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FLASH SOCIAL, 15 juin 2016
Mutuelle obligatoire au 1er juillet 2016 en Alsace-Moselle
désormais précisée
Décret n°2016-609 du 13 mai 2016, JO du 15 mai 2016 (article D.911-1-1 Code de la Sécurité
sociale)
Rappel : la généralisation d’une couverture complémentaire frais de santé minimale aux salariés alsaciens et
mosellans bénéficiaires du régime local d’assurance maladie a été reportée au 1er juillet 2016 au plus tard.
Nouveauté : le décret susvisé précise désormais l’articulation nécessaire entre couverture généralisée et
régime local : maintien en l’état le régime local d’assurance maladie (niveau de prestations et montant des
cotisations salariales) et mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise comme un 3ème étage de
financement des frais de santé.
Tableau schématique :
3ème étage : cotisation salariale et patronale
Complément ANI
(financée a minima à 50 % par l’employeur)
28 % du panier de soins ANI
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Régime local
2 ème étage : cotisation salariale uniquement
Alsace-Moselle
(1,5 % de la rémunération)
72 % du panier de soins ANI
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
1er étage : cotisation salariale et patronale
Régime général de la
Sécurité sociale
A retenir : si votre entreprise n’a pas souscrit à ce jour un contrat frais de santé (du fait notamment de la
période transitoire accordée jusqu’au 30 juin 2016), vous devez désormais vous conformer à cette obligation
par la conclusion d’un contrat distinct avec un organisme assureur (cf. nos précédents flash sociaux).
Dans cette perspective, retenez que les prestations servies pour atteindre le niveau de prise en charge du
panier de soins minimal obligatoire doivent être déterminées après déduction de celles déjà garanties par le
régime local d’Alsace-Moselle. En outre, le différentiel de prestations doit être cofinancé obligatoirement par
l’employeur et par le salarié, étant précisé que l’employeur doit assurer au moins la moitié de ce financement
(cf. tableau ci-dessus).
Nous restons naturellement à votre disposition pour compléter votre information et répondre à vos
interrogations.
Cordialement.
L’équipe RSM Sogex
Le Département SOCIAL
giovanni.terrana@rsmfrance.fr
annabelle.gaudron@rsmfrance.f
Cette note d’information appartient à la société RSM Sogex et présente un caractère exclusivement informatif et non exhaustif. Elle
ne saurait en aucun cas engendrer la responsabilité de la société RSM Sogex et n’a pas vocation à remplacer une étude concrète et
personnalisée.
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