le souhaite, pour conclure un
marché ou un accord-cadre avec le candidat déclaré attributaire.
Il est conseillé aux acheteurs de renseigner les différentes rubriques de ce formulaire avant de l’adresser à l’attributaire. Ce
dernier retourne l’acte d’engagement signé, permettant à l’acheteur de le signer à son tour.
En cas d’allotissement, un formulaire ATTRI1 peut être établi pour chaque lot. Lorsqu’un même opérateur économique se voit
attribuer plusieurs lots, un seul ATTRI1 peut être complété. Si l’attributaire est retenu sur la base d’une offre variable portant sur
plusieurs lots, soit un acte d’engagement est établi pour les seuls lots concernés, soit l’acte d’engagement unique mentionne
expressément les lots retenus sur la base d’une offre variable.
En cas de candidature groupée, un acte d’engagement unique est rempli pour le groupement d’entreprises.
A - Objet de l’acte d’engagement.
n Objet du marché :
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE
n Cet acte d'engagement correspond :
1.
à l’ensemble du marché (en cas de non allotissement) ;
2.
à l’offre de base.
à la variante suivante :
ATTRI1 – Acte d’engagement
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une
cuisine et d’un réfectoire)
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B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire.
B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire :
(Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l’article « pièces constitutives du
marché » du cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG-PI et conformément à
leurs clauses et stipulations,
Le signataire
s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social
(si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son
numéro SIRET.]
engage la société ……………………… sur la base de son offre ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social
(si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son
numéro SIRET.]
L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement
et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et
de télécopie et son numéro SIRET.]
à exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;
L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un délai de 90 jours à
compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.
ATTRI1 – Acte d’engagement
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une
cuisine et d’un réfectoire)
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7
Offre de prix
L’offre est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois Mo fixé au C.C.A.P..
Elle résulte de l’appréciation de la complexité de l’opération et comprend les éléments de mission de maîtrise
d’œuvre définis au C.C.A.P..
Le forfait de rémunération est calculé sur la base suivante :
Taux de rémunération t
=
…………………….
%
Coût prévisionnel des travaux Co
=
400 000,00
€ HT
Forfait définitif de rémunération Co x t
=
…………………….
€ HT
T.V.A. (.......... %)
=
…………………….
€
T.T.C.
=
…………………….
€
Arrêté en lettres
..................................................................................................
...............................................................................................................................
Délais d’exécution
Les délais d’exécution des documents d’étude et du dossier des ouvrages exécutés, exprimés en nombre de
semaines calendaires, sont les suivants :
Code
Délai proposé par le candidat
DIA
ESQ
APS
APD
PRO-DCE / EXE1
ACT
EXE2
DET / OPC
AOR
DOE
Le point de départ de ces délais est fixé comme suit :
er
1 élément : date de l’accusé de réception, par le maître d’œuvre, de l’ordre de service prescrivant
l’exécution du premier document d’étude
Autres éléments ou parties d’éléments suivants : date de l’accusé de réception par le maître d’œuvre du
prononcé de la réception du document d’études le précédant dans l’ordre chronologique de l’opération
Dossier des ouvrages exécutés (DOE) : date de réception des travaux
La durée globale prévisionnelle d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre est de 12 mois + 12 mois de garantie
de parfait achèvement.
ATTRI1 – Acte d’engagement
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une
cuisine et d’un réfectoire)
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B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations :
(en cas de groupement d’opérateurs économiques.)
Pour l’exécution du marché ou de l’accord-cadre, le groupement d’opérateurs économiques est :
(Cocher la case correspondante.)
conjoint
OU
solidaire
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre
eux s’engage à réaliser.)
Désignation des membres
du groupement conjoint
Prestations exécutées par les membres
du groupement conjoint
Nature de la prestation
Montant HT
de la prestation
B3 - Compte (s) à créditer :
(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.)
n Nom de l’établissement bancaire :
n Numéro de compte :
B4 - Avance (article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) :
Je renonce au bénéfice de l'avance :
NON
OUI
(Cocher la case correspondante.)
B5 - Durée d’exécution du marché :
La durée d’exécution du marché est de 12 mois à compter de :
(Cocher la case correspondante.)
la date de notification du marché ;
la date de notification de l’ordre de service prescrivant l’exécution du premier document d’étude ;
la date de début d’exécution prévue par le marché ou l’accord-cadre lorsqu’elle est postérieure à la
date de notification.
ATTRI1 – Acte d’engagement
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une
cuisine et d’un réfectoire)
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C - Signature du marché par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment
habilité ou chaque membre du groupement.
C1 – Signature du marché par le titulaire individuel :
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature
Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
C2 – Signature du marché en cas de groupement :
Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article 45 du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016) :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire]
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est :
(Cocher la case correspondante.)
conjoint
OU
solidaire
Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement :
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter
vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document.)
pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ou
de l’accord-cadre ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document.)
ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe.
Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement :
(Cocher la case correspondante.)
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et
pour coordonner l’ensemble des prestations ;
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les
modifications ultérieures du marché ou de l’accord-cadre ;
donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous :
(Donner des précisions sur l’étendue du mandat.)
ATTRI1 – Acte d’engagement
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une
cuisine et d’un réfectoire)
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Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature
Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
D - Identification et signature de l’acheteur.
n Désignation de l’acheteur :
Commune de Saint-Morillon
1 place de l’église
33650 SAINT-MORILLON
n Nom, prénom, qualité du signataire du marché :
Monsieur Jean-Michel BENESSE, Maire
n Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 130 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
(nantissements ou cessions de créances) :
Monsieur Florian POCQUET, Secrétaire Général – Tél. : 05.56.78.65.87 – secretaire.general@saint-morillon.fr
n Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire :
TRESOR PUBLIC de Castres Gironde – Centre Crabos 5 route de Pomarède 33640 CASTRES GIRONDE
Tél. : 05.56.67.06.64
n Imputation budgétaire :
Budget communal : Programme 150 – Groupe scolaire – c/ 2313
ATTRI1 – Acte d’engagement
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une
cuisine et d’un réfectoire)
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ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir marché
A Saint-Morillon, le …………………
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Jean-Michel BENESSE, Maire de Saint-Morillon.
Date de la dernière mise à jour : 08/04/2016.
ATTRI1 – Acte d’engagement
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une
cuisine et d’un réfectoire)
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............................. Euros H.T.
............ %
.
.
.
.
.
.
APD
PRO- DCE / EXE1
ACT
EXE 2
DET / OPC
AOR
TOTAL
100, 00 %
.
APS
DOE
.
ESQ
%
mission
.
honoraire
de
DIA
Total sur
Eléments
Part de
Part de
Part de
Répartition par cotraitant
Part de
Part de
Signatures et cachets des cotraitants
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .............................
H.T.
Total global
Les pourcentages de chaque élément de mission sont les suivants :
Coût prévisionnel des travaux : 400 000,00 Euros H.T.
Forfait de rémunération :
Taux de rémunération :
ANNEXE N° 1 : MISSIONS ET REPARTITIONS DES HONORAIRES
MAIRIE DE SAINT-MORILLON
ATTESTATION DE VISITE
Objet du marché :
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA CREATION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE
Marché de services :
Prestations intellectuelles – Mission de maîtrise d’œuvre
Le Secrétaire Général de la commune de Saint-Morillon atteste que la société :
…………………………………………………………………………….
a visité le site dans lequel les prestations travaux seront à réaliser.
Date :
Le Secrétaire Général
Le soumissionnaire
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES
DC1
LETTRE DE CANDIDATURE
DESIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour
présenter leur candidature. En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements ou
documents demandés par l’acheteur (formulaire DC2).
A - Identification de l’acheteur
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.)
B - Objet de la consultation
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE
C - Objet de la candidature
La candidature est présentée :
pour le marché (en cas de non allotissement) ;
DC1 – Lettre de candidature
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création
d’une cuisine et d’un réfectoire)
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D - Présentation du candidat.
(Cocher la case correspondante.)
Le candidat se présente seul :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son
siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de
télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du
candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.]
Le candidat est un groupement d’entreprises :
conjoint
OU
solidaire
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire :
NON
OU
OUI
E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.
(Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du
groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)
N°
du
Lot
Nom commercial et dénomination sociale,
adresse de l’établissement (*),
adresse électronique, numéros de
téléphone et de télécopie, numéro SIRET
des membres du groupement (***)
Prestations exécutées par les membres
du groupement (**)
(*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement.
(**) Pour les groupements conjoints.
(***) A défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire
figurant dans la liste des ICD.
DC1 – Lettre de candidature
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création
d’une cuisine et d’un réfectoire)
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F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur
a) n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité,
n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48
de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés..
F2 - Capacités.
Le candidat individuel, ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification de l’aptitude à exercer
l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles :
(Cocher la case correspondante.)
le formulaire DC2.
les documents établissant ses capacités, tels que demandés
dans les documents de la consultation.
G - Désignation du mandataire (en cas de groupement).
Les membres du groupement désignent le mandataire suivant :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège
social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et
son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat
issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD].]
Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les
autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Date de la dernière mise à jour : 31/03/2016
DC1 – Lettre de candidature
(Mission de maîtrise d’œuvre pour la création
d’une cuisine et d’un réfectoire)
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES
DC2
DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL
OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT1
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l'appui de leur
candidature (formulaire DC1).
En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.
En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement.
En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement
peut produire, en annexe du DC2, les éléments demandés par l’acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans
l’invitation à confirmer l’intérêt, ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.
A - Identification de l’acheteur
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.)
B - Objet de la consultation
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UNE CUISINE SCOLAIRE ET D’UN REFECTOIRE
C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement.
C1 - Cas général :
n Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses
postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone
et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays
d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
n Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL,
association, établissement public, etc.) :
1
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
DC2 – Déclaration du candidat
(Mission de maîtrise d’œuvre de création d’une
cuisine scolaire et d’un réfectoire)
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C2 - Cas particuliers :
(Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et postulant à un marché
public réservé en application des articles 36 ou 37 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 coche la case correspondant
à sa situation. Le candidat européen à statut équivalent, lorsqu’il n’est pas établi en France, précise son statut juridique et
fournit les textes relatifs à ce statut.)
Statut du candidat individuel
ou du membre du groupement
1.
ou structures équivalentes
Produire le contrat d’objectif valant agrément ou un certificat
administratif portant reconnaissance du statut d’entreprise
adaptée délivré par la direction régionales chargées de
l’emploi et de la formation professionnelle.
Etablissement et service
d’aide par le travail (article
Indiquer ci-contre la date de publication au recueil des actes
administratifs de l’arrêté préfectoral portant autorisation de
création.
Entreprise adaptée
(art. L. 5213-13 du code du travail)
2.
L. 344-2 et s. du code de l’action
sociale et des familles) ou
structures équivalentes
3.
Structures d’insertion par
l’activité économique (article
L.5132-4 du code du travail) ou
structures équivalentes
4..
Entreprises de l’économie
sociale et solidaire (article 1er de
la loi 2014-856 du 31 juillet 2014) ou
structures équivalentes
D Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le
contrat
Le candidat ne fournit que les renseignements ou documents demandés par l’acheteur au titre de de l’aptitude à exercer
l’activité professionnelle, qu’il peut récapituler ici :
-
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
E - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du
membre du groupement..
Le candidat ne fournit que les renseignements ou documents demandés par l’acheteur au titre de la capacité économique et
financière, qu’il peut récapituler ici :
-
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
E1 - Chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles :
Exercice du ..................
au ..................
Exercice du ..................
au ..................
Exercice du ..................
au ..................
Chiffre d’affaires global
Part du chiffre d’affaires
concernant les fournitures,
services, ou travaux objet
du marché
DC2 – Déclaration du candidat
%
%
(Mission de maîtrise d’œuvre de création d’une
cuisine scolaire et d’un réfectoire)
%
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F - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou
du membre du groupement.
Le candidat ne fournit que les renseignements ou documents demandés par l’acheteur au titre de la capacité économique et
financière, qu’il peut récapituler ici :
-
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
G - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du
groupement s’appuie pour présenter sa candidature.
(Joindre, pour chaque opérateur économique, en annexe du DC2, tous les renseignements ou documents demandés par
l’acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle
invitation, dans les documents de la consultation. Apporter la preuve que chacun des opérateurs économiques mettra à la
disposition du candidat individuel ou du membre du groupement les moyens nécessaires pendant toute la durée d’exécution du
marché ou de l’accord-cadre.)
Désignation du (des) opérateur(s) :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque opérateur économique, les adresses de son établissement et
de son siège social (si elle est différente de l’adresse de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone
et de télécopie, son numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine
du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
H - Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité
H1 – Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du
groupement
H2 – Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou le
membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis d’appel à la
concurrence (uniquement lorsque l’acheteur a ouvert la procédure de passation aux opérateurs économiques
des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen)
Date de la dernière mise à jour : 31/03/2016.
DC2 – Déclaration du candidat
(Mission de maîtrise d’œuvre de création d’une
cuisine scolaire et d’un réfectoire)
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