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commentaire article R4127-365 - Conseil national de l`Ordre des

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A Paris, le 30 mai 2016
Article R.4127-365 du code de la santé publique
Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil
départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager
sous serment et par écrit à le respecter.
Commentaires
La nouvelle sage-femme prête serment, lors de son inscription auprès du tableau de l’Ordre. La
prestation orale se double d'un engagement écrit.
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