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avis et règlement - Ville de Candiac

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AVIS PUBLIC
RÈGLEMENT 5000-022
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un
référendum.
Second projet du Règlement 5000-022 modifiant le Règlement 5000 de zonage afin de permettre
une marge arrière minimale à 7,25 mètres, d'une superficie d'implantation à 745 m2, d'une
largeur minimale de façade à 36 mètres et une longueur maximale de cabanon à 7,2 mètres dans
la zone H-539.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1.
Objet du règlement :
À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 20 juin 2016, le conseil a
adopté le second projet de Règlement 5000-022 modifiant le Règlement 5000 de zonage
afin de permettre une marge arrière minimale à 7,25 mètres, d'une superficie
d'implantation à 745 m2, d'une largeur minimale de façade à 36 mètres et une longueur
maximale de cabanon à 7,2 mètres dans la zone H-539.
2.
Disposition du projet pouvant faire l'objet d'une demande de participation à un
référendum :
Ce second projet contient une disposition qui peut faire l'objet d'une demande de la part
des personnes intéressées afin que le règlement soit soumis à leur approbation
conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à
savoir:

Modification de la grille des usages et normes de la zone H-539 à l’annexe « B »
de l’article 9 du Règlement 5000 de zonage.
Une demande vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes
habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës
d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
-1-
Avis public – second projet de règlement 5000-022
3.
Conditions de validité d'une demande :
Pour être valide, toute demande doit :
•
•
•
4.
indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle
provient;
être reçue aux Services juridiques de la municipalité au 100, boulevard
Montcalm Nord, Candiac, au plus tard le huitième jour qui suit celui de la
publication du présent avis, soit jusqu’au 30 juin 2016;
être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient
ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées
dans la zone n'excède pas 21.
Conditions pour être une personne intéressée :
Est une personne intéressée :
4.1
Toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les
conditions suivantes le 20 juin 2016 :
•
•
4.2
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant d’un établissement
d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les
conditions suivantes le 20 juin 2016 :
•
•
4.3
être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande;
être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise
situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au
moins 12 mois;
avoir produit ou produire en même temps que la demande, un écrit signé par
le propriétaire ou l’occupant demandant l’inscription sur la liste référendaire,
le cas échéant.
Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement
d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les
conditions suivantes le 20 juin 2016:
•
•
être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement
d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande, depuis au
moins 12 mois;
être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes
qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme
celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la
liste référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être
produite avec la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté
canadienne et ne pas être en curatelle.
Avis public – second projet de règlement 5000-022
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
•
•
avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par
résolution, une personne qui, le 20 juin 2016, est majeure, de citoyenneté
canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est pas frappée d’aucune incapacité
de voter prévue par la loi;
avoir produit ou produire en même temps que la demande, une résolution
désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la
liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale,
nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à
l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
5.
Absence de demande :
Si la disposition du second projet ne fait pas l’objet d'aucune demande valide, le
règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
6.
Consultation du projet :
Le second projet de règlement peut être consulté, sans frais, au bureau de la municipalité
au 100, boulevard Montcalm Nord, Candiac, aux jours et heures habituels d'ouverture; du
lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et 13 h 00 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 13 h.
7.
Croquis de la zone concernée
Zone concernée :
Zones contiguës :
H-539
CO-533, P-540, H-537, H-538 et U-541
La zone H-539 concerne uniquement les
lots 5 178 304, 5 178 305, 5 370 800,
Endroit approximatif où se situe 5 370 801, 5 058 651 et 5 058 652, bornée
la zone concernée :
au nord par la rue de Toulouse, à l’est par
l’école Plein-soleil, au sud par l’autoroute
930 et à l’ouest par la rue de Douvaine.
Avis public – second projet de règlement 5000-022
Le projet contient des dispositions qui s’appliquent à une zone et l’illustration de cette zone peut
être consultée au bureau ou sur le site Internet de la ville
DONNÉ à Candiac, ce 20 juin 2016.
Céline Lévesque
Greffière et directrice
Services juridiques
RÈGLEMENT 5000-022
MODIFIANT LE RÈGLEMENT 5000 DE ZONAGE AFIN DE
PERMETTRE UNE MARGE ARRIÈRE MINIMALE À 7,25 MÈTRES,
D’UNE SUPERFICIE D’IMPLANTATION À 745 M2 D’UNE
LARGEUR MINIMALE DE FAÇADE À 36 MÈTRES ET UNE
LONGUEUR MAXIMALE DE CABANON À 7,2 MÈTRES DANS LA
ZONE H-539
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du présent règlement a été donné
à la séance ordinaire du 16 mai 2016;
LE CONSEIL DE LA VILLE DE CANDIAC ÉDICTE CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1
Le présent règlement modifie le Règlement 5000 de zonage.
ARTICLE 2
L’annexe « B » de l’article 9 est modifiée par le remplacement de la grille
des usages et normes de la zone H-539 par celle jointe comme
annexe « 1 » au présent règlement pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
________________________
NORMAND DYOTTE
Maire
____________________________
CÉLINE LÉVESQUE, avocate
Greffière et directrice
AVIS DE MOTION
ADOPTION DU PREMIER PROJET
ASSEMBLÉE
PUBLIQUE
DE
CONSULTATION
ADOPTION DU SECOND PROJET
APPROBATION PAR LES PERSONNES
HABILES À VOTER
ADOPTION DU RÈGLEMENT
APPROBATION
DE
LA
MRC
DE
ROUSSILLON
ENTRÉE EN VIGUEUR
DATE DE PUBLICATION
16 mai 2016
16 mai 2016
20 juin 2016
20 juin 2016
ANNEXE « 1 »
GRILLE DES USAGES ET NORMES POUR
LA ZONE H-539
VILLE DE CANDIAC
H-539
Grille des usages et normes
Feuillet 1 de 1
Annexe B
CLASSES D'USAGES PERMIS
HABITATION
unifamiliale
bi et trifamiliale
multiplex
multifamiliale
COMMERCE
détails et services de proximité
artériel léger
détails et services grande surface
véhicule et services pétroliers
INDUSTRIE
prestige
légère
lourde
COMMUNAUTAIRE
institutionnel et administratif locale
institutionnel et administratif régionale
récréatif
SERVICE PUBLIC
utilité publique
AGRICOLE
agricole léger
CONSERVATION
Conservation
USAGES SPÉCIFIQUEMENT
exclus
H
H-1
H-2
H-3
H-4
C
C-1
C-2
C-3
C-4
I
I-1
I-2
I-3
P
P-1
P-2
P-3
U
U-1
A
A-1
CO
CO-1
NOTES
1-L'UNITÉ D'EXTRÉMITÉ DOIT RESPECTER
UNE MARGE MINIMALE DE 4,5 MÈTRES.




3- MALGRÉ L'ARTICLE 372, UNE AIRE DE
STATIONNEMENT PEUT EMPIÉTER D'AU
PLUS 3 MÈTRES DANS LA COUR AVANT
POUR UN TERRAIN SITUÉ À L'EXTÉRIEUR
D'UNE COURBE DE RUE.
4- IL EST INTERDIT D'AMÉNAGER UNE
ENTRÉE CHARRETIÈRE, UNE ALLÉE
D'ACCÈS OU UNE AIRE DE
STATIONNEMENT DANS LA MARGE ET
COUR AVANT SECONDAIRE POUR LES
TERRAINS D'ANGLE.
5- LES EAUX DE RUISSELLEMENT
DOIVENT ÊTRE CONTENUES À
L’INTÉRIEUR DES LIMITES DE L’AIRE DE
STATIONNEMENT ET LE DRAINAGE DES
EAUX DE RUISSELLEMENT DOIT ÊTRE
DIRIGÉ VERS LA RUE AFIN DE
PRÉSERVER LA ZONE DE
CONSERVATION ADJACENTE AU SITE.
permis
NORMES PRESCRITES
TERRAIN
superficie (m2)
profondeur (m)
frontage (m)
STRUCTURE
isolée
jumelée
contiguë
MARGES
avant (m)
avant (m)
latérale (m)
latérales totales (m)
arrière (m)
BÂTIMENT
hauteur (étages)
min.
min.
min.
2- MALGRÉ L'ARTICLE 372, UNE AIRE DE
STATIONNEMENT PEUT ÊTRE LOCALISÉE
A UN MAXIMUM DE 3.4 MÈTRES D'UN
BÂTIMENT AVEC FENÊTRES AU NIVEAU
DU SOUS-SOL OU DU REZ-DE-CHAUSSÉE.
CET ESPACE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN
AMÉNAGEMENT PAYSAGER.
450
29
15

1 000
29
25
2 700
30
50


1 000
30
25

min.
max.
min.
min.
min.
5 (1)
5
5
5
0
8
7,5
2,4
12
7,5
4,5
12
7,25
0
4,5
6,5
min.
hauteur (étages)
hauteur (m)
superficie d'implantation (m2)
largeur (m)
DENSITÉ
logement/bâtiment
logement/bâtiment
max.
max.
min.
min.
3
3
3
3
3
3
3
3
100
7,5
200
15
745
36
375
17
min.
max.
3
3
6
6
9
18
9
18
espace bâti/terrain
espace bâti/terrain
plancher/terrain (C.O.S.)
min.
max.
max.
1
1
1
1
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Z - 562
Z - 562
Z - 562
Z - 562
PC-63
PC-63
PC-63
PC-63
(2) (3) (4) (2) (3) (4) (2) (3) (4) (2) (3) (4)
(5) (6) (7) (5) (6) (7) (5) (6) (7) (5) (6) (7)
(8)
(8)
(8)
(8)
6- LA DENSITÉ BRUTE MOYENNE
PRESCRITE EST DE 25
LOGEMENTS/HECTARE
7-ZONAGE: CHAPITRE 9, SOUS-SECTION
1,1
8 - MALGRÉ LES ARTICLE 338, ALINÉA 13
ET LE TABLEAU 8-5 DE L’ARTICLE 342, LA
LONGUEUR MAXIMALE DU MUR D’UNE
REMISE EST DE 7,2 MÈTRES.
DIVERS
PIIA
PAE
PPCMOI
UC
Projet Intégré
AMENDEMENTS
NO. DE
5000-001
5000-020
5000-022

PPU

DATE
05/05/2014
07/04/2016
2016-0X-XX
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