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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
COMMUNE DE POURRIÈRES
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 16 JUIN 2012 À 09H30
À LA MAIRIE
A l’ouverture de séance :
Présents: 16
Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Wilfried BARRY, Michel BLOT, Alexa BONO,
Christian BOUYGUES, Pierre COSTE, Florence D'ANGIO, Annick GENTILI, Régis GRANIER,
André JAUFFRET, Fabienne JOLY, Anne-Marie MICHEL, Sébastien POUMAROUX, Robert
SAVOURNIN, Alain SILVY.
Absents ayant donné procuration: 5
Cyril FABRE, ayant donné procuration à Annick GENTILI
Magali RIPERT, ayant donné procuration à Alain SILVY
René Louis VILLA, ayant donné procuration à Sébastien POUMAROUX
Bernard FIORINO, ayant donné procuration à Michel BLOT
Michelle BERAUD, ayant donné procuration à Sébastien BOURLIN
Absents: 6
Maryline GAGNOR, Jean-Louis LANG, Jocelyne LAVALEIX, Magali PELISSIER, Georges
POURREYRON, Frédéric PRANGER.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 09h45. Il constate que le quorum est atteint.
Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les dispositions
de l’article 2121-15 du CGCT.
Christian BOUYGUES remplira cette fonction pour la présente séance.
Puis, Sébastien BOURLIN informe l’Assemblée que le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal
du 30 avril 2012 est soumis à son approbation.
Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2012
est adopté à l’unanimité.
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Edition du 20/06/2012
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Présentation au Conseil Municipal des décisions du Maire en application des articles L 2122-22 et
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Informations communiquées dans un document annexe, joint au dossier du conseil municipal :
Dernière décision présentée :
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 AVRIL 2012
n° 2012-01946/FIN du 20 avril 2012
DÉCISION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE 2012 POUR OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET
DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ.

Considérant que la commune de Pourrières doit fixer le montant de la Redevance pour
Occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité,
pour l'année 2012,

Le montant de la redevance susvisée est calculé à partir du seuil de la population totale
issue des résultats du recensement en vigueur au 1er janvier 2012.
Il tient compte, d’une part des taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours des périodes
2002 à 2011, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 23,27% pour 2012 par
rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, et d’autre
part de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322-4 du
Code Général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance susvisée pour 2012, est arrêté à la somme de 755€.
Liste des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 30 avril 2012 :
n° 2012-01949/FIN DU 24 avril 2012
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ n° 2011-01308/FIN DU 08/06/2011 FIXANT LES
TARIFS D’UNE RÉGIE DE RECETTES « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS » « 2-T »

Vu
l’arrêté n° 2011-01308/FIN fixant les tarifs d’une régie de recettes
« PRODUITS COMMUNAUX DIVERS 2-T », en date du 08 juin 2011 ;

Vu l’arrêté n° 2011-01895/FIN modifiant l’arrêté n° 2011-01308/FIN du 08/06/2011
fixant les tarifs d’une régie de recettes « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS 2-T »;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter un tarif relatif à un produit de la régie de
recettes « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS 2-T »,

À compter du 1er mai 2012, il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté n° 20111308/FIN fixant les tarifs d’une régie de recettes « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS
2-T », en date du 08 juin 2011 susvisé, dans le paragraphe « DROITS DE PLACE », le
texte suivant :
« - Droits de place pour un module ‘’stand et/ou emplacement véhicule’’ pour la Fête Galloromaine, au tarif de 60€ le module, limité à 10 mètres linéaires, et limité à 2 jours
d’occupation. »

Tous les autres termes de l’arrêté n° 2011-1308/FIN fixant les tarifs d’une régie de
recettes « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS 2-T », en date du 08 juin 2011 susvisé,
demeurent inchangés.
n° 2012-01970/FIN DU 04 mai 2012
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA
PROCÉDURE ADAPTÉE AVEC LA SOCIÉTÉ POMPES MOTEURS SERVICES 83 POUR LE
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Edition du 20/06/2012
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
« REMPLACEMENT DU POSTE DE RELÈVEMENT DES EAUX USÉES » SITUÉ RUE
FONTVIEILLE - n° 2 T 03

Considérant la nécessité pour la commune, de procéder au « Remplacement du poste de
relèvement des eaux usées situé Rue Fontvieille » ;

Considérant la nécessité d’être assisté dans cette mission par la Société Pompes
Moteurs Services 83 ;

Considérant enfin la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour le
« Remplacement du poste de relèvement des eaux usées Rue Fontvieille » inscrit sous le
n° 2 T 03 ;

D’attribuer le marché à la Société « Pompes Moteurs Services 83 », située Quartier
Roumiouve – 83210 SOLLIÈS VILLE, pour un montant total de 30 034 € HT, soit
35 920,66 € TTC, à compter du 24 avril 2012.

Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, compte 2315 du budget du
service annexe de l’assainissement non collectif de l’exercice en cours.
n° 2012-01985/FIN DU 09 mai 2012
DÉCISION PORTANT SUR UNE CONVENTION AVEC LE CAUE POUR UNE MISSION
DE CONSEIL POUR LA CRÉATION D’UNE SALLE MUNICIPALE SUPPLÉMENTAIRE AU
SEIN DU COMPLEXE SPORTIF « PATRICK BLONDEAU »

Considérant la nécessité pour la commune de Pourrières, de créer une salle municipale
supplémentaire, au sein du complexe sportif « PATRICK BLONDEAU » ;

Considérant la nécessité pour la commune de Pourrières, dans un souci de contrôle de
son urbanisation, de s’attacher les services du CAUE du Var pour lui apporter assistance et
conseil dans le cadre de la réalisation de son projet de création d’une salle municipale
supplémentaire au sein du complexe sportif « PATRICK BLONDEAU »,

De passer avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Var
(CAUE du Var), Palais de la Liberté, 17, place de la Liberté, BP 5512, 83098 TOULON
CEDEX, une convention pour une mission de conseil et d’assistance, afin d’étudier la
faisabilité d’un projet de création d’une salle municipale supplémentaire, au sein du
complexe sportif « PATRICK BLONDEAU ».

En contrepartie des obligations imposées par cette convention et sous la condition
expresse que le CAUE du Var en remplira réellement toutes les clauses, la commune règlera
sa participation financière d’un montant forfaitaire de 1 500 €.

Dit que la dépense sera inscrite en section d’investissement, au compte 611
« Prestations de services » du budget en cours.
n° 2012-01990/FIN du 15 mai 2012
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA
PROCÉDURE ADAPTÉE AVEC LA SOCIÉTÉ EIFFAGE POUR L’ « ENTRETIEN ET LES
TRAVAUX DE V.R.D » - n° 2 T 02
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Edition du 20/06/2012
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012

Considérant la nécessité d’entretenir la voirie communale, d’effectuer des travaux de
réparations importantes ainsi que d’aménagements de V.R.D. (Voirie et Réseaux Divers) situés
sur le territoire de la commune ;

Considérant enfin la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour l’ «
Entretien et les travaux de V.R.D. » inscrit sous le n° 2 T 02 ;

D’attribuer le marché à la Société EIFFAGE, située Z.I. Les Consacs – 84 rue SaintJean – 83170 BRIGNOLES, pour un montant de 80,000 € HT minimum et de 320,000 €
HT maximum, suivant l’importance des interventions, à compter du 19 mai 2012, pour
une durée d’un an reconductible deux fois pour la même durée.

Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, compte 2315 de l’exercice
en cours.
n° 2012-01996/FIN du 15 mai 2012
DÉCISION PORTANT SUR UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR UNE
ASSISTANCE AU SERVICE MUNICIPAL DES FINANCES

Considérant que la commune de Pourrières souhaite une assistance en matière de
gestion financière,

De passer avec Madame Michelle MEUCCI, demeurant Quartier Baudun, avenue Max
Dormoy, 13530 TRETS, un contrat de prestation de services pour une assistance auprès du
Responsable des Services Municipaux, relative à la préparation et le traitement des
opérations de comptabilité, et également pour un apport de compétences en matière de
gestion financière. Les interventions, d’une durée de 12 journées, auront lieu à partir du
mercredi 16 mai 2012, à raison de 8h par journée, et correspondront à un total de 128h sur
cette période.

En contrepartie des obligations imposées par ce contrat et sous la condition expresse
que Madame Michelle MEUCCI en remplira réellement toutes les clauses, la Commune lui
règlera la prestation, d’un coût total de 1 800€.

Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6228 de
l’exercice en cours.
n° 2012-02012/FIN du 01 juin 2012
DÉCISION PORTANT SUR UN CONTRAT DE MISSION DE COORDINATION EN
MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ, AVEC LA SOCIÉTÉ
B.E.C.S. POUR LA « CRÉATION DE 1 000 ML DE CANALISATION D’EAU POTABLE »
VOIE PUBLIQUE DITE « RUE GUEIDE »;

Considérant qu’afin de procéder au remplacement d’un surpresseur d’alimentation en
eau potable par un réseau de 1 000 ml de canalisation, sur la Voie publique dite « Rue
Gueide », il convient de souscrire un contrat de mission de coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé, avec la Société B.E.C.S. quant à la réalisation de ce
projet,

De passer avec la Société B.E.C.S., située 56 Quai le Gallo - 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT, un contrat de mission de coordination en matière de sécurité et de
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Edition du 20/06/2012
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
protection de la santé, relatif à la création d’un réseau de 1000 ml de canalisation d’eau
potable.

En contrepartie, la commune verse au coordonnateur, une rémunération forfaitaire et
définitive d’un montant de 1 464,00 € HT, soit 1 750,94 € TTC, pour la réalisation des
travaux dont la durée est estimée à un mois.

Dit que ce contrat, prend effet le 22 mai 2012 et se termine suivant les conditions
ci-après définies :
un an après la réception prononcée sans réserve,
ou un an après l’obtention de la levée des réserves des travaux
correspondants, le cas échéant,
ou après remise du DIUO et de la copie du RJC.

Dit que la dépense sera inscrite en section d’investissement, à l’article 2315 de
l’exercice en cours.
Pierre COSTE indique qu’il a des précisions à demander concernant les décisions du maire présentées
à la séance de ce jour, dans les termes exacts qui suivent :
«n° 2012-01996/FIN du 15 mai 2012
DÉCISION PORTANT SUR UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR UNE
ASSISTANCE AU SERVICE MUNICIPAL DES FINANCES
Quel est le statut de ce prestataire ? Est-ce une société ? En effet, nous voyons que ce prestataire
travaille 128 heures pour 1800 €uros ce qui semble peu. »
Florence d’ANGIO lui répond qu’il s’agit d’un agent du SIVOM du Haut de l’Arc, qui doit être dissous,
mais qui conservera sa structure jusqu’en 2014. Elle ajoute que chaque commune membre de ce
syndicat s’est engagée à reprendre un ou plusieurs agents, afin que le personnel du syndicat ne soit
aucunement pénalisé par la disparition de la structure. C’est ainsi que notre commune a décidé de
reprendre un agent titulaire, sous forme d’une mise à disposition dans un premier temps, puis d’une
mutation à la dissolution du syndicat.
Florence d’ANGIO explique qu’il existe des délais administratifs pour formaliser la mise à disposition,
puisqu’il est nécessaire de saisir la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion, et de
délibérer au niveau du syndicat. Dans cette attente, il a été décidé de bénéficier des services de cet
agent grâce à une convention de prestation de services sur une base de 12 journées pendant lesquelles
elle se familiarise avec les procédures de traitement de la comptabilité et des salaires.
Florence d’ANGIO conclut en disant qu’il est prévu que la mise à disposition officielle soit effective au
1er juillet 2012.
Aucune autre remarque n’étant formulée sur les décisions du maire présentées à cette séance,
Sébastien BOURLIN propose de modifier l’ordre des délibérations qui doivent être traitées, en
commençant par les points 1 à 4 qu’il propose de traiter globalement, puis les points 5, 11 12, ensuite
les dossiers spécifiques à l’urbanisme de 6 à 10, et enfin les points 13 et 14 de l’ordre du jour initial.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Aucune objection n’étant formulée, Sébastien BOURLIN donne lecture de l’ordre du jour modifié, et
en aborde le premier point :
ORDRE DU JOUR MODIFIÉ
CONSEIL MUNICIPAL du samedi 16 juin 2012
n°
n°délib
Libellé
rapporteur
1
043/12
2
044/12
3
045/12
4
046/12
5
047/12 Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par
Construction de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille » – Prêt sans préfinancement à taux
révisable Livret A – Délibération de garantie d’emprunt pour un prêt PLUS
Construction de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille » – Prêt sans préfinancement à taux
révisable Livret A – Délibération de garantie d’emprunt pour un prêt PLUS Foncier
Construction de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille » – Prêt sans préfinancement à taux
révisable Livret A – Délibération de garantie d’emprunt pour un prêt PLAI
Construction de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille » – Prêt sans préfinancement à taux
révisable Livret A – Délibération de garantie d’emprunt pour un prêt PLAI Foncier
Concours du Receveur municipal – Attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du
décision de leur assemblée délibérante
Demande de subvention complémentaire au Conseil Général du Var pour l’acquisition de la parcelle
BOURLIN
FINANCES
BOURLIN
FINANCES
BOURLIN
FINANCES
BOURLIN
FINANCES
BOURLIN
FINANCES
BOURLIN
URBANISME
BOURLIN
CULTURE
6
048/12
7
049/12
8
050/12 Réhabilitation de l'ancienne mairie « Rue de l'Horloge » - Convention avec Var Habitat
BLOT
URBANISME
9
051/12 Institution de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PAC)
BLOT
URBANISME
10
052/12 Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
BLOT
URBANISME
11
053/12 Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU
BLOT
URBANISME
BLOT
URBANISME
ANCKAERT
PERSONNEL
ANCKAERT
PERSONNEL
12
054/12
13
055/12
14
056/12
AM140
Restauration d'une œuvre picturale du XVIème siècle conservé dans l'église de Pourrières - Demandes
de subvention – Annulation de la délibération n° 004/12 du 03/03/2012 et nouvelle délibération
Echange de parcelles entre la Commune et la Société Civile Immobilière de Construction « Les
Terrasses de Fontvieille
Création d’un emploi communal à temps complet - Modification du tableau des effectifs de la collectivité
à compter du 1er juillet 2012
Délibération complétant la délibération n° 090/11 du 28/11/2011 : Modulation des indemnités d’IAT et
d’IEMP par des critères d’évaluation
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
1. 043/12 Construction de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille » – Prêt sans
préfinancement à taux révisable Livret A – Délibération de garantie d’emprunt pour un prêt
PLUS. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de réalisation d’une opération de construction sur la
Commune de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille ». Il indique que cette opération va être
réalisée par l’OPH Var Habitat, et qu’il a été saisi d’une demande relative à l’octroi d’une garantie
d’emprunt concernant un prêt PLUS, correspondant à 50% des montants des prêts à la Caisse des
Dépôts et Consignations prévisionnels, les 50% restants étant demandés en garantie au Conseil
Général du Var.
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée d’autoriser cette garantie d’emprunt.
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
21
 DÉCIDE :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Article 1 : Sous réserve que le Conseil Général du Var ait confirmé son accord pour le même objet et
pour la part qui lui revient, Commune de Pourrières accorde sa garantie pour le remboursement de la
somme de 80 649,50 €, représentant 50 % d’un emprunt sans préfinancement d’un montant de
161 299 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS est
destiné à financer la construction en VEFA de 3 logements (2 PLUS — 1 PLAI) « Les Terrasses de
Fontvieille » à 83910 POURRIERES.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont
les suivants :
Montant du prêt : 161 299 €.
Durée totale du prêt : 40 ans, dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement.
Échéances : annuelles.
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel: taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt +60 pdb:
Taux annuel de progressivité: de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, en qualité de garant d’emprunt concernant le
prêt PLUS.
Article 6 : L’accord du Conseil Municipal sur la présente délibération est conditionné par la
confirmation écrite que la commune soit réservataire des logements.
2. 044/12 Construction de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille » – Prêt sans
préfinancement à taux révisable Livret A – Délibération de garantie d’emprunt pour un prêt
PLUS Foncier. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de réalisation d’une opération de construction sur la
Commune de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille ». Il indique que cette opération va être
réalisée par l’OPH Var Habitat, et qu’il a été saisi d’une demande relative à l’octroi d’une garantie
d’emprunt concernant un prêt PLUS Foncier, correspondant à 50% des montants des prêts à la Caisse
des Dépôts et Consignations prévisionnels, les 50% restants étant demandés en garantie au Conseil
Général du Var.
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée d’autoriser cette garantie d’emprunt.
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
21
 DÉCIDE :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Article 1 : Sous réserve que le Conseil Général du Var ait confirmé son accord pour le même objet et
pour la part qui lui revient, Commune de Pourrières accorde sa garantie pour le remboursement de la
somme de 30 790,00 €, représentant 50 % d’un emprunt sans préfinancement d’un montant de
61 580 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLUS
Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 3 logements (2 PLUS — 1 PLAI) « Les
Terrasses de Fontvieille » à 83910 POURRIERES.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des dépôts et
consignations sont les suivants :
Montant du prêt : 61 580 €.
Durée totale du prêt : 50 ans, dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement.
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Edition du 20/06/2012
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Échéances : annuelles.
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel: taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt +60 pdb:
Taux annuel de progressivité: de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, en qualité de garant d’emprunt concernant le
prêt PLUS Foncier.
Article 6 : L’accord du Conseil Municipal sur la présente délibération est conditionné par la
confirmation écrite que la commune soit réservataire des logements.
3. 045/12 Construction de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille » – Prêt sans
préfinancement à taux révisable Livret A – Délibération de garantie d’emprunt pour un prêt
PLAI. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de réalisation d’une opération de construction sur la
Commune de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille ». Il indique que cette opération va être
réalisée par l’OPH Var Habitat, et qu’il a été saisi d’une demande relative à l’octroi d’une garantie
d’emprunt concernant un prêt PLAI, correspondant à 50% des montants des prêts à la Caisse des
Dépôts et Consignations prévisionnels, les 50% restants étant demandés en garantie au Conseil
Général du Var.
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée d’autoriser cette garantie d’emprunt.
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
21
Vu
 DÉCIDE :
les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 9 sur 32
Edition du 20/06/2012
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Vu
l’article 2298 du Code Civil ;
Article 1 : Sous réserve que le Conseil Général du Var ait confirmé son accord pour le même objet et
pour la part qui lui revient, Commune de Pourrières accorde sa garantie pour le remboursement de la
somme de 39 775,50 €, représentant 50 % d’un emprunt sans préfinancement d’un montant de
79 551 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI est
destiné à financer la construction en VEFA de 3 logements (2 PLUS — 1 PLAI) « Les Terrasses de
Fontvieille » à 83910 POURRIERES.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont
les suivants :
Montant du prêt : 79 551 €.
Durée totale du prêt : 40 ans, dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement.
Échéances : annuelles.
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel: taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt -20 pdb:
Taux annuel de progressivité: de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, en qualité de garant d’emprunt concernant le
prêt PLAI.
Article 6 : L’accord du Conseil Municipal sur la présente délibération est conditionné par la
confirmation écrite que la commune soit réservataire des logements.
4. 046/12 Construction de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille » – Prêt sans
préfinancement à taux révisable Livret A – Délibération de garantie d’emprunt pour un prêt
PLAI Foncier. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de réalisation d’une opération de construction sur la
Commune de 3 logements « Les Terrasses de Fontvieille ». Il indique que cette opération va être
réalisée par l’OPH Var Habitat, et qu’il a été saisi d’une demande relative à l’octroi d’une garantie
d’emprunt concernant un prêt PLAI Foncier, correspondant à 50% des montants des prêts à la Caisse
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
des Dépôts et Consignations prévisionnels, les 50% restants étant demandés en garantie au Conseil
Général du Var.
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée d’autoriser cette garantie d’emprunt.
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
21
Vu
Vu
 DÉCIDE :
les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l’article 2298 du Code Civil ;
Article 1 : Sous réserve que le Conseil Général du Var ait confirmé son accord pour le même objet et
pour la part qui lui revient, Commune de Pourrières accorde sa garantie pour le remboursement de la
somme de 15 185,00 €, représentant 50 % d’un emprunt sans préfinancement d’un montant de
30 370 € souscrit par Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt PLAI
Foncier est destiné à financer la construction en VEFA de 3 logements (2 PLUS — 1 PLAI) « Les
Terrasses de Fontvieille » à 83910 POURRIERES.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des dépôts et
consignations sont les suivants :
Montant du prêt : 30 370 €.
Durée totale du prêt : 50 ans, dont, (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement.
Échéances : annuelles.
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel: taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt -20 pdb:
Taux annuel de progressivité: de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par Var Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à Var Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, en qualité de garant d’emprunt concernant le
prêt PLAI Foncier.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Article 6 : L’accord du Conseil Municipal sur la présente délibération est conditionné par la
confirmation écrite que la commune soit réservataire des logements.
5. 047/12 Concours du Receveur municipal – Attribution de l’indemnité de conseil allouée aux
Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements
Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un changement de Receveur Municipal étant intervenu au
1er janvier 2012, il convient, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 pris en
application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 et du décret n° 82.979
du 19 novembre 1982, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du
Trésor.
Le Conseil municipal,
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes
pour la confection des documents budgétaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
21

DÉCIDE :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de
conseil et d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an ;
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Fabienne
DEVAUX ;
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour
un montant de: 45,73€.
6. 048/12 Demande de subvention complémentaire au Conseil Général du Var pour l’acquisition
de la parcelle AM140. URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) approuvé par
la Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien (CCSBMA) le 28 octobre 2010, et modifié
par délibération du 22 mars 2012.
Il rappelle que, parmi les actions inscrites au PAS, figure l’acquisition de la parcelle AM140,
acquisition d’un montant de 216 000 € (hors frais de notaire et frais annexes), et pour laquelle est
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
prévue une participation financière de la Région PACA à hauteur de 70% (hors frais de notaire et
frais annexes), soit 151 200 €.
Monsieur le Maire rappelle également que l’acquisition de la parcelle AM140 a pour objet l’implantation
d’un projet de logement social adapté pour les personnes âgées à mobilité réduite (PMR) et que cette
acquisition a été approuvée par la Commission Administrative du CCAS de Pourrières par la
délibération n° 009/12 en date du 17 mars 2012.
Monsieur le Maire précise que si le PAS a prévu une subvention de la Région PACA à hauteur de 70%,
soit un montant de 151 200 € HT, le reste du financement doit être assuré par la commune et que
l’aide complémentaire d’éventuels cofinanceurs, dont le Conseil Général du Var, qu’il appartient
aujourd’hui de solliciter, serait appréciée.
Ces explications ayant été données, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de délibérer afin de
l’autoriser à solliciter une subvention complémentaire du Conseil Général du Var afin de couvrir le
montant de l’acquisition d’un montant de 216 000€ (hors frais de notaire et frais annexes), montant
auquel il faut ajouter les frais de notaire et frais annexes qui s’élèvent à 20 000 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant l’intérêt de l’acquisition de la parcelle AM140 ;
Vu
la délibération du Conseil Communautaire de la CCSBMA en date du 28 octobre 2010
approuvant le programme du PAS ;
Vu
la délibération n° 009/12 du 17 mars 2012 de la Commission Administrative du CCAS de
Pourrières approuvant cette acquisition ;
Vu
la délibération du Conseil Communautaire de la CCSBMA en date du 22 mars 2012
modifiant le programme du PAS ;
Vu
la délibération n° 040/12 du 30 avril 2012 du Conseil Municipal de la commune de
Pourrières,
Et après en avoir débattu, À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
21
 CONFIRME l’acquisition de la parcelle AM 140 pour un montant de 216 000 € HT auxquels
s’ajoutent 20 000 € pour couvrir les frais de notaires et frais annexes ;
 SOLLICITE du Conseil Général du Var une subvention de 37 600 € HT afin d’aider la commune
à acquérir la parcelle AM 140 ;
 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et signer tout
document relatif à cette affaire.
7. 049/12 Restauration d'une œuvre picturale du XVIème siècle conservée dans l'église de
Pourrières - Demandes de subvention – Annulation de la délibération n° 004/12 du
03/03/2012 et nouvelle délibération. CULTURE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 004/12 du 03 mars 2012 intitulée
« Restauration d'une œuvre picturale du XVIème siècle conservé dans l'église de Pourrières Demandes de subvention », par laquelle il avait été décidé de solliciter les services de l’Etat (DRAC),
et les services culturels du Conseil Général du Var et du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,
pour une subvention relative à la restauration d’une œuvre picturale actuellement conservée dans
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
l’église de Pourrières, constituée d’une Piétà d’un anonyme flamand du XVIème siècle, qui se trouve dans
un état de conservation nécessitant d’urgence une restauration, ainsi qu’un ré encadrement en
tryptique traditionnel.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que cette délibération a été présentée avec une erreur dans
le plan de financement, et qu’il convient, afin de mener à bien les dossiers de demandes de subvention,
de le modifier.
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de rapporter la délibération n° 004/12 du 03 mars
2012, et de reprendre une délibération sur la base d’un plan de financement modifié.
Pierre COSTE demande si le nom de l’attributaire peut être communiqué ?
Christian BOUYGUES lui répond en rappelant qu’une consultation a été lancée, et que 7 offres
ont été reçues. Il ajoute que l’ouverture des plis a été réalisée en présence de Florence
d’ANGIO, Jean de Gasparry, Suzy CHARRUE-DELENNE, et qu’il a lui-même participé. Il
indique qu’une proposition a retenu l’attention des élus, et que le soumissionnaire a proposé, en
plus de la restauration de l’œuvre elle-même, de procéder à sa protection hygrométrique et
thermique, pour un surcoût de 3 000€.
Christian BOUYGUES ajoute que le conservateur de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) consulté, a émis un avis technique dans ce sens.
Sébastien BOURLIN conclut en rappelant le travail de restauration et de protection ne
débuteront que lorsque les accords définitifs sur les subventions, auront été notifiés à la
commune et que l’attributaire sera définitivement choisi à ce moment.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
21


CONFIRME l’intérêt qu’il y a à restaurer l’œuvre picturale actuellement conservée dans l’église
de Pourrières, en mauvais état de conservation ;
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 004/12 du 03 mars 2012 intitulée « Restauration
d'une œuvre picturale du XVIème siècle conservé dans l'église de Pourrières - Demandes de
subvention » ;

SOLLICITE les services de l’Etat (DRAC), et les services culturels du Conseil Général du Var
et du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour une subvention suivant le plan de
financement ci-dessous présenté, pour ces travaux de restauration :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
PLAN DE FINANCEMENT
Travaux de restauration d’une œuvre picturale du XVI ème siècle actuellement conservée dans l’église de Pourrières
Dépenses
Montants HT Montants TTC
Recettes
Montants
Subventions sollicitées :
Traitement et remise en état de l'œuvre
Restauration du support bois
10 550,00 €
12 617,80 €
5 820,00 €
6 960,72 €
DRAC (10% du HT)
2 110,00 €
Conseil Régional PACA (35% du HT)
4 958,50 €
Conseil Général du Var (35% du HT)
5 697,00 €
Total subventions et Participations
12 765,50 €
Autofinancement de la commune
Total général

16 370,00 €
19 578,52 €
Total général
6 813,02 €
19 578,52 €
DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget principal 2012 de la commune.
Frédéric PRANGER arrive à ce moment du débat (10h05). Il participe donc aux votes de tous les
points à l’ordre du jour à partir du point n°8 de l’ordre du jour modifié. (Présents 17, Absents
ayant donné procuration 5, Absents 5).
8. 050/12 Réhabilitation de l'ancienne mairie « Rue de l'Horloge » - Convention avec Var
Habitat. URBANISME
RAPPORTEUR Michel BLOT.
Monsieur le 7° Adjoint informe l’Assemblée que l’aide de l’Office Public de l’Habitat du Var « Var
Habitat », a été sollicitée pour mener l’étude de la réalisation de deux logements conventionnés et
d’un salon d’honneur dans l’immeuble de l’ancienne Mairie.
Il explique que cette étude valide le montage d’opération suivant
- La réalisation de deux logements de Type 3 en étage pour un prix de revient de 338 700 € TTC ;
- La réalisation d’un salon d’honneur au rez-de-chaussée pour un prix de revient de 159 000 € TTC.
Monsieur le 7° Adjoint précise qu’un bail de 65 ans sera consenti à Var Habitat à titre gratuit, la
contrepartie financière du présent bail étant constituée par la remise des constructions en fin de bail
à la commune.
Monsieur le 7° Adjoint ajoute qu’une convention de financement sera conclue afin de participer à
l’équilibre financier de l’opération, soit 90 000 € pour les logements (la moitié du déficit d’opération)
et 140 000 € pour le salon d’honneur. En contrepartie de ce financement, le salon d’honneur sera mise
à disposition de la commune à titre gratuit (* hors charges).
En conséquence, Monsieur le 7° Adjoint demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur
ces propositions.
Florence d’ANGIO demande la parole et déclare qu’elle est gênée par rapport à ce dossier, car la
commune ‘’sert de banque’’ puisqu’elle fait l’avance des fonds, mais indique qu’elle votera ‘’pour’’ ce
point, tout en remerciant Monsieur le Maire d’avoir fait ajouter sur le projet de délibération le
blocage du financement en cas de dépassement des coûts.
Pierre COSTE demande la parole et lit la déclaration suivante :
«Réhabilitation de l'ancienne mairie « Rue de l'Horloge » - Convention avec Var Habitat
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Ce projet a un cout prévisionnel de 460 000 €uros HT.
Ce qui veut dire qu’au total, la réalisation de deux logements T3 et d’un salon d’honneur coutera plus
de 700 000 €uros TTC.
Aucun d’entre nous ne réaliserait une opération aussi désastreuse avec son propre argent.
Il n’est pas acceptable que nous le fassions avec l’argent public.
J’ai entendu un slogan de campagne, que j’adopte et qui devrait être celui de tous les élus : « Le
changement, c’est l’éthique et l’exemplarité dans l’utilisation de l’argent public ».
Annick GENTILI déclare qu’elle s’abstiendra sur ce dossier ainsi que Cyril FABRE dont elle a
procuration, et lit la déclaration suivante :
« Je pense qu'il eut été préférable de faire 3 logements sociaux plutôt qu'un salon d'honneur, autant
pour le coût que pour le coté pratique, le lieu ne me paraissant pas propice.
Je pense aussi qu'il aurait été plus judicieux de réhabiliter la mairie actuelle..»
De plus, elle indique que Cyril FABRE, dont elle a procuration, s'abstient en fonction de la position de
la commission à laquelle il a participé.
Alexa BONO demande que se passera-t-il en cas de dépassement des coûts des travaux, si la
délibération stipule que la participation de la commune est bloquée ?
Michel BLOT lui répond qu’il incombera à Var Habitat de prendre en charge ce problème
Sébastien BOURLIN ajoute qu’il n’est pas inquiet, car des études de sol avaient été menées à
l’initiative de Var Habitat après la démolition d’une partie de l’immeuble, et qu’il ne devrait donc pas y
avoir de dépassement « insupportable ».
Frédéric PRANGER qu’il se réjouit qu’on joigne l’utile à l’agréable en réhabilitant un bâtiment inoccupé,
qui s’abime avec le temps. Il se réjouit également du caractère social de l’opération et indique qu’il
votera « pour » ce point.
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le 7° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ:
Contre :
3:
Pierre COSTE, Alexa BONO, André JAUFFRET.
Abstention : 3
Anne-Marie MICHEL (« Avis non motivé »), Annick GENTILI, Cyril FABRE,
Pour :
16 :
procuration à Annick GENTILI.
Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, procuration à Sébastien BOURLIN, Michel BLOT, Christian
BOUYGUES, Florence D'ANGIO, Bernard FIORINO, procuration à Michel
BLOT, Régis GRANIER, Fabienne JOLY, Sébastien POUMAROUX,
Frédéric PRANGER, Magali RIPERT, procuration à Alain SILVY, Robert
SAVOURNIN, Alain SILVY, René Louis VILLA, procuration à Sébastien
POUMAROUX.
 APPROUVE le montage d’opération proposé par Var Habitat ;
 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la
réalisation de cette opération ;
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, et
notamment la convention de financement dont un projet est joint à la présente délibération, et
le bail emphytéotique dès qu’il aura été établi ;
 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter du Conseil Général du Var, au titre de l’exercice 2012,
une subvention de 45 000 € pour la part logements, et au titre de l’exercice 2013, une
subvention de 70 000 € pour la part salon d’honneur ;
 DIT QUE l’accord du Conseil Municipal sur la présente délibération est conditionné par la
confirmation écrite que la commune soit réservataire des 2 logements, et qu’aucun coût
supplémentaire ne soit réclamé à la commune au-delà de ceux énoncés dans la présente
délibération.
(*) Le versement des subventions se faisant suivant l’échéancier suivant :
2012 : 90 000 €
(part logements)
2013 : 140 000 €
(part salon d’honneur)
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
VAR HABITAT
CONVENTION
COMMUNE DE POURRIÈRES
ENTRE
VAR HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, sis avenue Pablo PICASSO à LA
VALETTE DU VAR,
représenté par le Directeur Général, M. Martial AUBRY, dûment habilité aux présentes en vertu d’une
délibération du 24 avril 2007,
ET
LA COMMUNE DE POURRIERES, sis Hôtel de Ville, Place Jules MICHEL à POURRIÈRES,
représentée par le Maire, M. Sébastien BOURLIN, dûment habilité aux présentes en vertu de la
délibération n° 050/12 du 16 juin 2012,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La Commune de POURRIÈRES a sollicité VAR HABITAT afin de créer deux logements sociaux et une
salle municipale au lieu et place des locaux de l’ancienne mairie, rue de l’horloge. Le montant de
l’opération est estimé à 497 700 € TTC.
La Commune de POURRIÈRES a décidé d’apporter son soutien financier à VAR HABITAT afin de
permettre l’équilibre financier de l’opération.
Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités de cette participation.
ARTICLE 1er :
La Commune de POURRIERES versera à VAR HABITAT :
- Une subvention de 90 000 € TTC au titre de la réalisation des deux logements sociaux.
- Une subvention de 140 000 € TTC au titre de la réalisation de la salle municipale.
ARTICLE 2 :
Le versement des 90 000 € TTC interviendra en 2012, sur simple demande de VAR HABITAT émise
dans le mois qui suit l’ordre de service de démarrage des travaux.
Le versement des 140 000 € TTC interviendra en avril 2013, sur simple demande de VAR HABITAT.
ARTICLE 3 :
Le bail emphytéotique à intervenir entre la Commune de POURRIERES et VAR HABITAT prévoira la
clause selon laquelle la salle municipale est mise à disposition gratuite de la Commune (hors charges)
pour la durée du bail emphytéotique.
Fait à LA VALETTE du VAR, le
En trois exemplaires
VAR HABITAT
Martial AUBRY
COMMUNE DE POURRIERES
Sébastien BOURLIN
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
9. 051/12 Institution de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PAC).
URBANISME
RAPPORTEUR Michel BLOT.
Monsieur le 7° Adjoint expose à l’Assemblée que la participation pour raccordement à l’égout,
instituée par l’article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d’assainissement
collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service
du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de
permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.
Il explique que cette participation est désormais remplacée par une participation pour le financement
de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour
2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de
raccordement.
Monsieur le 7° Adjoint précise que cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de
fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ou la mise aux normes
d’une telle installation, diminué, le cas échéant du montant du remboursement du coût du branchement
dû en application de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique.
Monsieur le 7° Adjoint précise également que le coût moyen de fourniture et d’installation d’un
système d’assainissement individuel est sur le territoire de la Communauté de Communes SainteBaume Mont Aurélien (CCSBMA, compétence déléguée de l’assainissement non collectif) de 9 146 €.
Monsieur le 7° Adjoint informe l’Assemblée que cette nouvelle PAC est exigible à compter de la date
du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de
l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux
usées supplémentaires et que, si la commune souhaite instituer cette nouvelle PAC, une délibération du
conseil municipal doit en déterminer le montant et les modalités de calcul.
Il propose en conséquence d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7
du code de la santé publique (en vigueur au 1 juillet 2012), en fixant son montant à 50% du coût moyen
d’un assainissement individuel.
1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les
constructions nouvelles
Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil
municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à
l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).
2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les
constructions existantes lors de la mise en place du réseau
Le conseil municipal décide de ne pas instaurer de participation pour le financement de
l’assainissement collectif (PAC). à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à
l’obligation de raccordement lors de la mise en place d’un réseau.
Au vu de cet exposé, le conseil municipal, À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
22
DÉCIDE de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 1er juillet 2012 à 50% du coût
moyen d’un dispositif d’assainissement individuel soit le montant suivant :
- Participation par logement : ………………………………….……
4 573 €
 RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau ;
 DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et
inscrites au budget en cours du service annexe de l’assainissement non collectif.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
10.
052/12 Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme. URBANISME
RAPPORTEUR Michel BLOT.
Monsieur le 7° Adjoint rappelle à l’Assemblée que la commune a engagé une deuxième modification du
PLU approuvé en mars 2009, modification diligentée afin notamment :
- de redéfinir les modalités de la mise en œuvre de la politique communale en matière de mixité
sociale de l’habitat
- de redéfinir la vocation de la zone UE dite de Pauquier
- d’apporter des adaptations au règlement d’urbanisme
Monsieur le 7° Adjoint rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme
définissant le champ et le régime de la procédure de modification d’un PLU :
« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
Monsieur le 7° Adjoint rappelle l’arrêté du 9 février 2012 prescrivant l’enquête publique sur le projet
de modification, enquête publique qui s’est tenue du 6 mars 2012 au 7 avril 2012 inclus et pour laquelle
Monsieur Malzard avait été désigné commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de
Toulon le 5 janvier 2012
Monsieur le 7° Adjoint rappelle les notifications du dossier de modification aux personnes publiques
associées et consultées, notification prévue par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.
Il précise que dans le cadre de ces notifications, seul Monsieur le Président de la Chambre
d’Agriculture a répondu à cette notification en précisant que cette modification du PLU n’appelait
aucune observation de sa part.
Après ces différents rappels, Monsieur le 7° Adjoint explique à l’Assemblée que le Commissaire
Enquêteur a, dans ses conclusions et avis rendus le 17 avril 2012 :
- émis un avis favorable à la suppression des emplacements réservés n° 20 et 21 et leur
intégration en zone UBb pour le 20 et UAa pour le n° 21 ;
- émis un avis favorable sur le passage de la zone UE en mixité sociale à la place de la zone UB ;
- émis un avis favorable sur la redéfinition du caractère de la zone UE et la réécriture des
articles 1 et 2 du règlement de cette zone UE ;
- émis un avis favorable sur le reclassement d’une partie de la parcelle AM 140 en zone UB ;
- émis un avis favorable sur les adaptations et évolutions du règlement d’urbanisme ;
- émis un avis favorable à la suppression du plafond de 199m2 de SHON pour les surfaces
commerciales en zone UE à la condition de remettre un plafond de 500m2 de surface de
plancher pour ces surfaces commerciales.
Monsieur le 7° Adjoint précise par ailleurs que le commissaire enquêteur n’a pas donné de suite
favorable à la requête déposée en cours d’enquête publique par Monsieur le Maire au nom de la
commune de Pourrières, requête visant au nom de l’équité à supprimer le plafond 199m2 de SHON pour
les surfaces commerciales sur toutes les zones du PLU. Le commissaire enquêteur a en effet
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
considéré que cette requête ne pouvait être traitée dans le cadre de cette enquête mais devait
donner lieu à une nouvelle modification ultérieure du PLU.
En conséquence, et au terme de cette enquête publique, Monsieur le 7° Adjoint propose à
l’Assemblée :
- d’approuver la modification n°2 du PLU en intégrant la condition posée par le commissaire
enquêteur de porter le plafond de surface commerciale à 500 m2 de surface de plancher en
zone UE ;
- d’engager une nouvelle modification du PLU pour porter au nom de l’équité le plafond de surface
commerciale à 500 m2 de surface de plancher dans toutes les zones où les commerces sont
autorisés.
Pierre COSTE indique que les élus d’opposition s’abstiendront sur ce point, comme cela a été exprimé
en commission d’urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, À LA MAJORITÉ:
Contre :
0:
Abstention : 7
Pour :
15 :
Alexa BONO, Pierre COSTE, Florence D'ANGIO (« Avis non motivé »), Régis
GRANIER (« Avis non motivé »), André JAUFFRET, Annick GENTILI (« Avis non
motivé »).
Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, procuration à
Sébastien BOURLIN, Michel BLOT, Christian BOUYGUES, Cyril FABRE,
procuration à Annick GENTILI, Bernard FIORINO, procuration à Michel
BLOT, Fabienne JOLY, Anne-Marie MICHEL, Sébastien POUMAROUX,
Frédéric PRANGER, Magali RIPERT, procuration à Alain SILVY, Robert
SAVOURNIN, Alain SILVY, René Louis VILLA, procuration à Sébastien
POUMAROUX.
Vu
la délibération n° 032/09 du 13 mars 2009 approuvant le PLU ;
Considérant l’absence d’observations sur le projet de modification n°2 du PLU de la part des
Personnes Publiques auxquelles le dossier avait été notifié préalablement à l’ouverture
de l’enquête publique ;
Vu
les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur rendus en date du 17 avril 2012 ;
Considérant la condition posée par le commissaire enquêteur de porter le plafond de surface
commerciale à 500 m2 de surface de plancher en zone UE ;
Vu
le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13 ;
Considérant que les modifications apportées au projet de PLU modifié ne sont pas de nature à
remettre en cause son économie générale,
APPROUVE le projet de modification du PLU tel qu’annexé à la présente délibération ;
PRÉCISE QUE, conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de
l'Urbanisme :
- la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention
dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales ;
- la présente délibération sera exécutoire :


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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
o dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune
modification à apporter à la modification du PLU, ou dans le cas contraire, à dater de
la prise en compte de ces modifications,
o après l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Brignoles.
11.
053/12 Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU. URBANISME
RAPPORTEUR Michel BLOT.
Monsieur le 7° Adjoint rappelle les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme :
« Lorsque la modification (d’un PLU) a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle
ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à
l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon
une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par
délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la
connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un
mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. »
Monsieur le 7° Adjoint rappelle les dispositions de l’article R.123-20-1 du Code de l’Urbanisme :
La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l’article L.123-13 peut être
utilisée pour :
a) Rectifier une erreur matérielle ;
b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des
sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée
l'extension limitée des constructions existantes ;
c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain
d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles ;
e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes
domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de
production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau
renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures
végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ;
g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation
d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance
crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas
l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des
paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation
forestière
Suite à ces rappels, Monsieur le 7° Adjoint précise que le dossier de modification simplifiée n°2 du
PLU a été mis à disposition du public au service urbanisme du 6 mars 2012 au 7 avril 2012. Cette mise
à disposition avait été annoncée par voie de publicité légale et d’affichage.
Le dossier mis à disposition du public portait sur un point unique, la suppression d’une partie de
l’emplacement réservé n°23 sur toute la limite Sud de la parcelle 512 (quartier La Caulière).
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Monsieur le 7° Adjoint informe l’Assemblée qu’aucune observation n’a été portée sur le cahier joint au
dossier mis à disposition du public. Il propose donc au Conseil Municipal d’approuver cette modification
simplifiée n°2 du PLU.
Pierre COSTE demande la parole et lit la déclaration suivante :
«Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU
Je rappelle que le PLU a rendu constructibles 7 ha à la Caulière. Le conseil municipal avait adopté le 31
mai 2010, le principe d’une PVR et décidé réaliser un programme de travaux de voirie et réseaux
publics bien défini. Ce projet prévoyait notamment de la voirie en partie sud de la parcelle 512.
Pour mémoire, le dossier de PVR prévoyait la construction de 66 habitations.
Que devient la PVR votée le 31 mai 2010 ?
Nous demandons que l’aménagement de l’ensemble de ces 7ha qui sont devenus constructibles soit
revu afin de prévoir un aménagement compatible avec le nombre d’habitations qui seront construites
sur cette zone.
Nous demandons la modification de la PVR, pour que les travaux ne pèsent pas sur les finances de la
commune. ».
Michel BLOT lui répond en rappelant qu’il y avait 4 phases de travaux. S’agissant de la phase 1, le
maillage initial a été refusé par le Département, il a donc été décidé de mailler par l’autre terrain pour
reprendre le maillage (maillage à l’ouest).
Sébastien BOURLIN indique que cela revient à dire que « ce qui n’a pas été fait à l’est se fera à
l’ouest ». En termes de travaux, le montant est identique, aussi la délibération de PVR est conservée
en l’état.
Michel BLOT ajoute que, de plus, il y aura deux bassins de rétention.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
22
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
la délibération n° 032/09 du 13 mars 2009 approuvant le PLU ;
le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R.123-20-1 ;
le dossier de modification simplifiée mis à disposition du public ;
l’absence d’observation du public sur le dossier mis à disposition ;
que la modification simplifiée n°2 respecte le champ procédural défini par les articles
L.123-13 et R.123-20-1 du Code de l’Urbanisme,
Considérant le dossier de modification simplifiée qu’il est proposé d’approuver,
Et après en avoir débattu,
 DÉCIDE d’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’annexée à la présente
délibération ;
 PRÉCISE QUE, conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de
l'Urbanisme :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
- la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention
dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales ;
- la présente délibération sera exécutoire :
o dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune
modification à apporter à la modification du PLU, ou dans le cas contraire, à dater de
la prise en compte de ces modifications,
o après l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Brignoles.
12. 054/12 Echange de parcelles entre la Commune et la Société Civile Immobilière de
Construction « Les Terrasses de Fontvieille ». URBANISME
RAPPORTEUR Michel BLOT.
Monsieur le 7° Adjoint propose à l’Assemblée de procéder à un échange de parcelles en section AM
Quartier La Fontaine. En effet, la Commune, propriétaire de la parcelle AM 902, d’une superficie de
6 centiares, souhaite acquérir la parcelle AM 900 d’une superficie de 4 centiares et AM 898 d’une
superficie de 66 centiares, pour une surface totale de 70 centiares, propriété de la Société Civile
Immobilière de Construction « Les Terrasses de Fontvieille ».
Cet échange se ferait à titre gratuit et sans soulte.
Cet échange serait réalisé afin de remplir les objectifs suivants :
-
La Société Civile Immobilière de Construction « Les Terrasses de Fontvieille » cède à titre
d’échange au profit de la commune de Pourrières, les parcelles AM 900 (contenance 4 m²) et AM
898 (contenance 66 m²) afin que cette dernière réalise un trottoir pour l’emprise de son futur
projet « parking public Fontvieille ».
-
La Commune de Pourrières cède à titre d’échange au profit de la Société Civile Immobilière de
Construction « Les Terrasses de Fontvieille » la parcelle AM 902 (contenance 6 m²) afin que cette
dernière réalise un emplacement stationnement handicapé lors de la réalisation de son projet
d’ensemble d’immeubles d’habitation dénommé « Les Terrasses de Fontvieille ».
Monsieur le 7° Adjoint demande donc à l’Assemblée de se prononcer sur cette affaire.
L’exposé de Monsieur le 7° Adjoint entendu et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
22
 ACCEPTE le principe de l’échange de parcelles ci-dessus ;
 DIT que les discussions sur les termes du protocole d’échange seront engagées dès réception
de l’avis des domaines ;
 DÉSIGNE Maître LOISEAU, notaire à Saint-Maximin, pour la rédaction de l’acte de vente ;
 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
 DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Société Civile Immobilière de Construction «
Les Terrasses de Fontvieille » ;
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
 RAPPELLE qu’il a été pris acte dans la délibération n° 051/10 du 31 mai 2010, que le 1er adjoint,
ayant toutes délégations de signature, a désormais la charge de signer au nom de la commune
l’ensemble des actes administratifs.
13. 055/12 Création d’un emploi communal à temps complet - Modification du tableau des
effectifs de la collectivité à compter du 1er juillet 2012. PERSONNEL
RAPPORTEUR Fatiha ANCKAERT
Madame la 2ème adjointe rappelle à l’Assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la
collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois
permanents à temps complet et non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services
municipaux.
Madame la 2ème adjointe explique qu’il s’avère que, dans le cadre de la transformation d’emploi
suite à la réussite à un concours, il convient de créer 1 poste d’Adjoint technique territorial
de 1ère classe à temps complet, et demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil municipal,
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu
les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades
s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 874-53 du 26 janvier 1984
modifiée ;
Vu
le décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du
30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie
C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu
le tableau des effectifs,
Fatiha ANCKAERT explique que cette délibération est motivée par le fait que, suite à la
réussite à un concours de 2 agents des services techniques municipaux, il convient de nommer
ces 2 agents au grade d’Adjoint technique territorial de 1ère classe. Elle ajoute que, un seul
poste étant vacant au tableau des effectifs, il convient donc d’en créer un, d’où l’objet de la
délibération proposée.
Alexa BONO tient à féliciter les 2 candidats.
L’exposé de Madame la 2ème adjointe entendu, et après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ
Contre :
0
Abstention : 0
Pour :
22
 DÉCIDE de créer 1 poste d’Adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet;
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois et grades susvisés sont inscrits au budget 2012 de la commune au chapitre
012.
14. 056/12 Délibération complétant la délibération n° 090/11 du 28/11/2011 : Modulation des
indemnités d’IAT et d’IEMP par des critères d’évaluation. PERSONNEL
RAPPORTEUR Fatiha ANCKAERT
Madame la 2° Adjointe rappelle que, par délibération n° 090/11 en date du 28 novembre 2011, le
Conseil Municipal a adopté le régime indemnitaire général du personnel communal à compter du 1er
janvier 2012.
Elle rappelle que ce régime indemnitaire s’applique aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires
relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de
même niveau que les agents ci-dessus ou qu’ils exercent les fonctions de même nature), occupant un
emploi au sein de la mairie de Pourrières.
Madame la 2° Adjointe rappelle que le régime indemnitaire de la fonction publique a été mis en place
afin de moduler les indemnités complétant le traitement brut indiciaire des agents, en fonction de
leur manière de servir. Les indemnités et primes qui en découlent sont donc liées au service effectif
des agents, notamment à leur présence.
Elle rappelle que le régime indemnitaire en vigueur avant le 1er janvier 2012 pour les agents communaux
ne respectait pas les dispositions règlementaires, et était devenu inégalitaire et inéquitable, et qu’il
était urgent de le mettre enfin en conformité avec les textes qui le régissent, ce qui a été réalisé,
dans un premier temps avec la délibération n° 090/11 du 28 novembre 2011, en réalisant une
transposition du régime indemnitaire existant, sur les dispositions du nouveau régime indemnitaire, ce
qui en conséquence n’a eu aucune incidence sur la masse salariale. Cette transposition s’est traduite
par la mise en place de coefficients individuels d’attribution dits « de cadrage », afin de préserver
l’acquis des agents, cette transposition ayant fait l’objet d’une saisine préalable à la délibération, du
Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, qui a
rendu un avis favorable à l’unanimité le 17 octobre 2011,
L’objet de la présente délibération correspond au « deuxième temps » décrit dans la délibération
n° 090/11 du 28 novembre 2011, à savoir la modulation de ces coefficients de cadrage, pour chaque
agent, suivant une procédure à définir et à partir de critères mis en place, en fonction d’une enveloppe
budgétaire globale. Cette dernière étape, objet de la présente délibération, a également fait l’objet
d’un courrier de saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Var, en date du 07 juin 2012.
Régis GRANIER indique que la composition de la commission ad hoc, proposée dans la note de synthèse
du projet de délibération, lui paraît tout-à-fait cohérente.
Il précise qu’il a toutefois un souhait à exprimer : S’agissant des absences décomptées pour le calcul
de la prime mensuelle de l’IAT et de l’IEMP, il demande que soient décomptées les absences pour
enfants malades, sauf dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant, avec fourniture de justificatif pour
que l’absence ne soit pas décomptée.
Florence d’ANGIO dit que ce cas est déjà prévu dans le règlement intérieur du personnel communal,
et indique qu’elle est d’accord s’il est indiqué « les absences pour enfant hospitalisé »
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Frédéric PRANGER tient à rappeler que la notion d’enfant malade implique l’obligation de la présence
de la mère ou du père pour garantir l’intégrité physique de l’enfant.
Cette demande ne soulevant aucune autre remarque, elle sera prise en compte dans la délibération.
A une remarque faite pendant le débat, et relative à la valorisation des agents par l’IAT, Florence
d’ANGIO tient à préciser que l’IAT n’et pas un instrument de valorisation des agents. Cette indemnité
prend en compte le travail effectif, donc le service rendu.
Michel BLOT fait part des difficultés qu’il rencontre avec un service, et espère que les membres de la
commission ad hoc, dans leur travail d’évaluation, consulteront les adjoints pour avis.
Florence d’ANGIO lui répond que les autres adjoints seront consultés afin de prendre en compte les
difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Elle rappelle que la commission ad hoc constituée d’élus
concernés au titre de leur délégation et du Responsable des Services a pour rôle d’étudier les
évaluations faites par les chefs de service, de les valider et/ou de les modifier. Un rapport sera
transmis à Monsieur le Maire qui reste le décisionnaire.
Pierre COSTE demande la parole et lit la déclaration suivante :
«Délibération complétant la délibération n° 090/11 du 28/11/2011 : Modulation des indemnités d’IAT
et d’IEMP par des critères d’évaluation
Noua nous abstiendrons pour cette délibération car nous ne volons pas retarder la mis en place du
régime indemnitaire du personnel communal.
Je pense que la modulation des indemnités ne peut pas être réalisée sur la base de critères
subjectifs. Par exemple :
« Aptitude constructive à l’égard du groupe »
« Avoir une bonne présentation »
« Capacité à se maîtriser et atténuer les conflits » …
On ne peut pas demander à des agents de catégorie C qui sont chargés de travaux d’exécution une «
Aptitude à faire en sorte de ne pas pénaliser les autres agents en cas d'absence »
Concernant la commission que vous souhaitez mettre en place, la participation à cette commission
d’élus dont les de la leur famille sont employés communaux n’est pas acceptable. »
Annick GENTILI demande la parole et lit la déclaration suivante :
« Je pense qu'il aurait fallu faire 2 délibérations distinctes, la modulation des indemnités et la
désignation de la commission ad hoc. »
Frédéric PRANGER indique que la composition de la commission ad hoc lui paraît juste, et tient à
rappeler que les élus ne sont pas des chefs de service.
Madame la 2° Adjointe propose donc au Conseil Municipal de modifier le régime indemnitaire au
bénéfice des mêmes catégories d’agents en vue de moduler les indemnités d’IAT et d’IEMP grâce à
des critères d’évaluation, et, par là même, de compléter la délibération n° 090/11 du 28 novembre
2011 intitulée «Délibération portant sur le régime indemnitaire général du personnel communal à
compter du 01/01/2012 » , par les dispositions suivantes :
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Vu
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des
agents de police municipale ;
Vu
Vu
le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté ministériel du même jour relatifs à
l'indemnité d'exercice des missions des personnels de préfecture ;
le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu
Vu
le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté ministériel du même jour relatifs à
l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu
le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires
territoriaux,
l'arrêté du 24 août 1999 relatif à la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance
et d'accueil.
Vu
Le Conseil Municipal, À LA MAJORITÉ:
Contre :
0:
Abstention : 4
Alexa BONO, Pierre COSTE, Annick GENTILI, André JAUFFRET.
Pour :
18* : Sébastien BOURLIN, Fatiha ANCKAERT, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, procuration à Sébastien BOURLIN, Michel BLOT, Christian
BOUYGUES, Florence D'ANGIO, Cyril FABRE, procuration à Annick GENTILI,
Bernard FIORINO, procuration à Michel BLOT, Régis GRANIER, Fabienne
JOLY, Anne-Marie MICHEL, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER,
Magali RIPERT, procuration à Alain SILVY, Robert SAVOURNIN, Alain
SILVY, René Louis VILLA, procuration à Sébastien POUMAROUX.
DÉCIDE de modifier le régime indemnitaire au bénéfice des agents non titulaires, titulaires et
stagiaires comme suit :
Le montant de l'attribution individuelle de chaque prime, sera proratisé au temps de travail effectif
de l'agent (temps non complet ou temps partiel).
Conformément à l'article 105 de la loi de finances du 28/12/2011 et à la circulaire du Ministère de la
fonction publique du 24/02/2012, le régime indemnitaire sera diminué de l/30e au titre de la journée
de carence instituée pour chaque arrêt initial.

L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
A été instituée conformément au décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 au bénéfice des agents non
titulaires, titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
relevant des cadres d'emplois des :
- agents de la filière administrative
- agents de la filière Technique
- agents du patrimoine de la filière Culturelle
- agents de la filière sanitaire et sociale
L’IAT est modulée à compter du 1er juillet 2012 en fonction des axes suivants comportant chacun des
critères détaillés :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
1) CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
- Connaissances du métier, mais également connaissances de l’environnement du métier
- Implication professionnelle
-Sens du service public : Qualité des relations, de l’information, de l’accueil, de l’orientation tant au
niveau interne qu’externe
- Continuité du service public, équité, réserve, et discrétion
- Capacité à intégrer des missions techniques ou règles nouvelles et variées
- Polyvalence
2) EXÉCUTION, RAPIDITÉ, FINITION, INITIATIVE
- Capacité à l’autonomie pour effectuer son travail dans le respect des objectifs définis et des
consignes données
- Réalisation des tâches et respect des délais : En terme de respect des objectifs préalablement
définis et de respect des échéances
- Qualité d’exécution et de finition : En termes de fiabilité, lisibilité, qualité du travail fourni
- Initiative dans les fonctions : Capacité à innover dans le respect des objectifs définis
- Soin à porter au matériel confié
3) TRAVAIL EN COMMUN, RELATION AVEC LE PUBLIC
-Souci d’être à l’écoute du public
-Politesse, amabilité, courtoisie
-Aptitude au travail en équipe, capacité à s’intégrer dans une équipe
-Aptitude constructive à l’égard du groupe
-Aptitude à faire en sorte de ne pas pénaliser les autres agents en cas d'absence
-Travailler en équipe
-Qualités relationnelles internes : Favoriser l’accueil et l’intégration des collègues
-Qualités relationnelles internes : Capacité à informer, communiquer et échanger sur des questions
professionnelles
-Qualités relationnelles avec le public : Facilités de communication avec le public au cours des
activités professionnelles
-Qualité et fiabilité des réponses apportées
-Avoir une bonne présentation
-Capacité à se maîtriser et atténuer les conflits
-Capacité à rendre compte : Capacité à transmettre et communiquer dans le respect des consignes
données
4) PONCTUALITÉ ET ASSIDUITÉ
-Disponibilité : Acceptation de surcroît de travail et de contraintes horaires imprévisibles
-Dynamisme dans l’accomplissement des tâches, énergie et entrain pendant le travail
-Motivation et régularité dans les fonctions, en terme de continuité et de constance dans le travail,
tant quantitativement que qualitativement
- Ponctualité : Respect des plages horaires fixes
- Assiduité : Présence au travail et pendant le travail
Une pondération est affectée à chaque critère, en fonction de la filière à laquelle appartient l’agent
car l’importance de chaque critère n’est pas la même dans chaque filière.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 16 juin 2012
Le coefficient applicable à chaque agent variera en fonction des critères ci-dessus et l’IAT en
résultant aura un coefficient compris entre 0 et 8.
L’évaluation des agents sera faite une fois par an par chaque responsable de service sur la base d’une
notation affectée à chaque critère suivant un mode de calcul défini dans le règlement du régime
indemnitaire soumis à avis du CTP.
Un formulaire type des axes et des critères a été au préalable soumis aux responsables de chaque
service pour définir les pondérations.
Chaque fiche d’évaluation sera présentée par chaque responsable de service, une annotation
complémentaire sera apportée par les membres d’une commission ad hoc formée par 3 élus soit le 1 er
adjoint, l’adjointe aux affaires générales et au personnel et l’adjointe aux finances, et le responsable
des services municipaux. La commission ad hoc présentera pour validation les fiches d’évaluation
définitives au maire.
Aucune modification ultérieure ne pourra être apportée aux fiches d’évaluation sans nouvelle réunion
de la commission ad hoc.
Une fois les fiches d’évaluation validées, les coefficients d’IAT et d’IEMP modulés seront
communiqués à chaque agent. Ces coefficients resteront inchangés jusqu’à la nouvelle réunion
d’évaluation de la commission ad hoc.
L’IAT et l’IEMP, seront calculées annuellement, et ramenées et versées sur la base d’une valeur
mensuelle, à compter du 1er juillet 2012.
Les autres primes et indemnités définies dans la délibération du 28 novembre 2011 restent
inchangées.
L’indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires pour la filière
technique, instituée par la délibération n° 042/12 du 30 avril 2012, incompatible avec l’IAT, devient
donc caduque, et est supprimée à compter du 1er juillet 2012.
Hormis le principe d’évaluation exposé ci-dessus, les indemnités mensuelles d’IAT et IEMP modulées
par les critères seront corrigées en fonction de la notion de « présentéisme » des agents.
Ainsi, seront décomptés pour le calcul de la prime mensuelle de l’IAT et de l’IEMP toutes les absences
qui ne rentrent pas dans le cadre des congés annuels ou des jours de récupération, ainsi que les congés
spéciaux (congé légal de maternité, le(s) jour(s) de grève faisant l’objet d’un prélèvement financier,
l’autorisation d’absence syndicale entrant dans le cadre conventionnel de service, les absences en cas
d'accident du travail.
Ainsi les absences définies comme jours d’absence décomptées pour le régime indemnitaire sont les
suivantes :
- les congés de maladie ordinaire
- les absences pour enfants malades, sauf les absences pour enfant hospitalisé
- les congés de paternité
- les absences injustifiées, ne faisant pas l’objet d’une autorisation écrite du responsable des services
municipaux
- les congés parentaux
- les absences exceptionnelles faisant l’objet d’une autorisation écrite du responsable des services
municipaux
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- les absences liées à des événements familiaux (cf. note arrêté municipal n° 2010-00976/ADM du 24
novembre 2010, pris en application du règlement intérieur du personnel communal)
- le mi-temps thérapeutique, pour la partie non travaillée.
L'indemnité d'exercice des Missions des Préfectures (IEMP)
A été instituée conformément aux dispositions des décrets n° 97-1223 du 26 décembre 1997 (et de
l’arrêté de même date) et du décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, au bénéfice des agents non
titulaires, titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
relevant des cadres d'emplois des :
- agents de la filière administrative
- agents de la filière Technique
- agents du patrimoine de la filière Culturelle
- agents de la filière sanitaire et sociale
L’IEMP est modulée à compter du 1er juillet 2012 en fonction des mêmes axes et critères que l’IAT
(voir supra).
Le montant de cette indemnité a été fixé, pour chaque agent bénéficiaire, au "montant de référence
annuel" prévu par arrêté ministériel, affecté d'un coefficient compris entre 0 et 3. Le coefficient
applicable à chaque agent pourra varier en fonction des critères retenus, avec le même coefficient de
modulation que l’IAT. Comme pour l’IAT, les agents employés à temps partiel et à temps non complet
seront quant à eux soumis au mode de calcul (au prorata) de l'IEMP. Comme pour l’IAT, cette
indemnité modulée sera versée mensuellement à partir du 1er juillet 2012.
Le régime indemnitaire calculé en fonction des valeurs de référence annuelles publiées pour la
fonction publique, suivra l'évolution de celles-ci, ainsi, les montants indiqués dans la délibération du 28
novembre 2011 sont ceux en vigueur à la date de la délibération ; ces montants suivront
automatiquement les revalorisations légales ou réglementaires qui pourraient s'appliquer
ultérieurement.
Les agents recrutés après la transposition, sur un poste permanent, qu’ils soient titulaires par voie de
détachement ou mutation, ou non titulaires contrat de droit public, ou stagiaires de la fonction
publique territoriale, bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur, sur la base des indemnités
définies par la délibération n° 090/11 du 28 novembre 2011, étant donné que ces agents n’auront pas
été évalués, sur des coefficients individuels fixés par la commission ad hoc.
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COMPLÈTE la délibération n° 090/11 du 28 novembre 2011 par les dispositions ci-dessus
présentées ;
DÉSIGNE les membres suivants de la commission ad hoc : Régis GRANIER, 1er adjoint, Fatiha
ANCKAERT, adjointe aux affaires générales et au personnel et Florence d’ANGIO, adjointe
aux finances, et Jean-Louis LAURENTI, responsable des services municipaux ;
DIT que les crédits relatifs au régime indemnitaire du personnel communal sont inscrits au
budget primitif 2012 de la commune, et seront inscrits aux budgets suivants.
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Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 10h55.
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Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les
délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux
prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN
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