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Comment se dérouleront les élections pour mesurer l

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N° 82 - SOCIAL n° 40
En ligne sur le site www.fntp.fr le 23 juin 2016
ISSN 1769 - 4000
COMMENT SE DÉROULERONT LES ÉLECTIONS
POUR MESURER L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS
SYNDICALES DANS LES TPE
DE MOINS DE 11 SALARIÉS ?
L’essentiel
Dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale engagée en 2008, un
scrutin est organisé tous les 4 ans auprès des salariés de moins de onze salariés et
des employés à domicile pour mesure l’audience des organisations syndicales.
Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés
seront appelés à voter pour la deuxième fois.
Ce scrutin sur sigle sera organisé au niveau régional, par voie électronique ou par
correspondance.
Les résultats permettront d’apprécier la représentativité des organisations syndicales :
- au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel ;
- pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés ;
- pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures
Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en
place à compter du 1er juillet 2017 (cf. guide pratique sur la loi relative au dialogue
social et à l’emploi consultable, en accès libre, sur le site internet de la FNTP, rubrique
« Vie de l’entreprise », « Social », onglet « Publications »).
Contact: social@fntp.fr
TEXTES DE REFERENCE :
Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de
moins de onze salariés, JO du 5 mai 2016.
Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de 11 salariés, JO du 5 mai 2016.
Circulaire N°DGT/RT2/2016/162 du 23 mai 2016 relative à l'organisation du scrutin 2016 pour la mesure d'audience des
organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
MODALITES DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Dépôt des candidatures et
des documents de
propagande
Les déclarations de candidature et les maquettes des documents de
propagande font l’objet d’un dépôt conjoint de l’organisation syndicale
de salariés :
- auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi) pour les candidatures des organisations syndicales
ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ
géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités
comprises dans le ressort territorial d'une seule DIRECCTE ;
- auprès de la DGT (direction générale du travail) pour les
candidatures des organisations syndicales ayant statutairement
vocation à être présentes sur un champ géographique excédant
le ressort territorial d'une seule DIRECCTE.
La période de dépôt des candidatures et des documents de
propagande était fixée du mardi 10 mai, 12 heures, au lundi 23 mai
2016, 12 heures.
Le dossier de déclaration de candidature à déposer comprend :
- un formulaire de déclaration de candidature ;
- différentes annexes relatives :
•
au périmètre de la candidature en termes de branche
professionnelle ;
•
au périmètre de la candidature en termes de région ;
•
aux modalités de présentation des documents de
propagande ;
•
à la désignation par les organisations syndicales de leurs
représentants au sein des commissions des opérations
de vote.
La liste des candidatures recevables a été publiée le 7 juin 2016 sur le
site du Ministère du travail et dans les régions par les Direccte.
Documents de
propagande des
organisations syndicales
de salariés
La maquette du document de propagande électorale des organisations
syndicales doit être envoyée en format électronique et en double
exemplaire papier avec le logo de l’organisation sur un double feuillet
A4. Les organisations qui se présentent sur plusieurs régions peuvent
communiquer des maquettes différenciées par régions. La DGT les
transmettra ensuite à chaque Direccte concernée.
Les organisations syndicales de salariés peuvent faire figurer sur leur
document de propagande électorale l’identité et la profession des
salariés qu'elles envisagent de désigner dans les CPRI, ainsi que les
photographies de ces derniers. Si tel est le cas, elles doivent en
informer les employeurs concernés par tout moyen permettant de
conférer date certaine à cette information en précisant :
- les noms, prénom, date et lieu de naissance du salarié ;
- les noms, prénom de l'employeur ou dénomination de
l'entreprise.
Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du
travail.
2
Electeurs
Sont électeurs les salariés des TPE qui emploient moins de 11 salariés
au 31 décembre 2015, qui sont titulaires d’un contrat de travail au cours
de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus et qui n’ont fait l’objet
d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits
civiques.
Ils sont inscrits dans le collège cadre ou non-cadre, sur la liste
électorale de la région dans laquelle est située l’entreprise au sein de
laquelle il exerce son activité principale, dans la branche dont il relève
conformément aux données portées sur la déclaration sociale servant à
l’établissement de la liste électorale.
Le courrier d’information relatif à la tenue de l’élection TPE et à
l’inscription sur la liste électorale envoyé aux électeurs au plus tard le
2 septembre.
Consultation et
communication des listes
électorales
A partir du 5 septembre 2016 toute personne pourra consulter l’extrait
de la liste électorale :
- dans les DIRECCTE et leurs unités départementales ;
- sur le site internet suivant : election-tpe.travail.gouv.fr. dont
l’ouverture est prévue pour fin août 2016.
Parallèlement, les électeurs qui le souhaitent pourront demander
communication de la liste électorale régionale sur laquelle ils sont
inscrits. Cette demande pourra présentée à la DIRECCTE ou à ses
unités départementales du 5 septembre au 31 décembre 2016.
Après avoir vérifié l’identité de l’électeur, la liste électorale lui sera
communiquée par voie dématérialisée sur un support de stockage de
masse qu’il aura préalablement fourni. En contrepartie de la remise du
document, l’électeur devra s’engager, par écrit, à ne pas faire un usage
de cette copie en dehors du cadre de l’élection. Un exemplaire de cet
engagement sera remis au demandeur et l’autre sera conservé par
l’administration.
Contestations
•
Contestations
électorales.
relatives
à
l’inscription
sur
les
listes
Préalablement à la saisine du juge judiciaire, un recours gracieux est
introduit devant le DIRECCTE de la région dans laquelle l'électeur est
inscrit ou demande à être inscrit d'un recours relatif à son inscription.
Cette saisine peut être formée :
- par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. À
cet effet, un récépissé de dépôt est remis ou transmis au
requérant ;
- par voie électronique, sur le site internet mis en place à cet
effet. Un accusé de réception électronique est alors adressé au
requérant.
Le recours peut également porter sur la situation d'un ou plusieurs
électeurs autres que le requérant.
À peine d'irrecevabilité, cette saisine devra être introduite du 5 au 26
septembre 2016.
3
À noter que la décision du DIRECCTE est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel son
auteur a son domicile ou sa résidence et ce, dans les 10 jours à
compter de sa notification. Le tribunal dispose alors d’un délai de 10
jours pour statuer sachant qu’il ne pourra le faire au-delà du 27
octobre.
•
Contestations des décisions relatives à l'enregistrement
des candidatures des organisations syndicales de salariés.
Ce type de contestation est formé devant le tribunal d'instance dans le
ressort duquel l'autorité administrative (DIRECCTE ou DGT) qui reçoit la
déclaration de candidature a son siège.
Il peut être formé par tout électeur ou tout mandataire d'une
organisation candidate, par simple déclaration remise ou reçue au
greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par télécopie.
À peine d'irrecevabilité, ce recours devra être introduit du 8 au 22 juin
2016.
Le tribunal a 10 jours pour statuer, et sa décision peut faire l’objet d’un
pourvoi en cassation dans les 10 jours suivant sa notification.
Modalités de vote
Deux modalités de vote sont prévues :
- le vote électronique à distance ;
- le vote par correspondance.
Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la
disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par
voie électronique.
Au cours du mois de novembre, au plus tard le 24 novembre, chaque
électeur recevra les documents électoraux nécessaires : matériel de
vote par correspondance, propagande des organisations syndicales,
code confidentiel de vote.
•
Le vote électronique à distance.
Pour voter à distance, l'électeur s’identifie et atteste sur l'honneur qu'il
ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à
ses droits civiques. Il peut ensuite exprimer puis valider son vote qui
reste anonyme. Un accusé de réception électronique mentionnant son
identifiant ainsi que la date et l'heure de son vote est alors
immédiatement mis à sa disposition.
Le scrutin par internet se déroulera du 28 novembre au 12 décembre
prochain.
•
Le vote par correspondance.
Pour le vote par correspondance, il est fait usage :
- d'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ;
- d'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de
l'électeur et l'expression de son vote.
L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de
traitement son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de
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retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Le vote par correspondance se déroulera du 28 novembre au 16
décembre prochain.
Résultats
La proclamation des résultats aura lieu le 22 décembre.
Ils seront publiés et disponibles sur le site internet dédié.
Les élections peuvent bien sûr être contestées dans un délai de 15
jours à compter de l‘affichage des résultats par tout électeur ou tout
mandataire d’un syndicat relevant de la région pour laquelle la
contestation est formée, devant le tribunal d’instance dans le ressort du
siège de la commission régionale des opérations de vote ayant
proclamé les résultats faisant l’objet du recours.
CALENDRIER
Calendrier récapitulatif
des opérations électorales
et des recours gracieux et
contentieux
Calendrier
2016
Opérations
Dépôt des candidatures, des logos et des
documents de propagande par les organisations
syndicales
Publication des listes de candidatures
Délai de recours sur les décisions relatives aux
candidatures
Validation des documents de propagande des
organisations syndicales candidates et consultation
des commissions des opérations de vote
Réception par les électeurs d'un courrier
d'information relatif à la tenue de l'élection TPE et à
leur inscription sur la liste électorale
Publication de la liste électorale
Recours gracieux sur la liste électorale
Du 10 au 23
mai
7 juin
Du 8 au 22
juin
Du 13 au 17
juin 2016
Jusqu’au 2
septembre
5 septembre
Du 5 au 26
septembre
Dernières décisions des tribunaux d’instance suite
aux recours contentieux sur la liste électorale
Envoi du matériel de vote aux électeurs (identifiant,
mot de passe nécessaires aux opérations de vote
par internet, etc.)
Ouverture du scrutin
Fin du scrutin électronique (12) et du vote par
correspondance (16)
Dépouillement et agrégation des votes par internet
et par correspondance
Publication des résultats
27 octobre
Novembre
28 novembre
12 et 16
décembre
Du 19 au 22
décembre
22 décembre
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