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Cadre législatif des projets participatifs

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PARC NATUREL REGIONAL LOIRE-ANJOU-TOURAINE
Notre patrimoine a de l’avenir
Le développement local des
Energies Renouvelables
Participatives
Comité de pilotage ENR participatives
20 juin 2016
Cadre législatif des projets participatifs
1. L’action du PNR
Le Parc naturel régional Loire Anjou Touraine a pour objectif de développer des projets d’énergies
renouvelables (EnR) participatifs et ouverts à tous : habitants, collectivités, entreprises et
agriculteurs. Pour ce faire, il propose un accompagnement sur la durée des projets et le financement
des études techniques et juridiques.
2. Dissection de la loi TECV
Selon le ministère de l’environnement, l’énergie et de la mer : « Le texte doit créer l’élan d’une
écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et qui apporte dès aujourd’hui des
bénéfices tangibles à chacun. »
Concernant l’outil qu’est le financement participatif, cinq articles de cette loi y sont consacrés,
voici un résumé des implications de leurs contenus :
 Article 109
Introduit le droit pour les collectivités et leurs groupements, aux départements et aux régions de
participer au capital de SA et SAS dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables
situées sur leur territoire ou un territoire proche.
 Article 110
Permet aux Régies dotées de la personnalité morale et financière de créer ou de participer au
capital de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) existantes produisant de l'électricité ou du
gaz.
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Copil Energies Renouvelables Participatives
 Article 111
Cet article introduit clairement dans le droit français la notion d'investissement participatif dans les
ENR. Il permet la participation financière de collectivités et de citoyens dans les sociétés
commerciales (SAS, SA, SCA, GIE et SEM) et coopératives portant des projets de production
d'ENR.
Dans ces cas, les porteurs de projet peuvent ainsi effectuer les offres suivantes :
o offre de participation directe aux collectivités et citoyens
o offre de participation indirecte aux collectivités et citoyens via
 un fonds d'entreprenariat social spécialisé dans la capitalisation de projets ENR
 une société ayant l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
 une plate-forme de crowdfunding (disposant d'un conseiller en investissement
participatif ou d'un intermédiaire en financement participatif ou d'un prestataire de
service d'investissement)
Pour ces différents cas de figure, les offres ne constitueront pas des offres au public de titres
financiers (OPTF) et pourront s’effectuer sans nécessiter un visa de l’Autorité des Marchés
Financiers (AMF). Cependant, il semblerait que cet appel à l’épargne ne connaisse une limite de
100 000€. Par ailleurs, l’appel à épargne des plateformes de crowdfunding disposant d’un visa de
l’AMF ne peuvent dépasser 1 Millions d’euros par an par projet.
 Article 114
Cet article ouvre la possibilité aux sociétés de production d’énergies solaires photovoltaïques de
proposer une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% de l’investissement lors d’une
souscription au capital, cette réduction n’est valable lors de la première année seulement. Cette
défiscalisation est limitée aux personnes physiques, mobilise l’épargne durant 5ans et connaît un
plafond de 9 000€ par personne (18 000€ pour un couple marié). Cependant, cet avantage n’est
accordé qu’aux projets solaires non subventionnées : projets en autoconsommation ou ne
jouissant pas d’un tarif d’achat.
 Article 119
Cet article introduit la possibilité de valoriser les investissements participatifs dans les ENR dans
les appels d'offres, sous réserve qu'ils rentrent dans le champ d'application de l'article 111.
Par ailleurs, la ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer annonce un appel à projets
auprès des territoires pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable
locale et l’investissement participatif dans les projets d’énergie renouvelable ainsi qu’un appel à
projets auprès des entreprises qui lancent des sites de production d’énergies renouvelables pour
mettre en œuvre l’investissement participatif.
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Copil Energies Renouvelables Participatives
3. Conséquences pour les projets EnR Participatives
Participation des collectivités dans les projets
Avant la loi
Après la loi TECV
Participation des collectivités au capital
des SA et SAS produisant des ENR sur
leur territoire
Prise d'obligations dans des sociétés
commerciales produisant des ENR
Impossible
Possible (Art-109)
Impossible
Possible (Art-109)
Participation à une offre de prêt sur une
plateforme de crowdfunding
Impossible
Possible (à confirmer)
Participation citoyenne dans les projets
Avant la loi
Après la loi TECV
Participation directe des citoyens
sous forme d'actions ou d'obligations
dans les SCIC/SA ou SEM
Possible sans visa AMF dans
le cas d'un placement privé ou
d'un régime d'exemption
(volume de l'offre limité). Endehors : règles de l'OPTF
(quasi impossible)
Possible sans visa AMF dans
les conditions qui seront
définies par décret
Participation directe des citoyens
sous forme d'actions ou d'obligations
dans les
SARL,
SAS,
SCIC/SAS
ou
SCIC/SARL
Participation des citoyens dans des
Clubs d'Investisseurs qui capitalisent
ensuite une société de projet
Possible sans visa AMF dans
le cas d'un placement privé.
En dehors : impossible
Possible sans visa AMF dans
les conditions qui seront
définies par décret
Possible dans le cadre des
régimes d'exemption à l'OPTF
ouverts à la société de projet
(selon son statut)
Possible dans le cadre des
régimes d'exemption à l'OPTF
ouverts à la société citoyenne
Pas clair si le nouveau régime
d'exemption
du
décret
d'application s'appliquera
Participation des citoyens dans une
société citoyenne qui capitalise
ensuite une société de projet
Pas clair si le nouveau régime
d'exemption
du
décret
d'application s'appliquera
Les décrets d’application sont prévues pour le deuxième semestre de 2016 cette fiche sera mise à
jour afin d’en prendre compte en temps voulu.
Source : ADEME 2015, POIZE, N., Etude du cadre législatif et réglementaire applicable au
financement participatif des énergies renouvelables. Rhônalpénergie-Environnement. Rapport
d'étude 1510C0042 pour l'ADEME.
Cet ouvrage est disponible en ligne www.ademe.fr
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Copil Energies Renouvelables Participatives
4. Structures de portage
Tableau récapitulatif des caractéristiques des structures de portage pour les projets EnR
participatifs
Statut
SAS
SCIC
SARL
SA
SEM
Avantages potentiels
-Facilité de création
-Liberté statutaire : organisation libre de la
gouvernance
-Capital variable possible
-Pas de Commissaire aux comptes sous
certains seuils
-Collectivités peuvent participer au capital
(Art 109 Loi-TECV)
-Appel à l'épargne citoyenne autorisée (Art
111 Loi-TECV Décret d'application en attente)
-Participation des collectivités au capital
(<50%)
-Mise en réserve des bénéfices (>57%)
permettant le réinvestissement dans d'autres
projets
-Souplesse de création et de gestion de la SAS
dans le statut SCIC/SAS
-Capital variable possible
-Facilité de création (pas de capital ni nombre
d'associés mini)
-Capital variable possible
Inconvénients potentiels
-Faible rémunération des associés
-Obligation de présence de prestataires de
services ou services dans le capital
-Gouvernance proportionnelle concentrée
sur le gérant
-Nombre d'associés restreint à 100
-OPTF interdite
-Capital de départ > 37 k€
-Capital non variable
-Rigidité de l'organisation de la
gouvernance
-Société très cadrée et contrôlée
-Participation des collectivités au Capital
-Collectivités peuvent participer au capital
(Art 109 Loi-TECV)
-Appel à l'épargne citoyenne autorisée (Art
111 Loi-TECV Décret d'application en attente)
-Participation majoritaire des collectivités au
-Gouvernance proportionnelle
Capital
-Pas de capital variable
-Lourdeur de création et gestion de la SA
Au vu des caractéristiques des différentes structures, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
semblent être le choix le plus pertinent pour une société EnR participative.
5. Contact
Vous souhaitez recevoir plus d’informations à propos de la démarche participative, les projets
d’énergies renouvelables ? N’hésitez pas à nous contacter !
Florence BUSNOT-RICHARD
Chargée de mission énergie-climat
Parc naturel régional Loire Anjou Touraine
Tel : 02 41 53 66 00
enr-participatives@parc-loire-anjou-touraine.fr
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