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ALAI International Congress 2016

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ALAI International Congress 2016
Rome, 14-16 settembre 2016 - Roma eventi Fontana di Trevi
« Arts Appliqués dans la Législation sur la Propriété Intellectuelle :
la Frontière Incertaine entre Beauté et Utilité »
QUESTIONNAIRE
FRANCE
Réponses apportées au nom du groupe français par :
Maître Agnès Tricoire,
avec le concours du professeur Tristan Azzi, Université Paris 1 : Panthéon –
Sorbonne,
pour la première partie du questionnaire
et
Thierry Maillard, Directeur juridique de la Société des auteurs dans les arts
graphiques et plastiques (ADAGP)
et Pierre Sirinelli, Professeur à l’Université Paris 1 (Panthéon – Sorbonne)
pour la deuxième partie du questionnaire
1) ARTS APPLIQUES
Réponses à la première partie du questionnaire rédigées par Maître Agnès Tricoire avec
le concours du professeur Tristan Azzi, Université Paris 1 : Panthéon – Sorbonne
a) Est le terme « Arts Appliqués » utilisé dans le droit d'auteur et/ou dans d'autres dispositions
légales dans votre pays?
Dans l’affirmative, il y a une définition juridique de cet terme ? S’il vous plait, citer les dispositions
législatives pertinentes et/ou la définition de la jurisprudence.
1. Droit d’auteur.
Histoire. Les tribunaux comme la doctrine sont globalement d’accord sur un point. La loi de
1902, dite « loi de l’unité de l’art », a étendu la protection du droit d’auteur révolutionnaire
(Décret de 1793) à la statuaire et aux architectes, et a précisé que ce droit appartient aux
sculpteurs et dessinateurs d’ornements, quels que soient le mérite et la destination de
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l’œuvre. Auparavant, le débat faisait rage devant les tribunaux et certaines œuvres avaient
été exclues de la protection du droit d’auteur. En dernier lieu, après des discussions sur la
valeur, l’intention, la destination, ou la nature de l’objet, la cour d’appel de Paris avait
considéré en dernier ressort que le droit d’auteur protégeait « toute création, non
seulement des arts proprement dits, mais aussi des arts appliqués à l’industrie, à la
condition que cette création, quelque valeur qu’on lui prête, ait un caractère propre et
spécial qui permette d’en reconnaître l’individualité » (Paris 17 nov 1900, D 1901, 2, p 336).
On voit la modernité de cette définition par rapport à la législation actuelle, qu’elle soit
française ou européenne. La cour de cassation, quant à elle, laissait avant la loi de 1902
les juges du fond (tribunal et cour d’appel) juger si une œuvre relevait du droit d’auteur
parce qu’elle était une œuvre d’art, ou n’en relevait pas parce qu’elle était un objet
industriel (Req. 18 décembre 1893, Ann 1894, p 40). La loi de 1902 vient donc interdire au
juge de tenir compte de deux critères, le mérite (valeur esthétique subjective), et la
destination. Elle est étendue par la loi de 1957 à toutes les œuvres et ces dispositions
figurent aujourd’hui dans l’article L112-1 du CPI : toutes les œuvres de l’esprit sont
protégées, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Actualité. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège le droit d’auteur dans sa
première partie. Il mentionne, au titre des œuvres considérées comme œuvre de l’esprit au
sens du droit d’auteur, les œuvres des arts appliqués (article L.112-2 10°). La loi ne définit
pas cette notion, étant précisé que la jurisprudence et la doctrine considèrent la liste
d’œuvres protégeables comme non exhaustive. D’ailleurs, la liste de l’article en question
comporte d’autres mentions qui relèvent de la catégorie des arts appliqués, comme les
créations des industries de la mode (habillement et parure) (14°), le graphisme et la
typographie (8°), ou l’architecture (7°), ou encore les logiciels (13°). Mais ces mentions sont
très incomplètes, ce qui ne porte pas à conséquence pour la protection des arts appliqués,
puisqu’ils sont protégés de façon générale.
Nota, les créations de design (meubles, objets, décoration, mises en espace…) ne sont
pas mentionnées dans cet article mais sont néanmoins protégeables par le droit d’auteur,
du fait que la liste de l’article L 112-2 n’est pas exhaustive.
Exemples : Est jugée protégeable la mise en scène constituée par les instructions données
pour la composition des divers tableaux, la nature des décors, le choix et l’emplacement
des accessoires et de l’entrée, la sortie et le comportement des interprètes ainsi que le
rythme et le ton des paroles que ces derniers ont à prononcer (Paris 8 juillet 1971, RIDA
Janv. 1973 p. 134). Sont également protégés les mises en lumière, et notamment celle de
la tour Eiffel pour le 100ème anniversaire du bâtiment. La cour de cassation souligne que la
composition de jeux de lumière destinés à révéler et à souligner les lignes et les formes du
bâtiment constitue une création visuelle originale et, partant, une œuvre de l’esprit (Civ.
1ère 3 mars 1992).
2. Dessins et modèles. Leur régime de protection qui date de 1806 est prévu aux articles L
511-1 et suivant du CPI. Ils sont définis comme l’apparence d’un produit industriel ou
artisanal, des emballages, présentations, symboles graphiques et caractères
typographiques, à l’exclusion des programmes d’ordinateur. L’apparence n’est pas
protégeable si elle est imposée par la fonction du produit (L 511-8).
La protection du dessin ou du modèle est conditionnée de façon générale à l’existence d’un
produit. Dès lors, ce régime de protection n’est pas adapté pour l’aménagement d’un
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espace intérieur ou extérieur ou la décoration. L’espace, même s’il a une vocation
industrielle, ne saurait constituer un produit au sens légal.
Les caractères graphiques et typographiques peuvent bénéficier d’une double protection
puisqu’ils sont aussi énumérés dans la liste des œuvres protégeables par le droit d’auteur.
Le fait qu’ils sont conditionnés à l’existence d’un produit limite considérablement la portée
de leur protection par le droit des dessins et modèles.
La loi définit ce qu’est l’apparence d’un dessin ou modèle : les lignes, les contours, les
couleurs, la forme, la texture, les matériaux.
Nota ; on rappelle qu’en France, les deux protections par le droit d’auteur et par le droit des
dessins et modèles sont cumulables.
b) Quoi est inclus dans le cadre du terme « Arts Appliqués » dans votre loi:
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-
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-
-
dessin industriel (enregistré ou non enregistré) : les dessins industriels ne figurent pas
expressément dans le CPI. Ils sont protégeables par le droit d’auteur et/ou par le droit des
dessins et modèles, à la condition toutefois de ne pas être soit de simples dessins
d’exécution, soit de ne pas être de simples dessins techniques.
conception graphique : « les œuvres graphiques et typographiques» sont prévues pour le
droit d’auteur à l’article L.112-2 8°, hors de la catégorie des arts appliqués. Pour le statut
des dessins et modèles, l’article L 511-1 protège expressément les symboles graphiques.
Les créations graphiques qui servent à l’emballage, la présentation ou la promotion des
produits sont également protégeables.
dessin de mode : « les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la
parure » sont expressément prévues à l’article L.112-2 14°, hors de la catégorie des arts
appliqués. Le recours aux dessins et modèles est également possible.
dessin d'intérieur : les dessins d’intérieur ne figurent pas dans la liste de l’article L.112-2 du
CPI. Ils sont susceptibles d’être inclus dans la catégorie des « arts appliqués » au sens du
droit d’auteur, mais pas dans le statut des dessins et modèles.
arts décoratifs : les arts décoratifs ne figurent pas dans la liste de l’article L.112-2 du CPI.
Ils sont susceptibles d’être inclus dans la catégorie des « arts appliqués » et dans le statut
des dessins et modèles s’ils concernent des objets.
engineering design : les dessins d’engineering design ne figurent pas dans la liste de
l’article L.112-2 du CPI. Ils sont protégeables par le droit d’auteur et/ou par le droit des
dessins et modèles, à la condition toutefois de ne pas être soit de simples dessins
d’exécution, soit de ne pas être de simple dessins techniques.
architecture : « les œuvres d’architecture» sont expressément prévues à l’article L.112-2
7°, hors de la catégorie des arts appliqués. L’article L.112-2 12° prévoit également la
protection des « plans, croquis, et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l’architecture et aux sciences ». Le statut des dessins et modèles leur est
fermé.
photographie : « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques
analogues» sont prévues à l’article L.112-2 9°, hors de la catégorie des arts appliqués.
Elles ne sont pas considérées comme de l’art appliqué en France. Même si les discussions
relatives à leur protection par le droit d’auteur (à l’exclusion des dessins et modèles),
portent, notamment devant les tribunaux, sur la distinction entre la technique
photographique et le geste artistique du photographe.
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-
autre
Expliquer et citer/résumer les dispositions législatives et/ou la jurisprudence pertinentes pour
chacun de ce qui précède. Si possible, s'il vous plaît joindre l'image de l'œuvre/objet considéré
dans le cas (ou l'hyperlien pertinent).
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-
-
-
dessin industriel (enregistré ou non enregistré) : le dessin industriel est susceptible d’être
protégé par le droit d’auteur à condition que sa forme ne soit pas entièrement dictée par sa
fonction (Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 1995, n°93-10464, au sujet de la
protection d’une boîte à œufs par le droit d’auteur).
conception graphique : art. L.112-2 8° du CPI. Le droit d’auteur protège, par exemple, les
maquettes d’ouvrages à condition que « la combinaison de ces caractéristiques (fond,
images, typographie etc) témoigne d’un effort créatif » et qu’elle porte « l’empreinte de la
personnalité de l’auteur » (TGI Paris 21 novembre 2014, n° 12/16852).
dessin de mode : art. L.112-2 14° du CPI. Le droit d’auteur protège les créations de mode à
condition que « les choix invoqués pour les trois pantalons en cause, tels qu’ils
apparaissent combinés sur chacune de leur fiche technique, confèrent à chacun d’eux une
physionomie propre qui les distingue d’autres pantalons du même genre et qui traduit un
parti-pris esthétique empreint de la personnalité de leur auteur » (CA Paris, 12 mai 2015,
n°14/11880, sur la protection de jeans).
dessin d'intérieur : ces œuvres ne figurent pas dans la liste de l’article L.112-2 du CPI mais
peuvent faire l’objet de la protection du droit d’auteur lorsqu’elles sont originales ; cette
originalité pouvant notamment résulter « de la combinaison et de l’agencement des
différents éléments qui composent et meublent l’espace » (TGI Paris, 29 janvier 2016, n°
13/07820, au sujet de la décoration de magasins).
arts décoratifs : ces œuvres ne figurent pas dans la liste de l’article L.112-2 du CPI mais
peuvent faire l’objet de la protection du droit d’auteur lorsqu’elles sont originales ; si elles
sont de nature à « se différencier des œuvre préexistantes et traduire, du fait de cette
différence, l’apport personnel de son auteur qui, adoptant une combinaison des
caractéristiques qui lui est propre, imprègne cette œuvre de sa personnalité » (CA Paris,
25 mai 2012, n°11/14787, au sujet d’un modèle de chaise).
engineering design : ces œuvres ne figurent pas dans la liste de l’article L.112-2 du CPI
mais peuvent faire l’objet de la protection du droit d’auteur lorsqu’elles sont originales
architecture : art. L.112-2 7° et L.112-2 12° (plans d’architecte) du CPI. L’œuvre
architecturale est protégeable à condition de remplir la condition d’originalité. En pratique,
les juges doivent rechercher si « les différents détails architecturaux, fussent-ils connus et
couramment employés dans une région et appartiendraient-ils au patrimoine commun du
style provençal et/ou du style florentin, n'avaient pas donné lieu, pris en leur combinaison,
à une composition originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur » (Cour de
cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2009, n°07-20334).
photographie : art. L.112-2 9° du CPI. L’œuvre photographique est protégeable si elle est
considérée comme originale. Les juges déterminent si l’œuvre est originale en observant si
les choix du photographe, sur la pose, le cadrage, la couleur, l’éclairage, le développement
ou les éventuelles retouches « sont le fruit d’une réflexion de l’auteur de la photographie ou
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de son sujet » et « si l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité » de l’auteur (TGI Paris,
21 mai 2015, n°14/03863).
Citer toute disposition légale et/ou la jurisprudence, mettant en évidence la relation et/ou la
distinction entre :
-
arts appliqués et beaux-arts : le droit d’auteur a été conçu pour les œuvres des beaux-arts
et de la littérature, alors que le statut des dessins et modèles a été conçu pour les
créations industrielles. Mais on a vu que la bataille pour l’inclusion ou l’exclusion des
dessins et modèles a fait rage au 19ème siècle, puis a été tranchée par la loi de 1902.
Aujourd’hui, le droit d’auteur s’applique indifféremment aux œuvres vouées à être fabriqués
industriellement et ayant un but utilitaire. Il n’y a donc pas un droit des œuvres inutiles, qui
serait le droit d’auteur, et un droit des œuvres utiles, qui serait le statut des dessins et
modèles. Ce mouvement d’assimilation de l’art appliqué aux beaux-arts a été poussé à son
extrême dans la deuxième moitié du 20ème siècle, avec l’admission dans le droit d’auteur de
très « petite monnaie », pour reprendre l’expression allemande (les juges sont allés jusqu’à
protéger un boulon, un panier à salade ou des couches-culottes, exemples restés célèbres
de la dérive du droit d’auteur). Cette inclusion effrénée est désormais très ralentie par la
jurisprudence. En devenant particulièrement exigeants sur le critère de l’originalité, les
juges semblent aujourd’hui refermer la porte du droit d’auteur à des objets utilitaires qui,
auparavant, y entraient sans problème. Ils ne vont donc pas se référer directement à
l’absence de l’appartenance du dessin à la catégorie des beaux-arts, critère interdit pas la
loi (indifférence de la destination de l’œuvre), mais juger le dessin banal, sans originalité,
pour refuser sa protection. On observe d’ailleurs une opposition très forte entre tribunal de
première instance (TGI) et cour d’appel, notamment à Paris, sur la protégeabilité des
candidats à la protection, ce qui créé une grande incertitude pour les justiciables et les
professionnels. La Cour de cassation n’a pas de position tranchée, se contentant de
rappeler la distinction entre les critères d’appréciation du droit d’auteur (originalité) et ceux
des dessins et modèles (notamment l’examen des antériorités). Mais elle n’est pas suivie
par les juridictions du fond sur ce point. Et elle renvoie souvent les questions d’appréciation
à la souveraineté des juges du fond, ce qui ne permet pas de régler les divergences
constatées.
-
arts appliqués et solutions techniques pour produits/méthodes ou principes de
construction : Les solutions techniques pour produits/méthodes ou principes de
construction sont protégées par le brevet qui exclut en principe toute protection des
« créations esthétiques » (article L. 611-10 du CPI). Les arts appliqués, qui allient fonction
et esthétique, ne sont donc pas protégeables par le brevet. Cependant, une création de
design peut être protégée par un brevet aux conditions suivantes : « Elle doit constituer
une invention nouvelle […]. Cette invention ne doit pas être déjà comprise dans l’état de la
technique […]. Enfin, l’invention doit être susceptible d’application industrielle ». Ce n’est
donc pas la partie esthétique mais la partie technique qui sera brevetable. Pour un même
objet, un cumul de protection est donc possible : les aspects techniques seront protégés
par le brevet ; les aspects esthétiques par le droit d’auteur et/ou le droit des dessins et
modèles.
-
arts appliqués et production artisanale : le fait que l’objet soit réalisé artisanalement n’a en
principe aucune influence sur sa protégeabilité, pas plus que s’il est fabriqué
industriellement. Cependant, certains juristes, et non des moindres, sont encore sensibles
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au vieux critère de la main. Ainsi, les œuvres d’art plastiques seraient protégeables si
l’artiste utilise sa main, vecteur de son originalité. Heureusement, les tribunaux sont plus
modernes, et admettent d’un part que les artistes aient recours à des instruments, des
assistants, etc., et d’autre part, cette position n’a pas d’influence sur la protection de l’art
appliqué.
-
arts appliqués et rôle du dessin assisté par ordinateur (logiciels CAD) : Le designer peut
utiliser un outil informatique tel qu’un logiciel de dessin assisté dans la conception d’une
œuvre relevant des arts appliqués. Cette circonstance ne soulève pas de difficulté
particulière pour la protection du droit d’auteur ou pour celle des dessins et modèles. Ainsi,
dans la décision précitée du TGI de Paris sur la décoration intérieure d’un magasin, le fait
que la décoratrice ait utilisé un tel logiciel n’a pas eu d’incidence sur la protection de sa
création par le droit d’auteur. L’important étant que l’auteur ait fait des choix créatifs
reflétant sa personnalité (TGI Paris, 29 janvier 2016, n° 13/07820, au sujet de la décoration
de magasins).
2) TYPES DE PROTECTION APPLICABLE AUX ARTS APPLIQUES
a) Quelles sont les formes de protection accordées par la loi ou la jurisprudence de votre pays
pour chacun des articles sous 1.b) ci-dessus ?
-
-
-
droits d'auteur : À condition de remplir la condition d’originalité, les créations suivantes
peuvent faire l’objet de la protection du droit d’auteur :
- dessin industriel
- conception graphique
- dessin de mode
- dessin d’intérieur
- arts décoratifs
- engineering design
- architecture
- photographies
dessin industriel (enregistré ou non enregistré) : Peuvent faire l’objet de la protection des
dessins et modèles, à condition de satisfaire à la condition de nouveauté et de caractère
propre (article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle) :
- dessin industriel
- conception graphique (sur des objets, typographie, etc. )
- dessin de mode
- arts décoratifs (sur des objets)
marques déposées : Les créations suivantes peuvent être déposés à titre de marque à
condition de répondre aux critères de l’article L.711-1 du CPI qui définit la marque : « La
marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de
représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne
physique ou morale ». Peuvent ainsi être déposées à titre de marque figurative ou semifigurative (image et texte) :
- conception graphique (logo, dessin, etc.) : marque figurative
- photographies : idem
- dessin de mode : il existe actuellement une pratique consistant à déposer comme
marque des détails de créations saisonnières (semelle rouge de chaussure, détail d’un
plissé sur un tissu, fermoir de sac, etc…). Cette pratique n’est pas toujours validée par la
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-
jurisprudence (v. les procès concernant justement la semelle Louboutin). Par ailleurs, la
jurisprudence admet depuis longtemps qu’une forme architecturale simplifiée sous forme
de logo peut constituer une marque valable.
brevets/modèles d’utilité : uniquement si le dessin a une fonction technique brevetable
concurrence déloyale : si la clientèle est détournée par une ressemblance trop marqué,
même si le dessin n’est pas protégeable, ou par d’autres moyens que l’imitation (exemple,
prix beaucoup plus bas pour attirer la clientèle), si les efforts développés par l’un sont
détournés au profit de l’autre (parasitisme), si la notoriété est utilisée et détournée au profit
d’un tiers (parasitisme)
Le savoir-faire mis en œuvre pour créer un objet d’art appliqué peut également être
protégé. Pour l’heure, en France, une telle protection résulte du droit commun : droit des
contrats (clause/obligation de confidentialité notamment) ; droit de la responsabilité civile
(concurrence déloyale).
b) Est-ce que plus d'une forme de protection peut être accordée à un produit? Sous quelles
conditions? Cumulativement ou exclusivement?
S’agissant des dessins et modèles, les deux protections peuvent se cumuler : le droit des droits
d’auteur et le droit des dessins et modèles.
Droit d’auteur
Architecture
Architecture d’intérieur
OUI
OUI
Design d’objet
Décoration intérieure
OUI
OUI
Design graphique
OUI
Typographie
Web Design
OUI
OUI
Droit des dessins et
modèles
NON
NON (à l’exception
des éventuels objets
créés : meubles,
tissus, etc.)
OUI
NON (à l’exception
des éventuels objets
créés : meubles,
tissus, etc.)
NON (sauf symboles
graphiques)
OUI
NON
c) Préciser pour chaque forme de protection
-
les types de droits accordés
limites et exceptions
durée de la protection
critères requis pour la protection, pour exemple originalité, créativité, caractère distinctif
formalités pour obtenir la protection (le cas échéant)
propriétaire initial du droit
qui a le droit d'intenter un procès
traitement des étrangers
tout autre élément affectant/déterminant la protection
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Droit d’auteur
Architecture
Architecture d’intérieur
OUI
OUI
Design d’objet
Décoration intérieure
OUI
OUI
Design graphique
OUI
Typographie
Web Design
OUI
OUI
Droit des dessins et
modèles
NON
NON (à l’exception
des éventuels objets
créés : meubles,
tissus, etc.)
OUI
NON (à l’exception
des éventuels objets
créés : meubles,
tissus, etc.)
NON (sauf symboles
graphiques)
OUI
NON
c) Préciser pour chaque forme de protection
-
les types de droits accordés
limites et exceptions
durée de la protection
critères requis pour la protection, pour exemple originalité, créativité, caractère distinctif
formalités pour obtenir la protection (le cas échéant)
propriétaire initial du droit
qui a le droit d'intenter un procès
traitement des étrangers
tout autre élément affectant/déterminant la protection
Droit d’auteur
Types
de
droits
accordés
Droits de propriété
intellectuelle :
- Droits patrimoniaux
exclusifs de
reproduction et de
représentation, droits
d’adaptation,
Droits
à
rémunération,
tels
que le droit de suite,
qui est notamment
applicable
aux
œuvres utilitaires s’il
s’agit
d’œuvres
créées par l’artiste
lui-même
ou
d’exemplaires
exécutés en quantité
limitée par ce dernier
ou
sous
sa
responsabilité
Dessins
et
modèles
Droits
de
propriété
(intellectuelle)
que le titulaire de
l’enregistrement
peut céder ou
concéder
- Pas de droit
moral
Marque
Droits
de
propriété
intellectuelle
Brevet /Certificat
d’utilité
Droits de propriété
intellectuelle
Concurrence
déloyale
Droit commun de
la responsabilité
civile (réparation
d’un préjudice)
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Exception
Durée de la
protection
Critères
requis pour
la protection
Droit
moral
(Paternité,
divulgation, respect
de l’œuvre, retrait ou
repentir)
Liste des exceptions
aux
droits
patrimoniaux
de
l’article L.122-5 du
CPI
qui
contient
notamment :
- Représentation
privées et gratuites
effectuées
exclusivement dans
un cercle de famille
- Copies
ou
reproductions
réalisées à partir
d’une source licite
et
strictement
réservées à l’usage
privé du copiste
Sous réserve que
soient
indiquées
clairement le nom de
l’auteur et la source :
- Analyses et courtes
citations
- Revues de presse
- Diffusion
des
discours
publics
prononcés dans les
assemblées
politiques,
administratives,
judiciaires…
- Reproductions
d’œuvres
d’art
graphique destinées
à figurer dans le
catalogue
d’une
vente judiciaire
- Parodie, pastiche et
caricature…
Droits
patrimoniaux : 70 ans
après le décès de
l’auteur
Droit
moral :
perpétuel
Critère d’originalité
Article
5 CPI :
L.
713-
Pas d’exception
légalement
définie
Art. L. 513-6 du
CPI :
- Actes
accomplis
à
titre privé et à
des fins non
commerciales
- Actes
accomplis
à
des
fins
expérimentales
- Actes
de
reproduction à
des
fins
d’illustration ou
d’enseignement
(si mention de
l’enregistrement
et du nom du
titulaire
des
droits)
Art. L. 713-6.
En outre, le
monopole
est
limité (usage en
tant
que
marque, dans la
vie des affaires,
dans le champ
de la spécialité,
notamment).
5
ans
renouvelables
pendant 25 ans
maximum
(DM
français
et
européen),
3 ans pour les
DM européens
non enregistrés
Caractère propre
et nouveauté
10
ans
renouvelable
indéfiniment
20 ans maximum
pour le brevet, 6
ans
pour
le
certificat d’utilité
Application de la
prescription
de
l’article 2224 du
code civil : 5 ans.
-Caractère
distinctif
- Licéité du
signe
Disponibilité
du signe
- Invention nouvelle
- Impliquant
une
activité inventive.
- Susceptible
d’application
industrielle
Soit risque de
confusion,
Soit parasitisme
Les droits conférés
par le brevet ne
s'étendent pas,
notamment
- Aux actes
accomplis dans un
cadre privé et à
des fins non
commerciales ;
- Aux actes
accomplis à titre
expérimental qui
portent sur l'objet
de l'invention
brevetée ;
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Formalités
requises
pour obtenir
la protection
(le
cas
échéant)
L’œuvre est protégée
dès sa création
Dépôt à l’INPI
(DM français) ou
à l’OHMI (DM
européens)
Dépôt à l’INPI
(marque
française) ou à
l’OHMI (marque
communautaire)
Dépôt à l’lNPI
Propriétaire
initial
du
droit
L’auteur
ou
les
auteurs de l’œuvre.
Cas particulier de
l’œuvre collective : la
personne morale ou
physique à l’initiative
de l’œuvre est le
premier titulaire des
droits.
A
l’exception
de
l’œuvre
collective,
l’auteur ne semble
pas pouvoir être une
personne
morale
selon un arrêt récent
de
la
cour
de
cassation rendu en
matière
de
droit
moral.
L’auteur de la
demande
d’enregistrement,
lequel
est
présumé être le
créateur.
Peut
être
une
entreprise.
Le déposant
Qui
a
le
droit
d’intenter un
procès
L’auteur
ou
ayants droit
ses
Le titulaire ou le
licencié exclusif
à
certaines
conditions
Le titulaire ou le
licencié exclusif
à
certaines
conditions
Inventeur ou son
ayant-cause.
Dans le cas d’un
inventeur salarié :
- invention faite par
le salarié dans
l’exécution de son
contrat
de
travail comportant
une
mission
inventive:
les
droits
appartiennent à
l’employeur
- Invention faite par
un salarié soit
dans le cours de
l’exécution de ses
fonctions,
soit
dans de domaine
des activités de
l’entreprise, soit
par
la
connaissance ou
l’utilisation
de
techniques ou de
moyens
spécifiques
à
l’entreprise : droit
de l’employeur de
se faire attribuer
la propriété ou la
jouissance
du
brevet.
- Dans les autres
cas :
l’invention
appartient
au
salarié.
Le titulaire ou le
licencié exclusif à
certaines
conditions
Traitement
des
étrangers
- Assimilation aux
nationaux lorsqu’une
convention
internationale
est
applicable
(traités
européens
et
conventions
internationales
relatives
à
la
Assimilation
aux
nationaux
lorsqu’une
convention
internationale est
applicable
(traités
européens
et
conventions
Assimilation
aux nationaux
lorsqu’une
convention
internationale
est applicable
(traités
européens
et
conventions
- Assimilation aux
nationaux
lorsqu’une
convention
internationale est
applicable (traités
européens
et
conventions
internationales
Pas de formalité,
d’autant
que
l’œuvre ou la
création peuvent
ne
pas
être
protégeables par
un droit privatif
La victime de la
concurrence
déloyale
La
personne
physique
ou
morale qui estime
subir un préjudice
du
fait
des
agissements
fautifs (déloyaux)
d’un tiers.
Assimilation aux
nationaux
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propriété
intellectuelle)
Condition
de
réciprocité dans les
autres cas (art. L.
111-4
CPI,
qui
réserve toutefois le
droit moral ; pour le
droit de suite, v. les
règles
spéciales
prévues à l’art. L.
122-8)
internationales
relatives à la
propriété
intellectuelle)
- Condition de
réciprocité dans
les autres cas
(art. L. 511-11
CPI)
internationales
relatives à la
propriété
intellectuelle)
- Condition de
réciprocité dans
les autres cas
(art. L. 712-11
CPI)
relatives
à
la
propriété
intellectuelle)
Condition
de
réciprocité dans les
autres cas (art. L.
611-1, al. 3, CPI)
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Deuxième Partie :
Impression 3D
Réponses apportées au nom du groupe français par :
Thierry Maillard
Directeur juridique de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
(ADAGP)
et
Pierre Sirinelli
Professeur à l’Université Paris 1 (Panthéon – Sorbonne)
1) Généralités
a) Y a-t-il lieu de distinguer, au plan juridique, selon que l’objet tridimensionnel est reproduit
par un procédé de fabrication additive ou par un procédé de fabrication par enlèvement de
matière ? La fabrication additive vous semble-t-elle requérir un traitement juridique
particulier ?
Les procédés de fabrication additive (par ajout de matière) sont au cœur de la révolution
technologique de l'impression 3D. Ils présentent plusieurs avantages par rapport aux procédés
traditionnels de fabrication par enlèvement de matière (tournage, fraisage, découpe laser…),
déformation ou fusion, notamment quant aux formes qui peuvent être obtenues.
Cela étant, d’un point de vue juridique, le caractère additif de l’impression est assez indifférent. La
caractéristique essentielle, pertinente du point de vue de l’analyse, est la possibilité d’obtenir un
objet matériel à partir d’un modèle tridimensionnel dématérialisé, pouvant être transmis par voie
électronique. Alors qu’auparavant seule l’image de l’objet (photographie, plan…) pouvait circuler,
il devient désormais possible de faire « circuler » sur les réseaux des objets matériels tels que des
sculptures ou des œuvres de design. C’est là la nouveauté essentielle.
On sait que certaines technologies d’impression 3D ne reposent pas sur un procédé additif. La
société Mcor Technologies (http://mcortechnologies.com/), par exemple, commercialise des
imprimantes 3D en quadrichromie, qui impriment les objets à partir de feuilles A4 collées et
découpées. La réflexion juridique sur l’impression tridimensionnelle n’a aucune raison de laisser de
côté ce type de dispositifs dès lors que l’on retrouve bien la spécificité évoquée ci-dessus : la
possibilité d’obtenir un objet tangible à partir d’un modèle tridimensionnel numérique.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir un traitement juridique particulier pour la fabrication additive. Il
faut s’attacher à un principe de neutralité technologique et ne prendre en compte que les
caractéristiques fonctionnelles de l’impression 3D.
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b) Y a-t-il eu, dans votre pays, des initiatives publiques ou privées visant à accompagner et
encadrer juridiquement l’impression d’objets tridimensionnels ? Si tel est le cas, pouvez-vous
en résumer les axes et conclusions ?
En plus de colloques organisés par des universitaires ou d’écrits doctrinaux, la problématique de
l’impression 3D a fait l’objet de discussions approfondies dans différentes instances publiques :
-
En septembre 2014, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié une étude
sur « l’impression 3D et ses impacts » (https://www.inpi.fr/fr/services-etprestations/limpression-3d-et-ses-impacts-2014#fichier-10581)
-
En septembre 2015, le Conseil général de l’armement (CGARM) et la Chambre de
commerce et de l’industrie (CCI) de Paris ont rendu, à l’issue de plusieurs études et
auditions, un rapport intitulé « L’impression 3D : Porte d’entrée dans l’industrie du 21ème
siècle » (http://www.cci-paris-idf.fr/sites/default/files/etudes/pdf/documents/impression-3detude-1509.pdf). L’une des parties du rapport est consacrée aux problématiques juridiques.
-
En mars 2015, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié un
rapport – focalisé sur la propriété industrielle – intitulé « Innovations technologiques et
performance
industrielle
globale :
l’exemple
de
l’impression
3D »
(http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Rapports/2015/2015_07_innovations_techno_im
pression_3d_.pdf).
-
Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) a mis en place en 2015 un sous-groupe de
travail « impression 3D ». Un premier rapport sur « l’impression 3D et la question de la
redevance pour copie privée » a été rendu en mars 2016 (https://www.inpi.fr/fr/l-impression3d-et-la-question-de-la-redevance-pour-copie-privee#paragraphe-14069).
-
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a mis en place une
commission
de
réflexion
sur
l’impression
3D
(http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/120879/1351356/version/1/fil
e/Lettre%20commission%20Impression%203D.pdf). Le rapport de la commission, qui s’est
réunie sur plusieurs mois et a auditionné les parties intéressées (ayants droit, industriels,
plateformes etc.), doit être rendu en juin 2016. Il traitera de l’ensemble des questions
relatives à la propriété littéraire et artistique (qualification des pratiques, responsabilité des
acteurs, modèles de rémunération, exceptions applicables, mesures techniques de
protection…).
Du côté des acteurs privés, des initiatives ont été prises en vue d’établir les conditions nécessaires
au développement d’une offre légale d’impression d’œuvres à la demande (voir ci-après, point 3
b)). Hormis celles-ci, aucune autre initiative (de type charte entre plateformes et ayants droit, par
exemple) n’est à signaler.
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c) Plusieurs étapes peuvent être distinguées dans la chaîne de l’impression 3D : la
modélisation/numérisation (par dispositif d’acquisition ou logiciel de CAO), la diffusion
numérique des modèles 3D, l’impression des objets tridimensionnels. Considérez-vous qu’il
existe d’autres étapes importantes appelant une analyse juridique spécifique ?
Les trois étapes identifiées rendent bien compte de l’écosystème de l’impression 3D.
Il paraît important, comme c’est ici suggéré, de ne pas réduire la problématique de l’impression 3D
à la seule étape finale, à savoir la réalisation de l’objet matériel. L’impression n’est en effet possible
que si un modèle tridimensionnel numérique permet de la diriger, ce modèle pouvant avoir été
établi par l’utilisateur lui-même ou bien obtenu auprès d’un tiers.
Chacune des étapes soulève des problématiques spécifiques :
-
La modélisation/numérisation est importante car elle permet d’obtenir des fichiers de très
haute qualité. Et bien que les matériels d’impression grand public ne permettent pas
aujourd’hui de réaliser des reproductions d’une qualité égalant celle du modèle original, les
procédés de numérisation tridimensionnelle (scanner, photogrammétrie…) offrent dès à
présent la possibilité d’obtenir des images tridimensionnelles extrêmement précises, qui
pourront servir à de futures contrefaçons. C’est une source de préoccupation importante
aujourd’hui, notamment sur le marché de l’art.
On observera, en outre, qu’en raison du fait que l’on se trouve très fréquemment confronté à
des modèles conçus ex nihilo, à partir de photographies par exemple, des difficultés peuvent
apparaître sur le terrain du droit moral (et rend difficile, de ce fait, la mise en place par les
SPRD de contrats généraux autorisant, en aval, la mise en ligne des modèles 3D).On
rappellera, à cet égard, que le système juridique français est très protecteur des prérogatives
intellectuelles des auteurs (voir les réponses françaises au questionnaire du Congrès ALAI
de Bruxelles de 2014).
-
La mise à disposition des œuvres au public renvoie à des problématiques connues
(responsabilité des plateformes web 2.0, modalités de rémunération etc.), avec cependant
des spécificités fortes. Notamment quant aux objets couverts, puisque la propriété
industrielle est tout autant concernée que le droit d’auteur.
-
L’impression tridimensionnelle elle-même soulève des questions assez similaires à celles
posées par les autres moyens de reproduction (notamment la question de l’applicabilité de
l’exception de copie privée).
Deux observations peuvent être formulées.
Si ces trois étapes peuvent être appréhendées individuellement, elles doivent également être
analysées de manière globale, transversale. Par exemple, la numérisation d’un objet est susceptible
de recevoir la qualification de copie privée dans un premier temps, avant de la perdre en cas de mise
à disposition du public par l’intermédiaire d’une plateforme. De la même manière, le régime
applicable aux actes d’impression accomplis dans la sphère privée dépendra de la source et donc
des étapes précédentes.
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Il convient également de souligner que l’analyse de ces différentes étapes ne sera pas
nécessairement la même et n’appellera pas nécessairement les mêmes solutions selon que l’on
l’objet considéré est protégé par le droit d’auteur ou par un droit de propriété industrielle.
2) Modélisation 3D / Réalisation du fichier qui permettra, en aval, la reproduction d’un objet
par impression 3D
a) Dans le cas où un objet préexistant (à deux ou trois dimensions) est numérisé ou modélisé,
faut-il considérer que la personne qui a procédé à la numérisation ou à la modélisation peut
revendiquer des droits sur le fichier ? Si oui, à quelles conditions ?
La personne qui a procédé à la numérisation ou à la modélisation peut revendiquer des droits sur le
modèle 3D s’il fait acte de création.
L’empreinte de la personnalité de l’auteur pourra sans doute être caractérisée dans le cas de la
conversion d’une œuvre bidimensionnelle en trois dimensions, puisqu’il faut recréer une dimension
qui n’existe pas dans l’œuvre d’origine. Tel pourrait être le cas d’une peinture (oeuvre “2D”, par
exemple, un tableau de Magritte) adaptée en “3D” (l’hypothèse existe déjà et se développera sans
doute du fait des facilités offertes par la technique).
Le plus souvent, toutefois, les opérations nécessaires à l’obtention d’un modèle tridimensionnel
procéderont essentiellement d’un savoir-faire technique (préparation de la numérisation, traitement
de l’image, nettoyage du modèle, lissage des surfaces etc.), n’ouvrant pas droit à la protection par le
droit d’auteur. Il convient cependant d’observer que, en France, les juridictions du fond se sont
parfois montrées assez laxistes au point d’admettre la protection par le droit d’auteur de
photographies d’œuvres d’art où, pourtant, il est demandé au photographe de surtout faire preuve de
savoir-faire et de s’effacer devant le tableau (et le peintre) reproduit.
b) La modélisation ou la numérisation tridimensionnelle d’un objet pour un usage privé est-elle
autorisée par la loi de votre pays, et si oui à quelles conditions ? Distinguer, s’il y a lieu, selon
la nature de l’objet modélisé ou numérisé (œuvre de l’esprit, modèle, invention, etc.) ou la
source de l’objet utilisé. Qu’en est-il des actes accomplis pour un usage non privé ?
L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une fois l’œuvre divulguée,
l’auteur ne peut interdire « les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et
strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à
l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles
pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de
sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou
des reproductions d'une base de données électronique ». Comme pour toute exception, la copie ne
peut « porter atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur » (test en trois étapes).
La modélisation ou numérisation tridimensionnelle d’une œuvre est donc autorisée dès lors que les
conditions suivantes sont réunies :
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1° La source doit être licite.
Il en est ainsi lorsque la numérisation (par scanner, par exemple) est réalisée à partir d’une
œuvre dont le copiste est propriétaire. Il en va de même de la modélisation faite ex nihilo,
avec un logiciel de CAO (conception assistée par ordinateur), à partir de photographies
d’une œuvre.
2° Le fichier obtenu doit être réservé à l’usage privé du copiste, à l’exclusion de toute
utilisation collective.
En cas de mise à disposition du public, par l’intermédiaire d’une plateforme de partage par
exemple, la copie effectuée ne peut bénéficier de l’exception. La référence faite à la notion
de copiste a par ailleurs donné lieu à une jurisprudence « Rannou-graphie » (voir plus loin)
écartant la qualification de copie privée lorsque la reproduction est effectuée au moyen d’un
matériel mis à la disposition de l’usager par un tiers.
3° La copie, lorsqu’elle concerne une œuvre d’art, ne peut être « destinée à être utilisée
pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée ».
La notion d’œuvre d’art, dans son acception courante, peut paraître incertaine.
Prise dans un sens large, elle pourrait englober toutes les créations qui poursuivent une
finalité artistique (œuvre musicale, film…). Ce n’est certainement pas l’acception à retenir
comme en témoigne, du reste, la pratique de la Commission de la Rémunération pour copie
privée qui les prend en considération pour le calcul de la compensation due aux ayants droit.
Il faut s’attacher à une approche plus étroite et observer que la notion n’est pas inconnue du
code de la propriété intellectuelle, qui l’utilise pour désigner les œuvres d’art graphique et
plastique 1 , à savoir les peintures, sculptures, œuvres de design, céramiques… Cette
compréhension de la notion est confirmée par la référence faite au caractère « original » de
l’œuvre à la source de la copie. Le qualificatif renvoie non au critère général d’accès à la
protection par le droit d’auteur mais à l’originalité spécifique aux arts graphiques et
plastiques, usitée notamment en matière fiscale ou de droit de suite (sont des œuvres
originales les œuvres d’art graphique ou plastique créées de la main de l’artiste ainsi que les
exemplaires – tirage en bronze, par exemple – réalisés sous sa responsabilité et son
contrôle).
La doctrine (A. Lucas, H.-J. Lucas, A. Lucas-Schloetter : Traité, note 1038) ajoutant qu’ « il
semble (...) conforme à l'intention du législateur de limiter l'application de la disposition au
cas où l'oeuvre prend corps dans un objet corporel dont elle n'est pas séparable ».
Cette exception à l’exception de copie privée n’a donné lieu à aucune jurisprudence et, dans
son ensemble, la doctrine est peu diserte à son égard. Il s’agit manifestement de veiller à ce
qu’une œuvre d’art acquise sur le marché de l’art ne puisse être copiée à l’identique par le
L’article L. 122-8 de code de la propriété intellectuelle, qui consacre le droit de suite, se réfère aux
« œuvres originales graphiques et plastiques » et, plus loin, à « l’artiste » et aux « professionnels du marché
de l’art ». Les dispositions réglementaires relatives de l’article L. 122-8 utilisent également les termes «
œuvre d'art originale graphique ou plastique » (article R. 122-2 et suivants). Cette même acception des
« oeuvres d’art » est utilisée en droit fiscal (article 98 A de l’annexe 3 du code général des impôts).
1
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collectionneur2 avant revente3. Elle rejoint en ce sens le critère de l’atteinte à l’exploitation
normale de l’œuvre prévu dans le test en trois étapes. Mais au stade de la modélisation
numérique, cette exception à l’exception ne semble pas susceptible de jouer (l’originalité
étant indissociable, en matière d’œuvres d’art, de la notion de matérialité).
4° L’acte de reproduction doit respecter le test en trois étapes
La copie ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni
causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. S’agissant de modélisation
ou de numérisation, l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre pourrait être caractérisée
en présence d’une offre légale de fourniture de modèles numériques tridimensionnels.
Les reproductions à usage privé sont appréhendées différemment en matière de propriété
industrielle. La copie d’un objet breveté ou d’un objet protégé par dessins et modèles est autorisée
« à titre privé et à des fins non commerciales » (art. L. 613-5 a) et L. 513-6 a) du CPI), sans
exigence formelle de source licite. La copie est également possible « à des fins expérimentales »
(art. L. 613-5 b) et L. 513-6 b)), y compris dans un cadre professionnel. La jurisprudence exige
toutefois que ces expérimentations aient « pour objet de participer à la vérification de l’intérêt
économique de l’invention ou à son développement aux fins de faire progresser la connaissance,
mais non à des actes à visée commerciale » (CA Paris, 4e ch. A, 3 juill. 2002). La numérisation
tridimensionnelle d’objets protégés par un droit de propriété industrielle est donc autorisée de
manière large.
On observera que lorsque l’œuvre copiée est à la fois une œuvre de l’esprit et un dessin et modèle
(création esthétique et utilitaire), les risques de non-respect du triple test sont plus grands.
c) Lorsque la modélisation ou la numérisation tridimensionnelle à usage privé est autorisée par
la loi (application du droit commun ou texte spécial), celle-ci est-elle assortie d’un mécanisme
de rémunération au profit des titulaires de droits sur l’objet imprimé ? Le cas échéant,
pouvez-vous en préciser les modalités de perception et de répartition ?
L’exception de copie privée est assortie d’un mécanisme de compensation défini aux articles L.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (rémunération pour copie privée).
Le second alinéa de l’article L. 311-1 prévoit que la rémunération pour copie privée est « due aux
auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction
réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un
support d'enregistrement numérique ».
Le dispositif a donc vocation à s’appliquer à la copie de modèles tridimensionnels des œuvres sur
des supports d’enregistrement numérique. La prise en compte de ces objets dans la perception et la
répartition de la rémunération relève toutefois d’une décision de la commission prévue à l’article L.
Un esthète achète un tableau qu’il scanne avant de remettre la toile en vente. Il conserve, de ce fait, la
copie pour en jouir.
3 H. Desbois, Le droit d’auteur en France, Dalloz, 3e éd., Paris, 1978, p. 377 : « La liberté cesse, pensonsnous, lorsque la copie d’un tableau ou d’une statue est destinée à prendre place dans la galerie d’un
amateur d’art et à y procurer dans toute la mesure du possible un plaisir de même qualité que la
contemplation de l’original dans la salle d’un musée ».
2
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311-54. Compte tenu du caractère assez résiduel des usages privés en la matière, aucune décision
n’a pour l’heure été prise en ce sens.
3) Diffusion des modèles 3D / Mise à disposition des fichiers permettant la reproduction 3D
a) Existe-il dans votre pays des sites diffusant légalement des fichiers 3D, à titre gracieux ou
payant ? Si oui, pouvez-vous en préciser le modèle économique et le modèle juridique
(modèles de licence, responsabilité, etc.) ?
Les plateformes web 2.0 constituent pour l’instant l’essentiel des sites diffusant des fichiers 3D
(voir la question suivante).
Hors de ces plateformes, l’offre de fichiers 3D en téléchargement (sculpture, design etc.) reste quasi
inexistante. Compte tenu des risques de contrefaçon, les auteurs qui proposent une offre
commerciale liée à la 3D se limitent généralement à des offres d’impression à la demande.
b) Existe-il dans votre pays des plateformes permettant à des utilisateurs de partager des fichiers
3D ? Le cas échéant, ces plateformes soulèvent-elles des problèmes juridiques (modèles de
licence de diffusion, mise à disposition non autorisée, etc.) ? Y a-t-il eu des contentieux ? À
votre connaissance, des titulaires de droits ont-ils conclus des contrats avec ce type de
plateformes pour autoriser la mise à disposition de modèles créés par les utilisateurs ? Si oui,
comment la question du droit moral a-t-elle été appréhendée ?
La plupart des plateformes web 2.0 dédiées à la diffusion de modèles 3D sont accessibles en France
(shapeways.com, thingiverse.com, turbosquid.com…). L’un des leaders du marché, Sculpteo
(sculpteo.com), est une société française.
- Modèles de fonctionnement
Toutes les plateformes de diffusion proposent des fichiers mis en ligne par les utilisateurs et
s’abritent derrière le régime de responsabilité limitée des hébergeurs. Certaines plateformes
exercent toutefois un contrôle limité, tout en restant discrètes sur ce point afin de ne pas risquer de
fragiliser leur statut d’hébergeur. Il semble par exemple que Shapeways ait développé des outils de
détection automatique de forme pour prévenir la mise en ligne de personnages de Disney (Mickey
Mouse notamment). Sculpteo procède également à des contrôles manuels à partir de mots-clés
(« Tintin », « Goldorak »…). Tous revendiquent en tout cas une irresponsabilité de principe, en tant
qu’hébergeur5.
4
Art. L. 311-5, al. 1 : « Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de
celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en outre,
pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à
rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou
importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes
désignées par les organisations représentant les consommateurs. »
5 On observera, cependant, que le Gouvernement français déploie des efforts diplomatiques afin que le
statut d’hébergeur ne puisse être attribué à des prestataires dont les activités s’affranchissent de la passivité
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Les licences d’utilisation proposées sont assez similaires à celles que l’on retrouve sur les
plateformes dédiées aux contenus audiovisuels. Les licences Creative Commons, qui permettent à la
plateforme de bénéficier des autorisations nécessaires à un fonctionnement communautaire, sont
généralement privilégiées. Certains sites vont jusqu’à les imposer, ce qui n’est pas sans poser de
difficulté lorsque le fichier 3D reproduit une œuvre préexistante. La problématique n’est toutefois
pas différente de celle, bien connue, des plateformes de partage de vidéos. Les sites qui offrent à la
fois un service de diffusion et un service d’impression à la demande laissent généralement la
possibilité aux utilisateurs de choisir ce qu’ils entendent autoriser : fichier en accès privé (lorsque
l’utilisateur veut simplement imprimer l’objet transmis à la plateforme), en accès public sans
autorisation de modification ou de téléchargement du fichier (avec simple faculté d’impression à la
demande, avec ou sans paiement) ou en accès public avec possibilité de télécharger et modifier
librement le fichier (contre paiement ou non).
Plusieurs modèles économiques sont mis en œuvre :
-
Libre diffusion gratuite, avec monétisation indirecte. Tel est le cas du site Thingiverse,
exploité par l’un des principaux fabricants d’imprimantes 3D grand public, Makerbot. La
base de modèles conforte l’attrait commercial des imprimantes.
-
Diffusion payante, avec partage des rémunérations entre le créateur et la plateforme (ex. :
Turbosquid).
-
Diffusion gratuite, avec une rémunération tirée par les services d’impression à la demande
(Shapeways, Sculpteo).
- Contentieux
Il n’y a pas eu en France de contentieux liés à ces plateformes de diffusion. Sculpteo a indiqué
recevoir régulièrement des notifications de retrait et procéder à la suppression des fichiers
concernés (sans que les utilisateurs qui les ont publiés ne le contestent jusqu’à présent).
L’absence de contentieux s’explique notamment par le coût et la faible qualité d’impression des
services d’impression à la demande, qui rendent la contrefaçon domestique bien moins intéressante
que l’achat de produits du commerce.
- Accords avec les titulaires de droits
La société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), qui représente un grand
nombre d’auteurs et ayants droit concernés par l’impression 3D, indique travailler avec différents
prestataires d’impression 3D (notamment Sculpteo) et éditeurs d’objets d’art. Il semble toutefois
qui est généralement le critère mis en avant pour retenir la qualification posée à l’artcile 14 de la directive
européenne 2000/31. Ne bénéficieraient pas, ainsi, de ce statut, certaines plateformes contributives ou
certains réseaux sociaux.
Sur la question, voir, http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-etartistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-larticulation-des-directives-2000-31-et-2001-29
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que le lancement d’une telle offre légale se heurte, pour le moment, non à des difficultés juridiques
ou techniques mais à l’absence de modèle économique viable (coûts de fabrication et de finition
élevés, temps d’impression très long etc.).
Les auditions conduites par le CSPLA dans le cadre de la mission précitée consacrée à l’impression
3D mettent en avant, de manière très claire, que l’impression 3D ne présente pour l’instant aucun
avantage, pour le grand public, par rapport aux produits du commerce : elle est chère et de moins
bonne qualité. Le coût d’impression d’une reproduction de sculpture en résine d’une dizaine de
centimètres dépasse souvent les 150 euros, et ce hors toute finition (polissage, vernis etc.). Dans ces
conditions, le prix de vente au public d’un produit fini et de bonne qualité peut facilement dépasser
les 200 ou 300 euros. En réalité, le marché de l’impression 3D grand public ne peut avoir de sens
aujourd’hui que si les produits proposés tirent parti des spécificités de l’impression 3D : la
personnalisation de chaque exemplaire et la création de formes impossibles à réaliser autrement que
par ce procédé.
Ce sont en réalité essentiellement les professionnels qui trouvent aujourd’hui un intérêt à
l’impression 3D pour créer des prototypes ou des petites séries d’exemplaires uniques. Pour des
séries importantes, sans personnalisation, les procédés traditionnels de fabrication restent bien plus
intéressants. Les deux modes de fabrication sont toutefois complémentaires : les techniques
d’impression 3D sont fréquemment utilisées pour la création de moules destinés à servir à une
production industrielle.
4) Impression 3D / Reproduction d’une œuvre, d’un modèle ou tout autre objet protégé par
un droit de propriété intellectuelle
a) L’impression tridimensionnelle d’un objet pour un usage privé est-elle autorisée par la loi
(Texte spécial ou application du droit commun) de votre pays, et si oui à quelles conditions ?
Distinguer, s’il y a lieu, selon la nature de l’objet modélisé ou numérisé (œuvre de l’esprit,
modèle, invention, etc.) ou la source du fichier utilisé. Qu’en est-il des actes accomplis pour un
usage non privé ?
Les textes applicables sont ceux mentionnés au point 2 b). Mais dans la mesure où les actes
accomplis au stade de l’impression ne sont pas les mêmes que ceux impliqués dans la modélisation,
l’analyse ne saurait être strictement la même :
-
La question de la licéité de la source se pose avec beaucoup plus d’acuité. Si l’objet est
imprimé à partir d’un modèle 3D conçu par l’utilisateur à partir d’une source licite, la
condition de licéité de la source sera remplie. En revanche, si le modèle provient d’un site
sur lequel il a été mis à disposition sans l’autorisation des titulaires de droits sur l’œuvre
concernée, l’exception de copie privée ne pourra pas jouer.
-
L’exception prévue en matière de copie d’œuvres d’art prend également une importance
plus grande. Car si un fichier stocké sur une carte mémoire ne peut se substituer à une œuvre
d’art originale, il peut évidemment en aller différemment d’une impression permettant
d’obtenir un objet tangible. Se pose alors la question de savoir dans quelles conditions
l’objet imprimé doit être considéré comme destiné à être utilisé « pour des fins identiques à
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celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée ». L’impression en résine, à l’identique,
d’une sculpture en résine originale sera vraisemblablement exclue du bénéfice de
l’exception de copie privée (mêmes dimensions, même matériau). Mais qu’en est-il de
l’impression dans un autre format ou de la reproduction en plastique d’une œuvre en
bronze ? Ces questions restent aujourd’hui ouvertes. Et même s’il s’agit d’une particularité
du droit français, il semble que la seconde condition du test en trois étapes (absence
d’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre) conduise à se poser la même question dans
les autres pays. Car s’il n’y a pas aujourd’hui de marché (légal) de la vente de fichiers 3D en
matière d’œuvres d’art, il n’en va évidemment pas de même lorsque l’on s’intéresse aux
éditions d’objet d’art, qui constituent un véritable marché (boutiques de musées, magasins
spécialisés etc.)6.
-
La qualification des services d’impression à la demande (en ligne ou hors ligne) se pose
également de manière évidente : faut-il exclure le jeu de l’exception de copie privée dès lors
que c’est un tiers et non l’usager final qui assure l’impression ? Les imprimantes permettant
aujourd’hui d’obtenir des objets de qualité satisfaisante coûtent plusieurs centaines de
milliers d’euros, et il va de soi qu’une très large part des impressions 3D pour les
particuliers sont réalisées par des prestataires techniques.
b) Lorsque l’impression tridimensionnelle à usage privé est autorisée par la loi, celle-ci est-elle
assortie d’un mécanisme de rémunération au profit des titulaires de droits sur l’objet
imprimé (et si oui, lesquels) ? Le cas échéant, pouvez-vous en préciser les modalités de
perception et de répartition ? De manière générale, existe-t-il dans votre législation des
mécanismes de licence légale ou de gestion collective obligatoire bénéficiant à plusieurs
catégories de titulaires de droits de propriété intellectuelle (par exemple, droit d’auteur et
dessins et modèles) ?
Bien que le principe de la compensation équitable en matière de copie privée soit posé de manière
générale par l’article 5.2 b) de la directive 2001/29/CE, le dispositif de rémunération pour copie
privée prévu à l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable, en l’état,
à l’impression tridimensionnelle. Il ne couvre en effet à l’heure actuelle que deux cas :
- Le droit français devient alors très complexe à appréhender.
En effet, il peut arriver que ces oeuvres d'art soient des oeuvres d’art appliqué (design, par exemple) donc des
créations également couvertes par le droit des dessins et modèles lequel paraît tolérer la copie privée !
Conséquence :
Un consommateur - connaissant un petit peu le droit des dessins et modèles et ayant entendu parler de
l'exception de copie privée du droit d'auteur - risque de se retrouver éventuellement contrefacteur parce qu’il ne
maîtrise pas les subtilités extrêmes du droit d'auteur, et plus précisément l’exception (régime des oeuvres d’art)
à l’exception (copie privée) qui opère – en présence de pareille oeuvre - un retour à l’opposabilité du droit
exclusif !
6
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-
la copie privée audiovisuelle (« Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur
phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou
vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres,
réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.
122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. ») ;
-
la copie privée numérique (« Cette rémunération est également due aux auteurs et aux
éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à
partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un
support d'enregistrement numérique. »).
L’impression tridimensionnelle ne concernant pas les phonogrammes et vidéogrammes et
n’impliquant pas de support d’enregistrement numérique, une modification de la loi est en principe
nécessaire pour la couvrir.
On notera que l’approche française prévoit une perception de la rémunération sur les supports
d’enregistrement et non sur les appareils de reproduction. À suivre cette dernière, ce sont les
filaments de matière qui devraient en principe donner prise au dispositif. Il pourrait être pertinent
d’envisager une perception étendue (mais également diluée, pour éviter de peser uniquement sur les
ventes de matériaux d’impression) aux imprimantes elles-mêmes et aux scanners 3D. La Cour de
justice de l’Union européenne, dans son arrêt VG Wort a validé, en matière de reprographie, un tel
schéma de perception éclatée7.
Si la rémunération pour copie privée est le mécanisme le plus évident pour compenser les actes
d’impression accomplis dans la sphère privée, d’autres options pourraient être considérées :
-
La reprographie présente des similitudes avec l’impression tridimensionnelle. Si elle est
ordinairement entendue comme un mécanisme de reproduction sur papier, l’article 5.2 a) de
la directive de 2001, tel qu’interprété par la Cour de justice, laisse ouverte la voie de
l’application à l’impression 3D. Le texte exige en effet que les reproductions se fassent sur
papier ou sur supports ayant « des qualités comparables et équivalentes » à ce dernier, ce qui
doit s’entendre, selon la CJUE, comme ceux pouvant « servir de support à une
représentation physique perceptible par les sens humains ». Quant au moyen de la
reproduction, il doit s’agir d’une technique photographique ou de « tout autre procédé ayant
des effets similaires », qui doit s’interpréter comme tout « moyen permettant de parvenir à
un résultat similaire à celui obtenu par la technique photographique, c’est-à-dire à la
représentation analogique d’une œuvre ou d’un autre objet protégé ».
-
Les pratiques d’impression 3D concernant tout autant les œuvres de l’esprit que les dessins
et modèles, la mise en place d’un dispositif de compensation sui generis transversal est une
option possible. On rappellera à cet égard que le test en trois étapes, qui fonde les
mécanismes de compensation équitable, est prévu dans l’accord sur les ADPIC tout autant
7
CJUE, 27 juin 2013, aff. jointes C-457/11 à C-460/11, VG Wort (« La notion de "reproduction effectuée au
moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires", au sens de
l’article 5 § 2 a) de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe des reproductions
effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés
entre eux »).
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pour les dessins et modèles que pour le droit d’auteur. Il n’existe toutefois en droit français
aucun dispositif transversal de ce type, et sa faisabilité juridique – notamment au regard de
l’article 5 de la directive 2001/29 – n’est pas évidente.
c) Comment votre législation appréhende-t-elle l’activité d’un prestataire qui imprime en 3D un
objet à la demande d’un particulier, pour l’usage privé de ce dernier ? Ce prestataire est-il
responsable des actes de reproduction accomplis ? Le cas échéant, peut-il s’exonérer en tout
ou partie de cette responsabilité ?
L’article L. 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle fait échapper au monopole d’exploitation
les « copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à
l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Le texte de la loi ne tranche
pas le point de savoir si le copiste « intellectuel », qui ne réalise pas lui-même la copie avec son
matériel mais recourt aux services d’un tiers, entre dans les prévisions de l’exception de copie
privée.
Dans un célèbre arrêt « Rannou-graphie », la Cour de cassation a toutefois considéré que la
personne qui met à la disposition du public les moyens de reproduire les œuvres – en l’espèce, une
officine de reprographie – doit être considérée comme copiste au sens de l’article L. 122-5 2° (Civ.
1re, 7 mars 1984, confirmant CA Paris, 8 oct. 1982). La question de l’adéquation de cette
jurisprudence aux nouveaux usages fait toutefois l’objet de vives discussions en France8.
Il ne semble pas que le droit européen s’oppose à la solution Rannou-graphie. La directive de
2001/29/CE n’exclut aucune approche. Quant à la Cour de justice de l’Union européenne, elle a
confirmé qu’un État membre pouvait faire entrer dans le champ de l’exception privée les copies
réalisées pour le compte de l’utilisateur final (copies intellectuelles), mais sans condamner les
systèmes juridiques qui l’excluent9.
Si l’on suit l’approche classique (Rannou-graphie), le prestataire d’impression à la demande sera
considéré comme un exploitant, agissant dans le champ du monopole d’exploitation. La soumission
au droit exclusif n’a toutefois d’intérêt, pour les auteurs, qu’à la condition que ce droit puisse
effectivement être mis en œuvre, ce qui n’est pas évident en l’espèce.
Une autre approche, revenant sur la jurisprudence Rannou-graphie, conduit à considérer que dès
lors que l’impression de l’objet est faite pour l’usager et n’est pas destinée à une utilisation
collective, la qualification de copie privée sera admise, par application d’un principe d’équivalence
fonctionnelle.
Voir notamment le rapport de la commission spécialisée du CSPLA relative à l’« informatique dans les
nuages », pp. 14-17.
9 Certaines personnes, désireuses d’élargir le champ de la copie privée (et de la compensation qui
l’accompagne), entendent, pour faire évoluer le droit français, tirer parti de l’une des conclusions livrées par
l’arrêt Nokia (CJUE, 5 Mars 2015, affaire C-463/12) : “ La directive 2001/29 ne s’oppose pas à une
réglementation nationale qui prévoit une compensation équitable au titre de l’exception au droit de
reproduction pour les reproductions des œuvres protégées qui sont effectuées par une personne physique à
partir ou à l’aide d’un dispositif qui appartient à un tiers.” (Par ces motifs, point 8; Adde, points 80 à 91).
8
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d) Existe-il dans votre pays des sites proposant des services d’impression 3D à la demande ? Le
cas échéant, les utilisateurs ont-ils la faculté de partager l’objet transmis pour impression ?
Ces sites mettent-ils en œuvre des mesures de contrôle des objets transmis ou partagés
(contrôle par mots clés, fingerprinting, etc.) ? Quelle est, au regard de votre législation, le
régime de responsabilité applicable à ces sites (en distinguant, le cas échéant, selon la nature
des prestations) ?
Plusieurs sites proposant des services d’impression à la demande sont accessibles en France et
permettent une livraison en France. L’un des plus importants est le site Sculpteo
(www.sculpteo.com). La plupart des services en ligne d’impression 3D à la demande suivent un
modèle similaire à celui mis en œuvre par Sculpteo.
Lorsqu’ils téléchargent un modèle 3D sur la plateforme de Sculpteo, les utilisateurs ont le choix
entre plusieurs options :
-
« public » : le modèle est visible par tous les utilisateurs, et il peut être commandé ;
« visible » : le modèle est visible par tous les utilisateurs, mais il ne peut pas être
commandé ;
« privé » : le modèle est uniquement visible, sur son compte personnel, par l'internaute qui
l'a transféré ;
« à vendre » : le modèle est visible par tous les utilisateurs et il peut être commandé. Le
créateur touche une commission, sous forme d'un pourcentage sur la commande de
l'impression 3D de son modèle.
Aucune mesure technique n’est mise en œuvre pour identifier et contrôler les objets transmis. Des
contrôles ponctuels sont semble-t-il opérés par les équipes du prestataire, sur la base de requête par
mot-clé.
Sur le plan de la responsabilité, les plateformes s’abritent toutes, en ce qui concerne le service de
partage de modèles 3D, derrière le régime prévu à l’article 14 de la directive 2000/31 pour les
activités d’hébergement. Ce régime de responsabilité limité ne peut toutefois s’appliquer à la
prestation d’impression elle-même. Pour limiter les risques, les conditions générales des services
(notamment celles de Sculpteo) prévoient généralement une garantie au profit de la plateforme
relative à la titularité des droits sur les modèles mis en ligne et commandés.
5) Mesures techniques de protection et d’information
a) Au vu d’éventuels précédents dans votre pays, l’appréhension des actes d’impression 3D au
sein de la sphère privée au moyen de mesures techniques de protection implantées sur les
dispositifs matériels ou logiciels d’impression 3D vous paraît-elle opportune et réalisable ?
Le recours à des mesures techniques de protection pour prévenir les copies non autorisées au sein
de la sphère privée a été envisagé à plusieurs reprises dans le passé, avec plus ou moins de succès.
En matière audiovisuelle, le déploiement de mesures techniques anticopie sur les supports
préenregistrés (DVD, Bluray) a pu se faire de manière efficace. Cette réussite s’explique
notamment par le fait que ces mesures techniques ont été intégrées dès l’origine à ces nouveaux
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supports : les fabricants de matériels voulant obtenir une licence pour proposer des produits
capables de lire les films du commerce ont dû se conformer aux obligations techniques posées par
les consortiums mis en place par les titulaires de droits (contraintes de chiffrement et de
sécurisation, interdiction de divulgation des clefs utilisées et, en conséquence, interdiction de placer
les lecteurs logiciels sous licence libre).
Dans le secteur de la musique, inversement, les tentatives de sécurisation des CDs se sont soldées
par de retentissants échecs. Cela s’explique essentiellement par le fait que le format CD n’a pas été
conçu pour intégrer des dispositifs anticopie. L’industrie musicale s’est donc efforcée de déployer
des systèmes de protection indirects, consistant pour l’essentiel à introduire volontairement des
erreurs dans certains secteurs du CD, supposées mettre en échec des graveurs de CD-ROM sans
empêcher la lecture sur les platines de salon. D’autres initiatives sont allées jusqu’à l’introduction
de programmes informatiques malveillants (rootkits) dans les CD préenregistrés. Le seul effet de
ces mesures techniques de second rang a été de générer des dysfonctionnements (impossibilité de
lecture sur les autoradios notamment) et, corrélativement, d’entraîner des condamnations sur divers
fondements (vices cachés, tromperie, vente liée). Ces mesures techniques ont finalement été
abandonnées.
L’écosystème de l’impression 3D paraît peu favorable à un déploiement réussi de mesures
techniques de protection :
-
Il existe aujourd’hui un parc assez important d’imprimantes 3D, n’intégrant aucune mesure
technique de protection ;
-
L’approche open source est extrêmement présente et un certain nombre d’imprimantes sont
sous licence libre GNU GPL (la RepRap, notamment), ce qui rend possible la modification
de toutes mesures techniques éventuellement mises en œuvre ;
-
Les imprimantes 3D ont bien d’autres application que l’impression d’objets protégés par un
droit d’auteur, de sorte que les mesures techniques devraient nécessairement identifier les
objets avant d’en interdire l’impression (ce qui pose alors des difficultés d’identification,
précisées au point 5) d)) ;
-
Le nombre de fabricants d’imprimantes 3D est déjà important, et le marché très
concurrentiel, et il paraît difficile de concevoir la mise en place d’un standard de protection
à la fois interopérable et efficace.
On peut douter, dans ces conditions, de la faisabilité du déploiement de mesures techniques de
protection efficaces en matière d’impression 3D grand public même si, comme au début des années
2000 pour les verrous anticopie appliqués aux CD, plusieurs brevets pour des solutions techniques
de ce type ont été déposés.
Le recours à des mesures techniques peut cependant parfaitement être envisagé dans un cadre limité
et intégré (ex. : transmission de modèles 3D de pièces d’avion à l’atelier d’entretien d’un aéroport),
en recourant à des dispositifs de chiffrement spécifiques. On est toutefois loin, dans ce cas, de
dispositifs grand public.
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b) Y a-t-il dans votre pays des précédents règlementaires ou de soft law visant à imposer à une
filière industrielle la mise en œuvre de mesures techniques de protection empêchant la copie ?
Il n’y a pas eu en France de tels précédents.
S’agissant d’initiatives législatives ou réglementaires, on relèvera que la directive 2001/29 s’oppose
en tout état de cause à toute approche prescriptive en matière de mesures techniques. Le considérant
48, qui s’inscrit dans la logique de l’article 11 du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, prévoit que
la protection juridique des mesures techniques prévue par la directive « n'implique aucune
obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures
techniques, pour autant que lesdits dispositifs, produits, composants ou services ne tombent pas,
par ailleurs, sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 6 ».
Les initiatives en la matière ont plutôt consisté, à l’inverse, à interdire le recours à des mesures
techniques dans certaines hypothèses :
-
L’article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « les éditeurs et les
distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui
auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y
compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2°
de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 ».
-
L’Accord du 27 novembre 2007 pour le développement et la protection des œuvres et
programmes culturels sur les nouveaux réseaux, qui engage les pouvoirs publics, des ayants
droit (audiovisuel, cinéma, musique et chaînes de télévision) et des prestataires techniques
de l’Internet, fait obligation aux ayants droit de « rendre disponible […] les catalogues de
productions musicales françaises pour l’achat au titre en ligne sans mesures techniques de
protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droits
et exclusivités reconnus ».
-
L’article 25-II de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection
de la création sur internet prévoit quant à lui que « dans un délai de trois mois à compter de
l'entrée en vigueur de la présente loi, les services de communication au public en ligne qui
proposent un service de vente à l'acte de phonogrammes concluent avec les producteurs,
pour l'exploitation de ce service et dans le respect des droits et exclusivités reconnus, un
accord destiné à commercialiser ces phonogrammes dans le cadre d'une offre sans mesures
techniques de protection lorsque celles-ci ne permettent pas l'interopérabilité ». L’accord n’a
pas vu le jour mais l’industrie de la musique a dans le même temps largement abandonné les
mesures techniques de protection pour les offres de téléchargement.
En réalité, il apparaît que lorsque des mesures techniques ont pu être déployées de manière efficace
sur l’ensemble d’un marché, c’est sur une base contractuelle – et uniquement parce que les titulaires
de droit d’auteur étaient en position de conditionner l’accès à leur répertoire à de tels contrats – que
cela a pu se faire (ex. : le DVD).
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c) Y a-t-il dans votre législation nationale des obligations légales de mise en conformité de
certaines catégories de logiciels à des standards de sécurité ? Si oui, comment ces obligations
sont-elles appliquées dans le domaine du logiciel libre ?
Dans certains cas très spécifiques, la loi française conditionne l’application d’un régime juridique à
la vérification de certains critères techniques. Il en va ainsi, par exemple, en matière de signature
électronique sécurisée. Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article
1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique fixe par exemple les conditions techniques
que doit remplir un dispositif de création de signature électronique pour pouvoir être certifié et
utilisé pour procéder à des signatures électroniques sécurisées.
Les techniques de signature électronique, qui reposent sur des dispositifs de chiffrement à clé
publique, sont efficaces même si leur mode de fonctionnement est connu et que le code des logiciels
utilisés est divulgué : le secret n’a à être assuré qu’en ce qui concerne les clés.
Il n’en va probablement pas de même des mesures techniques anticopie mises en œuvre chez les
particuliers, puisque l’on n’est pas en présence d’un message émis par A, à destination de B et que
l’on protège contre un assaillant C. En la matière, le destinataire du contenu à protéger (l’utilisateur)
est également celui contre lequel on veut protéger les œuvres, et il dispose chez lui de l’intégralité
des éléments sur lesquels repose la protection technique. Si le logiciel pilotant une imprimante 3D
est sous licence libre, on peut difficilement empêcher que le code soit modifié de sorte qu’après
identification du contenu à imprimer, le logiciel autorise l’impression alors qu’il devrait l’interdire.
d) Les techniques de signature ou de tatouage numériques (fingerprinting, watermarking, etc.)
sont-elles susceptibles d’être mises en œuvre pour encadrer et contrôler la diffusion et/ou
l’impression de modèles 3D ? Existe-t-il des dispositifs de ce type dans votre pays ? Si oui,
pouvez-vous le décrire ?
Il existe des technologies efficaces permettant d’identifier des images à deux dimensions :
-
Les techniques de tatouage numérique (watermarking) permettent d’insérer dans l’image
toutes sortes d’informations (identifiant unique, titre de l’œuvre, nom de l’auteur,
informations sur le régime des droits etc.), de manière robuste et imperceptible. Elles
présentent l’avantage de résister aux manipulations (recadrage, colorisation, changement de
format, conversions numérique/analogique/numérique etc.). Leur principal inconvénient est
qu’elles ne permettent d’identifier que les images ayant été préalablement tatouées. Les
images similaires mais provenant d’une autre source ne seront pas reconnues. L’ensemble
des images divulguées avant la mise en place du dispositif de tatouage sont concernées.
-
Les techniques d’empreinte numérique (fingerprinting) sont capables de reconnaître toute
image dont l’empreinte (son ADN, en quelque sorte) a été préalablement calculée et
enregistrée dans une base de référence, et ce quelle que soit la source de l’image (scan d’une
page de livre, fichier issu d’une banque d’image etc.) : c’est l’image elle-même qui est
reconnue, comme le ferait l’œil humain. Par rapport au watermarking, cette technique
présente l’immense avantage de pouvoir appréhender toutes les images circulant sur
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internet, quand bien même elles auraient été diffusées avant la mise en place du système de
fingerprinting.
Il s’agit dans les deux cas de techniques de traitement du signal. Ce qui est reconnu est une image,
un « signal » particulier. De la même manière que les techniques de fingerprinting audio ne peuvent
reconnaître qu’un enregistrement d’une œuvre musicale, le fingerprinting en matière d’image ne
peut reconnaître que la représentation (photographie, par exemple) d’un objet tridimensionnel et
non cet objet lui-même. Une photographie de sculpture, par exemple, ne sera reconnue que si c’est
cette photographie qui a été référencée ou une photographie présentant un angle de vue et un
éclairage quasi identique.
Compte tenu de ces limites, les techniques de fingerprinting aujourd’hui déployées par les titulaires
de droits dans le domaine de l’image peuvent difficilement trouver application. En effet, un modèle
tridimensionnel ne présentera généralement pas suffisamment de points de correspondance avec une
photographie de l’objet. Ce sont donc d’autres techniques, spécifiques à la 3D, qui doivent être
mises en œuvre. Le déploiement de ces techniques sera difficile s’il faut disposer d’un modèle 3D
de référence (et non d’une simple photographie) car peu de titulaires de droits d’auteur disposent de
tels modèles, coûteux à établir.
Il convient en tout état de cause de bien distinguer les contextes de mise en œuvre. Les techniques
d’identification pourront plus aisément être implémentées sur les plateformes de diffusion
(centralisées, opérées par des professionnels etc.) que dans les imprimantes détenues par les
particuliers, qui peuvent difficilement être sécurisées, sont sous le contrôle des utilisateurs et ne
sont que rarement connectées (problème de la mise à jour de la base de référence).
Dans le cas où il est ou serait fait appel à une base de référence des modèles 3D protégés,
quelles sont ou seraient les obligations incombant aux prestataires techniques ? Et quelle est
ou serait la conséquence de l’absence d’inscription d’un modèle dans une telle base ?
Le déploiement de mesures techniques de protection au sein de la chaîne de l’impression 3D est en
théorie envisageable. On pourrait imaginer que toute imprimante 3D intègre un dispositif
d’identification des modèles dont l’impression est demandée et qu’elle refuse d’imprimer ceux pour
lesquels une autorisation de reproduction est requise et n’a pas été accordée.
Cette approche se heurte toutefois en pratique à de nombreux obstacles :
-
L’imprimante doit pouvoir consulter la base de référence pour identifier les œuvres. Même
si elle est stockée dans l’imprimante (ce qui paraît peu probable) et non sur un serveur
distant, cette base doit pouvoir être mise à jour de manière régulière. Cette solution impose
donc que les imprimantes soient connectées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
-
Si elle doit protéger efficacement les titulaires de droits, la base de référence devrait
probablement comporter plusieurs centaines de millions de signatures. L’ADAGP a estimé
que son son seul répertoire (130 000 auteurs des arts visuels : peintres, sculpteurs,
photographes, dessinateurs, designers etc.) représente plus de 500 millions d’œuvres. Il est
dans ces conditions inenvisageable de disposer d’une base de signatures exhaustive, et les
auteurs dont les œuvres ne seront pas référencées n’ont aucune raison d’en pâtir.
28
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-
Les algorithmes de fingerprinting ne sont aujourd’hui pas interopérables. La question des
modalités de constitution des différentes bases de signature est extrêmement complexe.
-
Si le logiciel qui pilote l’imprimante est sous licence libre, le code du logiciel pourra être
modifié pour laisser faire l’impression en toutes hypothèses, quel que soit le résultat de la
consultation de la base de référence.
-
Dans un contexte fortement concurrentiel, il est difficile d’imaginer qu’un fabricant trouve
un intérêt à mettre volontairement en œuvre un tel dispositif d’identification et de restriction
des usages.
Compte tenu de ces éléments, il paraît assez improbable que des constructeurs se lancent
spontanément dans le déploiement de telles mesures techniques. Or, comme précisé ci-avant, une
obligation légale d’intégration de ces mesures ne paraît pas envisageable.
Au demeurant, il reste le problème de la constitution de la base de référence. L’établissement des
modèles de référence sera hors de portée pour un certain nombre de titulaires de droits. Et la
Convention de Berne s’oppose à ce que la protection par le droit d’auteur ne soit accordée qu’à
ceux qui se seront acquitté de cette obligation.
Pour toutes ces raisons, l’appréhension des actes d’impression 3D dans la sphère privée au moyen
de mesures techniques d’identification et de protection paraît peu réaliste. Il ne paraît pas
raisonnable, dans ces conditions, de vouloir traiter de ces actes sur le fondement du droit exclusif.
La piste des droits à rémunération est probablement la plus crédible.
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