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Code de l`énergie

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CODE DE L’ÉNERGIE
………………………
LIVRE II
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉNERGIE
ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
………………………
TITRE IV
LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
CHAPITRE UNIQUE
………………………
Section 2 – Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
Sous-section 1 – Équipement obligatoire des immeubles collectifs
et répartition des frais de chauffage
Article R. 241-6
Au sens et pour l’application de la présente sous-section, un « immeuble collectif équipé
d'un chauffage commun » est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être
occupés à titre privatif et chauffés par une même installation et un « local occupé à titre privatif »
est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes
physiques ou morales.
Article R. 241-7 (modifié par le Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 art.1er – J.O. du 31 mai 2016)
Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre
privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni
d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé
à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer
dans les locaux privatifs.
Article R. 241-8 (modifié par le Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 art.1er – J.O. du 31 mai 2016)
Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables :
1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;
2° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée
par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local
de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
3° Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant
de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les cas
d'impossibilité mentionnés au 2°.
Domaine de Saint Paul – Bâtiment 16 – 102, route de Limours – 78471 Saint Rémy lès Chevreuse Cedex
Tél. : 33 (0)1 30 85 20 10 – Fax : 33 (0)1 30 85 20 38 – http://www.costic.com
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Article R. 241-9 (modifié par le Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 art.2 – J.O. du 31 mai 2016)
Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 241-7, les émetteurs de chaleur, quand cela
est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation
en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état
de fonctionnement.
Article R. 241-10 (modifié par le Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 art.3 – J.O. du 31 mai 2016)
La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars
2017. Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures
à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction,
des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre
2019. Le même arrêté précise les méthodes de calcul de la consommation en chauffage prise
en compte. (Ndlr : pour application, voir l’Arrêté du 27 août 2012 modifié – J.O. du 5 septembre 2012)
Article R. 241-11
Les appareils prévus à l'article R. 241-7 sont conformes à la réglementation relative au contrôle
des instruments de mesure.
Article R. 241-12
Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 241-7, les frais de chauffage
afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et,
d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien
des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement
d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments
de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs.
Article R. 241-13 (modifié par le Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 art.4 – J.O. du 31 mai 2016)
Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais
communs et des frais individuels.
Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses
de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30. Dans le cas des immeubles pour lesquels
des appareils de mesure tels que ceux visés à l'article R. 241-7 ont déjà été installés, le coefficient
choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé. Toutefois,
l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif peut
remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30.
Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété
ou les documents en tenant lieu.
Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie
et les frais communs. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus
à l'article R. 241-7, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant
être prises en compte.
Domaine de Saint Paul – Bâtiment 16 – 102, route de Limours – 78471 Saint Rémy lès Chevreuse Cedex
Tél. : 33 (0)1 30 85 20 10 – Fax : 33 (0)1 30 85 20 38 – http://www.costic.com
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités
de répartition des frais de chauffage et d'information des occupants.
Article R. 241-14
Les autres frais de chauffage énumérés à l’article R. 241-12 sont répartis dans les conditions fixées
par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Texte consolidé issu de la base de connaissances réglementaires du COSTIC.
Contactez-nous au 01 30 85 20 16 - publications@costic.com
Domaine de Saint Paul – Bâtiment 16 – 102, route de Limours – 78471 Saint Rémy lès Chevreuse Cedex
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