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Brochure : 3046, IDCC : 45
Industries et commerces du caoutchouc, fabrication, fabricant de pneumatiques, pneus,
transformation des matières plastiques, adhésifs, colles
Ce document n'est pas une version officielle, il est issu des informations de la base KALI de Legifrance (Journal
Officiel). En cas de doute ou de litige, consultez le texte officiel.
Date de génération
17/06/2016
Sommaire
Convention collective nationale du 6 mars 1953
10
Objet de la convention - Bénéficiaires - Champ d'application
10
Durée de la convention
10
Avantages acquis
10
Interprétation et conciliation
10
Formalités de notification et de dépôt
10
Adhésion
10
Dénonciation et revision
10
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs
10
Délégués du personnel
10
Comités d'entreprise
10
Productivité
10
Conditions de travail
10
A. - Hygiène et sécurité
10
B. - Dispositions particulières aux jeunes
10
C. - Dispositions particulières aux femmes enceintes
10
Apprentissage
10
Conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs
10
Eléments du salaire applicable par catégories professionnelles
10
Rémunération
10
Indemnités pour utilisation d'équipements personnels à titre professionnel
10
Ancienneté
10
Congés payés
10
Permissions exceptionnelles
10
Maladies et accidents
10
Déplacements
10
Changement de résidence
10
Documentation
10
Préavis
10
Certificat de travail
10
Salariés des professions ne relevant pas des industries du caoutchouc
10
A. - Indemnités de déplacement en France métropolitaine
Textes Attachés
10
10
Clauses communes, annexe à l'article 1
Annexe à l'article 1er : Champ d'application professionnel
Annexe interprétation aux clauses communes
10
10
10
Avantages acquis
10
Interprétation et conciliation
10
Délégués du personnel
10
Productivité
10
Conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs
10
Rémunération
10
Ancienneté
10
Maternité
10
Annexe VI - Organisation et durée du temps de travail
10
Préambule
10
Champ d'application
10
Principes généraux
10
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail
10
Equipes de suppléance
10
Travail en continu
10
Heures supplémentaires
10
Réduction du temps de travail des cadres et des personnels à régime de travail spécifique
10
Forfait horaire des personnels non cadres
10
Page 2 de 10 ( © eC+ 2006-2016)
Réduction de la durée du travail et congés payés
10
Réduction de la durée du travail et salaires
10
Temps partiel
10
Réduction de la durée du travail et formation
10
Entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégués syndicaux
10
Egalité professionnelle homme femme
10
Suivi, durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
10
Sécurité de l'emploi
10
Préambule
10
TITRE 1er : Commission nationale paritaire de l'emploi
10
TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements
collectifs pour raisons économiques
10
TITRE III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre
économique
10
TITRE IV : Dispositions diverses
10
Formation professionnelle
10
Objet
10
Nature des actions de formation et leur ordre de priorité - Mission de la commission nationale
paritaire de l'emploi du caoutchouc dans le domaine de la formation
10
Financement des congés individuels de formation
10
Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation professionnelle
continue
10
Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour
l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
10
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises : du point de vue de la
formation professionnelle
10
Durée de l'accord et conditions d'application
10
Formalités de dépôt
10
Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
10
Bénéficiaires
10
Nature de la formation
10
Conditions d'exercice du droit au stage de formation
10
Organismes chargés d'assurer la formation
10
Prise en charge de la rémunération des stagiaires et des frais afférents à la formation
10
Formation des délégués du personnel
10
Entrée en vigueur
10
Formalités de dépôt
10
Classification professionnelle et salaires minima
10
Champ d'application
10
Objet
10
Mise en place de la nouvelle classification
10
Illustration de classement de certains emplois repères
10
Diplômes professionnels
10
Intégration du présent accord : dans la convention collective nationale du caoutchouc
10
Salaires minima hiérarchiques, taux effectifs garantis
10
Prime d'ancienneté
10
Harmonisation de la convention collective nationale : du caoutchouc en fonction des
dispositions du présent accord
10
Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance
10
Dispositions transitoires
10
Dispositions concernant l'application de l'accord
10
Formalités de dépôt
10
Classification professionnelle et salaires minima, document I Annexe
Classifications
10
10
Classification professionnelle et salaires minima, Document II Annexe
10
Illustration de classement de certains emplois repères
10
Classification professionnelle et salaires minima, Document III Annexe
Diplômes professionnels
10
10
Avenant ouvriers
10
Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective
Embauche
10
10
Page 3 de 10 ( © eC+ 2006-2016)
Salaire de renfort
10
Salaire de mutation
10
Salariés à travaux multiples
10
Travail posté
10
Indemnité de panier
10
Indemnité de rappel
10
Durée du travail. - Heures supplémentaires
10
Durée du travail. - Heures exceptionnelles
10
Arrêt de travail imputable à l'entreprise
10
Autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux
10
Jours fériés
10
Garantie de salaire en cas de maladie
10
Garantie de salaire en cas d'accident de travail (à l'exception des accidents de trajet)
10
Déplacements
10
Rupture du contrat de travail Préavis : licenciement/ démission
10
Indemnité de licenciement
10
Indemnité de départ en retraite
10
Prime d'ancienneté
10
Travail à domicile
10
Annexe Interprétations à l'avenant ouvriers
10
Embauchage
10
Salaire de renfort
10
Ouvriers à travaux multiples
10
Travail posté
10
Arrêt de travail imputable à l'entreprise
10
Congés payés
10
Indemnité de congédiement
10
Annexe mensualisation ouvriers
10
Ouverture des droits
10
Prime d'ancienneté
10
Garantie de salaire en cas de maladie
10
Garantie de salaire en cas d'accident de travail (à l'exception des accidents de trajet)
10
Indemnité de congédiement
10
Indemnité de départ en retraite
10
Autorisations exceptionnelles d'absences pour événements de famille
10
Avenant ouvriers, annexe I Classification
10
Classification niveau I
10
Classification niveau II
10
Classification niveau III
10
Avenant collaborateurs
10
Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective
10
Embauche
10
Période d'essai
10
Confirmation d'embauche
10
Promotion, remplacement provisoire et mutation
10
Ancienneté
10
Maladie et accident
10
Paiement des appointements
10
Périodes militaires
10
Maternité
10
Permission exceptionnelle pour mariage
10
Appointements
10
Jeunes
10
Prime d'ancienneté
10
Durée du travail
10
Conditions de travail
10
Travail des femmes sur les grosses machines
10
Préavis de démission/ licenciement
10
Indemnité de licenciement
10
Page 4 de 10 ( © eC+ 2006-2016)
Départ à la retraite
10
Clause de non-concurrence
10
Inventions
10
Annexe Interprétations à l'avenant collaborateurs
10
Engagement
10
Maladies et accidents
10
Périodes militaires
10
Conditions de travail
10
Indemnités de congédiement
10
Clause de non-concurrence
10
Avenant Collaborateurs annexe I, Classification
10
1. Employés et techniciens
10
2. Agents de maîtrise
10
Avenant Ingénieurs et cadres
10
Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective
10
Bénéficiaires de l'avenant
10
Embauche
10
Période d'essai
10
Préavis
10
Ancienneté
10
Durée du travail
10
Maladies et accidents
10
Remplacement en cas de maladie ou d'accident
10
Périodes militaires
10
Maternité
10
Congés payés annuels
10
Déplacements
10
Déplacements de longue durée
10
Indemnité de licenciement
10
Retraite
10
Clause de non-concurrence
10
Inventions
10
Rémunérations garanties
10
Rémunérations effectives
10
Annexe Interpretations à l'avenant Ingenieurs et cadres
10
Engagement
10
Indemnité de congédiement
10
Clause de non-concurrence
10
Rémunération
10
Avenant Ingénieurs et cadres, annexe I Classification
10
Classification ingénieurs et cadres
10
Cessation anticipée d'activité des salariés
10
Préambule
10
Champ d'application
10
Conditions d'application aux entreprises
10
Conditions d'application aux salariés
10
La cessation anticipée d'activité dans le contexte d'un licenciement économique collectif
10
Régime applicable aux salariés bénéficiaires de la convention de cessation d'activité
10
Suivi du dispositif de cessation d'activité
10
Entrée en vigueur de l'accord
10
Durée de l'accord
10
Gestion des carrières et de l'emploi
10
Préambule
10
Dispositifs opérationnels de la branche
10
Gestion prévisionnelle des emploi
10
Commission nationale paritaire de l'emploi
10
Observatoire national de l'évolution des emplois dans l'industrie de la transformation
du caoutchouc
10
Dispositifs mis au service de l'entreprise
Page 5 de 10 ( © eC+ 2006-2016)
10
Guide de gestion prévisionnelle des emplois
10
Entretien professionnel
10
Gestion des fins de carrière
10
Retraite avant 60 ans
10
Retraite à partir de 60 ans
10
Poursuite de négociations ' formation '
10
Mise en oeuvre de l'accord
10
Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
10
Adhésion de Fédéchimie CGT-FO à l'accord relatif à la gestion des fins de carrière
10
Commission paritaire nationale de l'emploi
10
Préambule
10
Composition
10
Fonctionnement de la CPNE
10
Attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi
10
Incidence du développement des nouvelles technologies
10
Modalités de participation et d'indemnisation des représentants de salariés
10
Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
10
Avenant à l'accord gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004
10
Préambule
10
Suivi des articles 6 et 7 de l'accord du 23 février 2004
10
Durée et date d'entrée en vigueur du présent avenant
10
Avenant à l'accord du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité
Mise en oeuvre de l'accord
10
10
Création d'une section paritaire professionnelle
10
Préambule
10
Champ d'application
10
Désignation de l'OPCA
10
Mission de l'OPCA
10
Section paritaire professionnelle (SPP)
10
Mission de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)
10
Contribution des entreprises
10
Dispositions transitoires
10
Durée et entrée en vigueur du présent accord
10
Révision
10
Formalités
10
Lettre d'adhésion de la FNIC-CGT à l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la création d'une section
paritaire professionnelle
10
Avenant à l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la section paritaire professionnelle
10
Emploi des seniors
10
Emploi et formation professionnelle
10
Préambule
10
I. - Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
10
II. - Articulation entre la formation et le chômage partiel
10
III. - Durée et formalités de dépôt de l'accord
10
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
10
10
Instances paritaires de fonctionnement
10
Chapitre Ier Instances paritaires et journées d'étude
10
Chapitre II Autorisation d'absence
10
Chapitre III Rémunération et remboursement des frais liés aux réunions paritaires et journées
d'étude
10
Chapitre IV Moyens matériels
10
Chapitre V Dispositions finales
10
CQP et fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
10
Préambule
10
Chapitre Ier Champ d'application de l'accord
10
Chapitre II Création et mise en uvre des CQP
10
Chapitre III Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels
10
Chapitre IV Formalités de dépôt et entrée en vigueur
10
Page 6 de 10 ( © eC+ 2006-2016)
Annexe
10
Commission de validation des accords collectifs
10
Préambule
10
Annexe
10
Prorogation de l'accord du 2 décembre 2010 relatif au fonctionnement des instances paritaires
10
Actualisation de la convention
10
Préambule
10
Champ d'application
10
Clauses communes
10
Avenant « Ouvriers »
10
Avenant « Collaborateurs »
10
Avenant « Ingénieurs et cadres »
10
Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l'accord
10
Annexe
10
Fonctionnement des instances paritaires
10
Chapitre Ier Instances paritaires et journées d'étude
10
Chapitre II Autorisation d'absence
10
Chapitre III Rémunération et remboursement des frais liés aux réunions paritaires et journées
d'étude
10
Chapitre IV Moyens matériels
10
Chapitre V Dispositions transitoires
10
Chapitre VI Dispositions finales
10
Désignation de l'OPCA
10
Création d'une section paritaire professionnelle
10
Préambule
10
Formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage
10
Préambule
10
Titre Ier Objectifs prioritaires de formation dans les industries du caoutchouc
10
Titre II Accompagnement à la formation de certains publics
10
Titre III Outils d'information et orientation tout au long de la vie
10
Titre IV Financement et mise en uvre de la formation professionnelle
10
Titre V Dispositions diverses
10
Textes Salaires
10
Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis pour l'année 2012
Textes Extensions
10
10
Arrêté du 29 mai 1969
10
Arrêté du 5 mai 1970
10
Arrêté du 12 mai 1971
10
Arrêté du 2 juillet 1974
10
Arrêté du 29 octobre 1974
10
Arrêté du 16 avril 1985
10
Arrêté du 23 septembre 1986
10
Arrêté du 1 juin 1988
10
Arrêté du 27 juillet 1992
10
ARRETE du 29 septembre 2000
10
ARRETE du 23 juillet 2001
10
ARRETE du 31 juillet 2001
10
ARRETE du 21 octobre 2002
10
ARRETE du 4 décembre 2003
10
ARRETE du 22 juillet 2004
10
ARRETE du 19 octobre 2004
10
ARRETE du 28 juin 2005
10
ARRETE du 15 février 2006
10
ARRETE du 13 juillet 2006
10
ARRETE du 26 juin 2007
10
Nouveautes
10
Accord salaires (RMH et TEG) 2016 (10 mars 2016)
Textes du BOCC
10
10
Page 7 de 10 ( © eC+ 2006-2016)
Arrêté du 15 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale du caoutchouc (n° 45)
10
Avenant n° 2 du 26 avril 2006 à l'accord du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité
10
Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale du caoutchouc (n° 45)
10
Accord du 16 novembre 2006 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
10
Adhésion par lettre du 5 décembre 2006 de la FNIC-CGT à l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la création
10
d'une section paritaire professionnelle
Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale du caoutchouc (n° 45)
10
Arrêté du 24 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale de la production
audiovisuelle (2 annexes) et d'un avenant (n° 2642)
10
Accord du 11 janvier 2008 relatif aux salaires minima
10
Arrêté du 26 mars 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale du caoutchouc (n° 45)
10
Avenant n° 1 du 30 juin 2008 à l'accord du 11 janvier 2008 relatif aux salaires minima
10
Avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la section paritaire professionnelle
10
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale du caoutchouc (n° 45)
10
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale du caoutchouc (n° 45)
10
Accord du 19 novembre 2009 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle
10
Accord du 3 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
10
Avenant n° 2 du 3 décembre 2009 à l'accord du 11 janvier 2008 relatif aux salaires minimaux
10
Caoutchouc : Accord du 4 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
10
Caoutchouc : Accord du 2 décembre 2010 relatif aux instances paritaires de fonctionnement
10
Caoutchouc : Accord du 10 mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
10
Caoutchouc : Accord du 15 juin 2011 relatif aux CQP et au fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels
10
Caoutchouc : Accord du 15 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifs
10
Caoutchouc : Accord du 9 février 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux
effectifs garantis pour l'année 2012
10
Caoutchouc : Avenant n° 1 du 19 décembre 2013 à l'accord du 2 décembre 2010 relatif au fonctionnement
des instances paritaires
10
Caoutchouc : Accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention
10
Caoutchouc : Accord du 5 juin 2014 relatif au fonctionnement des instances paritaires
10
Caoutchouc : Accord du 5 novembre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA
10
Caoutchouc : Accord du 5 novembre 2014 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
10
Textes du Journal Officiel
10
JORF n°0067 du 20 mars 2010
10
JORF n°0082 du 8 avril 2010
10
JORF n°0094 du 22 avril 2010
10
JORF n°0100 du 29 avril 2010
10
JORF n°0119 du 26 mai 2010
10
JORF n°0045 du 23 février 2011
10
JORF n°0068 du 22 mars 2011
10
JORF n°0134 du 10 juin 2011
10
JORF n°0168 du 22 juillet 2011
10
JORF n°0200 du 30 août 2011
10
JORF n°0056 du 6 mars 2012
10
JORF n°0072 du 24 mars 2012
10
JORF n°0086 du 11 avril 2012
10
JORF n°0287 du 9 décembre 2012
10
JORF n°0133 du 11 juin 2014
10
JORF n°0105 du 6 mai 2015
10
JORF n°0019 du 23 janvier 2016
10
JORF n°0137 du 14 juin 2016
10
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