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Budget supplémentaire de l`exercice 2016 Amendement

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Conseil départemental des 20 et 21 juin 2016
Délibération 3.18 - Budget supplémentaire de l’exercice 2016
Amendement
Présenté par M. Nicolas Rouly et les élu-e-s du Groupe « Pour les Seinomarins »
Rétablissement des bourses départementales en faveur des collégiens et modification des
propositions d’inscription au budget supplémentaire en conséquence.
Exposé des motifs :
A l’occasion de la délibération relative à l’adoption du budget primitif pour l’année 2016, la
majorité au Conseil départemental a adopté la suppression des bourses départementales en
faveur des collégiens.
Parallèlement, le renforcement du taux le plus élevé de l’aide à la restauration scolaire, pour
les familles les plus modestes, soit un peu moins de la moitié des bénéficiaires de l’ARC en
2014-2015, et l’extension du dispositif aux dépenses d’hébergement d’internat, pour un
nombre de familles bénéficiaires évalué autour d’une centaine, conduit à prévoir une
dépense nouvelle de 231 000 €.
Cet effort de la collectivité est sans commune mesure avec l’effet négatif de la suppression
des bourses départementales en faveur des collégiens, qui pénaliserait près de 6000
familles. Pas seulement les bénéficiaires de l’aide à la restauration scolaire (ARC) modifiée,
mais aussi celles des élèves externes répondant aux conditions de ressources.
Le barème des bourses a été révisé à la hausse en 2004, le dossier commun pour les deux
aides à l’enseignement a été mis en place en 2005, elles ont été recentrées sur les
collégiens, le dispositif, son instruction ont été simplifiés par le recours au quotient familial en
2014. Le nombre de familles bénéficiaires de ces deux aides formant le socle historique de
la politique départementale en matière d’éducation et de soutien aux collégiens et à leurs
familles a ainsi augmenté au cours de l’année 2015. Le montant des bourses attribuées pour
l’année 2015 est ainsi de 2 millions d’euros, pour des familles situées dans tous le
département, aux revenus modestes (environ 1,5 SMIC avec deux enfants), évoluant dans
des situations diverses, bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d’emploi, salariés,
travailleurs indépendants, agriculteurs…
L’examen du compte administratif 2015, de l’affectation du résultat et les propositions de
budget supplémentaire pour 2016 indique que la collectivité est en mesure de supporter
financièrement le maintien des bourses en faveur des collégiens. En effet, l’équilibre du
budget supplémentaire est réalisé en réservant plus de 14,7 millions d’euros au titre des
dépenses urgentes et imprévues sur la section d’investissement, et plus de 15,4 millions
d’euros aux dépenses urgentes et imprévues (DUI) en fonctionnement.
Cette dernière inscription va bien au-delà de la prudence nécessaire. Il est donc possible de
diminuer à la marge, d’un montant de 2 millions d’euros, le montant figurant au projet de
budget supplémentaire pour 2016, section de fonctionnement, chapitre 022, Dépenses
imprévues, et d’inscrire ce montant au chapitre 65 article 6513, Bourses, comme suit :
Chapitre 022 – dépenses imprévues : 13 415 000 €
Chapitre 65 article 6513 – Bourses – : 2 000 000 €
Proposition d’amendement à la délibération :
Après les mots « […] dans le cadre du transfert de propriété. » insérer :
Vu le compte administratif pour l’année 2015 et l’affectation du résultat 2015,
Vu la délibération du Conseil Général n° 7.3 en date du 27 juin 1995, relative aux
dégrèvements des frais d’études,
Vu la délibération du Conseil Général n° 7.2 en date du 9 juin 1997, relative aux bourses
d’enseignement du Conseil Général,
Vu la délibération du Conseil Général n° 2.1 en date du 18 juin 2001, relative aux bourses
d’enseignement,
Vu la délibération du Conseil Général n° 1.6 du 22 mars 2005, relative aux bourses
d’enseignement et à l’aide à la restauration dans les collèges,
Vu la délibération du Conseil Général n° 1.5 du 15 décembre 2009, relative à la modification
des bourses d’enseignement,
Vu les délibérations de la Commission Permanente n° 1.6 en date du 17 juin 2013, n° 5.6 du
14 avril 2014 et n° 1.1 du 1er juin 2015 relatives à la révision du dispositif des aides à
l’enseignement,
Vu la délibération n° 3.9 du 2 février 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice 2016 et
supprimant les bourses départementales aux collégiens,
Vu la délibération n°1.2 du 20 juin 2016 instaurant l’Aide aux collégiens pour la restauration
et l’internat (ACRI) en remplacement de l’Aide à la restauration scolaire,
Considérant la capacité à maintenir le financement des bourses départementales en faveur
des collégiens et le soutien que ces bourses apportent aux familles concernées, face aux
dépenses liées à la scolarité,
L'assemblée plénière décide :
D’annuler sa décision du 6 février 2016 supprimant les bourses en faveur des collégiens et
abrogeant toute disposition antérieure,
De modifier les dispositions antérieures relatives aux aides à l’enseignement pour substituer
l’aide aux collégiens à la restauration et à l’internat au dispositif d’aide à la restauration
scolaire,
Les modalités générales d’attributions des bourses restent inchangées, telles que définies
avant la délibération du 6 février 2016.
Proposition d’amendement aux propositions nouvelles du Président, budget supplémentaire
pour 2016 – section de fonctionnement – dépenses – détail par article :
Chapitre 022 – Dépenses imprévues : 13 415 000 €
Chapitre 65 – article 6513 – Bourses : 2 000 000 €
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