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1) Règlement de la consultation MAPA14-2016

IntégréTéléchargement
229, boulevard Paul Lintier
CS 60102
53103 MAYENNE Cedex
Tél : 02 43 08 17 18
Fax : 02 43 08 22 93
Courriel : cellule-marches@ch-mayenne.fr
MARCHES PUBLICS DE
FOURNITURES COURANTES
ET SERVICES
ACQUISITION DE VEHICULES
POUR LE CENTRE
HOSPITALIER DU NORD
MAYENNE.
N° code CPV : 34100000-8
Complémentaire : 34136100-0
Code nomenclature CHNM : 1828
Affaire suivie par :
Renseignements d’ordre administratif :
Pascal HUCHET
Cellule des Marchés
: 02.43.08.22.17 - Fax : 02.43.08.22.93
E-mail : cellule-marches@ch-mayenne.fr
ou
Florence HEGUY
: 02.43.08.22.09
dset@ch-mayenne.fr
Renseignements d’ordre technique :
Eric DUVAL
Responsable du service transport
: 02.43.08.22.25 - Fax : 02.43.08.22.93
E-mail : eduval@ch-mayenne.fr
CHNM/PROCEDURE ADAPTEE/22/06/16
Marché à procédure adaptée
MAPA14-2016
Marché n°2016-1016
Règlement de la
consultation - (R.C.)
AAPC : le 22/06/2016
Date limite de remise des
offres : 22/07/2016 à 12 h 00
1
Règlement de la consultation - (R.C.)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION ............................................................................ 3
ARTICLE 2 – CONDITION DE LA CONSULTATION .................................................................... 3
ARTICLE 3 – DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX CANDIDATS ................................... 4
ARTICLE 4 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .................................. 5
ARTICLE 5 – JUGEMENT DES PROPOSITIONS ........................................................................ 6
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ........................................ 6
ARTICLE 7 – PRIX DU MARCHE .................................................................................................. 6
ARTICLE 8 – MODE DE REGLEMENT – PENALITES – REFACTIONS...................................... 7
ARTICLE 11 – MARCHES COMPLEMENTAIRES ET/OU DE PRESTATIONS SIMILIAIRES ..... 7
ARTICLE 12 – REMISE DES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES DU CANDIDAT
RETENU ........................................................................................................................................ 7
ARTICLE 13 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ........................................................ 7
Le présent Règlement de consultation comporte 7 pages numérotées de 1 à 7.
CHNM/PROCEDURE ADAPTEE/22/06/16
2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation faisant l’objet du présent cahier des charges concerne :
L'acquisition de véhicules pour le Centre hospitalier du Nord-Mayenne, dont les besoins figurent sur
l'annexe n°1 au présent règlement « Liste des lots ».
Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV) sont :
Classification principale
Classifications complémentaires
34100000-8
34136100-0
ARTICLE 2 – CONDITION DE LA CONSULTATION
2-1 – Type de procédure
Le présent marché est lancé selon la procédure adaptée définie aux articles 27 et 80 du décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
2-2 – Décomposition en lots
La présente consultation est décomposée en deux lots (2) lots :
Lot
Désignation
Quantité
Véhicule particulier Gamme « CITADINES / POLYVALENTES »
1
4
type SEGMENT B, 4/5 cv, Diesel – équipement de base
Avec reprise de 4 véhicules :
- un véhicule RENAULT 4L - immatriculé 9433 RF 53 – Date de mise en circulation 20/02/1992 –
Kilométrage 140 500 km environ,
- un véhicule CITROEN AX TEN – immatriculé 5768 RH 53 – Date de mise en circulation
10/11/1992 – Kilométrage 265 500 environ
- un véhicule PEUGEOT 106 – immatriculé 4339 RW 53 – Date de mise en circulation 14/11/1996 –
Kilométrage 229 200 environ
- un véhicule PEUGEOT 106 – immatriculé 4293 RW 53 – Date de mise en circulation 14/11/1996 –
Kilométrage 137 383 environ
2
Véhicule utilitaire « PETIT UTILITAIRE » type fourgonnette –
Essence ou Diésel – équipement de base
1
Variante
imposée
n°1
VEHICULE - UTILITAIRE PETIT VOLUME - ELECTRIQUE
1
Avec reprise de 1 véhicule :
- un véhicule RENAULT Clio – immatriculé 2854 SY 53 – Date de mise en circulation 07/12/2005 –
Kilométrage 214 365 environ
L’acquisition de ce véhicule est planifiée dans le cadre d’un accompagnement et d’actions
pour le maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions d’aptitude médicale avec
l’aide du SAMETH53 (Handicap et Entreprises solutions actives pour le maintien dans
l’emploi).
L’acquisition d’un véhicule adapté est un élément clé pour le maintien de l’agent dans son
emploi actuel
La consultation porte sur la fourniture de véhicules pour le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne.
Les offres seront établies sur le tableau joint en annexe à l’acte d’engagement.
Les offres seront établies sur le tableau joint en annexe à l’acte d’engagement.
2-5 – Variantes et Prestations Supplémentaires Eventuelles (anciennes options techniques)
Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l’offre de base et à la
variante imposée, objet du cahier des charges sur lequel ils soumissionnent.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’une réponse incomplète constituera un motif
d’élimination.
2.5.1 - Variantes
Les variantes sont admises sous réserve d’avoir répondu à l’offre de base. Elles devront, dans ce cas, être
justifiées au plan économique et technique.
Les variantes imposées sont définis dans l’annexe n°1 au RC
2.5.2 - Prestations Supplémentaires Eventuelles (anciennes options techniques) :
A la demande du Centre Hospitalier du Nord Mayenne, la proposition pour le lot du prestataire sera
accompagnée des options suivantes :
CHNM/PROCEDURE ADAPTEE/22/06/16
3
PSE 1 : un (1) jeu de 2 pneus neige sur jantes de marque MICHELIN ou équivalent,
PSE 2 : un (1) jeu de double de clé simple supplémentaire,
PSE 3 : un (1) équipement radio,
PSE 4 : un (1) Kit Bluetooth intégré,
PSE 5 : un (1) équipement radio,
PSE 6 : un (1) Kit Bluetooth intégré.
2-6 – Durée du marché
Délai d’exécution des prestations :
La livraison des véhicules interviendra au plus tard le 17 octobre 2016.
2-7 – Lieu d’exécution du marché
Les véhicules seront livrés immatriculés au service des transports du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne.
La livraison sera effectuée, franco de port et d’emballage, les frais administratifs liés à l’immatriculation du
véhicule (carte grise, redevance, taxe, frais de démarchage d’immatriculation et autres), pack de mise en
route (kit de sécurité et boîte d’ampoules), un jeu de tapis caoutchouc avant et arrière, et accompagnée d’un
bordereau de livraison indiquant :
* la date de l’expédition,
* la référence de la consultation,
* l’identification du titulaire,
* le type et la quantité des marchandises livrées.
2-8 – Opération de vérification :
Les fournitures seront vérifiées, en quantité et qualité, dès leur réception.
Des essais seront effectués sur les matériels nécessitant une installation ou mise en route.
D’une manière générale, la constatation de l’exécution des prestations et les décisions qui en découlent
seront conformes aux stipulations du C.C.A.G. (art 22 à 25).
En cas de contestation pour pièces ou fournitures manquantes et/ou non conformité apparente, le
réceptionnaire fera toutes les réserves utiles auprès du transporteur. Le fournisseur en sera informé dans les
48 heures.
2-9 – Garanties :
Les matériels sont garantis pièces et main-d’œuvre, intervention sur site ou retour en usine, contre tout
défaut de matière ou vice de fabrication, pendant 1 an minimum à compter de la date de livraison sur site et
constat du bon fonctionnement par le pouvoir adjudicateur du marché.
Pendant cette période, le titulaire assure, à ses frais, la réparation ou le remplacement du matériel
défectueux et/ou des pièces défectueuses de ceux-ci.
2-10 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 3 – DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX CANDIDATS
3.1- Obtention du dossier de consultation par voie électronique
Les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site de la FHF (adresse :
https://adherents.fhf.fr/marches/marches-appel.php?ID_Appel=13890) ou http://www.achat-hopital.com –
marché référencé MAPA2016-14 CHNM.
En application de l'article 56 du CMP et du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, en complément aux modalités
classiques de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger gratuitement
le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) aux adresses suivantes : et de répondre via le site dont l'adresse
Internet est :
http://marches.fhf.fr
ou
http://www.achat-hopital.com – marché référencé MAPA2016-14 CHNM.
et de répondre via le site dont l'adresse Internet est :
http://www.achat-hopital.com – marché référencé MAPA2016-14 AOO CHNM.
Le soumissionnaire doit renseigner lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse
électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les
informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les
éventuelles précisions ou modifications.
Il est précisé que le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer
électroniquement son offre.
3.2 - Obtention du dossier de consultation sous format papier
CHNM/PROCEDURE ADAPTEE/22/06/16
4
A défaut de moyens de réception par voie électronique, les dossiers de consultation seront fournis gratuitement par
le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne, sur demande, à l'adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE
Direction des Services Economiques et des Travaux
Cellule des marchés
229, bld Paul Lintier – CS 60102
53103 MAYENNE CEDEX
Tél. : 02.43.08.22.17 – Fax : 02.43.08.22.93
E-mail : cellule-marches@ch-mayenne.fr
Le prestataire qui fera une demande de dossier de consultation au Centre Hospitalier du Nord Mayenne au service
« Cellule des marchés », le DCE sera, de préférence, adressés par messagerie électronique à partir de la cellule
marchés de la Direction des services économiques (E-mail).
Néanmoins, si les candidats le demandent, ces documents seront transmis par voie postale ou tenus à leur
disposition au secrétariat des services économiques.
Les candidats ont la possibilité de transmettre leur candidature et leur offre sur support papier ou par voie
électronique.
ARTICLE 4 – Présentation des candidatures et des offres
4.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire les pièces et documents nécessaire à la sélection des candidature prévus aux
articles 44 et 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 :
Pièces de la candidature :
Pour les candidats constitués en groupement, les justificatifs demandés devront être fournis par chacun
des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire,
signée par tous les membres.
Les candidats non établis en France pourront produire des documents et attestations correspondants à
des règles d'effet juridique équivalent.
Capacités juridiques des candidats
• Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés, dûment datée
et signée par le candidat ainsi que ses éventuels cotraitants (lettre de candidature DC1, ou papier
libre).
• Si le candidat est admis au redressement judiciaire (au sens de l'article L 620-1 du Code de commerce),
celui-ci doit produire une copie du jugement prouvant qu'il a été habilité à poursuivre son activité
pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
• Le justificatif prouvant l’habilitation de la personne physique à engager le candidat (document attestant
la qualité de gérant de l’entreprise ou délégation de pouvoir de l’un des dirigeants) (Sources : Kbis,
statut, extrait du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
• Lettre de candidature (DC1 complété ou papier libre), obligatoire pour les groupements d’opérateurs
économiques, dûment datée et signée par le candidat ainsi que ses éventuels cotraitants.
Documents ou renseignement manquants
Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de
produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter
leur candidature, en seront informés dans le même délai.
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (Nouveau formulaire de lettre de candidature)
Lien Internet : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf )
et le DC2 (Nouveau document de déclaration du candidat)
Lien internet : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf ) pour présenter leur
candidature.
Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de
produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter
leur candidature, en seront informés dans le même délai.
Pièces de l’offre :
L’offre en DEUX (2) exemplaires, un ORIGINAL et une COPIE :
Les offres ne couvrant pas l'intégralité du besoin expressément défini et/ou dont le champ s'avérera trop
restreint, seront considérées comme incomplètes et éliminées.
Le projet de marché comprenant :
1) acte d’engagement dûment signé et daté, récapitulant les conditions générales de l’offre ;
CHNM/PROCEDURE ADAPTEE/22/06/16
5
2) le tableau détaillé des prix unitaires et globaux (tableau annexe n°1 à l’acte d’engagement
également daté et signé ; exprimant les conditions financières propres à chaque lot) ;
3) Le cahier des Clauses Administratives (C.C.A.P.) ;
4) tout autre document de nature à établir l’offre.
La remise d'une offre vaut acceptation de l'ensemble du cahier des charges.
Les pièces numérotés 1 à 3 sont obligatoires et devront impérativement être jointes dans le dossier de
remise des offres sous peine d’élimination à moins que le pouvoir adjudicateur décide d’inviter tous les
candidats à régulariser leur offre.
ARTICLE 5 – JUGEMENT DES PROPOSITIONS
5-1 Jugement des candidatures
Le pouvoir adjudicateur procèdera d’abord à l’examen des candidatures.
Au vu des pièces et des renseignements fournis, il éliminera, sauf décision de sa part de régulariser les
dossiers de candidature dans un délai qui ne saurait être supérieur à 5 jours, les candidats dont la
candidature n’est pas recevable, pour absence d’une ou plusieurs pièces obligatoires visées à l’article 4.A et
4B du présent règlement.
Les candidats présentant des compétences jugées insuffisantes ne seront pas retenus.
5-2 Jugement des offres
Pour les candidats dont l’offre peut-être examinée, le pouvoir adjudicateur choisira l’offre « économiquement
la plus avantageuse » compte tenu des critères pondérés suivant par ordre décroissant d’importance
éventuellement après négociation avec tous les candidats.
□ Critère n° 1 : valeur technique de l’offre - Pondération : 60% dont :
- consommation 15%
- garantie service après-vente 15%
- Co2 15%
- délai de livraison 15%
□ Critère n° 2 : prix - Pondération : 40%
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
6-1 MODALITES DE REMISE DES PLIS
Les candidats transmettront leur offre sous plis cacheté contenant :
- une lettre de présentation pour le marché soumissionné ;
- le dossier de « Candidature » et « Offre ».
Cette offre est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa
réception et de garantir sa confidentialité.
Le pli pourra par conséquence :
- soit être transmis sur la plateforme de dématérialisation http://www.achat-hopital.com –
marché référencé 2016-0002 AOO CHNM
- soit être transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale,
- soit être déposé contre récépissé.
Pour les transmissions de dossier papier, il devront parvenir sous pli cacheté avant le vendredi 22
juillet 2016 à 12 H 00, à l’adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER NORD-MAYENNE
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES
CELLULE DES MARCHES
« OFFRE Acquisition de véhicules 2016 - CHNM – MAPA14-2016 »
229, Boulevard Paul Lintier - CS 60102
53103 MAYENNE CEDEX
Les dossiers peuvent également être remis contre récépissé, au secrétariat des services économiques situé
ème
au 2
étage du bâtiment « administration » du Centre Hospitalier du Nord Mayenne - Cellule des Marchés
de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 du lundi au vendredi, avant la date et l'heure limites ci-dessus.
Les dossiers qui parviendraient après la date et heure limite, quelle qu’en soit la cause, ne seront pas
retenus et seront renvoyés à leur auteur.
ARTICLE 7 – PRIX DU MARCHE
Procédure adaptée sur prix unitaire :
L’indication du prix unitaire et global, figurant en toutes lettres sur l’acte d’engagement, prime sur toutes les
autres indications. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées
CHNM/PROCEDURE ADAPTEE/22/06/16
6
dans la décomposition du prix unitaire global d’un candidat, il n’en sera pas tenu compte dans le jugement de
la consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre
sera éliminée car non cohérente.
ARTICLE 8 – Mode de règlement – Pénalités – Réfactions
8.1. - Mode de règlement
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées par virement administratif dans un délai de cinquante jours
à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Tout
dépassement de ce délai global de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du
titulaire. Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s'ajouter aux intérêts moratoires. Le taux des
intérêts moratoires est celui du taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour
du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de 8
points.
Le financement est réalisé sur les fonds propres du CHNM
8-2 Pénalités de retard
En cas de retard de livraison des véhicules, le titulaire du marché encourra une pénalité forfaitaire de 150
euros par jour de retard.
En cas d’infraction caractérisée aux clauses contractuelles, indépendamment des pénalités de retard citées
ci-dessus, le CHNM pourra résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter des
observations dans un délai de 15 Jours.
Toutefois, au cas où le retard dans l’exécution de la prestation est imputable au CHNM, le délai global
d’exécution est automatiquement prolongé d’une durée égale à ce retard.
En cas de retard dans la remise des documents à fournir après réception, une retenue égale à 150 € sera
opérée sur les sommes dues au titulaire.
8-3 Réfactions
Si des manquements à la quantité sont constatés au moment de la restitution du (des) véhicule(s), qui
n’interdisent pas l’utilisation des véhicules, l’administration se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit
des réfactions calculées suivant la formule suivante :
REFACTIONS = VALEUR DE LA FOURNITURE DEFAILLANTE X 0,20
ARTICLE 11 – MARCHES COMPLEMENTAIRES ET/OU DE PRESTATIONS SIMILIAIRES
Sans objet.
ARTICLE 12 – REMISE DES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES DU CANDIDAT
RETENU
Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les certificats
sociaux délivrés par les organismes compétents ou le NOTI2, au titre de l’année précédant le lancement
de la consultation dans un délai de 5 jours, à compter de la réception de la demande de l’administration
formulée par télécopie ou lettre recommandée avec AR.
ARTICLE 13 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront s’adresser par écrit, par courrier ou télécopie, à :
Renseignements d’ordre administratif :
Pascal HUCHET - Cellule des Marchés - 229, Boulevard Paul Lintier - 53103 - MAYENNE Cedex
Tél. : 02.43.08.22.17 - Fax : 02.43.08.22.93 - E-mail : cellule-marches@ch-mayenne.fr
Renseignements d’ordre technique :
Eric DUVAL - Responsable du service transports
Tél. : 02.43.08.22.25 - Fax : 02.43.08.22.93 - E-mail : eduval@ch-mayenne.fr
Etabli à MAYENNE
Le 13 juin 2016
**************************************
CHNM/PROCEDURE ADAPTEE/22/06/16
7
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