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CCAP restaurant scolaire

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CCAP – Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Baziège
MAIRIE DE BAZIEGE
16, avenue de l’Hers
31 450 BAZIEGE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES (CCAP)
POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE
POUR LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE
BAZIEGE
AO 2016/01
Marché passé selon la procédure formalisée
Date et heure limite de remise des offres : 18 JUIN 2016 à 12 HEURES
Lieu de réception des offres : Mairie de BAZIEGE
Secrétariat ouvert du Lundi au Vendredi : de 9 h à 12 h et de 16 h à 18 h ; le Samedi : de 9h à 12h
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CCAP – Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Baziège
Sommaire
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONSULTATION- DISPOSITIONS GENERALES ........................... 3
1.1 – Objet du marché ............................................................................................ 3
1.2 – Durée du marché ........................................................................................... 3
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ....................................................................... 3
2.1 – Pièces particulières ....................................................................................... 3
2.2 – Pièces générales ........................................................................................... 3
ARTICLE 3: PRIX-REVISION................................................................................................................ 3
3.1 – Prix ................................................................................................................ 3
3.2 – Révision des prix ........................................................................................... 4
ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT ..................................................................................... 4
ARTICLE 5 : MODALITE D’EXECUTION ……………………............................................................... 5
5.1 – Commandes ……………………………………………………………………….. 5
5.2 – Conditionnement…………………………………………………………………… 5
5.3 – Livraison ……………………………………………………………………………. 5
5.4 – Situations exceptionnelles ………………………………………………………... 5
ARTICLE 6 : EMBALLAGES ET TRANSPORT ................................................................................... 6
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE ......................................................................................... 6
7.1 – Vérification …………………………………………………………………………. 6
7. 2 – Décisions après vérifications ……………………………………………………. 6
ARTICLE 8 : PENALITES ..................................................................................................................... 7
10.1 – Pénalités de retard ........................................................................................ 7
10.2 – Pénalités pour modification du menu opérée sans autorisation préalable .... 7
10.3 – Pénalités dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. ...................... 7
ARTICLE 9 : RESILIATION .................................................................................................................. 8
ARTICLE 10 : ASSURANCE ................................................................................................................ 8
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CCAP – Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Baziège
Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1: Objet du marché
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P)
concernent la passation d’un marché de services pour la confection, le conditionnement et la
livraison de repas pour la restauration scolaire de la Commune de Baziège.
La description de la prestation est faite dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
1.2 : Durée du marché
Le marché est conclu pour la période du 1er septembre 2016 au 7 juillet 2017. Il pourra être
reconduit deux fois sur décision expresse du pouvoir adjudicateur dans les deux mois
précédent le terme annuel du contrat, et pour une durée totale qui ne pourra excéder 3 ans.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
2.1 : Pièces particulières

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



L’acte d’engagement (A.E.),
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
Une fiche synthétique permettant de juger le sérieux de la candidature selon les
critères énumérés à l’article 8-1 du règlement de consultation.
Une note technique sur la pertinence de l’offre par rapport aux critères énumérés à
l’article 8-2 du règlement de consultation (suivant les attentes énoncées dans le
CCAP et le CCTP).
Un exemplaire des menus qu’il sert sur une période de trois mois.
2.2 : Pièces générales


Les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.)
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par
l’arrêté du 19 janvier 2009, s’appliquent subsidiairement à celles du CCAP
Les dispositions du cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables
aux marchés publics de fournitures courantes et de services.
Article 3 : Prix-révision
3.1 : Prix
Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables, pour la durée initiale du marché.
Le prix de la prestation est indiqué dans l’acte d’engagement.
Aucun autre frais ne pourra être facturé au titre du marché (Emballage, déplacement, frais
de facturation…)
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CCAP – Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Baziège
3.2 : Révision des prix
Dans le cas de la reconduction du marché, les prix pourront être révisés selon la formule
suivante :
P= Po x (I/ Io)
P= prix révisé
Po= prix fixé à l’acte d’engagement
I= dernier indice connu au jour de la révision
Io= dernier indice connu au jour de lancement du marché, soit avril 2016 : 101.89
L’indice de référence est l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des
ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 11.1.2.0 – Cantines
Identifiant : 001764236
Article 4 : Modalités de règlement
Le titulaire adresse à la personne publique contractante, en deux exemplaires, une
facture établie au nom de la commune de Baziège, précisant la période facturée, le
nombre de repas livrés par type de repas multiplié par le prix forfaitaire du repas. Le
nombre de repas livrés qui devra correspondre aux quantités relevées sur les bons
journaliers de livraison.
Chaque facture doit être éditée en 2 originaux et comprendre, outre les indications prévues
par la réglementation de la comptabilité publique les renseignements suivants :
 la référence du présent marché
 la désignation de la prestation
 le montant hors taxes de la prestation
 le taux ou le montant de la remise
 le taux ou le montant de la TVA
 le montant T.T.C.
 le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il figure à l’acte d’engagement.
Cet envoi est réalisé au début de chaque mois pour les prestations faites le mois précédent.
Le mandatement de la somme facturée intervient dans le délai de 20 jours à compter de la
réception de la facture par la personne publique contractante. Le comptable public dispose
d’un délai de 10 jours. Le délai global est de 30 jours.
En application du décret n°2013-269 du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, le
titulaire a droit à des intérêts moratoires correspondant au taux d’intérêt de la BCE augmenté
de 8 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
est fixé à 40 euros.
En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne publique contractante
fait mandater, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément est
mandaté, le cas échéant, après règlement du litige.
Toutefois, si la personne publique contractante est empêchée, du fait du fournisseur, de
procéder à une opération nécessaire au mandatement, ledit délai est suspendu pour une
période égale au retard qui en est résulté, par envoi au fournisseur d’une lettre
recommandée faisant connaître les griefs qui lui sont imputés. Le délai de suspension court
à compter de la réception de la lettre par le fournisseur et s’achève lors de la fourniture par
lettre recommandée de tous les éléments manquants.
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CCAP – Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Baziège
Les factures mensuelles seront transmises à l’adresse suivante :
Mairie de Baziège
Service comptabilité
16 avenue de l’Hers
31450 BAZIEGE
Article 5 : Modalités d’exécution
5.1 : Commandes
La commune de BAZIEGE indiquera au titulaire du marché le nombre prévisionnel de repas
à préparer 5 jours ouvrables au moins avant le jour prévu de la livraison.
Des corrections portant sur la quantité des repas à livrer devront pouvoir être acceptées au
moins 24 heures avant la livraison.
5.2 : Conditionnement
La livraison des repas devra correspondre au nombre indiqué ainsi communiqué et
éventuellement corrigé. Les barquettes servant à la livraison respecteront les normes en
vigueur pour une utilisation en restauration scolaire.
Sur les contenants seront indiquées la composition, les modalités de conservation et les
modalités de préparation de leur contenu.
Le conditionnement en barquette devra être adapté aux tablées (le nombre de rations par
barquette sera communiqué ultérieurement).
Les propriétés physiques (rigidité) des barquettes devront permettre une présentation directe
en salle après avoir été au four.
Enfin, il serait fortement apprécié que les barquettes soient recyclables.
5.3 : Livraison
L’ensemble des repas sera livré à la cantine du groupe scolaire de la commune de
BAZIEGE.
Cette livraison devra être effectuée le matin entre 6 h 00 et 9 h 00. Elle sera assurée par le
personnel du titulaire du marché, sans besoin du personnel de la commune pour le
réceptionner, jusque dans les réfrigérateurs après en avoir contrôlé la température et déposé
le bon de livraison.
5.4 : Situations exceptionnelles
Le prestataire précisera dans son offre les modalités d’annulation des commandes les jours
de grèves dans la fonction publique (annulation totale ou partielle, délais, etc.) et la
possibilité de se faire livrer des menus pique-nique plus économes en personnels.
Il précisera également par quel dispositif il compte assurer sa prestation en cas de grève
affectant sa société.
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CCAP – Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Baziège
Le prestataire indiquera sa capacité à assurer la prestation même en cas de problème
affectant la cuisine centrale livrant la commune en temps normal.
Enfin, le prestataire mettra à disposition de la commune un stock de secours pour une
utilisation en cas de force majeur.
La possibilité de bénéficier d’un service de prêt de fours ou réfrigérateurs de dépannage en
cas de défaillance du matériel communal serait appréciée.
Article 6 : Emballages et transport
Le conditionnement et le transport des repas sont à la charge du fournisseur.
Article 7 : Modalités de contrôle
7.1 : Vérifications
A) Vérifications quantitatives
Les opérations de vérifications quantitatives ont pour objet de contrôler la conformité entre la
quantité livrée et la quantité indiquée sur la commande émise par mail ou fax.
B) Vérifications qualitatives
Les opérations de vérifications qualitatives ont pour objet de contrôler la conformité des
fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du contrat et les règles de
conservation des denrées.
Systématiquement, un agent de la personne publique contractante effectue, au début de son
service, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent
qu’un examen sommaire et ne demandent que peu de temps.
Aussi, la personne publique contractante se réserve le droit d’effectuer in promptu ces
mêmes contrôles au moment de la livraison. Dans ce cas, le fournisseur ou son représentant
désigné à cet effet assiste au contrôle. Toutefois, son absence ne fait pas obstacle à la
validité des opérations de vérification.
La personne publique contractante peut notifier au fournisseur sur-le-champ sa décision.
Elle doit le faire dans le cas de fournitures rapidement altérables. En l’absence de notification
effectuée dans ces conditions, ces fournitures sont réputées admises.
7.2 : Décisions après vérification
A) Après les vérifications quantitatives
Si la quantité fournie ou la prestation de service effectuée n’est pas conforme aux
stipulations du contrat ou de la commande, la personne publique contractante peut mettre le
fournisseur en demeure, dans l’heure qui suit la livraison, de la compléter ou d’achever la
prestation.
Elle peut encore accepter en l’état la fourniture ou le service.
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CCAP – Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Baziège
B) Après les vérifications qualitatives
A l’issue des opérations de vérification, la personne prend une décision expresse de
réfaction ou de rejet. Passé le délai de cinq jours, la décision d’admission des fournitures ou
des services est réputée acquise.
Les décisions d’admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés.
Lorsque la personne publique contractante estime que des fournitures ou des services ne
satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu’ils présentent des possibilités
d’admission en l’état, elle peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix
selon les modalités suivantes :
A partir du deuxième contrôle révélant un non-respect des grammages, quantités,
composition interne des plats ou qualité gustative, une réfaction de 20% du prix total des
repas servis le jour du contrôle sera infligée au fournisseur. La sanction financière, qui ne
pourra pas être contestée, sera immédiatement exécutoire et son montant prélevé de plein
droit sur la facture mensuelle.
Au troisième contrôle révélant les mêmes anomalies, une réfaction de 50 % du prix total des
repas servis le jour du contrôle sera infligée au fournisseur. Cette sanction financière, qui ne
pourra pas être contestée, sera immédiatement exécutoire et son montant prélevé de plein
droit sur la facture mensuelle.
Lorsque la personne publique contractante estime que les fournitures ou les services ne
peuvent être admises en l’état, même avec réfaction, elle en prononce le rejet partiel ou
total.
Les décisions de réfaction ou de rejet sont motivées, écrites et constituent à chaque fois un
avertissement. Du fait du type de prestation et de l’obligation de distribuer les repas avant 12
heures, ces décisions sont prises sans qu’il soit besoin au préalable de convoquer le
fournisseur ou son représentant.
En cas de rejet, les approvisionnements remis par la personne publique seront remplacés si
les délais avant le repas le permettent par le fournisseur ou remboursés par ce dernier.
Article 8: Pénalités
8.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé, le fournisseur encourt sans mise en
demeure préalable les pénalités suivantes, qu’il ne pourra sous aucun motif contester:
- livraison entre 9 h et 10 h : 10 % du prix total des repas livrés
- livraison entre 10h et 11h : 25 % du prix total des repas livrés
- livraison au-delà de 11h : 50 % du prix total des repas livrés
Ces pénalités seront calculées pour chaque jour de retard.
La personne publique contractante se réserve le droit de ne pas appliquer de pénalités si le
fournisseur justifie d’une cause externe n’engageant pas sa responsabilité et pouvant être
assimilée à un cas de force majeure.
Dans le cas de résiliation du contrat, les pénalités pour retard sont éventuellement
appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation.
8.2 – Pénalités pour modification du menu opérée sans autorisation
préalable
La modification du menu ne pourra intervenir qu’après accord de la personne publique
contractante. Toute modification opérée sans autorisation préalable expose le fournisseur à
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CCAP – Marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire de la commune de Baziège
une pénalité de 10 % du prix de chaque repas commandé, appliquée sans que le fournisseur
puisse apporter une quelconque contestation.
Article 9 : Résiliation
Outre les cas prévus aux articles 29 et suivants du CCAG, le contrat peut être résilié de
plein droit par la personne publique et sans que le fournisseur puisse prétendre à une
quelconque indemnité, dans les cas suivants :
- plus de trois retards de livraison non justifiés dans les conditions des articles 5 et 10 du
présent document,
- Plus de trois livraisons incomplètes de repas par rapport à la commande passée au plus
tard à J moins 2.
- livraison de produits défectueux ou périmés.
- Non-respect de la qualité gustative dans les conditions de l’article 8 du présent contrat.
- impossibilité pour le fournisseur de réaliser tout ou partie des prestations.
La décision de résiliation ne peut intervenir dans les cas ci-dessus qu’après que le
fournisseur ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations
sous quinze jours.
Conformément à l’article 36 du CCAG, dans ces cas de résiliation, la personne publique peut
pourvoir à l’exécution de la fourniture des repas aux frais et risques du titulaire. Dès lors,
l’augmentation des dépenses par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des
prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des dépenses ne
lui profite pas.
10. Assurance
Le titulaire sera tenu de souscrire les assurances nécessaires pour garantir la responsabilité
civile qu’il est susceptible d’encourir, à raison des dommages corporels et matériels causés
aux tiers du fait des prestations exécutées, ou du fait d’un évènement engageant la
responsabilité de l’entreprise.
Le prestataire devra présenter une attestation délivrée par sa compagnie d’assurance
justifiant le paiement de la prime afférente à la période couverte par le présent cahier des
charges.
SIGNATURE DU PRESTATAIRE
Précédée de
approuvé »
la
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« lu
et
Le
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