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10104/16 ADD 1 bin/AS/dde 1 DG G 3 B Le Royaume

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 14 juin 2016
(OR. en)
10104/16
ADD 1
Dossier interinstitutionnel:
2015/0100 (NLE)
UD 127
SAN 251
COPEN 201
DROIPEN 113
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Secrétariat général du Conseil
Destinataire:
Comité des représentants permanents/Conseil
Nº doc. préc.:
12283/2/15 REV 2 UD 187 SAN 293 COPEN 245 DROIPEN 103
N° doc. Cion:
8563/15 + ADD1 + ADD 2 UD 104 SAN 136 COPEN 109 DROIPEN 39
Objet:
Adoption d'une décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de
l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des
produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la
santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole
qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne
- Déclaration de la délégation du Royaume-Uni
Le Royaume-Uni se félicite de l'adoption des deux décisions du Conseil relatives au protocole
à la convention-cadre pour la lutte antitabac et attend avec intérêt la ratification rapide de cet
instrument. En particulier, le Royaume-Uni appuie l'approche adoptée en l'espèce par le Conseil
et la Commission européenne en ce qui concerne l'application du protocole n° 21 annexé aux traités.
Le Royaume-Uni estime que l'Union ne dispose d'aucune compétence externe exclusive quant
aux dispositions du protocole à la convention-cadre pour la lutte antitabac qui ont trait à la justice
et aux affaires intérieures.
_______________________
10104/16 ADD 1
bin/AS/dde
DG G 3 B
1
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